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Procès Verbal - 2018 12 03 Proces Verbal du 3 DEC 2018
Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Lapenche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 12 03 Proces Verbal du 3 DEC 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Séance du 3 Décembre 2018
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CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2018
PROCES VERBAL
L’an deux mille dix huit
Le : 3 Décembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LAPENCHE
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
A la Mairie, sous la présidence de Stéphane LARROQUE
Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 novembre 2018
Secrétaire de séance : Florian CASTEBRUNET
PRESENTS : Stéphane LARROQUE, Didier GUIGNARD, Francine MARTY, Benjamin SOUPA, Carine NEGRE, Florian CASTEBRUNET, Marc Van GYSEL
EXCUSE : Maurice BISMES, Catherine BOURZAT
ABSENT : Jean Claude COURNUT, Bertrand MORIN
Le PV du Conseil Municipal du 25 Septembre 2018 est adopté à l’unanimité
1–Décision modificative du budget n°01
D 2018-23
Désignation
Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de
crédits crédits
INVESTISSEMENT
D 020 : Dépenses imprévues Invest 5 000,00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues Invest 5 000,00 €
D 2111 : Terrains nus 14 000,00 €
D 21318 : Autres bâtiments publics 5 500,00 €
D 2151 : Réseaux de voirie 19 712,78 €
D 21533 : Réseaux cablés 8 000,00 €
D 21534 : Réseaux d'électrification 6 000,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 20 000,00 € 33 212,78 €
R 10222 : FCTVA 6 339,41 €
TOTAL R 10 : Dotations Fonds divers Réserves 6 339,41 €
R 202 : Frais doc. urbanisme, numérisat° 1 873,37 €
TOTAL R 20 : Immobilisations incorporelles 1 873,37 €
Total 25 000,00 € 33 212,78 € 8 212,78 €
Total Général 8 212,78 € 8 212,78 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE cette décision modificative
2- Subvention exceptionnelle au centre de secours de Caussade D 2018_24
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du projet de réalisation d’une stèle commémorative en l’honneur des sapeurs pompiers du centre de secours de Caussade. Une subvention exceptionnelle est sollicitée.
Le conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE d’octroyer la somme de 400 €uros
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2019
Et sera versée à l’amicale des sapeurs pompiers sur demande écrite. Séance du 3 Décembre 2018
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3–Rapports sur le prix et la qualité du service public eau potable 2017 et assainissement 2017
D 2018-25
Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2224.5 du CGCT impose au Maire de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, ainsi que sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.
Après avoir présenté ces rapports, et
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE ces rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, et sur le prix et la qualité de l’assainissement collectif 2017.
4- Report de la date de transfert de la compétence eau potable à la communauté de communes du Quercy Caussadais D 2018_26
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contexte règlementaire et notamment les incidences
à court et moyen terme de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (Loi NOTRe) et de la loi n°2018-702 du 3 Août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.
La commune a adhéré historiquement au Syndicat de Montpezat-Puylaroque (17 mars 1967), devenu
en 2016 Syndicat de Cande Aveyron (SIEACA) suite à la fusion de plusieurs structures d’eau potable.
Selon les termes de la loi NOTRe, les compétences Eau Potable et Assainissement feront parties au
1er Janvier 2020 des compétences obligatoires de la Communauté de Communes du Quercy
Caussadais.
A noter que la loi du 5 août 2018 a érigé la gestion des eaux pluviales en une compétence facultative
distincte de la compétence assainissement que la communauté de communes ne pourrait donc exercer
que par la voie d’un transfert volontaire de cette compétence par les communes membres.
Ainsi, si la Communauté de Communes du Quercy Caussadais devient compétente en matière d’eau et
d’assainissement, le SIEACA serait inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de
communes. La communauté de communes se substituerait au Syndicat SIEACA qui serait dissous.
La loi du 3 Août 2018 permet aux communes de délibérer, avant le 30 juin 2019, pour le report de ce
transfert de compétences au 1er Janvier 2026. Si une minorité de blocage s’exprime (25% des
communes représentant 20% de la population), le transfert obligatoire des compétences Eau Potable et
Assainissement est repoussé au 1er Janvier 2026.
Cette possibilité d’opposition a été étendue par la loi du 3 août 2018, dans les mêmes conditions de
majorité, aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce, à la date de parution
de la loi, la seule compétence facultative « assainissement non collectif ». Ce qui est le cas de la
communauté de communes du Quercy Caussadais.
Dans cette hypothèse, les communes délibèrent afin de reporter la date du transfert des missions
relatives à la compétence assainissement collectif.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 64 ,
VU la loi n°2018-702 du 3 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau »
et « assainissement » aux communautés de communes,
VU l’arrêté préfectoral n°82-2015-11-25-001 du 25 novembre 2015 portant création du Syndicat
SIEACA ainsi que ses statuts, Séance du 3 Décembre 2018
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VU l’arrêté préfectoral n°82-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016 relatif à la modification des statuts
du Syndicat SIEACA,
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 portant création de la Communauté de Communes du
Quercy Caussadais modifié par l’arrêté du 12 février 2018 portant modification de ses statuts,
Considérant la volonté des élus de ne pas transférer avant le 1er Janvier 2026 la compétence Eau
potable à la Communauté de Communes du Quercy Caussadais,
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur le report du transfert de la compétence Eau Potable à la Communauté de Communes au 1er Janvier 2026.
DISPOSITIF
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
ARTICLE 1ER : de se prononcer pour le report de la date de transfert de la compétence Eau Potable à la
Communauté de Communes du Quercy Caussadais au 1er Janvier 2026,
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application
de la présente délibération et à sa notification à la Communauté de Communes.
5- Désignation d’un élu référent sur le projet de SCOT du Pays Midi-Quercy D 2018_27
Monsieur le Maire indique que l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Midi-Quercy va débuter prochainement. Le périmètre de ce SCoT correspond au périmètre du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays Midi-Quercy.
Afin de faciliter la participation des élus à l’élaboration de ce document d’urbanisme, le PETR du Pays Midi-Quercy nous invite à désigner un élu référent sur ce projet de SCoT.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal désigne Monsieur Marc VAN GYSEL, élu référent sur le projet de SCOT du Pays Midi-Quercy.
QUESTIONS DIVERSES
Un point est fait sur le projet de plantations route de Labastide de Penne. Le jury du concours départemental des villes et villages fleuris de Tarn et Garonne a attribué le prix du meilleur jardinier à Monsieur Thierry BERGON.
Travaux :
• en cours, sur l’ancien presbytère et l’église de Sainte Eulalie : renforcement du bâti • à venir, logement T2, route de Belfort, rénovation
La cérémonie des vœux est fixée au samedi 19 Janvier 2019. Séance du 3 Décembre 2018
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Délibération n° 2018-23 Décision modificative du budget n° 01
Délibération n° 2018-24 Subvention exceptionnelle au centre de secours de Caussade Délibération n° 2018-25 Rapports prix et qualité service public eau et assainissement Délibération n° 2018-26 Report date transfert compétence eau à la CCQC Délibération n° 2018-27 Désignation d’un élu référent projet SCOT Pays Midi-Quercy
Stéphane LARROQUE Maurice BISMES
Excusé
Didier GUIGNARD
Francine MARTY Benjamin SOUPA Carine NEGRE
Bertrand MORIN
Absent
Catherine BOURZAT
Excusée
Florian CASTEBRUNET
Jean Claude COURNUT
Absent
Marc VAN GYSEL