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Conseil Municipal - fcr27310 20230330 cm procèsverbal Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Flancourt-Crescy-en-Roumois. Lien du pdf (Conseil Municipal - fcr27310 20230330 cm procèsverbal)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 1

République Française

Département de l’Eure

Arrondissement de Bernay

Commune de FLANCOURT-CRESCY EN ROUMOIS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois le trente mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle « Bourvil » hameau de Bosc-Bénard- Crescy (convoqué légalement le 21/03/2023) sous la présidence de Mr Bertrand PECOT, Maire.

Etaient présents :

Mme Christine HOUEL, Mr Jacques GRIEU, Mr Grégory LOUAPRE, adjoints, Mme Florence RAUFASTE, Mme Chantal LEFEBVRE, Mr Bruno DUBOSC, Mme Claire HUCHE, Mr Arnaud MASSELIN, Mme Morgane GUEDON, Mr Sébastien LECLERC, Mme Angélique QUARD, Mr Gérard LEVREUX, Mme Karine BRINGAU, Mr Frédéric LEVESQUE, Mme Marlène NIERADKA, Mr Mickaël LEBLOND

Arrivée de Mme Shirley HAREL à 21h26

Excusés ayant donné procuration :

Mr Daniel DOS SANTOS à Mme Florence RAUFASTE

Mme Shirley HAREL à Mr GREGORY LOUAPRE

Date d’affichage : 06/04/2023

Membres en exercice : 19

Membres présents : 17

Membres votants : 19

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé.

Madame Claire HUCHE est désignée secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.

D20230301 - Objet : Abandon de créance – loyer commerce local

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 août 2022, le conseil municipal a délibéré pour suspendre le loyer du commerce du mois d’août 2022 au mois de décembre 2022 et pour reporter les mois dus sur l’ensemble de l’année 2023.

Monsieur le Maire informe que la trésorerie a alerté la commune sur les impayés du commerce et présente un tableau récapitulatif des loyers dus non réglés à ce jour :

Désignation Montant

Loyer février 2021 0,66 €

Loyer février 2022 338,37 €

Loyer mars 2022 338,37 €

Loyer mai 2022 338,37 €

Loyer juin 2022 338,37 €

Loyer juillet 2022 338,37 €

Taxe ordures ménagères 2022 40,23 €2

Loyer août 2022 338,37 €

Loyer septembre 2022 338,37 €

Loyer octobre 2022 338,37 €

Loyer novembre 2022 338,37 €

Loyer décembre 2022 338,37 €

Loyer janvier 2023 338,37 €

Loyer février 2023 350,21 €

Loyer mars 2023 350,21 €

TOTAL 4 463,38 €

Après rencontre avec la gérante du commerce le comptoir des choux, au vu des difficultés financières rencontrées par ce commerce, Monsieur le Maire propose d’abandonner la créance dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessus pour un montant de 4 463.38 €.

La gérante s’engage à reprendre le paiement des loyers à compter du mois d’avril 2023.

Monsieur le Maire rappelle que lorsqu’il s’agit d’une dette publique, c’est un huissier qui reprend la main ce qui engendre des frais supplémentaires. Il précise que ce commerce constitue un service pour les habitants et propose d’effacer la dette afin de lui permettre de repartir sur de bonnes bases.

Bruno DUBOSC demande s’il y a d’autres créanciers ?

Monsieur le Maire acquiesce.

Frédéric LEVESQUE et Chantal LEFEBVRE se demandent pourquoi la gérante n’a pas informé le conseil de ses problèmes plus tôt.

Christine HOUEL précise que la trésorerie a alerté la commune au mois de mars lors de l’élaboration du budget.

Marlène NIERADKA ajoute que le conseil était au courant puisque qu’il avait autorisé la suspension de certains loyers l’an passé.

Frédéric LEVESQUE ajoute que si la commune décide d’effacer la créance, il faut que la gérante reprenne le paiement des loyers dès le mois d’avril.

Monsieur le Maire informe que la partie épicerie est un service de proximité important mais qu’elle est surtout utilisée comme dépannage. L’activité principale est la pâtisserie. Il indique que ce commerce a été touché par l’inflation.

Arnaud MASSELIN précise que les petits commerçants rencontrent des difficultés avec les centrales d’achat.

Claire HUCHE approuve l’importance de ce commerce mais propose d’effacer la dette uniquement sur l’année 2022 et d’étaler la dette de 2023.

Christine HOUEL ajoute que les banques et les fournisseurs n’aident pas les commerçants.

Karine BRINGAU demande si des aides ne peuvent pas être mises en place.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 18 voix pour et 1 abstention :

Autorise Monsieur le Maire à abandonner la créance du commerce le comptoir des choux pour un montant total de 4 463.38 €. 3

D20230302 - Objet : Délibération modifiant le plan de financement prévisionnel du projet de construction d’un restaurant de village intergénérationnel pour la demande de subvention auprès de la Région Normandie au titre du programme LEADER

Monsieur le maire rappelle la délibération n°20220606 modifiant le plan de financement prévisionnel du projet de construction d’un restaurant de village intergénérationnel pour la demande de subvention auprès de la Région Normandie au titre du programme LEADER financé par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).

Monsieur le maire présente le plan de financement prévisionnel du projet global ajusté dont le coût total prévisionnel de l’opération s’élève à 2 616 380.00 € HT.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le nouveau plan de financement prévisionnel du projet de construction d’un restaurant de village intergénérationnel tel que décrit dans le tableau joint en annexe ; - Autorise Monsieur le Maire à intégrer ce nouveau plan de financement prévisionnel dans la demande de subvention auprès de la Région Normandie dans le cadre du programme LEADER financé par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).

D20230303 – Objet : Délibération portant modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet : diminution de la durée de travail inférieure à 10 %.

Le Maire informe l’assemblée qu’un agent en charge, entre autre, de la location d’une salle polyvalente souhaite réduire sa durée hebdomadaire de travail dans la mesure où le nombre de locations a été surestimé. Des heures de ménage étaient effectuées par cet agent pour compenser les heures dues.

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant et de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’agent polyvalent (Adjoint technique) à temps non complet d’une durée de 24.65 heures hebdomadaires depuis le 25 mars 2021 à 23.96 heures hebdomadaires à compter du 1er avril 2023.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de réduire le nombre d’heures correspondant à la gestion des locations d’une des salles polyvalentes en passant de 31 à 20 locations annuelles. Il s’agit d’une diminution du temps de travail inférieur à 10 % qui apparait supportable et correspond à l’attente de l’agent.

Grégory LOUAPRE demande qui s’occupera des locations à la place ?

Christine HOUEL indique que le nombre de locations à l’année a été surestimé.

Monsieur le Maire propose de reprendre le planning des salles afin de déterminer qui pourra s’occuper des locations lorsque l’agent est absent et ajoute qu’il y a beaucoup de locations à certaines périodes de l’année.

Grégory LOUAPRE explique que lorsque les salles sont louées avec la vaisselle, la location dure au moins 1 heure.

Frédéric LEVESQUE demande s’il n’est pas possible de trouver une troisième personne en secours.

Christine HOUEL répond qu’il est difficile de trouver du personnel pour 2 heures de travail par semaine en remplacement.

Chantal LEFEBVRE demande si la salle est louée moins de 30 fois par an ?

Christine HOUEL acquiesce et ajoute que lorsque les associations utilisent la salle, il s’agit d’un prêt. Il est donc compliqué de mettre du personnel à contribution pour s’occuper de la location et nettoyer la salle.4

Bruno DUBOSC indique que suite au prêt d’une salle à une association, un agent a informé que la salle avait été rendue non nettoyée.

Grégory LOUAPRE informe que l’association concernée s’est excusée et propose de faire un courrier à l’ensemble des associations pour rappeler que la commune met à disposition à titre gracieux les salles aux associations mais qu’en échange, elles doivent être rendues propres.

Monsieur le Maire soulève le cas des associations d’aînés qui ne sont peut-être pas en capacité de faire le ménage de manière à ce que la salle soit propre pour accueillir la cantine.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la réduction du temps de travail de l’emploi d’agent polyvalent à temps non complet à 23.96/35e à compter du 1er avril 2023.

D20230304 - Objet : Convention de transfert de biens mobiliers réformés avec l’Agence Régionale de Santé Normandie

Compte tenu de l’augmentation du coût d’acquisition de biens mobiliers et des besoins formulés par les écoles élémentaires et maternelles de la commune, Monsieur le maire propose de signer une convention avec l’Agence Régionale de Santé Normandie pour le transfert de biens mobiliers réformés. Cette convention concerne 4 armoires métalliques, 3 armoires en bois et 5 sur-armoires. Le transfert de propriété sera effectif dès l’enlèvement des biens mobiliers qui est à la charge de la commune.

Grégory LOUAPRE précise qu’il s’agit bien d’un don mais qu’une convention doit être signée pour que l’ARS puisse sortir le mobilier de son inventaire. Les écoles ont manifesté leurs besoins en mobilier notamment une armoire qui ferme à clé à l’école élémentaire et aussi du mobilier pour stocker les produits d’entretien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de biens mobiliers réformés avec l’Agence Régionale de Santé Normandie annexée à la présente délibération ; - Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’enlèvement des biens mobiliers.

D20230305 - Objet : Convention d’inspection Hygiène et Sécurité du personnel des collectivités et EPCI

Monsieur le Maire expose que le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié, article 5 autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour la mise à disposition d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Cette mission est proposée aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.5

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 5 juillet 2021 la commune a délibéré pour signer une convention d’adhésion à la mission d’inspection proposée par le Centre de Gestion de l’Eure pour répondre à l’obligation de désigner un Agent en Charge de la Fonction d’Inspection.

Monsieur le Maire rappelle qu’un agent administratif a été désigné pour être le relais avec l’agent en charge de l’inspection du Centre de Gestion de l’Eure et qu’à l’heure actuelle il y a nécessité de mettre en place un document unique. Signer cette convention permet de bénéficier d’un accompagnement du Centre de Gestion pour établir des documents obligatoires et d’autres recommandés. Il s’agit d’un domaine de compétences particulier. Pour des questions juridiques, bien que certains documents ne soient pas obligatoires, lorsqu’ils sont recommandés, avoir ces documents permet de se couvrir en cas de problème.

Frédéric LEVESQUE indique que le document unique consiste à penser aux accidents que le personnel peut avoir. Il est compliqué à mettre en place mais ensuite il faut juste l’actualiser.

Christine HOUEL précise que ce document unique est obligatoire et qu’un agent doit contrôler que les règles sont appliquées. La commune ne disposant pas d’agent compétent dans ce domaine, il y a eu une délégation au Centre de Gestion. En cas de risque avéré pour le personnel, l’agent en charge de l’inspection doit être en mesure de le formuler sans qu’il y ait conflit d’intérêt et la structure doit pouvoir être fermée en cas de danger grave.

Monsieur le Maire ajoute que le fait de déléguer cette mission à un agent externe évite effectivement les conflits d’intérêt.

Frédéric LEVESQUE expose que l’inspecteur ne se présentera qu’une fois par an.

La Convention d’inspection Hygiène et Sécurité du personnel des collectivités et EPCI a évolué à compter du 26/01/2023 afin d’adapter le modèle organisationnel au contexte législatif, notamment au regard de la parution du Code général de la Fonction Publique et du Décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités Territoriales et leurs établissements publics. Afin de continuer à confier cette mission au Centre de Gestion et de respecter nos obligations légales, il convient de délibérer pour autoriser le Maire à signer la nouvelle convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention en matière d’hygiène et de sécurité du personnel des collectivités et EPCI à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après ;

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

D20230306 - Objet : Convention d’adhésion à l’ADICO (Association pour le développement et l’innovation numérique des collectivités)

Monsieur le Maire présente la convention d’adhésion à l’ADICO de type 3 dans le cadre de la prestation à l’accompagnement de la protection des données (DPO).

La convention d’adhésion prendra effet à compter de la date de réception dans les locaux de l’ADICO de la convention signée.

Elle est conclue jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Au-delà, la convention est renouvelée tacitement tous les ans pour une durée d’un an, sauf résiliation.

La tarification de l’adhésion de niveau 3 est uniquement composée du montant de la cotisation statutaire annuelle. Pour l’année 2023, la cotisation s’élève à 75 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité : 6

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire ;

- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

D20230307 - Objet : Contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tous organismes publics a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non- respect des dispositions de la loi.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des COllectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :7

 L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une

sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 490 €

HT,

 La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions

conformément au RGPD pour un montant annuel de 720 € HT,

Christine HOUEL informe qu’à partir de 20 communes adhérentes, le tarif de mutualisation peut être appliqué. Si nous adhérons, il y aura 20 communes adhérentes.

Monsieur le Maire ajoute que la commune peut avoir recours à un agent en interne mais il faut des compétences particulières et la taille de notre collectivité ne nécessite pas un agent à temps plein. Ce sont essentiellement les grosses collectivités qui ont recours à des agents en interne. Des entreprises privées peuvent également effectuer ce type de missions mais les tarifs sont plus élevés.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire ;

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

D20230308 - Objet : Vote des taux

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents.

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doit à nouveau être voté.

Monsieur le maire rappelle que la commune est le fruit d’une fusion de trois communes en 2016 et que les communes déléguées ont été supprimées par délibération du 13 février 2020. Au moment de la fusion, il y a eu une volonté de l’exécutif de lisser les taxes sur 12 ans.

En 2022, une augmentation de 3% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties soit un taux de 34.92 % et une augmentation de 2 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties soit un taux de 33.84 % ont été votées.

Monsieur le Maire propose de reconduire pour l’année 2023 les mêmes taux moyens pondérés que l’année 2022 en ce qui concerne les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et que8

l’année 2019 en ce qui concerne la taxe d’habitation afin de ne pas pénaliser les administrés au vu de l’augmentation de la valeur locative.

Dans le cadre d’une harmonisation fiscale locale des taux sur 12 ans des taxe foncier bâti et taxe foncier non bâti, en optant pour un lissage progressif afin d’obtenir des taux moyens pondérés,

Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas de visibilité sur l’augmentation de la valeur locative des habitations et des commerces. Il précise que l’augmentation sera plus forte pour les petits commerces et que les élus ont pu obtenir un report pour ces derniers. Le chiffre moyen sorti pour la valeur locative sur les habitations est de 7 %. Bien que le conseil municipal ait auparavant envisagé d’augmenter les taux très faiblement chaque année, il propose de ne pas le faire cette année afin de se montrer prudent pour les contribuables et d’avoir une meilleure visibilité de l’impact de l’augmentation de la valeur locative.

-Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

-Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

-Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 3 février 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34.92 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 33.84 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- décide d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34.92 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33.84%

- Taxe d’habitation : 7,54%

D20230309 – Objet : Vote des subventions – FCR AnimationS

Monsieur le maire informe que la commission vie locale s’est réunie pour étudier les demandes de subvention formulées par les associations et précise la volonté d’équité pour les associations qui œuvrent dans le même domaine. Les subventions ont pour but de couvrir les frais des associations notamment les frais d'assurance et les frais bancaires.

Le comité des fêtes d’Epreville-en-Roumois a été dissous. Les comités de Bosc-Bénard-Crescy et la Flancourtoise Catelonnaise ont fusionné pour former un nouveau comité renommé FCR AnimationS.9

Monsieur le Maire indique que lorsque le comité des fêtes d’Epreville-en-Roumois a été dissout, le solde des comptes a été distribué à trois associations : l’Association des Parents d’Elèves Les Dragons, le club des primevères et le collectif citoyen.

Le montant de la subvention proposé pour le comité FCR AnimationS est de 1 300 € :

Un conseiller municipal ne prend pas part au vote étant membre du bureau dudit comité (Mme Florence RAUFASTE).

Après délibération, le conseil municipal à 18 voix :

- Approuve la subvention d’un montant de 1 300 € pour le comité FCR AnimationS.

La dépense est inscrite au budget primitif 2023 à l’article 65748.

D20230310 – Objet : Vote des subventions – Confrérie de charité – hameau de Flancourt-Catelon

Monsieur le maire rappelle que la commission vie locale s’est réunie sous la présidence de Monsieur Grégory LOUAPRE pour étudier les demandes de subvention formulées par les associations. Les subventions ont pour but de couvrir les frais des associations notamment les frais d'assurance et les frais bancaires et sont attribuées de manière équitable entre les différentes associations qui œuvrent dans le même domaine.

Monsieur le Maire précise que les confréries de charité doivent prendre une assurance supplémentaire lorsqu’elles sont amenées à transporter les corps sur la voie publique. Il est donc proposé d’augmenter la subvention par rapport aux années précédentes.

Il est proposé aux membres de l'assemblée de verser une subvention aux confréries de charité de chaque hameau d’un montant de 250 €.

Un conseiller municipal ne prend pas part au vote étant membre du bureau de la confrérie de charité (Mr Arnaud MASSELIN)

Après délibération, le conseil municipal, à 18 voix :

- Approuve la subvention d'un montant de 250 € pour la confrérie de charité du hameau de Flancourt-Catelon.

La dépense est inscrite au budget primitif 2023 à l’article 65748.

D20230311 – Objet : Vote des subventions – Confrérie de charité – hameau de Bosc-Bénard-Crescy

Monsieur le maire rappelle que la commission vie locale s’est réunie sous la présidence de Monsieur Grégory LOUAPRE pour étudier les demandes de subvention formulées par les associations. Les subventions ont pour but de couvrir les frais des associations notamment les frais d'assurance et les frais bancaires et sont attribuées de manière équitable entre les différentes associations qui œuvrent dans le même domaine.

Il est proposé aux membres de l'assemblée de verser une subvention aux confréries de charité de chaque hameau d’un montant de 250 €.

Un conseiller municipal ne prend pas part au vote étant membre du bureau de la confrérie de charité (Mr Jacques GRIEU)

Après délibération, le conseil municipal, à 18 voix :10

- Approuve la subvention d'un montant de 250 € pour la confrérie de charité du hameau de Bosc-Bénard-Crescy.

La dépense est inscrite au budget primitif 2023 à l’article 65748.

D20230312 – Objet : Vote des subventions – Confrérie de charité – hameau d'Epreville-en-Roumois

Monsieur le maire rappelle que la commission vie locale s’est réunie sous la présidence de Monsieur Grégory LOUAPRE pour étudier les demandes de subvention formulées par les associations. Les subventions ont pour but de couvrir les frais des associations notamment les frais d'assurance et les frais bancaires et sont attribuées de manière équitable entre les différentes associations qui œuvrent dans le même domaine.

Il est proposé aux membres de l'assemblée de verser une subvention aux confréries de charité de chaque hameau d’un montant de 250 €.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Approuve la subvention d'un montant de 250 € pour la confrérie de charité du hameau d'Epreville-en-Roumois.

La dépense est inscrite au budget primitif 2023 à l’article 65748.

D20230313 – Objet : Vote des subventions – Coopératives scolaires d’Epreville-en-Roumois et de Flancourt-Catelon

Monsieur le maire rappelle que la commission vie locale s’est réunie sous la présidence de Monsieur Grégory LOUAPRE pour étudier les demandes de subvention formulées par les associations. Les subventions ont pour but de couvrir les frais des associations notamment les frais d'assurance et les frais bancaires et sont attribuées de manière équitable entre les différentes associations qui œuvrent dans le même domaine. Les coopératives scolaires ont vocation à financer des projets éducatifs et des activités aux écoliers.

Shirley HAREL fait part à l’assemblée qu’il est sévère selon elle de passer d’une subvention de 200 € les années précédentes à 0 € pour 2023. Elle ajoute que les coopératives scolaires ont vacation à intervenir dans l’intérêt des enfants. L’argent sert à régler des billets d’entrée pour les sorties scolaires et autres intervenants pour des animations. Les dépenses sont justifiées en conseil d’école. Les coopératives ont prévu leur budget en estimant une subvention communale de 200 €.

Christine HOUEL indique qu’il n’y a plus de kermesse depuis plusieurs années.

Shirley HAREL ajoute que si aucune subvention n’est versée, ce sont les enfants qui seront impactés.

Monsieur le Maire indique que le budget de la commune prévoit le règlement des transports pour les sorties ainsi que les entrées pour la piscine notamment.

Karine BRINGAU expose que la mission de la mairie est de soutenir un projet soumis par les coopératives scolaires et non de verser une subvention.

Monsieur le Maire rappelle que les coopératives scolaires correspondent à des actions menées par les écoles et non par la commune.

Shirley HAREL dit qu’il aurait été judicieux de prévenir les coopératives que leurs subventions allaient être supprimées et de discuter avec eux en amont si la commune souhaite qu’elles revoient leurs modes de gestion et demande à maintenir la subvention d’un montant de 200 €.

Monsieur le Maire propose de mettre les 400 € sur le budget de la commune.11

Marlène NIERADKA pense que cela revient au même si les 400 € sont imputés au budget scolaire.

Christine HOUEL dit que la commune pourrait participer davantage aux sorties scolaires.

Monsieur le Maire propose de maintenir les subventions mais de discuter sur leurs manières de les gérer.

Il est proposé aux membres de l'assemblée de verser une subvention aux coopératives scolaires des écoles maternelle et élémentaire d’un montant de 150 €.

Après délibération, le conseil municipal, à 17 voix pour et 2 abstentions : - Approuve la subvention d'un montant de 150 € chacune pour les coopératives scolaires d’Epreville-en-Roumois et de Flancourt-Catelon.

La dépense est inscrite au budget primitif 2023 à l’article 65748.

D20230314 – Objet : Vote des subventions - École de musique de Saint-Ouen-de-Thouberville (CEMSO-BCT)

Monsieur le maire rappelle que la commission vie locale s’est réunie sous la présidence de Monsieur Grégory LOUAPRE pour étudier les demandes de subvention formulées par les associations. Les subventions ont pour but de couvrir les frais des associations notamment les frais d'assurance et les frais bancaires et sont attribuées de manière équitable entre les différentes associations qui œuvrent dans le même domaine.

Concernant les associations extérieures, il est proposé de maintenir une subvention à hauteur de 10 € par enfant de la commune inscrit pour les associations à vocation de loisirs et 15 € par enfant de la commune inscrit pour les associations à vocation de formation et d’éducation telles que les Maisons Familiales Rurales. La liste des enfants inscrits a été fournie par chaque association.

L'école de musique de Saint-Ouen-de-Thouberville accueille 2 enfants de la commune.

Un conseiller municipal ne prend pas part au vote étant membre du bureau de cette association (Mme Karine BRINGAU).

Après délibération, le conseil municipal, à 18 voix :

- Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 20 € à l’école de musique de Saint-Ouen-de-Thouberville (CEMSO-BCT).

La dépense est inscrite au budget primitif 2023 à l’article 65748.

D20230315 – Objet : Vote des subventions 2023

Monsieur le maire rappelle que la commission vie locale s’est réunie sous la présidence de Monsieur Grégory LOUAPRE pour étudier les demandes de subvention formulées par les associations. Les subventions ont pour but de couvrir les frais des associations notamment les frais d'assurance et les frais bancaires et sont attribuées de manière équitable entre les différentes associations qui œuvrent dans le même domaine.

Concernant les associations extérieures, il est proposé de maintenir une subvention à hauteur de 10 € par enfant de la commune inscrit pour les associations à vocation de loisirs avec un plafonds à 200 € et 15 € par enfant de la commune inscrit pour les associations à vocation de formation et d’éducation telles que les Maisons Familiales Rurales. La liste des enfants inscrits a été fournie par chaque association.12

Monsieur le Maire informe que le Collectif Citoyen et le Rat musclé sont de nouvelles associations. Le Rat musclé est une association qui propose des activités théâtrales avec des représentations. L’association Tes Pattes et Moi met en place des animations avec les animaux à l’EHPAD de Bourg- Achard. L’association le Muguet œuvre également à l’EHPAD.

Christine HOUEL demande si d’autres Maisons familiales Rurales ont fait une demande de subvention ?

Grégory LOUAPRE répond dans la négative.

Christine HOUEL demande pourquoi il est proposé un montant de 150 € pour le collectif citoyen et pour d’autres associations comme par exemple Loisirs et détente, il est proposé un montant de 350 € alors que cette dernière met en place des activités uniquement pour les adhérents contrairement au Collectif citoyen qui met en œuvre des animations à destination de l’ensemble de la population.

Grégory LOUAPRE précise qu’il est proposé un montant de 350 € pour les clubs et 150 € pour les associations qui démarrent car ils ont fait une demande de subvention uniquement pour couvrir les frais d’assurance.

Monsieur le Maire indique qu’il reste une marge dans le budget pour répondre éventuellement à des demandes supplémentaires.

Christine HOUEL pense qu’il est préférable de verser des subventions plus importantes à des associations qui organisent des manifestations à destination de l’ensemble de la population.

Arnaud MASSELIN trouve que le montant proposé pour la Maison familiale Rurale de Routot est faible par rapport à leur mission et l’aide qu’ils apportent à certains enfants.

Jacques GRIEU rappelle que l’association Loisirs et détente est une association récente qui a été pénalisée par la crise sanitaire et qui rencontre actuellement des difficultés pour disposer de la salle. Il apparait donc difficile d’organiser des actions.

Monsieur le Maire demande à ce que les manifestations soient publiées dans le bulletin communal.

Jacques GRIEU rappelle que les comités des fêtes ont fusionné et demande pourquoi une subvention d’un montant de 1800 € n’est pas suggérée ?

Mickaël LEBLOND rappelle que le comité des fêtes d’Epreville-en-Roumois qui a été dissout n’organisait plus aucune activité depuis plusieurs années.

Grégory LOUAPRE ajoute qu’avant chaque comité recevait une subvention de 600 €.

Monsieur le Maire précise qu’une subvention de 400 € est proposée pour l’association des parents d’élèves les Dragons dans la mesure où ils participent à l’organisation des fêtes de fin d’année.

Grégory LOUAPRE acquiesce et précise que c’est l’association qui a acheté le sapin de noël par exemple en 2022.

Angélique QUARD demande si le comité des fêtes d’Epreville-en-Roumois bénéficiait les années précédentes d’une subvention de 600 € ?

Monsieur le Maire répond dans la négative. Ils bénéficiaient d’une subvention de 350 € car l’association fonctionnait comme un club depuis quelques années et ne proposait plus d’animations à destination des habitants de la commune.

Il est proposé aux membres de l'assemblée de verser les subventions suivantes aux associations : 13

ASSOCIATION Montant de la subvention proposé pour 2023

(€)

Collectif Citoyen 150

ACPG (anciens combattants) 270

Club des Primevères 350

Loisirs et détente 350

Eraclès 700

Le Rat musclé 150

APE Les Dragons 400

MFR de Routot 45

Sauvegarde Faune du Roumois 100

Secours Populaire 200

Les Restaurants du cœur 200

Union musicale de Bourgtheroulde 30

École des arts de Bourg-Achard 200

École de musique Val de Risle 20

Chœur couleur 70

AFFSO 160

Tes pattes et moi 50

Le Muguet 50

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Approuve les montants de subvention proposés dans le tableau ci-dessus.

La dépense est inscrite au budget primitif 2023 à l’article 65748.

D20230316 - Objet : Vote du Budget Primitif 2023

Le budget primitif 2023 est présenté par Madame Christine HOUEL, adjointe en charge de la préparation des documents budgétaires.

Christine HOUEL précise qu’il y a une augmentation des coûts de l’énergie, des combustibles, de l’alimentation et des fournitures. En revanche, il y a une baisse des charges de personnel par rapport aux prévisions 2022. Les intérêts ont augmenté en raison du prêt relais contracté par la commune pour la construction du restaurant de village. Il est envisagé de rembourser la moitié de cet emprunt à la fin de l’année. Dans les recettes d’investissement, les subventions accordées par l’Etat et le Département pour la construction du restaurant de village ont été proratisées dans la mesure où la commune ne touchera pas l’intégralité de ces subventions sur l’année 2023.

Jacques GRIEU demande si la commune touchera l’intégralité des 11 398 € de subvention pour les abris de bus car un des abris n’a pas été installé ?

Christine HOUEL répond que l’abri voyageur qui devait être installé à la Cantellerie a été installé à la Buzinière. L’ensemble des abris ont donc été mis en place.

Arnaud MASSELIN demande si un bail a été signé concernant la location de la maison rénovée située 10 rue de la Trinité hameau de Bosc-Bénard-Crescy ?14

Christine HOUEL répond que des locataires doivent emménager début mai, un bail va donc bientôt être signé.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 arrêté lors de la réunion de la commission des finances comme suit :

1) Section de fonctionnement

o Dépenses : 1 964 306,67 €

o Recettes : 1 964 306,67 €

2) Section d’investissement

 Dépenses : 5 699 274,09 €

 Recettes : 5 699 274,09 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Adopte le Budget Primitif 2023.

D20230317 - Objet : Information : Décision du maire relative à l’attribution des marchés de travaux de construction d’un restaurant de village

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 2 février 2023 attribuant tous les pouvoirs au maire pour mener à bien le projet de construction d’un restaurant intergénérationnel de village.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de la décision du maire n°2023-001 relative à l’attribution des marchés de travaux de construction d’un restaurant de village.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02/02/2023 attribuant tous les pouvoirs à Monsieur Le Maire pour la passation, la signature et l’exécution des marchés nécessaires à la réalisation de l’opération.

Considérant l’AAPC publiée au BOAMP sous la référence n°22-98724,

Considérant la procédure passée en procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L 2123-1 et R 2123-1 1° du Code de la commande publique,

Considérant le rapport d’analyse des plis après négociation,

Considérant que la concurrence a joué correctement.

Les marchés publics n°20206-TRX concernant la construction d’un restaurant de village à Flancourt Crescy en Roumois ont été attribués comme suit : 15

D20230318 - Objet : Information : présentation du plan de financement prévisionnel et de l’enveloppe financière prévisionnelle actualisés au 15 mars 2023 pour la construction du restaurant de village

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le plan de financement prévisionnel et de l’enveloppe financière prévisionnelle, joints en annexe, actualisés au 15 mars 2023 pour la construction du restaurant de village suite à l’attribution des marchés de travaux.

Le coût prévisionnel global de l’opération s’élève à 2 701 626.00 € HT.

QUESTIONS DIVERSES

Appel d’offre pour la restauration collective :

Shirley HAREL informe qu’une réunion aura lieu le 7 avril 2023 pour travailler sur l’appel d’offre simplifié pour la fourniture des repas de cantine.

Planning des réunions de la commission vie locale:

Mardi 25 avril 20h – Ordre du jour : 8 mai / 14 juillet / Journée patrimoine

Mardi 23 mai 20h – Ordre du jour : 14 juillet / Piquenique Etoilé

Mardi 20 juin 20h – Ordre du jour : boum des enfants / 14 juillet / Repas Seniors

Planning des festivités :

Mois Jour Evenement Organisateur Lieu

FEVRIER 26 Apres-midi jeux Collectif citoyen/Club des Primeveres Claude Monet

MARS 18 Theatre Le Rat Musclé Claude Monet

25-26 Peinture Eracles Claude Monet

AVRIL 1 Loto FCR AnimationS Claude Monet

10 Chasse aux Œufs FCR AnimationS Terrain de sport Flancourt

MAI 8 Commemorations MAIRIE

12 Tractobar Collectif citoyen Flancourt16

JUIN 2 Tractobar Collectif citoyen Epreville

10 "Kermesse" Dragons Claude Monet

24 Marché Nocturne FCR AnimationS Bourvil

JUILLET 5 Boom enfants MAIRIE Flancourt

7 Tractobar Collectif Citoyen BBC

14 Journee famille MAIRIE Flancourt

AOUT 25 PiqueNique Etoile MAIRIE Epreville

SEPTEMBRE 1 Tractobar Collectif Citoyen Flancourt

3 Foire à tout FCR AnimationS Josephine Baker

16-17 Journee patrimoine

29 Tractobar Collectif citoyen Epreville

OCTOBRE 14-15 Theatre Le Rat Musclé Claude Monet

NOVEMBRE 5 Repas Seniors MAIRIE Claude Monet

11 Commemorations MAIRIE

18 Repas Dansant FCR AnimationS Claude Monet

25-26 Peinture ERACLES Eglise Epreville

DECEMBRE 02-mars Noel des enfants FCR AnimationS Claude Monet

16-17 Marché de Noel FCR AnimationS Claude Monet

Grégory LOUAPRE ajoute que la journée famille consisterait à organiser une matinée de loisirs familiaux suivie d’un barbecue partagé.

Spectacle des écoles :

Shirley HAREL informe que le spectacle de cirque de l’école élémentaire a lieu le vendredi 31 mars 2023 à 17h et celui de l’école maternelle le vendredi 7 avril 2023.

Eclairage des salles :

Grégory LOUAPRE indique que la commune va procéder à un changement d’éclairage des salles Joséphine Baker et Claude Monet afin de réduire la consommation énergétique.

Commission travaux :

Une réunion sera programmée prochainement. Le démoussage des églises a commencé. Les travaux de végétalisation du cimetière d’Epreville sont toujours en cours. Un planning estival des travaux doit être élaboré.

Recrutement de personnel au service technique :

Monsieur le Maire informe qu’un recrutement a eu lieu au service technique pour renforcer l’équipe et anticiper la saison.

Fin de séance 23H07

Le Maire La secrétaire de séance

Bertrand PECOT Claire HUCHE