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Conseil Municipal - fcr27310 20250313 cm procèsverbal Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Flancourt-Crescy-en-Roumois. Lien du pdf (Conseil Municipal - fcr27310 20250313 cm procèsverbal)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, 1

République Française

Département de l’Eure

Arrondissement de Bernay

Commune de FLANCOURT-CRESCY EN ROUMOIS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2025

L’an deux mille vingt-cinq le treize mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle « Bourvil » hameau de Bosc-Bénard- Crescy (convoqué légalement le 27/02/2025) sous la présidence de Mr Bertrand PECOT, Maire.

Etaient présents :

Mme Christine HOUEL, Mme Shirley HAREL, Mr Grégory LOUAPRE, adjoints, Mr Gérard LEVREUX, Mr Daniel DOS SANTOS, Mme Claire HUCHE, Mr Bruno DUBOSC, Mr Arnaud MASSELIN, Mme Chantal LEFEBVRE, Mme Florence RAUFASTE, Mme Karine BRINGAU, Mme Angélique QUARD, Mr Frédéric LEVESQUE, Mr Sébastien LECLERC, Mme Morgane GUEDON.

Excusés ayant donné procuration :

Mr Jacques GRIEU à Mme Karine BRINGAU

Mme Marlène MARQUES DA SILVA à Mme Shirley HAREL

Mr Mickaël LEBLOND à Mr Grégory LOUAPRE

Mr Arnaud MASSELIN à Mme Christine HOUEL

Date d’affichage : 20/03/2025

Membres en exercice : 19

Membres présents : 16

Membres votants : 19

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé.

Madame Claire HUCHE est désignée secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

Arrivée de Monsieur Arnaud MASSELIN à 20h47.

D20250301 - Objet : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024

- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- Vu la déclaration d’intention de passage au CFU en date du 2 octobre 2024 ; - Vu l’avis de la commission des Finances ;

- Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de FLANCOURT CRESCY EN ROUMOIS ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Monsieur le Maire précise que les dépenses en investissement proviennent principalement de la construction du Pavillon du Clos Moisson, de la rénovation de la salle Bourvil, de la rénovation de la2

toiture de la Maison d’Assistantes Maternelles, de la restauration de l’église de Catelon et des travaux de mise aux normes de la défense incendie. En 2024, le rythme était soutenu, les différents accords de subventions dont a bénéficié la commune nous a contraints à saisir les opportunités. En 2025, les dépenses d’investissement sont plus raisonnables et beaucoup sont financées par les fonds propres.

Christine HOUEL ajoute que beaucoup de communes ne peuvent pas faire de projet car ils n’obtiennent pas de DETR ni d’aides du Département.

Monsieur le Maire informe que peu de communes vont saisir les fonds européens.

Christine HOUEL en profite pour indiquer que la commune est en négociation avec le programme LEADER pour la subvention attribuée pour la construction du restaurant intergénérationnel car il y a un délai à respecter pour percevoir cette subvention, l’ensemble des subventions octroyées pour ce projet doit être encaissé avant fin mars.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a sollicité une ligne de trésorerie pour le remboursement du prêt relais mais le 2e acompte de subvention de l’Etat a été perçu, la commune devrait pourvoir rembourser rapidement cette ligne de trésorerie.

Christine HOUEL explique que les frais de personnel ont augmenté mais avec l’ouverture du Pavillon du Clos Moisson, il y a plus d’heures effectuées et davantage de personnel. Les frais d’électricité ont également augmenté. Il est demandé de baisser le chauffage par exemple aux écoles les week-end et mercredi.

Monsieur le Maire précise concernant le personnel que la commune avait recours avant aux emplois aidés mais ces emplois sont actuellement réduits. La commune a donc davantage de charges à assurer.

Christine HOUEL indique également que beaucoup de travaux pour la défense incendie ont été couverts par les fonds propres.

Monsieur le Maire sort de la salle.

Sous la présidence de Monsieur Gérard LEVREUX, doyen, le Conseil Municipal examine le Compte Financier Unique de l’année 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote :

- Approuve le Compte Financier Unique 2024 de la commune de FLANCOURT CRESCY EN ROUMOIS ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D20250302 - Objet : Affectation du résultat de l’exercice 2024

Monsieur le maire rappelle les résultats précédemment approuvés des sections de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2024 :

Fonctionnement :

- dépenses 1 090 073.37

- recettes 1 195 547.00

- excédent reporté 2023 1 142 271.36

Résultat de l’exercice au 31.12.2024 1 247 744.993

Investissement :

- dépenses 2 802 875.55

- recettes 1 282 179.87

- excédent reporté 2023 1 567 194.49

Résultat d’exécution de l’exercice au 31.12.2024 46 498.81

- Restes à réaliser 2024

 dépenses 55 168.00

 recettes 1 160 596.84

 Solde 1 105 428.84

Affectation du résultat de l’exercice 2024 :

Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 105 473.63 Excédent reporté 2023 1 142 271.36 Excédent de fonctionnement à reporter au 002 (recettes) 1 247 744.99

Investissement :

Solde d’exécution de la section d’investissement à reporter au 001 (excédent) 46 498.81 Solde des restes à réaliser 1 105 428.84

Besoin de financement 0 Affectation en réserves R1068 en investissement 0

- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- Vu l’avis de la commission des Finances ;

- Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de FLANCOURT CRESCY EN ROUMOIS ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’affectation du résultat de l’exercice 2024 présenté ci-dessus.

Arrivée de Monsieur Arnaud MASSELIN.

D20250303 - Objet : Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2025

Les communes et EPCI doivent adopter, avant le 15 avril 2025, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.

Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts (CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est le fruit d’une fusion de trois communes en 2016 et que les communes déléguées ont été supprimées par délibération du 13 février 2020. Au moment de la fusion, il y a eu une volonté de l’exécutif de lisser les taxes sur 12 ans.4

Pour donner suite à la réforme de la taxe d’habitation, le taux de taxe d’habitation était gelé jusqu'en 2022 inclus. Ce taux de taxe d’habitation, désormais dénommé « taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale », doit être voté annuellement depuis 2023 par les communes et les EPCI même en cas de maintien.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 5 mars 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2024 à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.27 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34.18 %

- Taxe d’habitation : 7,62%

La commission finances a travaillé sur une augmentation des taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que sur le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Ce travail a conduit à proposer une augmentation de 2% pour chacune de ces trois taxes.

Monsieur le Maire indique que cette augmentation aurait peu d’impact sur les administrés. La recette serait d’environ 8 742 € supplémentaires pour la commune répartis comme suit : 7 445 € pour les propriétés bâties, 1 184 € pour les propriétés non bâties et 113 € pour la taxe d’habitation.

Frédéric LEVESQUE interroge sur l’existence d’une taxe sur les logements vacants ?

Christine HOUEL répond qu’avec la réforme, depuis 2023 la taxe d’habitation s’applique sur les résidences secondaires et les logements vacants.

Dans le cadre d’une harmonisation fiscale locale des taux sur 12 ans des taxe foncier bâti, taxe foncier non bâti et taxe d’habitation sur les résidences secondaires en optant pour un lissage progressif afin d’obtenir des taux moyens pondérés ;

-Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, -Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

-Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2025 ;

Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2025 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de fixer les taux d’imposition pour l’année 2025 comme suit :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,98 %

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,86 %

o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 7,77 %

D20250304 – Objet : Vote des subventions – FCR AnimationS

Monsieur le Maire informe que la commission vie locale s’est réunie pour étudier les demandes de subvention formulées par les associations et précise la volonté d’équité pour les associations qui5

œuvrent dans le même domaine. Les subventions ont pour but de couvrir les frais des associations notamment les frais d'assurance et les frais bancaires.

Le comité des fêtes d’Epreville-en-Roumois a été dissous. Les comités de Bosc-Bénard-Crescy et la Flancourtoise Catelonnaise ont fusionné pour former un nouveau comité renommé FCR AnimationS. Le montant de la subvention proposé pour le comité FCR AnimationS est de 1 350 € :

Un conseiller municipal ne prend pas part au vote étant membre du bureau dudit comité (Mme Florence RAUFASTE).

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres ayant pris part au vote : - Approuve la subvention d’un montant de 1 350 € pour le comité FCR AnimationS.

La dépense est inscrite au budget primitif 2025 à l’article 65748.

D20250305 – Objet : Vote des subventions– Confrérie de charité – hameau de Flancourt-Catelon

Monsieur le Maire rappelle que la commission vie locale s’est réunie sous la présidence de Monsieur Grégory LOUAPRE pour étudier les demandes de subvention formulées par les associations. Les subventions ont pour but de couvrir les frais des associations notamment les frais d'assurance et les frais bancaires et sont attribuées de manière équitable entre les différentes associations qui œuvrent dans le même domaine.

Il est proposé aux membres de l'assemblée de verser une subvention aux confréries de charité de chaque hameau d’un montant de 250 €.

Un conseiller municipal ne prend pas part au vote étant membre du bureau de la confrérie de charité (Mr Arnaud MASSELIN).

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres ayant pris part au vote : - Approuve la subvention d'un montant de 250 € pour la confrérie de charité du hameau de Flancourt-Catelon.

La dépense est inscrite au budget primitif 2025 à l’article 65748.

D20250306 – Objet : Vote des subventions – Confrérie de charité – hameau de Bosc-Bénard-Crescy

Monsieur le Maire rappelle que la commission vie locale s’est réunie sous la présidence de Monsieur Grégory LOUAPRE pour étudier les demandes de subvention formulées par les associations. Les subventions ont pour but de couvrir les frais des associations notamment les frais d'assurance et les frais bancaires et sont attribuées de manière équitable entre les différentes associations qui œuvrent dans le même domaine.

Il est proposé aux membres de l'assemblée de verser une subvention aux confréries de charité de chaque hameau d’un montant de 250 €.

Monsieur Jacques GRIEU étant membre du bureau de la confrérie de charité de Bosc-Bénard-Crescy, Mme Karine BRINGAU, ayant procuration de ce dernier, ne prend pas part au vote en son nom.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres ayant pris part au vote : - Approuve la subvention d'un montant de 250 € pour la confrérie de charité du hameau de Bosc- Bénard-Crescy.6

La dépense est inscrite au budget primitif 2025 à l’article 65748.

D20250307 – Objet : Vote des subventions 2025

Monsieur le Maire rappelle que la commission vie locale s’est réunie sous la présidence de Monsieur Grégory LOUAPRE pour étudier les demandes de subvention formulées par les associations. Les subventions ont pour but de couvrir les frais des associations notamment les frais d'assurance et les frais bancaires et sont attribuées de manière équitable entre les différentes associations qui œuvrent dans le même domaine.

Concernant les associations extérieures, il est proposé de maintenir une subvention à hauteur de 10 € par enfant de la commune inscrit pour les associations à vocation de loisirs avec un plafond à 200 € et une subvention à hauteur de 15 € par enfant pour les Maisons Familiales et Rurales. La liste des enfants inscrits a été fournie par chaque association.

Il est proposé aux membres de l'assemblée de verser les subventions suivantes aux associations :

ASSOCIATION Montant de la subvention proposé pour 2025 (€)

Le Collectif Citoyen 300

Confrérie de charité d’Epreville-en-Roumois 250

Coopérative scolaire de Flancourt-Catelon 150

Coopérative scolaire d’Epreville-en-Roumois 150

ACPG (anciens combattants) 300

Club des Primevères 350

Loisirs et détente 350

ERACLES 700

APE Les Dragons 1 436

Sauvegarde Faune du Roumois 100

Les Restaurants du cœur 200

Union musicale de Bourgtheroulde 40

École des arts de Bourg-Achard 200

École de musique Val de Risle 20

AFFSO 200

Le Muguet 50

Grégory LOUAPRE indique que la subvention proposée pour les anciens combattants a augmenté de 30 € car ils ont désormais une obligation d’adhésion au mouvement et donc des frais supplémentaires. Pour l’APE les Dragons la subvention proposée correspond à 300 € pour les frais de l’association + 136 € pour l’achat des sapins de noël + 1000 € pour leur permettre de rembourser l’avance de trésorerie. Pour rappel, Le Crédit Agricole souhaitait participer au financement du Pavillon du Clos Moisson mais ne subventionne que les associations. Ils ont donc subventionné l’association à hauteur de 4 000 € pour l’achat de containers réfrigérés. La commune a fait une avance de trésorerie de 5 000 € pour permettre à l’association d’acheter les containers. L’association a remboursé la commune de 4 000 € à réception de la subvention du Crédit Agricole mais il reste 1 000 € à rembourser or l’achat a été fait pour la commune.

Christine HOUEL ajoute que si d’autres demandes arrivent, elles pourront être mises à l’ordre du jour d’un prochain conseil.7

Grégory LOUAPRE acquiesce et précise qu’une enveloppe budgétaire supplémentaire a été prévue.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Approuve les montants de subvention proposés dans le tableau ci-dessus.

La dépense est inscrite au budget primitif 2025 à l’article 65748.

D20250308 – Objet : Vote des subventions – Chœur Couleur

Monsieur le Maire rappelle que la commission vie locale s’est réunie sous la présidence de Monsieur Grégory LOUAPRE pour étudier les demandes de subvention formulées par les associations. Les subventions ont pour but de couvrir les frais des associations notamment les frais d'assurance et les frais bancaires et sont attribuées de manière équitable entre les différentes associations qui œuvrent dans le même domaine.

Concernant les associations extérieures, il est proposé de maintenir une subvention à hauteur de 10 € par enfant de la commune inscrit pour les associations à vocation de loisirs avec un plafond à 200 € et une subvention à hauteur de 15 € par enfant pour les Maisons Familiales et Rurales. La liste des enfants inscrits a été fournie par chaque association.

Il est proposé aux membres de l'assemblée de verser une subvention de 10 € à l’association Chœur Couleur, un seul enfant de la commune étant inscrit dans cette association.

Monsieur Grégory LOUAPRE ne prend pas part au vote

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres ayant pris part au vote : - Approuve la subvention d'un montant de 10 € pour l’association Chœur Couleur.

La dépense est inscrite au budget primitif 2025 à l’article 65748.

D20250309 – Objet : Vote du Budget Primitif 2025

Le budget primitif 2025 est présenté par Madame Christine HOUEL, adjointe en charge de la préparation des documents budgétaires.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 arrêté lors de la réunion de la commission des finances comme suit :

- Section de fonctionnement

1) Dépenses : 2 315 828.13 €

2) Recettes : 2 315 828.13 €

- Section d’investissement

 Dépenses : 2 520 213.76 €

 Recettes : 2 604 370.54 €

Le suréquilibre en recettes d’investissement de 84 156.78 € correspond à une recette d’investissement au compte 231 permettant de régulariser la dépense de la centrale photovoltaïque mise en place sur la toiture du Pavillon du Clos Moisson et réglée à tort à ce compte sur l’exercice 2024.8

Christine HOUEL indique qu’en dépenses de fonctionnement, au chapitre 011, charges à caractère général, 454 230 € sont proposé. L’électricité a augmenté ainsi que le coût de l’alimentation. Il y a davantage de contrats de maintenance car la production du Pavillon du Clos Moisson demande plus de contrôles tout comme les écoles. Au chapitre 012, frais de personnel, il est proposé 536 920 €. Le personnel du Pavillon est rémunéré depuis le mois de septembre 2024, il y a encore peu de visibilité sur l’augmentation générée.

Shirley HAREL demande comment devrons nous faire si à partir du mois de septembre la commune confectionne des repas pour les communes alentours et que les frais de personnel augmentent ?

Christine HOUEL répond que la commune dispose de peu de marge. Il n’est pas possible de payer davantage de frais de personnel. Le cuisinier du Pavillon a estimé le coût de revient d’un repas à 2.90 € par enfant uniquement pour ce qui est des denrées alimentaires auxquelles il faut ajouter les dépenses d’électricité et les autres frais tels que le personnel.

Monsieur le Maire précise qu’en cas de besoin il est toujours possible de recourir à une décision modificative. Il ajoute que les frais d’énergie vont être rapidement amortis mais pas les denrées. La commune n’est pas en mesure pour le moment de produire beaucoup plus de repas car cela implique plus de personnel. Il est intéressant d’amortir nos énergies.

Shirley HAREL demande combien il est proposé de vendre les repas aux communes alentours ?

Monsieur le Maire répond 4,35 € mais que les communes trouvent ce coût élevé. Il est intéressant de vendre des repas pour amortir les coûts énergétiques mais la commune ne peut pas prendre tous les risques, nous n’en sommes qu’au début du projet.

Christine HOUEL donne lecture des montants proposés aux différents chapitres des deux sections. Elle précise qu’au chapitre 66 il a été prévu large à cause de la ligne de trésorerie. Les 2 000 € au chapitre 013 en recettes de fonctionnement correspondent à des remboursements de frais de personnel. Les dotations de l’Etat peuvent diminuer. Les principaux travaux prévus sur l’année 2025 correspondent à l’installation d’une citerne et aux travaux de renforcement du réseau, à la rénovation des églises et à l’acquisition d’un camion benne et d’une remorque. Au 2132, 151 000 € sont proposés en cas de gros travaux. Au chapitre 23, il y a 30 000 € de Restes à Réaliser. En effet, l’architecte n’a pas été réglé en totalité car la commune dispose d’un an pour se retourner contre l’architecte. Le solde interviendra donc 1 an après la réception des travaux. En recettes d’investissement 84 156,78 € sont prévus au chapitre 23. La centrale photovoltaïque a été réglée à l’entreprise COGELEC titulaire du lot 8 au compte 231 mais elle est prise en charge par le SIEGE 27. Pour régulariser la situation, il faut procéder à un jeu d’écriture soit une recette au chapitre 23 puis refaire une dépense au compte 458101 qui correspond à une opération pour le compte d’un tiers et enfin émettre un titre au 458201 au SIEGE 27 qui procèdera au remboursement de la centrale. Ce jeu d’écriture explique le suréquilibre dans la mesure où la centrale a été réglée sur l’année 2024 désormais close.

Monsieur le Maire ajoute que moins de travaux sont prévus donc il y aura moins de FCTVA. Il a également moins de constructions donc moins de taxe d’aménagement. Moins de travaux d’investissement sont envisagés, en revanche il y aura davantage de travaux d’entretien. Les projets s’annoncent plus modestes.

Christine HOUEL indique qu’hormis les Attributions de Compensation, la Communauté de Communes Roumois Seine va devoir régler les disparités entre les communes. Par exemple, le personnel d’entretien des périscolaires de certaines communes est encore pris en charge par l’intercommunalité.

Monsieur le Maire informe que suite au recensement de la population, les résultats révèlent une augmentation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’adopter le Budget Primitif 2025 par chapitre et par nature en section de fonctionnement et d’investissement tel que présenté.9

D20250310 - Objet : Délibération portant modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet d’un agent de surveillance, de livraison et d’entretien - diminution de la durée de travail inférieure à 10 %

Le Maire informe l’assemblée que les six heures annuelles prévues dans la fiche de poste d’un agent pour le choix des menus ne sont plus effectuées par l’agent depuis la construction du restaurant intergénérationnel.

Monsieur le Maire précise qu’avant l’agent avait en charge la remise en température des repas livrés et un temps de travail avec la société et des parents pour le choix des menus. Il propose donc de régulariser la situation car les heures prévues pour ce temps de travail ne sont plus effectuées depuis l’ouverture du Pavillon du Clos Moisson.

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de changer la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant et de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’agent de surveillance, de livraison et d’entretien à temps non complet d’une durée de 23,65/35e heures hebdomadaires annualisées à 23,52/35e heures hebdomadaires annualisées à compter du mois d’avril 2025.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la réduction du temps de travail de l’emploi d’agent de surveillance, de livraison et d’entretien à temps non complet à 23,52/35e heures hebdomadaires annualisées à compter du mois d’avril 2025.

D20250311 - Objet : Délibération de principe pour l’installation d’un magasin de producteurs dans la salle Joséphine Baker

Monsieur le Maire rappelle que la gérante de la pâtisserie-épicerie « le Comptoir des choux » souhaite pouvoir s’élargir et diversifier l’offre de proximité. Lors de la dernière séance, quatre producteurs locaux sont venus présenter leur projet en partenariat avec la gérante du comptoir des choux. Le projet consiste à créer un Lieu commun : pâtisserie, magasin de producteurs, salon de thé, sandwicherie et animations. La mise en commun des moyens de commercialisation permettrait de diminuer le coût de revient. Il s’agirait de pouvoir créer une offre complète et locale et de pouvoir élargir à d’autres producteurs locaux par l’intermédiaire des quatre producteurs.

Monsieur le Maire expose :

Un groupe de travail a été mis en place et deux réunions avec les porteurs de ce projet ont eu lieu. Les travaux interviendraient en fin d’année 2025 et l’ouverture aurait lieu début 2026. Ce calendrier est compatible avec l’agenda de location de la salle. Au travers de cette délibération, il ne s’agit pas de prendre une décision ferme et définitive mais de se concerter et vérifier la volonté des membres de l’assemblée concernant la mise en place d’un tel projet dans le mesure où cela implique un investissement à la fois des porteurs de projet et des membres du conseil engagés dans le groupe de travail.

Daniel DOS SANTOS informe que les porteurs de projet se réunissent souvent. Ils mettent au point l’avenir de leur future entreprise. Ils se font assister dans le but d’avoir un projet solide sur le plan10

juridique. Ils souhaiteraient un démarrage des travaux en fin d’année et pouvoir débuter leur activité début 2026.

Monsieur le Maire pense que le point de préoccupation est l’articulation avec l’actuelle épicerie.

Arnaud MASSELIN évoque son inquiétude pour l’épicerie. S’il y a un problème avec les producteurs, la gérante de l’épicerie-pâtisserie se retrouverait seule.

Frédéric LEVESQUE demande si le nom du magasin est déjà connu car la pâtisserie est réputée et pour attirer et conserver la clientèle, il est intéressant de conserver ce nom.

Claire HUCHE répond que le nom évoqué est « Le comptoir des producteurs ».

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un point sur lequel la commune peut porter une attention mais que cela reste du domaine privé.

Arnaud MASSELIN demande si en plus de la vente de produits locaux il y aura toujours des produits de dépannage épicerie ?

Daniel DOS SANTOS acquiesce et rétorque qu’il s’agit d’un beau projet.

Frédéric LEVESQUE insiste sur le fait que le nom est important.

Bruno DUBOSC demande si la gérante de l’épicerie pourrait avoir davantage de parts.

Monsieur le Maire réplique que ces éléments sont du ressort du domaine privé. Dans le cas présent il s’agit d’un engagement de principe. Pour délibérer définitivement sur le projet, il y aura nécessité d’avoir des documents concrets de la part des porteurs de ce projet.

Arnaud MASSELIN ajoute que la création d’une société est complexe.

Monsieur le Maire informe que l’agenda de la salle Joséphine Baker est compatible avec leur calendrier.

Monsieur le Maire propose aux élus de voter pour un engagement de principe

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Approuve un engagement de principe pour l’installation d’un magasin de producteurs dans la salle Joséphine Baker

D20250312 - Objet : Acquisition d’une remorque

Monsieur le Maire rappelle que lors de la précédente séance, le conseil municipal a approuvé l’acquisition d’un camion benne. Ce dernier est muni d’une boule d’attelage. L’achat d’une remorque permettrait de déplacer la tondeuse sur un plateau. Cette acquisition assurerait une meilleure autonomie des agents du service technique et une optimisation du temps de travail.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une remorque plateau LIDER neuve équipée d’un hayon, d’un kit hydraulique de basculement et d’une main courante. Une offre promotionnelle est proposée par l’entreprise RUAUX MOTOCULTURE – 433 Chemin Saint Pierre RD 613 à MAROLLES (14100) – pour un montant de 3 613.00 € TTC au lieu de 4 086.00 € TTC.

Frédéric LEVESQUE informe qu’il s’agit d’une remorque qui convient au camion benne. La remorque est équipée de deux rampes sur les côtés pour éviter le glissement du chargement. Une TVA est appliquée, il y aura donc possibilité de récupérer la TVA.

Gérard LEVREUX indique qu’il a nécessité de détenir le permis E.

Monsieur le Maire répond que deux agents ont le permis E au service technique.

Monsieur le Maire, propose aux membres de l’assemblée de valider cette proposition.11

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (18 voix pour et 1 voix contre) : - Approuve l’acquisition d’une remorque ;

- Approuve la proposition énoncée ci-dessus pour un montant de 3 613 € TTC ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet achat.

D20250313 - Objet : Revalorisation des tarifs de restauration scolaire au 1er septembre 2025

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’Article R.531-52 du Code de l’éducation, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

Depuis le 1er septembre 2024, le restaurant intergénérationnel « Le Pavillon du Clos Moisson » a ouvert ses portes assurant la production sur place d’une cuisine de qualité pour le déjeuner des enfants des écoles maternelle et élémentaire de la commune. Pour l’année scolaire 2024/2025, le prix d’un repas régulier pour un enfant est de 3.60 € et le prix pour un repas occasionnel est de 4.00 €.

Les nouveaux tarifs proposés à compter du 1er septembre 2025 sont les suivants :  repas régulier enfant : 3.70 €

 repas occasionnel enfant : 4.10 €

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le code de l’éducation ;

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide d’appliquer les tarifs proposés ci-dessus à compter du 1er septembre 2025.

D20250314 - Objet : Enquête publique : Mise à jour du plan d’épandage des boues de la station d’épuration de la société DS-SMITH PAPER ROUEN à Saint-Etienne-du-Rouvray

La société DS Smith Paper Rouen située à Saint-Etienne-du-Rouvray, génère des boues de papeterie qui sont déjà recyclées en agriculture sous forme solide. La demande d’autorisation concerne la mise à jour du périmètre suite à des retraits de surfaces et la mise en œuvre de l’épandage agricole de ces boues pour recycler une quantité complémentaire estimée à 15 000 tonnes soit 7 391 tonnes de matières sèches.

L’actualisation est motivée par l’augmentation de l’activité, l’augmentation de la charge en calcium et le retrait de huit exploitants agricoles (surface apte de 697.56 hectares) pour l’épandage du Calcipac. Le nouveau plan d’épandage proposé s’étend sur une superficie totale de 16 760 hectares (dont 15 535 hectares aptes) supplémentaires et regroupe 28 exploitants agricoles, soit une superficie apte totale de 24 503.83 hectares. Il est réparti sur 261 communes dont 205 communes dans l’Eure (pour 12 791.28 hectares), 35 communes de l’Orne (pour 3 380.64 hectares) et 21 communes en Seine-Maritime (pour 588.37 hectares), dans un rayon de 93 kilomètres autour de l’entreprise. Le plan d’épandage comprend uniquement des parcelles classées en zone agricole. La surface sur la commune de Flancourt Crescy en Roumois est de 296.67 hectares répartie sur plusieurs exploitations.

Monsieur le Maire expose que la demande d’autorisation environnementale relative à la mise à jour du périmètre du plan d’épandage des boues de la station d’épuration de la société DS Smith Paper Rouen a fait l’objet d’une enquête publique du lundi 27 janvier 2025 à 9h00 au jeudi 27 février 2025 à 17h30 et concerne les départements de l’Eure, de la Seine-Maritime et de l’Orne. Les communes peuvent délibérer sur le projet jusqu’au 14 mars 2025.

Le dossier d’enquête publique portant sur le plan d’épandage des boues de la papeterie DS Smith Paper Rouen a été transmis aux membres de l’assemblée.12

L’Agence Régionale de Santé de Normandie a émis un avis favorable au projet sous réserve d’exclure certaines surfaces et parcelles et que toutes les précautions nécessaires soient prises pour prévenir les ruissellements lors du stockage de Calcipac sur les parcelles avant leur épandage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 18 voix pour et 1 voix contre : - Prend acte de la demande d’autorisation relative à la mise à jour du plan d’épandage des boues de la station d’épuration de la société DS-SMITH PAPER ROUEN à Saint-Etienne-du-Rouvray

QUESTIONS DIVERSES

Acompte versé au premier prestataire sélectionné pour la rénovation de la toiture de l’Eglise d’Epreville-en-Roumois :

Frédéric LEVESQUE demande si la commune va pouvoir récupérer l’acompte versé à l’entreprise retenue pour la rénovation de l’église d’Epreville-en-Roumois et qui a été placée en liquidation judiciaire.

Monsieur le Maire pense que ça ne sera pas possible mais une déclaration de créances a été faite.

Frédéric LEVESQUE indique que l’entrepreneur aurait monté une nouvelle société.

Christine HOUEL précise que dans le cas d’une liquidation judiciaire, tous les actifs sont vendus et les frais de justice et les salaires sont réglés en priorité.

Effectifs du personnel – service technique :

Grégory LOUAPRE demande s’il y a un nouvel agent au service technique ?

Monsieur le Maire acquiesce et informe que cet agent remplace un agent en congé de maladie.

Déchets sauvages :

Les membres de l’assemblée évoquent la problématique des déchets sauvages dans la commune.

Effectifs dans les écoles :

Karine BRINGAU demande où en sont les effectifs dans les écoles de la commune ? Est-ce que l’augmentation de la population a permis une augmentation des effectifs des élèves ?

Monsieur le Maire répond que les effectifs stagnent.

Projet de lotissement sur la Grouarderie :

Bruno DUBOSC demande où en est le projet de lotissement ?

Monsieur le Maire répond que le dossier est en étude.

Fin de séance 22h22

La secrétaire de séance, Le Maire, Claire HUCHE Bertrand PECOT