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Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 24 A0042 COLOMBO
Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 24 A0042 COLOMBO)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toute correspondance)
Dossier numéro
DP 27426 24 A0042
Date de dépôt
: 27/09/2024
Demandeur
: Monsieur
Benoît COLOMBO
Pour
:
Installation d'un
portail et édification d'un
muret de
1m
de haut Adresse
terrain
:
5 impasse
de
la Prairie
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AE377
Superficie: 1 275
m°
ARRÊTÉ
de non-opposition
à une
déclaration
préalable au nom
de la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la déclaration préalable présentée
le 27/09/2024
par Monsieur Benoît COLOMBO
sis 5 impasse de la Prairie, Les
Bocquets
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
les pièces
manquantes
réceptionnées
en date du 26/11/2024,
Vu
l'objet de la demande
:
-
Installation d'un
portail et édification d'un
muret de
1m
de
haut,
-
Sur un terrain
situé 5 impasse
de la Prairie 27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code de l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en date du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent et notamment
celui des zones
Ub et Nj,
Considérant
que
le projet respecte
le règlement de la zone
Ub
du
PLU,
ARRÊTE
Article
unique
:
Il n'est pas fait opposition
à la déclaration préalable de travaux susvisée.
Sonia
LACAS,
Fait
à Neaufles-Saint-Martin
Maire
Le
05
DEC.
2024 Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer
les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise
au préfet
au à son délégué
dans les conditions définies aux articles L. 2131-1
et L. 2131-2 du code général
des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale dait vous informer de la date à laquelle cette
transmission a êté effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer
les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter
du
dépôt de
la demande
en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être
entrepris avant
l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE:
les travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est effectué
par
les soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
11 doit
indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date et le numéro
du permis,
et s’il y a lieu la superficie du
terrain,
la superficie du
plancher autorisé ainsi que la
hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel
et
le nom
de
l'architecte.
Il doit également
indiquer
l'adresse
de
la maire
où
le dossier
peut être consulté
et la date d'affichage en mairie du permis.
L'affichage doit également
mentionner qu'en
cas de recours administratif ou de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. DURÉE
DE
VALIDITÉ
: L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté (décret n°2016-6
du 5 janvier 2016).
Il en est de même
si, passé
ce délai, les travaux
sont interrompus
pendant
un délai supérieur à
une année. L'autorisation peut être prorogée,
c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée,
sur demande
présentée deux
mois au moins avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
administratives
de
tous
ordres
et les taxes
et participations
applicables au terrain n'ont pas évolué. Le titulaire a la possibilité de demander
une prorogation
d'un an renouvelable
un an. La demande
de prorogation dait être formulée sur papier
libre, en joignant
une
copie de
l'autorisation
à proroger.
Votre demande
en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé,
avec demande
d'avis de réception postal,
- soit dépasée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS :
La
présente
décision
est notifiée
sans
préjudice
du
droit des
tiers (notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles contractuelles
figurant
au cahier des
charges du lotissement
…) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être sauscrite par la personne physique
ou morale
dont la responsabilité décennale
peut être engagée
sur le fondement
de la présomption
établie par les articles 1792 et suivants du
code
civil, dans
les conditions
prévues
par les articles
L241-1
et suivants
du code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si vous
entendez
contester la présente
décision
vous
pauvez
saisir le tibunal
administratif compétent
d'un
recours contentieux
dans
les DEUX
MOIS
à partir de sa notification.
Vous
pouvez également
saisir d'un
recours gracieux
l'auteur de la
décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux
mais
suivant la répanse.
(L'absence de réponse
au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent
également
contester celte autorisation
devant
le tribunal administratif compétent.
Le délai de recours
contentieux court à
l'égard des tiers à compter
du premier jour d'une période continue de deux
mois d'affichage sur le terrain conformément
aux dispositions ci-
dessus.
DOSSIER
N° DP 27426
24 A0042
PAGE
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