Procès Verbal - 2018 05 28 Proces Verbal du 28 MAI 2018

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Procès Verbal - 2018 05 28 Proces Verbal du 28 MAI 2018 Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Lapenche. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 05 28 Proces Verbal du 28 MAI 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Séance du 28 Mai 2018

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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2018

PROCES VERBAL

L’an deux mille dix huit

Le : 28 Mai

Le Conseil Municipal de la Commune de LAPENCHE

Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la présidence de Stéphane LARROQUE

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2018

Secrétaire de séance : Bertrand MORIN

PRESENTS : Stéphane LARROQUE, Maurice BISMES, Didier GUIGNARD, Francine MARTY, Benjamin SOUPA, Carine NEGRE, Bertrand MORIN, Catherine BOURZAT, Marc Van GYSEL

EXCUSE : Florian CASTEBRUNET

ABSENT : Jean Claude COURNUT

Le PV du Conseil Municipal du 12 Avril 2018 est adopté à l’unanimité

1–Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) D 2018-12

Le conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-21 et L.153-22 et R.153-8 ; Vu la délibération en date du 3 Mars 2011 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ;

Vu le débat en date du 17 Juin 2013 et du 17 Novembre 2014 au sein du Conseil Municipal sur le projet d’Aménagement et de Développement Durable ;

Vu la délibération en date du 3 Mars 2016 tirant le bilan de la concertation ;

Vu la délibération en date du 3 Mars 2016 arrêtant le projet du P.L.U. ; Vu l’avis en date du 13 Juin 2016 émis par le représentant de l’Etat ; Vu les avis émis par les personnes publiques consultées à leur demande ;

Vu l’arrêté municipal en date du 6 Février 2018 mettant le projet de P.L.U. à enquête publique ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable sans réserve au projet de PLU ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique ont été pris en compte ;

Considérant que les modifications demandées dans leurs avis par les personnes publiques associées ont été prises en considération dans le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme ;

Considérant que le projet d’élaboration du P.L.U. tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme ;

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

• D’approuver le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme,

• Que conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et que mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département,Séance du 28 Mai 2018

2/6

• Que le Plan Local d’Urbanisme sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture,

• Que la présente délibération deviendra exécutoire dès l’accomplissement des mesures de publicité prévues par l’article R. 123-21 du code de l’Urbanisme et dans un délai d’un mois suivant sa transmission au Préfet.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.

Fait et délibéré en Mairie

Pour copie conforme, le 28 Mai 2018

2-Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) D 2018_13

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les objectifs d’aménagement définis à l’occasion de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Il informe l’assemblée des dispositions résultant de la loi d’aménagement du 18 juillet 1986 (modifiée les 23 décembre 1986 et 17 juillet 1987) et du décret d’application 87 884 du 22 avril 1987 relatif aux dispositions en matière de droit de préemption.

La commune, dotée d’un PLU opposable aux tiers peut instituer par délibération le droit de préemption urbain sur toutes les zones U et Au définies au PLU, conformément aux dispositions des articles L.221.1 et suivants et R.211.1 et suivants du code de l’urbanisme.

Vu la délibération en date du 28 Mai 2018, approuvant le plan local d’urbanisme ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du PLU.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et afin de donner à la commune la possibilité de constituer des réserves foncières qui recevront, à terme, des opérations destinées à favoriser son développement économique et social, ou toutes actions spécifiques entrant dans le cadre des actions définies à ‘article L.300.1 du code de l’urbanisme.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

• DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du PLU telles que définies aux plans joints ;

• CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’institution de ce droit : o Affichage en mairie de cette délibération pendant 1 mois,

o Publicité dans un journal diffusé dans le département.

3–Approbation de la révision du schéma communal d’assainissement des eaux usées – mise en cohérence avec le PLU D 2018-14

Monsieur le Maire rappelle que la commune a engagé la révision de son zonage d’assainissement pour mise en concordance avec le PLU, et que l’enquête publique unique concernant cette révision ainsi que le PLU a été menée par la commune de Lapenche, suite à une convention de mandat entre la communauté de communes du Quercy Caussadais et la commune de Lapenche.

VU la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 sur l’Eau,

VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994, et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L2224-8 et L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment ses articles L123-3-1 et R123- 11,Séance du 28 Mai 2018

3/6

VU l’arrêté du Maire du 6 février 2018, soumettant le plan de zonage de l’assainissement, ainsi que le PLU de la commune de Lapenche à l’enquête publique,

VU les conclusions du Commissaire enquêteur,

VU l’avis favorable du Commissaire enquêteur sans réserve,

Après avoir entendu la présentation de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents DECIDE :

• D’APPROUVER la révision du schéma communal d’assainissement et son plan de zonage, • Que le schéma communal d’assainissement des eaux usées sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture,

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.

4–Révision des loyers au 1er juillet 2018 D 2018-15

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil Municipal que les loyers des logements Palulos de la commune peuvent être révisés au 1er Juillet 2018 suivant l’indice INSEE de référence des loyers du 4ème trimestre 2017. Cet indice est de + 1.05 %.

Il demande au Conseil Municipal de délibérer sur l’application de cette révision. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide

D’appliquer le taux de + 1.05 % à partir du 1er Juillet 2018, à savoir :

Anciens Loyers mensuels Nouveaux loyers mensuels

Ancienne Mairie T2 245.50 248.07

T3 287.33 290.34

T4 443.29 447.94

Ancien Presbytère Logt 1 314.64 317.94

Logt 2 314.64 317.94

Zone artisanale T5 500.90 506.15

CHARGE Monsieur le Maire d’appliquer et de notifier aux locataires la décision prise.

5–Travaux voirie prise en charge 2018- choix entreprise D 2018-16

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 Avril 2018 par laquelle un marché à procédure adaptée a été lancé pour les travaux de voirie prise en charge 2018 et rend compte des différentes étapes, à savoir :

 4 entreprises ont été consultées,

 2 entreprises ont fait parvenir des offres dans les délais.

L’ouverture des plis a eu lieu le 18 Mai 2018

Après examen des critères de sélection des offres, il a été attribué une note à chacune des deux entreprises. Cette note permet le classement suivant :

1 – Entreprise STPH

2 – Entreprise MALETSéance du 28 Mai 2018

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Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise STPH pour un montant H.T. de 32 684.20 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le choix de l’entreprise STPH, pour un montant de 32 684.20 €uros H.T.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

6–Travaux chemin piétonnier – choix entreprise D 2018-17

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 Avril 2018 par laquelle un marché à procédure adaptée a été lancé pour les travaux de réalisation d’un chemin piétonnier, et rend compte des différentes étapes, à savoir :

 4 entreprises ont été consultées,

 2 entreprises ont fait parvenir des offres dans les délais.

L’ouverture des plis a eu lieu le 18 Mai 2018

Après examen des critères de sélection des offres, il a été attribué une note à chacune des deux entreprises. Cette note permet le classement suivant :

1 – Entreprise STPH

2 – Entreprise MALET

Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise STPH pour un montant H.T. de 34 560.00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le choix de l’entreprise STPH, pour un montant de 34 560.00 €uros H.T.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

7–Voirie communale prise en charge 2018 – demande de subvention D 2018-18

Monsieur le Maire rappelle les travaux de voirie à prendre en compte au titre de l’exercice 2017 sur les voies suivantes :

 VC 2, VC 3, VC 4, VC 5,

Précise que le montant des travaux s’élève à 32 684.20 € H.T.

Indique qu’il conviendrait pour les réaliser de bénéficier d’une aide départementale. Précise que cette aide financière est conditionnée par la réalisation de travaux sur le réseau de l’ex voirie vicinale non prise en charge, pour un montant supérieur à 25 % de la subvention totale du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet et son coût de réalisation s’élevant à 32 684.20 € H.T.

SOLLICITE auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne une subvention au titre de la voirie communale prise en charge 2018 ; sollicite également l’autorisation de préfinancer l’opération pour que les travaux s’effectuent à la bonne saison.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.Séance du 28 Mai 2018

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8–Demande de subvention au titre des amendes de police D 2018-19

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de réaliser des travaux sur la communale n°1, afin d’y aménager un cheminement piétonnier.

Ce chemin vise à sécuriser les déplacements des piétons, dont de nombreux enfants, vers le centre bourg, et répond aux besoins d’aménagements inscrits dans le Projet d’Aménagement et de développement durable du Plan Local d’Urbanisme.

Le projet de ce cheminement piéton a été estimé à 34 560.00 €uros Hors Taxes.

Monsieur le Maire indique qu’afin de financer cet équipement, il y a lieu de demander une subvention au titre des amendes de police.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

De demander une subvention au titre des amendes de police,

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSESSéance du 28 Mai 2018

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Délibération n° 2018-12 Approbation du PLU

Délibération n° 2018-13 Instauration du DPU

Délibération n° 2018-14 Approbation schéma assainissement

Délibération n° 2018-15 Révision des loyers au 1er juillet 2018

Délibération n° 2018-16 Travaux voirie – choix entreprise

Délibération n° 2018-17 Travaux chemin piétonnier – choix entreprise Délibération n° 2018-18 Voirie communale – demande subvention

Délibération n° 2018-19 Demande de subvention amende de police

Stéphane LARROQUE Maurice BISMES Didier GUIGNARD

Francine MARTY Benjamin SOUPA Carine NEGRE

Bertrand MORIN Catherine BOURZAT Florian CASTEBRUNET

Excusé

Jean Claude COURNUT

Absent

Marc VAN GYSEL