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Conseil Municipal - fcr27310 20250626 cm procèsverbal Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Flancourt-Crescy-en-Roumois. Lien du pdf (Conseil Municipal - fcr27310 20250626 cm procèsverbal)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 1

République Française

Département de l’Eure

Arrondissement de Bernay

Commune de FLANCOURT-CRESCY EN ROUMOIS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JUIN 2025

L’an deux mille vingt-cinq le vingt-six juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle « Bourvil » hameau de Bosc-Bénard- Crescy (convoqué légalement le 17/06/2025) sous la présidence de Mr Bertrand PECOT, Maire.

Etaient présents :

Mme Christine HOUEL, Mme Shirley HAREL, Mr Grégory LOUAPRE, adjoints, Mr Gérard LEVREUX, Mr Jacques GRIEU, Mme Claire HUCHE, Mr Bruno DUBOSC, Mr Arnaud MASSELIN, Mme Chantal LEFEBVRE, Mme Karine BRINGAU, Mr Frédéric LEVESQUE, Mr Sébastien LECLERC.

Excusés ayant donné procuration :

Mr Daniel DOS SANTOS à Mr Jacques GRIEU

Mme Florence RAUFASTE à Mr Sébastien LECLERC

Mr Mickaël LEBLOND à Mr Grégory LOUAPRE

Excusés :

Mme Angélique QUARD

Mme Marlène MARQUES DA SILVA

Mme Morgane GUEDON

Date d’affichage : 03/07/2025

Membres en exercice : 19

Membres présents : 13

Membres votants : 16

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé.

Madame Shirley HAREL est désignée secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

D20250601 - Objet : Magasin de producteurs locaux : Autoriser le Maire à signer un bail commercial pour la location de la salle Joséphine Baker

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°D20250311 en date du 13 mars 2025 approuvant un engagement de principe pour l’installation d’un magasin de producteurs locaux dans la salle Joséphine Baker. Les producteurs et la dirigeante du Comptoir des Choux présentent l’état d’avancement de leur projet. Le montage juridique a fait l’objet d’un accompagnement par un cabinet. Le magasin de producteurs serait géré par la dirigeante du Comptoir des Choux qui conserverait le bail à son nom. Les quatre producteurs vont créer une association. Un contrat bilatéral sera conclu entre l’association de producteurs et la société le Comptoir des Choux dans lequel l’association s’engagera à approvisionner le magasin et la société s’engagera à s’approvisionner auprès des producteurs. L’objectif de ce projet reste la création d’une offre complète et locale et pouvoir élargir à d’autres producteurs locaux par l’intermédiaire de l’association. Le Comptoir des Choux a, par ailleurs, un besoin d’espace supplémentaire pour répondre à une demande croissante.2

Monsieur le Maire salue le travail et l’investissement des protagonistes pour mener à bien ce projet.

Chantal LEFEBVRE demande si un producteur accompagnera Mme Bacheley, la dirigeante du Comptoir des Choux » ou si elle tiendra le magasin seule au quotidien ?

Domitille BACHELEY répond que les producteurs seront présents uniquement lorsque des animations seront proposées mais il n’y aura pas de présence hebdomadaire.

Chantal LEFEBVRE demande si Mme Bacheley intégrera l’association ?

Domitille BACHELEY répond par la négative.

Frédéric LEVESQUE demande confirmation que le bail sera au nom de la société le Comptoir des Choux ?

Domitille BACHELEY acquiesce.

Monsieur le Maire précise que le projet reste identique. Il s’agit de proposer une offre complète de produits locaux mais il est difficile d’un point de vue économique pour les producteurs de gérer un magasin car leur présence est requise sur leur exploitation. Le positionnement des producteurs est d’être présents sur des temps d’animation.

Frédéric LEVESQUE demande si l’association est déjà créée ?

Domitille BACHELEY répond par la négative. Le projet est réellement abouti depuis une quinzaine de jours.

Monsieur le Maire ajoute que les producteurs doivent encore rédiger le statut de leur entité et Mme BACHELEY a également des démarches à faire pour sa société le Comptoir des Choux.

Gérard LEVREUX demande à Mme BACHELEY si elle sera en mesure de gérer seule le magasin de producteur ?

Domitille BACHELEY acquiesce. Elle indique qu’une bonne organisation est nécessaire et qu’elle a actuellement une salariée et accueillera aussi un apprenti.

Frédéric LEVESQUE demande si les produits seront uniquement alimentaires ou s’il y aura d’autres types de producteurs locaux comme par exemple des vêtements ?

Domitille BACHELEY répond que l’objectif premier est de proposer des produits locaux alimentaires.

Monsieur le Maire rappelle que les quatre producteurs ont muri un projet ensemble.

Chantal LEFEBVRE demande si les produits proposés actuellement au Comptoir des Choux par des producteurs locaux ne faisant pas partie de l’association future seront toujours proposés à la vente ?

Domitille BACHELEY acquiesce.

Karine BRINGAU demande si une marge de prix sera appliquée ?

Domitille BACHELEY répond qu’une marge entre 5 et 15 % sera probablement appliquée pour que le projet soit viable. Sur les quatre producteurs qui intègrent le projet, un seul n’a pas déjà mis en place une vente directe. Néanmoins, le projet de magasin de producteurs aura l’avantage de proposer une offre complète de produits locaux dans un même lieu et séduira un panel de personnes qui n’ont pas le temps de se rendre sur différentes exploitations. Il pourra également y avoir une mise en avant d’autres producteurs qui ne feront pas nécessairement partie de l’association. Cette association est née d’une relation partenariale.

Frédéric LEVESQUE demande s’il y aura un rayon anti-gaspillage ?

Domitille BACHELEY répond qu’il s’agit d’une réflexion à avoir.

Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’un nouveau bail, mais d’un fonds de commerce qui glisse d’un bâtiment à un autre et donc d’un avenant au bail commercial.

Grégory LOUAPRE précise que le Comptoir des Choux devra modifier l’adresse de son siège social.

Monsieur le Maire propose un bail mensuel pour la salle Joséphine Baker à 750 €. L’électricité sera mise aux normes. Le bâtiment a également été remis aux normes PMR ainsi que les issues de secours.3

Frédéric LEVESQUE demande qui aura à charge les travaux d’équipement ?

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de Mme Bacheley la dirigeante du Comptoir des Choux.

Arnaud MASSELIN trouve qu’il y a une grosse prise de risque pour la société le Comptoir des Choux, notamment avec la prise en charge du coût des travaux.

Grégory LOUAPRE ajoute que le magasin reste le sien, l’épicerie de 1ère nécessité a pu être un conflit dans la mise en place du projet.

Monsieur le Maire propose de baisser le loyer pour débuter.

Frédéric LEVESQUE ajoute que le coût des travaux pour aménager une salle des fêtes en magasin est important.

Monsieur le Maire précise que la société a déjà rencontré les banques pour étudier la faisabilité du projet et la chambre de commerce. Elle dispose de plusieurs appuis.

Bruno DUBOSC dit qu’il y a peut-être eu un arrangement interne entre les producteurs et la dirigeante du Comptoir des Choux.

Monsieur le Maire précise que l’accompagnement dont ils ont bénéficié a eu un coût mais a permis de proposer un projet abouti.

Grégory LOUAPRE demande s’il y a des aménagements spécifiques de la salle pour permettre d’accueillir un magasin, comment cela se passe-t-il si le contrat de location est dénoncé ?

Monsieur le Maire répond que tous les aménagements réalisés pour une activité doivent être enlevés. Le Preneur doit restituer le bâtiment en l’état.

Karine BRINGAU demande ce que deviendra le local actuel de l’épicerie ?

Monsieur le Maire informe qu’il a eu plusieurs propositions dont une coiffeuse qui souhaiterait s’installer.

Shirley HAREL demande si le calendrier reste inchangé ?

Monsieur le Maire acquiesce et précise que certains travaux seront prioritaires afin que les fêtes de fin d’année puissent avoir lieu sereinement pour le Comptoir des Choux.

Dans ces conditions le bail commercial fera l’objet d’un avenant s’agissant d’un déplacement d’un fonds de commerce. Avant la mise en location, des travaux de mise aux normes électriques devront être réalisés. En revanche, les aménagements nécessaires à la mise en place du magasin incombent à la dirigeante du Comptoir des Choux. Monsieur le Maire propose de fixer le montant du loyer de la salle Joséphine Baker. Le loyer mensuel initialement proposé pour la salle Joséphine Baker, d’une surface d’environ 220 m2, est de 750 €. Après échange de vue, il est proposé de soumettre au vote un loyer d’un montant de 700 €. Monsieur le Maire présente également aux membres de l’assemblée le projet d’avenant au bail commercial.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le projet tel que présenté par la société le Comptoir des Choux et les quatre producteurs locaux ;

- De fixer le montant du loyer mensuel à 700 € pour la salle Joséphine Baker, sise 413 route de Bourg-Achard – 27310 FLANCOURT CRESCY EN ROUMOIS ;

- D’autoriser le Maire à signer un avenant au bail commercial avec la société le Comptoir des Choux pour la location de la salle Joséphine Baker.4

D20250602 - Objet : Choix pour l’implantation d’une construction d’une annexe de service à la population et autoriser le Maire à poursuivre l’ensemble des démarches utiles auprès des services de l’Etat

Monsieur le Maire rappelle le projet d’installation de deux médecins généralistes sur la commune. La volonté de ces derniers est une installation sur le hameau de Bosc-Bénard-Crescy. Le premier scénario envisagé était une construction sur le terrain derrière l’église mais les services de l’Etat ont refusé cette proposition. La commune dispose de peu d’alternatives sur ce hameau. L’autre scénario est de construire un local à côté de la mairie. Monsieur le Maire rappelle également que le terrain est situé dans un périmètre « Architecte des Bâtiments de France ».

L’instruction de ce type de projet représente un travail conséquent et peut avoir un coût financier.

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée différents plans pour cette annexe et propose aux membres de l’assemblée de soumettre au vote un accord de principe pour l’implantation de ce projet et la poursuite des démarches.

Frédéric LEVESQUE soulève le problème du stationnement.

Christine HOUEL informe qu’il y aura la possibilité de créer quelques places supplémentaires.

Monsieur le Maire précise que la marge de manœuvre est limitée.

Jacques GRIEU ajoute que la problématique du stationnement est à penser sérieusement car les salles des fêtes sont souvent louées et il y aura une salle en moins mise en location.

Monsieur le Maire répond que le stationnement le week-end est moins problématique car il n’y a plus d’activité. La capacité pour la commune à augmenter le stationnement est limitée. Il y aura peut-être la possibilité de créer une dizaine de places mais pas davantage

Frédéric LEVESQUE trouve qu’il s’agit d’un beau projet pour la commune mais il n’y a pas la certitude que les médecins resteront. Le cas échéant, que fera-t-on de ce bâtiment ?

Monsieur le Maire répond qu’il est difficile de faire venir des médecins mais une fois installés ils partent rarement. Il demande aux membres de l’assemblée si une implantation d’un cabinet médical sur le côté de la mairie est un projet qui peut être envisagé et s’il faut présenter ce projet à l’Architecte des Bâtiments de France ? Le conseil municipal souhaite-t-il continuer ce projet, sachant que sur le hameau de Bosc-Bénard-Crescy il n’y a pas d’autre alternative possible pour une implantation ? Bien sûr il faudra les autorisations et le budget.

Christine HOUEL ajoute que si les membres de l’assemblée valident le projet, il faudra déposer un Certificat d’Urbanisme.

Bruno DUBOSC indique que de son point de vue le projet est intéressant, il faut continuer les démarches pour vérifier que le projet est faisable et connaitre le coût de ce projet.

Frédéric LEVESQUE demande s’il y aura un engagement de leurs parts si la commune démarre les travaux ?

Monsieur le Maire acquiesce et précise qu’un contrat sera signé.

Bruno DUBOSC demande si les médecins prendront des patients de la commune ?

Monsieur le Maire répond qu’un des médecins a déjà sa patientèle mais pour le deuxième médecin il s’agit d’une première installation.

Claire HUCHE demande si les locaux sont prévus pour accueillir deux médecins ?

Monsieur le Maire acquiesce.5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l’ensemble des démarches administratives préalables, utiles à la concrétisation de ce projet.

D20250603 - Objet : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine dans le cadre d’un accord local

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

- Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine,

- Considérant la nécessité d’assurer la recomposition du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine pour le prochain mandat,

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord, le préfet fixera selon la procédure légale *droit commun] à 66 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun].6

Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 66 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Commune Population Actuel

Sièges

Droit

Commun

Proposition

d’accord

local

Bourg-Achard 4029 5 6 5

Grand Bourgtheroulde 4006 5 6 5

Bosroumois 3855 4 6 4

Le Thuit de l'Oison 3801 5 5 4

Saint-Ouen-de-

Thouberville 2426 3 3 3

Saint-Ouen-du-Tilleul 1777 2 2 2

Saint-Pierre-des-Fleurs 1688 2 2 2

Les Monts du Roumois 1609 2 2 2

Flancourt-Crescy-en-

Roumois 1586 2 2 2

Bourneville-Sainte-Croix 1297 2 2 2

Hauville 1270 2 1 2

Amfreville-Saint-Amand 1200 2 1 2

Caumont 1132 2 1 2

Bouquetot 1049 2 1 2

Thénouville 1016 2 1 2

Saint-Pierre-du-

Bosguérard 962 2 1 1

Boissey-le-Châtel 877 1 1 1

Bosgouet 776 1 1 1

Saint-Aubin-sur-

Quillebeuf 757 1 1 1

Trouville-la-Haule 754 1 1 1

Honguemare-Guenouville 702 1 1 1

Étréville 669 1 1 1

Barneville-sur-Seine 530 1 1 1

Sainte-Opportune-la-

Mare 429 1 1 1

La Haye-Aubrée 419 1 1 1

La Trinité-de-Thouberville 416 1 1 1

Valletot 411 1 1 1

Éturqueraye 303 1 1 1

La Haye-de-Routot 286 1 1 1

Le Landin 262 1 1 1

Cauverville-en-Roumois 211 1 1 1

Saint-Denis-des-Monts 208 1 1 1

Saint-Philbert-sur-Boissey 172 1 1 1

Saint-Léger-du-Gennetey 170 1 1 1

Aizier 156 1 1 1

Mauny (76) 151 1 1 1

Tocqueville 143 1 1 17

Voiscreville 117 1 1 1

Saint-Ouen-de-Pontcheuil 101 1 1 1

Vieux-Port 50 1 1 1

Total 41773 68 66 66

Total des sièges répartis : 66

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine.

Monsieur le Maire précise que la somme des voix des villages n’est pas plus faible que la somme des voix des bourgs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de fixer, à 66 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, réparti comme suit :

Commune Population

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

Bourg-Achard 4029 5

Grand Bourgtheroulde 4006 5

Bosroumois 3855 4

Le Thuit de l'Oison 3801 4

Saint-Ouen-de-

Thouberville 2426 3

Saint-Ouen-du-Tilleul 1777 2

Saint-Pierre-des-Fleurs 1688 2

Les Monts du Roumois 1609 2

Flancourt-Crescy-en-

Roumois 1586 2

Bourneville-Sainte-Croix 1297 2

Hauville 1270 2

Amfreville-Saint-Amand 1200 2

Caumont 1132 2

Bouquetot 1049 2

Thénouville 1016 2

Saint-Pierre-du-

Bosguérard 962 1

Boissey-le-Châtel 877 1

Bosgouet 776 1

Saint-Aubin-sur-

Quillebeuf 757 1

Trouville-la-Haule 754 1

Honguemare- 702 18

Guenouville

Étréville 669 1

Barneville-sur-Seine 530 1

Sainte-Opportune-la-

Mare 429 1

La Haye-Aubrée 419 1

La Trinité-de-

Thouberville 416 1

Valletot 411 1

Éturqueraye 303 1

La Haye-de-Routot 286 1

Le Landin 262 1

Cauverville-en-Roumois 211 1

Saint-Denis-des-Monts 208 1

Saint-Philbert-sur-

Boissey 172 1

Saint-Léger-du-Gennetey 170 1

Aizier 156 1

Mauny (76) 151 1

Tocqueville 143 1

Voiscreville 117 1

Saint-Ouen-de-

Pontcheuil 101 1

Vieux-Port 50 1

Total 41773 66

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

D20250604 - Objet : Validation du règlement intérieur de la cantine scolaire

Monsieur le Maire expose :

Depuis le premier septembre 2024, la commune propose aux élèves qui fréquentent le service de restauration scolaire des repas élaborés sur place suite à l’ouverture du restaurant intergénérationnel le « Pavillon du Clos Moisson ». Le règlement intérieur précédemment approuvé n’a pas fait l’objet d’une révision. La production de repas en régie directe impose certaines contraintes. Au regard de l’année écoulée et du changement de logiciel de facturation et de réservation des repas pour les services de restauration scolaire à la prochaine rentrée, une actualisation du règlement intérieur s’avère nécessaire.

Le règlement intérieur des services de restauration scolaire est présenté aux membres de l’assemblée.

Monsieur le Maire informe qu’à compter de l’année scolaire 2025/2026, les inscriptions au service de restauration scolaire se feront via un Portail Famille.

Christine HOUEL précise que le logiciel actuel de facturation cantine ne sera plus proposé par le prestataire à partir de janvier 2026. Le pointage se fera par l’intermédiaire d’une tablette. Il y aura donc une attention particulière à apporter lors du pointage.

Claire HUCHE demande si le portail sera accessible à toutes les familles ?

Monsieur le Maire acquiesce.9

Karine BRINGAU indique qu’il y a un risque que les administrés ne soient pas contents de ces changements.

Arnaud MASSELIN demande ce qu’il est prévu en cas de grève ?

Christine HOUEL répond qu’il y a un préavis et qu’il est prévu dans le règlement qu’en cas de grève des enseignants la commune procèdera elle-même à l’annulation des repas des enfants concernés et en cas de grève du personnel communal de restauration, la commune procédera elle-même à l’annulation des repas des enfants déjeunant sur le site concerné.

Karine BRINGAU ajoute que souvent dans les écoles, lorsqu’il y a une grève du personnel, on incite les enfants à prendre leurs paniers repas.

Monsieur le Maire indique que ce règlement pourra être modifié si on se rend compte de défaillances. Les repas étant désormais produits en régie directe, ils sont donc prévus à l’avance.

Frédéric LEVESQUE demande si le portail famille sera uniquement réservé aux élèves ou s’il pourra être utilisé par les personnes extérieures venant déjeuner au Pavillon ?

Christine HOUEL acquiesce et précise qu’il n’est pas possible d’utiliser le logiciel pour la facturation des adultes.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; - Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L.212-4 ;

- Considérant l’existence d’un service de restauration scolaire au sein de la commune ; - Considérant la production de repas en régie directe par le Pavillon du Clos Moisson pour les deux restaurants scolaires de la commune ;

- Considérant que la commune change de logiciel de facturation de la cantine et met en place une réservation en ligne pour les restaurants scolaires de la commune ;

- Considérant qu’il convient de lister les nouvelles modalités relatives à l’utilisation de la nouvelle plateforme d’inscription ;

- Considérant la nécessité de formaliser et actualiser les conditions d’accès et d’utilisation à ces services par un règlement intérieur ;

Il est proposé aux membres de l’assemblée d’approuver le nouveau règlement intérieur fixant les modalités d’inscriptions et de réservations pour les services de restauration scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le nouveau règlement intérieur de la cantine, annexé à la présente délibération, intégrant :

o les modalités d’accès au service de restauration scolaire

o les modalités d’organisation de la restauration scolaire

o les règles de vie au restaurant scolaire

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement et tout document afférent.

D20250605 - Objet : Procédure relative aux biens en état d’abandon manifeste

Face aux biens en état d’abandon, les communes disposent de la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon. Le régime des biens en état d’abandon manifeste est une procédure, prévue par les articles L 2243-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, permettant aux communes de déclarer en état d’abandon manifeste des immeubles, parties d’immeubles et terrains à l’abandon dans le but d’amener leur propriétaire à faire cesser l’état d’abandon. A défaut de réaction de la part des propriétaires, lesdits biens pourront être expropriés soit afin de construire des logements, soit dans le but de réaliser tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement, y compris, le cas échéant, en vue de l'implantation d'installations industrielles, ou des réserves foncières.10

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS ») a modifié la procédure de déclaration d’un bien en état d’abandon manifeste. Elle concerne « tout le territoire de la commune » et plus seulement « l’intérieur du périmètre d’agglomération de la commune » (art. L 2243-1 du CGCT).

Monsieur le maire expose :

Plusieurs parcelles sur la commune sont en état d’abandon. Pour certaines d’entre elles, la commune a pris contact avec les propriétaires afin que ces derniers entretiennent les terrains concernés. Des courriers ont été adressés aux propriétaires et dans certains cas la commune a également sollicité l’intervention de notaires sans résultats. L’abandon de ces parcelles est un problème pour le voisinage.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de l’autoriser à engager une procédure pour les biens en état d’abandon manifeste recensés sur la commune et pour lesquels les propriétaires n’ont pas exécuté la remise en état de leurs terrains et/ou les travaux d’entretien demandés en dépit des sollicitations de la commune.

Arnaud MASSELIN ajoute qu’un bâtiment non entretenu peut constituer une menace.

Gérard LEVREUX informe qu’un terrain avait été acheté pour construite mais le terrain est devenu non constructible.

Monsieur le Maire précise que les anciens POS sont tombés avec la loi ALUR et certains terrains sont devenus non constructibles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure pour les biens en état d’abandon manifeste recensés sur la commune.

D20250606 - Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d’activité – Article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un agent pour assurer l’entretien des espaces verts. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité sur la période estivale.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 30 juin 2025 un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 2 mois sur une période de 4 mois suite à un accroissement saisonnier d’activité d’agent d’entretien des espaces verts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’agent d’entretien des espaces verts suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 30 juin 2025 pour une durée maximale de 2 mois sur une période de 4 mois.11

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2025.

D20250607 - Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité – Article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un agent pour assurer le pointage des élèves de l’école élémentaire Pierre Mendès-France et des adultes déjeunant au Pavillon du Clos Moisson. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er septembre 2025 un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 3h08/35ème annualisées et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 11 mois sur une période de 17 mois suite à un accroissement temporaire d’activité d’agent de pointage au service restauration du Pavillon du Clos Moisson.

Christine HOUEL rappelle qu’actuellement ce sont les enfants qui pointent à tour de rôle. Avec la mise en place du nouveau logiciel de facturation, le pointage se fera via une tablette directement reliée au logiciel de facturation ce qui pourra avoir un impact financier pour les familles. Elle ajoute que la Communauté de Communes Roumois Seine procèdera bientôt au remboursement des heures de ménage des locaux périscolaires ce qui permettra de compenser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’agent de pointage au service restauration du Pavillon du Clos Moisson suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 3h08/35ème annualisées, à compter du 1er septembre 2025 pour une durée maximale de 11 mois sur une période de 17 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2025.

D20250608 - Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité – Article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un agent pour assurer l’entretien des espaces verts et des petits travaux d’entretien. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.12

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 28 mars 2025 un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 8 mois sur une période de 12 mois suite à un accroissement temporaire d’activité d’agent polyvalent des services techniques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’agent polyvalent des services techniques suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 28 mars 2025 pour une durée maximale de 8 mois sur une période de 12 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 378 indice majoré 371 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2025.

D20250609 - Objet : Contrat de maintenance pour l’entretien du matériel de cuisine (Froid – Cuisson – Laverie) du Pavillon du Clos Moisson

Monsieur le Maire expose :

L’ouverture du restaurant intergénérationnel le Pavillon du Clos Moisson avec une production en régie directe implique une maintenance et un entretien de l’équipement rigoureux.

L’entreprise GFROID, 246 avenue des 4 âges – ZE de l’Oison à SAINT PIERRE LES ELBEUF (76320), a présenté un contrat d’entretien « Froid – Cuisson – Laverie » avec une base comprenant un entretien préventif et des interventions de dépannages pour un montant annuel de 4 160.00 € HT et une option pour la mise en place d’un carnet d’entretien numérique en ligne assurant un suivi personnalisé du contrat d’un montant annuel de 1 650.00 € HT .

D’autres entreprises ont été contactées. Les prix proposés par l’entreprise GFROID, titulaire du marché « Equipement de cuisine et froid alimentaire » pour la construction du Pavillon du Clos Moisson », correspondent aux prix du marché. De plus, il est important de prendre en considération le fait qu’en cas de dysfonctionnement, la garantie décennale pourrait être remise en cause si des réparations sont réalisées par un prestataire différent.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le contrat d’entretien d’un montant annuel global de 5 810.00 € HT soit 6 972 € TTC de l’entreprise GFROID, 246 avenue des 4 âges – ZE de l’Oison à SAINT PIERRE LES ELBEUF (76320), incluant un entretien préventif des installations, des interventions de dépannages et la mise en place d’un contrat d’entretien numérique en ligne.

La dépense est inscrite à l’article 6156 du budget 2025.

D20250610 - Objet : Contrat de maintenance pour l’entretien du chauffage du Pavillon du Clos Moisson

Monsieur le Maire expose :

L’ouverture du restaurant intergénérationnel le Pavillon du Clos Moisson avec une production en régie directe implique une maintenance et un entretien de l’équipement rigoureux.

Plusieurs prestataires ont été sollicités pour réaliser l’entretien du chauffage, de la ventilation et de la plomberie.13

L’entreprise titulaire du lot Plomberie – Chauffage – Ventilation pour la construction du Pavillon du Clos Moisson n’a pas été sollicitée, cette dernière faisant l’objet d’une mise en demeure, des réserves de Garantie de Parfait Achèvement (GPA) étant persistantes.

- L’entreprise TCAP ENERGIE, 10 rue des Gilles à HEUDICOURT (27860), a présenté un contrat d’assistance technique P2 d’un montant annuel de 5 195.00 € HT.

- L’entreprise DALKIA, Panorama - 204 rue Sadi Carnot à SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE (59350), a présenté un devis d’un montant annuel de 7 995.00 € HT.

Les services proposés par les deux entreprises sont quasiment à l’identique mais la proposition de l’entreprise TCAP semble plus intéressante et moins onéreuse.

Monsieur le Maire propose de retenir l’offre présentée par l’entreprise TCAP pour un montant annuel de 5 195.00 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le contrat d’assistance technique d’un montant annuel de 5 195.00 € HT de l’entreprise TCAP ENERGIE, 10 rue des Gilles à HEUDICOURT (27860), pour assurer la maintenance, l’entretien et le dépannage des installations.

La dépense est inscrite à l’article 6156 du budget 2025.

D20250611 - Objet : Sécurisation du support de la cloche de l’église Saint Lubin de Catelon : Autoriser le Maire à soumettre un projet de collecte auprès de la Fondation du Patrimoine

Monsieur le Maire expose :

Un arrêté portant interdiction d’accès à l’église Saint Lubin de Catelon a été pris en date du 13 mai 2025 suite à la visite technique annuelle concluant à la nécessité de procéder à la mise en sécurité immédiate de l’église, la cloche menaçant de s’écrouler.

- L’entreprise Bodet Campanaire, expert en art campanaire, a présenté un devis d’un montant de 3 496.00 € HT soit 4 195.20 € TTC pour sécuriser le support de la cloche.

De nombreux travaux ont été entrepris sur les deux dernières années pour entretenir les églises de la commune.

Afin d’aider la commune à financer ces travaux, Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de l’autoriser à soumettre un projet de collecte de dons auprès de la Fondation du Patrimoine, qui permettrait aux habitants de la commune de participer à ce projet de sécurisation avec en contrepartie une défiscalisation à hauteur de 66 %.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 1 abstention :

- Approuve le projet de sécurisation de la cloche de l’église Saint Lubin de Catelon et autorise Monsieur le Maire à soumettre un projet de collecte de dons auprès de la Fondation du Patrimoine ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

D20250612 - Objet : Sécurisation électrique et remplacement du battant de la cloche cultuelle de l’église de Bosc-Bénard-Crescy

Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder à la sécurisation électrique dans l’église de Bosc- Bénard-Crescy ainsi qu’au remplacement du battant de la cloche cultuelle.14

- L’entreprise Bodet Campanaire, 19 rue de la Fontaine à Trémentines (49340), expert en art campanaire, a présenté un devis d’un montant de 1 708.00 € HT soit 2 049.60 € TTC pour la sécurisation électrique de l’armoire de puissance parafoudre niveau 2 dans l’église et un devis d’un montant de 1 675.00 € HT soit 2 010.00 € TTC pour le remplacement du battant de la cloche cultuelle.

Un électricien a également été sollicité mais s’agissant d’une armoire électrique en lien avec le clocher, une expertise campanaire est nécessaire.

Chantal LEFEBVRE demande à quoi correspond la sécurisation électrique ?

Christine HOUEL répond qu’il s’agit du remplacement du coffret de sécurité des cloches-horlogerie car actuellement il ne répond pas aux normes de sécurité en vigueur. Il y a donc un risque d’incendie.

Monsieur le Maire propose de valider les deux devis présentés ci-dessus.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 1 abstention :

- Approuve le devis d’un montant de 1 708.00 € HT soit 2 049.60 € TTC pour la sécurisation électrique de l’armoire de puissance parafoudre niveau 2 dans l’église de Bosc-Bénard-Crescy ; - Approuve le devis d’un montant de 1 675.00 € HT soit 2 010.00 € TTC pour le remplacement du battant de la cloche cultuelle de l’église de Bosc-Bénard-Crescy ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les devis et tout document afférent.

D20250613 - Objet : Modification du bail professionnel conclu pour le local sis 401 route de Bourg Achard

Monsieur le Maire rappelle que le local sis 401 route de Bourg-Achard sur le hameau de Flancourt Catelon fait l’objet d’un bail professionnel conclu avec deux infirmières.

Ces deux dernières n’occupent pas le local sur l’ensemble de la journée et proposent de modifier le bail professionnel afin qu’une tiers personne occupe les locaux dans le but de pratiquer son activité de praticienne en hypnose et en développement personnel sur les plages horaires non occupées à compter du 1er septembre 2025.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée d’inclure un avenant au bail signé le 1er octobre 2015 et présente la proposition d’avenant. Le loyer reste inchangé, il sera réparti entre les trois locataires à compter du 1er septembre 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide l’avenant au bail professionnel annexé à la présente délibération ; - Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.

D20250614 - Objet : Acquisition d’un tracteur

Monsieur le Maire informe qu’un des tracteurs dont dispose la commune pour l’entretien des espaces verts est très ancien et demande davantage de frais d’entretien. Il apparait donc opportun d’acquérir un nouveau tracteur.

Plusieurs fournisseurs ont été consultés. Les tarifs sont élevés pour ce type de matériel. - L’entreprise MOREL ESPACES VERTS, rue du petit champ à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76806), a présenté un devis d’un montant de 17 000.00 € HT soit 20 400.00 € TTC pour un tracteur 4 roues motrices hydro arceau SOLIS.15

Ce tracteur est équipé de roues agraires et d’une hydro-fourche permettant de gagner en temps et en efficacité. Il peut accueillir le broyeur à marteau dont dispose la commune. Il s’agit d’une marque peu onéreuse dont les retours sont positifs.

Jacques GRIEU demande s’il y a une cabine sur ce tracteur pour la sécurité ?

Monsieur le Maire répond par la négative.

Bruno DUBOSC demande quelle est la marque de ce tracteur ?

Frédéric LEVESQUE précise qu’il s’agit d’un moteur Mitsubishi et qu’il y a peu de retours négatifs.

Jacques GRIEU demande si tout le matériel dont dispose la commune s’adapte sur ce tracteur ?

Monsieur le Maire acquiesce et informe qu’il s’agit de la même catégorie d’attelage.

Monsieur le Maire propose de valider cette proposition et de l’autoriser à revendre d’occasion l’ancienne tondeuse autoportée ISEKI immatriculée 2031 YL 27, acquise en 2005 par l’ancienne commune de Flancourt-Catelon, au prix de 3 000.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 1 abstention et 1 opposition : - Approuve l’acquisition d’un tracteur pour l’entretien des espaces verts ; - Valide le devis d’un montant de 17 000.00 € HT soit 20 400.00 € TTC pour un tracteur 4 roues motrices hydro arceau SOLIS présenté par l’entreprise MOREL ESPACES VERTS, rue du petit champ à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76806) ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet achat.

D20250615 - Objet : Information : Présentation de la convention constitutive pour l’entente intercommunale avec la commune de Honguemare-Guenouville

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°D20250405 en date du 29 avril 2025 l’autorisant à signer une convention avec la commune de Honguemare-Guenouville pour la fourniture de repas pour l’année scolaire 2025/02026.

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée la convention rédigée qui va être signée avec la commune de Honguemare-Guenouville.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de la concrétisation de l’accord voté lors de la dernière séance. Il rappelle que le service ne prévoit ni de pain ni de livraison. La commune d’Honguemare-Guenouville a acheté un camion réfrigéré.

Arnaud MASSELIN demande si cette entente est possible sans statut juridique ?

Monsieur le Maire acquiesce et précise que chacune des communes apporte quelque chose, notre commune apporte des repas et la commune de Honguemare-Guenouville apporte un camion réfrigéré.

Christine HOUEL ajoute que la convention va être présentée au sous-préfet le 3 juillet.

D20250616 - Objet : Annule et remplace la Délibération n°D20250614 : Acquisition d’un tracteur

Monsieur le Maire informe qu’un des tracteurs dont dispose la commune pour l’entretien des espaces verts est très ancien et demande davantage de frais d’entretien. Il apparait donc opportun d’acquérir un nouveau tracteur.

Plusieurs fournisseurs ont été consultés. Les tarifs sont élevés pour ce type de matériel. - L’entreprise MOREL ESPACES VERTS, rue du petit champ à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76806), a présenté un devis d’un montant de 17 000.00 € HT soit 20 400.00 € TTC pour un tracteur 4 roues motrices hydro arceau SOLIS.16

Ce tracteur est équipé de roues agraires et d’une hydro-fourche permettant de gagner en temps et en efficacité. Il peut accueillir le broyeur à marteau dont dispose la commune. Il s’agit d’une marque peu onéreuse dont les retours sont positifs.

Monsieur le Maire propose de valider cette proposition et de l’autoriser à revendre d’occasion l’ancienne tondeuse autoportée ISEKI immatriculée 2031 YL 27, acquise en 2005 par l’ancienne commune de Flancourt-Catelon, au prix de 3 000.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 1 abstention et 1 opposition : - Approuve l’acquisition d’un tracteur pour l’entretien des espaces verts ; - Valide le devis d’un montant de 17 000.00 € HT soit 20 400.00 € TTC pour un tracteur 4 roues motrices hydro arceau SOLIS présenté par l’entreprise MOREL ESPACES VERTS, rue du petit champ à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76806) ;

- Autorise Monsieur le maire à revendre, au prix de 3 000 €, la tondeuse autoportée ISEKI immatriculée 2031 YL 27, acquise en 2005 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet achat.

Fin de séance 22h49

La secrétaire de séance, Le Maire, Shirley HAREL Bertrand PECOT