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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 122 du 31 octobre 2017
Document publié le Mardi 31 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 122 du 31 octobre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 122 – 31 octobre 2017 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Loire- Atlantique
Arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 n°408 déterminant la levée de la zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 portant retrait du conseil département de Loire-Atlantique et de la commune de Saffré au syndicat mixte de l'EDENN PRÉFECTURE
Be
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique -DDPP
VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; l'arrêté
préfectoral
relatif à
l'organisation
de
la
direction
départementale
de
la protection
des
populations de la Loire-Atlantique en date du 17 novembre 2016 ; l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique en date du 4 septembre 2017
;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er — les services de la direction départementale de la protection des populations de la Loire- Atlantique sont organisés comme suit à compter du 1° novembre 2017:
—
la direction,
—
le secrétariat général,
—
cinq services techniques :
- CCRF - produits alimentaires et sécurité sanitaire à la distribution (CCRF-PASSD) - CCRF- protection économique des consommateurs (CCRF-PEC) - services vétérinaires - environnement (SV-E) - services vétérinaires - santé et protection animales (SV-SPA), - services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA)
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Article
2
—
les
implantations
territoriales
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations de la Loire-Atlantique sont les suivantes :
—
siège de la DDPP : Nantes,
—
antenne : Ancenis,
—
antenne : Châteaubriant,
—
antenne : Montoir de Bretagne,
—
antenne : La Turballe.
Article
3—
L'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2016
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique
est
abrogé
le
1”
novembre
2017. Article 4 — La secrétaire
générale
de la préfecture
de
la Loire-Atlantique par intérim et le
directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
27
OCT.
2017
La préfète, Nicole KLEIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale de la Protection des Population
Service Santé et Protection Animales
10 boulevard Gaston Doumergue
BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2
Mél: ddo-sv-spa@loire-atlantque ouvft
Arrêté n° 2017-DDPP-408
déterminant la levée de la zone de contrôle temporaire
suite à une suspicion d'influenza aviaire en élevage
et les mesures applicables dans cette zone
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza
aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza
avisire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L 223-8
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de
Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza
aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et
d’autres oiseaux captifs dans le cadre de Ia prévention contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, Directeur Départemental de
la Protection des populations.
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 8 mars 2017, du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire-
Atlantique.
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture
de la Loire-Atlantique par intérim.
Considérant les conclusions de l'enquête épidémiologique et notamment les résultats d'analyse du laboratoire national de référence
de l'Anses du 30 Octobre 2017;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpn@loire-atlantique.gouvfr
Horaires d'ouverture 9H00-12H30 / 13H30-16H ARRETE
Atcle ler: L'arrêté préfectoral n°2017-DDPP-405 du 29/10/2017 mettant en place une zone de contrôle temporaire sur les
communes de Saint Colomban et Saint Philbert de Grand Lieu suite à une suspicion d'influenza aviaire dans un élevage, est
levé.
Article 2- La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, les maires des communes de Saint
Colomban et Saint Philbert de Grand Lieu, le directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires
sanitaires sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique et affiché dans les mairies des communes de Saint Colomban et Saint
Philbert de Grand Lieu .
Nantes, le 31/10/2017,
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfête par délégation,
éstine EUSTACHE
en chef de la santé publique vétérinaire
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie: 02 40 08 86 66 - Courriel : ï F
Horaires d'ouverture 9H00-12H30 / 13H30-16H 2 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son article 34 ; VU
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU Je décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU la directive nationale d’orientation des préfectures et sous-préfectures 2016-2018 du 25 février 2016 ; VU la circulaire du 8 juillet 2016 relative aux organisations cibles des préfectures ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012-285-0009
du
11
octobre
2012
portant
création
du
service
interministériel
départemental des services d’information et de communication ; VU
arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2016,
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ; VU
Parrêté
préfectoral
du
13
septembre
2017,
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ; VU l'avis du comité technique de la préfecture de la Loire-Atlantique en date du 18 octobre 2017 ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 Les services de la préfecture de la Loire-Atlantique et les sous-préfets placés sous l’autorité de la préfète sont les suivants
:
°
le cabinet de la préfète ;
+
le sous-préfet chargé de mission pour l’aéroport du grand Ouest ;
°
le sous-préfet chargé de mission et des politiques liées à la cohésion sociale, à la ville, à l’emploi et au logement
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr le secrétariat général ; la sous-préfecture de Saint-Nazaire ; la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis.
Le
présent
arrêté
définit
les
services
et
les
missions
de
la préfecture
du
département
de
la Loire-Atlantique
et
précise,
en
tant
que
de
besoin,
leurs
relations
fonctionnelles
avec
les
autres
services
de
l’administration
préfectorale. Lorsqu’elle assure la suppléance de la préfète de la Loire-Atlantique, la secrétaire générale par intérim a autorité sur l’ensemble des services de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 2 Le
cabinet de
la préfecture
assure
les fonctions
de
sécurité
des populations,
de
gestion des
événements
d’ordre
public,
d’organisation
de
la
permanence
de
l’autorité,
de
communication
de
l’État,
de
protocole
et
de
représentation de l’État. Il comprend :
le bureau du cabinet et des sécurités ; le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACEDPC) ; le service régional de communication interministérielle ; le service des polices administratives de sécurité la chargée de mission gens du voyage -Roms.
Il assure les missions et attributions suivantes :
O O [e}
secrétariat particulier de la préfête, assistance du directeur de cabinet et directeur adjoint de cabinet et des sécurités relations avec l’agence régionale de santé (permanence de soins...), hospitalisation sans consentement intelligence économique (en partenariat avec le secrétariat général pour les affaires régionales)
1) Bureau du cabinet et des sécurités
Oo Oo Oo O0 O © © © ©
=
Pôle représentation de l’État
Élections (suivi politique, prévision et analyse, centralisation des résultats) Affaires réservées (manifestations sociales, interventions sensibles) Cérémonies publiques, fêtes patriotiques, protocole, voyages officiels Enquêtes administratives (police, gendarmerie) Chancellerie et médailles Diffusion des télégrammes, RESCOM Cellule coordination secrétariat : courrier, préparation des visites officielles Gestion du pool des chauffeurs, des véhicules (visites officielles, événements divers) et des huissiers Budget du cabinet
=
Pôle sécurité
Maintien de l’ordre public (manifestations sensibles, rave parties, demandes de forces, expulsions, état- d’urgence) Animation départementale de la politique de lutte contre la délinquance (état-major de sécurité, CODAF, sous-commission départementale pour la sécurité publique) Prévention de la délinquance :
contrat local de sécurité, conseils locaux de prévention de la délinquance,
conseil départemental de prévention, fonds interministériel de prévention de la délinquance Organisation des réunions de police et analyse statistiques de la délinquance Assistance du directeur de cabinet, correspondant de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA) Réglementation
des
débits
de
boissons,
police
des
jeux
(casinos),
interdits
de
stade,
commission
vidéo-protection Sécurité routière Ÿ
Coordination
sécurité
routière:
prévention,
statistiques
accidentologie
et
contrôle-sanction
o
Missions de proximité liées aux droits à conduire
Ÿ”
gestion
des
droits
à conduire
(suspensions,
archives,
centres
de
sensibilisation,
SNPC) commissions médicales gestion des déclarations des médecins psychologues agrément des médecins permis de conduire agrément des centres de sensibilisation agrément des installations de fourrières immobilisation et mise en fourrière des véhicules gestion du dispositif « éthylotest anti-démarrage » gestion des recours gracieux et du contentieux relatifs aux droits à conduire
SKK KKKK
"
Lutte contre la radicalisation
o
Pilotage de la prévention de la radicalisation
o
Suivi des instances de concertation avec les cultes
O
Suivi des dérives sectaires
2)
Service interministériel régional des
affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile
{SIRACEDPC)
O O OO O OO OO OO O©O © © O OO O O
Pilotage et coordination des politiques et actions de sécurité civile Responsabilité des dispositifs d’alerte, de préparation et de gestion opérationnelle des crises Coordination du réseau des acteurs de la sécurité civile Élaboration, actualisation et mise en œuvre des plans de secours et de défense (ORSEC dispositions générales, ORSEC dispositifs particuliers, plans particuliers d’intervention, plan nombreuses victimes) Plans de sûreté portuaire et aéroportuaire Sécurité des sites des secteurs d’activité d’importance vitale Préparation et conduite des exercices Veille et maintenance des équipements opérationnels du centre opérationnel départemental (COD) Gestion des crises, relation avec le service du déminage Organisation et diffusion de l’alerte (mise en place du système d’alerte des populations, SAIP) Habilitation et accès aux informations classifiées et gestion messagerie classifiée Mise en œuvre du plan VIGIPIRATE Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Information préventive sur les risques majeurs Accompagnement des communes dans l’élaboration des plans communaux de sauvegarde (PCS) Suivi de la sécurité des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures
3) Service régional de communication interministérielle
O0 OO O©O © © © O [e]
Pilotage
et
coordination
de
la
communication
interministérielle
à
l’échelon
départemental
et
régional Gestion des sollicitations de la presse, en lien avec les services départementaux et régionaux Veille médiatique Pilotage du site internet de l’État en Loire-Atlantique et du site internet de l’État en Pays de la Loire Publications interministérielles de la préfecture Animation des réseaux départemental et régional des chargés de communication de l’État Conception et diffusion d’un agenda presse interministériel Conception et mise en œuvre d’opérations de relations presse :
rédaction de communiqués et dossiers de
presse sur la base des données transmises par les services, organisation des points presse, conférences et visites de presse Couverture médiatique des visites officielles, en lien avec le bureau du cabinet et les cabinets ministériels Préparation et gestion de la communication de crise O
Gestion des événementiels préfecture : portes ouvertes pour les journées du patrimoine, visites de groupes, fête de la musique, tournages, etc. Pilotage ou participation à la mise en œuvre d’opérations de communication interministérielles Suivi des campagnes de communication nationales Gestion des relations avec les prestataires externes du domaine de la communication (graphistes, agences de communication institutionnelle ou événementielle) en lien avec les services du secrétariat général Gestion des abonnements presse
|
4) Service des polices administratives de sécurité
O
© © O O O O [e) [e) [e)
Réglementation des établissements recevant du public (ERP) — Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et sous-commissions spécialisées Réglementation aérienne Réglementation des manifestations sportives Réglementation des armes et des munitions Réglementation des explosifs et artifices Réglementation
des
sociétés de
surveillance et de gardiennage
(autorisations
d’exercer des
missions
de
surveillance sur la voie publique) Réglementation
des
transports
de
fonds
— Commission
départementale
de
la
sécurité
des
transports
de
fonds Agréments des gardes particuliers, des agents verbalisateurs autoroutiers, des agents de sûreté portuaire et aéroportuaire Police municipale : agréments des policiers municipaux et autorisations de ports d’armes Instruction des dossiers de grands rassemblements Autorisations de circulation des petits trains touristiques
5) La chargée de mission gens du voyages/Roms
suivi des gens du voyage (schéma départemental, préparation des passages estivaux) Ÿ”_
suivi des Roms et des campements illicites
ARTICLE 3 Le sous-préfet, chargé de mission pour l’aéroport du grand Ouest assure les missions et attributions suivantes :
"Mission
interrégionale de coordination
et d’animation, sous Pautorité
de
la
préfète
coordonnatrice,
la
préfète
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique, des différents volets du projet d’aéroport du Grand Ouest :
o
la dimension interrégionale du futur aéroport
o
la mise en œuvre opérationnelle des chantiers engagés :
v”_
l'information et le suivi du projet
v”_
le suivi et le contrôle de la concession
Ÿ_
le pilotage opérationnel du projet
Ÿ”_
l’accompagnement, le développement et la desserte du territoire
o
f’animation territoriale sur les territoires concernés
ARTICLE 4 Le secrétariat général assiste la secrétaire générale de la préfecture par intérim dans ses fonctions de direction de la préfecture et d’animation des politiques publiques de l’État dans le département, ainsi que dans ses fonctions de pilotage régional notamment dans le domaine budgétaire. Il est composé des services suivants :
la mission pour la politique de la ville, emploi et la cohésion sociale ; la mission complémentaire à la mission aéroport du grand Ouest ; le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ; le responsable de la sécurité des systèmes d’information ; le référent fraude départemental ; *
le centre d’expertise et de ressources des titres échange de permis de conduire étrangers et délivrance de permis de conduire internationaux ;
*
la direction des migrations et de l’intégration ;
*
la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ;
*
la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
*
la direction des ressources humaines et des moyens.
Ils assurent les missions et attributions suivantes : Assistance à
la secrétaire générale par intérim
1) Mission pour la politique de la ville, l’emploi et la cohésion sociale La mission pour la politique de la ville, l'emploi et la cohésion sociale est chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre
et
du
suivi
des
contrats
de
ville
conclus
en
Loire-Atlantique,
afin
de
mettre
en
œuvre
les
orientations
nationales
en matière de politique
de la ville. Elle contribue à la représentation de
la préfète pour conduire
les
politiques de l’État dans les quartiers prioritaires. Son animation est confiée au sous-préfet chargé de mission et des politiques liées à la cohésion sociale, à la ville, à l’emploi et au logement. Cette mission comprend : Assistance au sous-préfet chargé de mission et des politiques liées à la cohésion sociale, à la ville, à l’emploi et au logement Délégués du préfet pour la politique de la ville
o
Représentation de l’État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Service de la politique de la ville
o
Gestion des crédits délégués par le commissariat général à l’égalité des territoires
o
Mise
en
œuvre
départementale des
programmes
d’intervention
du commissariat général à
l’égalité
des
territoires
o
Suivi des contrats de ville
o
Suivi de dispositifs spécifiques :
programmes de réussite éducative adultes-relais ville vie vacances gestion urbaine et sociale de proximité internats d'excellence cordées de la réussite lutte contre le décrochage scolaire ateliers santé ville et contrats locaux de santé zones franches urbaines, territoires entrepreneurs SKK KSKKKK
2) Mission complémentaire à la mission pour le projet d’aéroport du grand Ouest Le
projet
d’aéroport
du
Grand
Ouest
est
conduit
sous
l’autorité
directe
de
la
préfète
(voir
ci-dessus).
En
complément, le sous-préfet chargé de mission assure le suivi de certains dossiers pour le compte de la secrétaire générale par intérim, notamment :
o
Gestion hydraulique du lac de Grand lieu
o
Commission consultative de l’environnement de Nantes Atlantique
o
Tout autre dossier en fonction de l’actualité 3) Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication Le
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(SIDSIC),
créé
par
arrêté du 11 octobre 2012, est rattaché à la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim. Il assure la cohérence, la sécurité, l’évolution et la maintenance des systèmes d’information des services de l'État dans le département. Il comprend quatre pôles :
“Pôle « Installations -supports »
Installation des postes de travail informatiques et des supports utilisateurs de premier et deuxième niveau Point d’accès avec les services
“
Pôle « Applications — coordination des droits »
Installation et support des applications locales et nationales Coordination de la politique d’attribution des droits d’accès aux ressources matérielles et logicielles
“
Pôle « Réseaux -— télécommunications et radiocommunications »
Gestion des réseaux informatiques et des télécommunications et radiocommunications
“Pôle « Gestion et Coordination »
Gestion du cycle de vie du parc informatique, télécoms et de radiocommunication
4) Responsable de la sécurité des systèmes d’information Le responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSST) assure les missions suivantes :
O
[e)
Sécurité
des
systèmes
d’information
de
la
préfecture,
des
sous-préfectures
et
des
directions
départementales interministérielles (DDT) Pilotage technique et mise en œuvre des procédures Définition et mise en œuvre du plan de continuité des systèmes d’information en préfecture et en DDI Coordination du traitement des incidents de sécurité avec les acteurs locaux et les cellules de support des ministères Pilotage de la démarche de classification des informations et des ressources informatiques et mise en place des moyens de protection adéquats Formalisation
d’un
bilan
annuel
en
matière
de
SSI
et
d’un
plan
d’action
sécurité
des
systèmes
d’information pour la préfecture et les DDI Organisation et mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de formation des agents en matière de SSI Délivrance et renouvellement des cartes agents ministérielles sécurisées
5) Référent fraude départemental Le référent fraude départemental assure les missions suivantes :
O O ©O © O ©
Mise en œuvre et suivi de la stratégie départementale de lutte contre la fraude documentaire Information et conseil des
services
de délivrance de titres
en matière de prévention et de détection
des
fraudes documentaires Sécurisation des documents d’état-civil Pilotage du suivi de la formation des agents à la fraude documentaire Contrôle des partenaires habilités (professionnels de l’automobile) Élaboration du bilan annuel départemental de lutte contre la fraude 6) Centre d’expertise et de ressources des titres échange de permis de conduire étrangers et délivrance de permis de conduire internationaux Le centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers et délivrance de permis de conduire internationaux est un service rattaché à la secrétaire générale par intérim. Il assure des missions pour l’ensemble du territoire national dans les domaines suivants :
O Oo O © © [e] O O©O O ©
“Instruction des demandes d’échanges de permis de conduire étrangers et délivrance
de permis de conduire internationaux
Instruction des demandes d’échanges de permis de conduire étrangers et délivrance de permis de conduire internationaux Délivrance du droit à conduire le cas échéant Gestion des recours gracieux et du contentieux Archivage des dossiers Suivi statistique
“Lutte contre la fraude dans le cadre des procédures dont il a la responsabilité
Conception et mise en œuvre de l’organisation de la lutte contre la fraude dans le cadre de l’échange de permis de conduire étrangers et la délivrance de permis de conduire internationaux ; Définition et mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la fraude avec les services de la police et de la gendarmerie en lien avec les référents fraude départementaux ; Suivi et analyse des fraudes détectées sur le CERT ; Formalisation des procédures de sécurisation de délivrance de titres ; Gestion des habilitations d’utilisation des applications métiers ; Bilan annuel de la lutte contre la fraude au sein du CERT.
"
Gestion du courrier
Gestion des flux entrants et sortants des dossiers Réception
et
ventilation
des
dossiers
de
demande
d’échange
de
permis
de
conduire
étranger
et
de
délivrance de demande de permis de conduire internationaux Vérification de la complétude des dossiers Archivage des dossiers
7) Direction des migrations et de l’intégration Au titre de ses attributions relatives à l’immigration, à l’asile, à l’accueil et l’accompagnement des étrangers, cette direction met en œuvre la législation en matière d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers. Elle participe à la lutte contre l’immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, l’asile et l’intégration des populations immigrées. Elle comprend :
le bureau du séjour ; le bureau du contentieux et de l’éloignement ; le bureau de l’asile, de l’intégration et des naturalisations.
Elle assure les missions et attributions suivantes : Bureau du séjour
Oo O0 OO OO © O O O
Délivrance ou refus des titres de séjour Commission du titre de séjour Regroupement familial Immigration économique Circulation trans-frontière Consultations des employeurs Statistiques Réception des demandes d’échange de permis de conduire étrangers Bureau du contentieux et de l’éloisnement
O0 ©O © Oo CO © O ©
Éloignement des étrangers en situation irrégulière Rétention administrative et assignation à résidence Suivi des étrangers incarcérés Lutte contre le travail illégal Commission des expulsions Contentieux de refus de séjour Contentieux de l’éloignement Mesures de réadmission
Bureau de l’asile, de l’intégration et des naturalisations
© O0 OO O O © © O
“Guichet unique asile
Enregistrement des demandes d’asile pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne et de la Vendée (délivrance, attestation et procédure de réadmission)
“
Section asile
Mesures d’éloignement des demandeurs d’asile déboutés Délivrance des titres de séjour des réfugiés et titres de voyage pour réfugiés Suivi du schéma régional de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile Gestion régionale des budgets opérationnels de programme 303 et 104 Titres de voyage pour réfugiés Analyse statistique interne et pour le niveau régional Actions en faveur de l’intégration des étrangers Relation avec la direction territoriale de loffice français de l'immigration et de l’intégration
“Plate-forme naturalisation
Enregistrement
et
gestion
des
demandes
de
naturalisation
(décret/déclaration)
pour
l’ensemble
des
départements de la région
8) Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Cette
direction
assure
la
fonction
transversale
de
coordination
interministérielle
(animation
de
la
collégialité
départementale,
préparation
des
CAR,
pré-CAR,
rapport
d’activités)
et
de
suivi
des
politiques
publiques.
Elle
déploie, en coordination avec les sous-préfectures et les services territoriaux de l’État, l’ingénierie territoriale permettant
l’aboutissement
des
projets
publics
ou
privés.
Les
missions
liées
à
l'utilité
publique
et
à
lenvironnement
y
sont
rattachées.
Enfin,
elle
assure
un
appui,
en
tant
que
de
besoin,
aux
sous-préfets
d’arrondissement en vue de garantir un pilotage cohérent de l’action de l’État dans le département. Elle comprend :
le bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle ; le bureau des politiques publiques et de l’appui territorial ; le bureau des procédures environnementales et foncières.
Elle assure les missions suivantes : Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle
“
Pôle coordination interministérielle
Coordination administrative et animation du travail interministériel Réunions
de
pilotage
départemental
(collèges
de
chefs
de
service,
réunions
thématiques,
réunions
de
coordination départementale) Préparation
et
suivi
des
comités
de
l’administration
régionale
(CAR)
et
des
pré-CAR,
comités
des
secrétaires généraux et collège des préfets au titre du département de la Loire-Atlantique o
Courrier réservé : préparation et gestion informatisée, suivi des instructions du corps préfectoral
o
Relation avec le SGAR et avec les sous-préfectures
o
Méthodes
de
travail
interministériel
(charte
graphique,
mise
en
signature)
et
déploiement
d’outils
collaboratifs
o
Administration départementale de « territorial NV »
o
Suivi de
la préparation des dossiers de la préfète et de la secrétaire générale par intérim pour les sujets
‘relevant du niveau départemental
|
o
Délégations
de
signature
de
la préfète
(administratives
et
ordonnancement
secondaire),
délégations
de
pouvoir, conventions de délégation de gestion, suppléances préfectorales
o
Organisation
de
l’administration
territoriale
de
l’État :
élaboration
de
l’arrêté
portant
organisation
des
services
de la préfecture et des
sous-préfectures,
création maison de l’État,
arrêté d’organisation des
services de l’État dans le département, délégations de service, délégations de gestion Suivi des procédures de recrutement des directeurs départementaux interministériels, évaluations Élaboration de lettres de mission aux sous-préfets et aux directeurs départementaux interministériels Recueil des actes administratifs Gestion des transferts de compétences des services de l’État Élaboration et suivi de la stratégie de l’État en Loire-Atlantique et articulation avec la stratégie de l’État en région
o
Élaboration du rapport annuel d’activités de la préfecture et des services de l’État dans le département et des feuilles de route (objectifs annuels)
o
Gestion des interventions
o
Habilitation des associations agréées pour la protection judiciaire de la jeunesse
O0 O O O O
"
Pôle modernisation et immobilier interministériel
Élaboration et suivi de la stratégie immobilière de l’État en Loire-Atlantique Syndic de la cité administrative Maison de l’ Administration Nouvelle (MAN) Restaurants inter-administratifs : suivi des travaux structurants d’investissement immobilier Gestion des crédits mutualisés des programmes régionaux 723, 724 et 333 action 2 Suivi des affaires domaniales Suivi des moyens et de la performance des services déconcentrés Actions de modernisation de l’État et de modernisation de l’action publique Mise en œuvre du schéma régional de mutualisation O0 Oo O0 O©O © © O O
Bureau des politiques publiques et de l’appui territorial
“
Pôle soutien aux territoires
o
Animation territoriale et aménagement du territoire
Ÿ”
animation
départementale
des
politiques
nationales
en
faveur
des
territoires
(relations avec le CGET/SGAR) animation
territoriale
sur
larrondissement
de
Nantes
et
accompagnement
des
collectivités locales (ingénierie territoriale), métropole, territoires ruraux organisation
de
l’offre
de
service
de
l’administration
territoriale
de
l’État
(animation du réseau, sous-préfectures) suivi des grands dossiers d’équipement structurants contribution au contrat État-région et suivi des opérations inscrites (participation aux comités techniques, articulation avec le SGAR) mise en œuvre de politiques contractuelles avec les collectivités locales suivi
du développement du numérique et du très haut débit,
référent numérique
départemental suivi et gestion des appels à projets et subventions de l’État (DETR, Réserve parlementaire, FSIL, FNADT, PER) suivi des dispositifs de soutien de l’État (FISAC, monuments historiques) organisation des
services publics :
participation à la commission départementale
de
présence
postale
territoriale,
élaboration
et
suivi
du
schéma
départemental
d’amélioration de l’accessibilité des services au public
SKK KO KO OK K$ o
Développement économique du territoire et politique de l’emploi
SKK K NS K& NS
V4
suivi des mutations économiques et coordination des services de l’État participation au dispositif territorial de veille économique suivi des conventions de revitalisation information des entreprises sur les dispositifs d’aides suivi
et
accompagnement
des
entreprises
en
difficulté,
participation
à
la
cellule
départementale de détection des entreprises en difficulté,
appui au correspondant
départemental au redressement productif financement et suivi de l’économie (participation et organisation de la commission départementale
de
suivi
et
de
financement
de
l’économie,
traitement
des
interventions relatives aux entreprises) accompagnement des projets de développement relation avec la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat (hors contrôle budgétaire) réglementation
économique :
foires
et
salons,
ventes
au
déballage,
marché
d’intérêt national participation au service public de l’emploi départemental suivi
du
service public de
l’emploi
local
de Nantes
et coordination
des
services
publics de l’emploi locaux en Loire-Atlantique animation
et
suivi
des
dispositifs
territoriaux
pour
l’emploi
(missions
locales,
maisons de l’emploi) en lien avec les sous-préfectures animation et suivi des mesures en faveur de l’emploi
«
Pôle politiques publiques
©
Environnement et développement durable
Ÿ V
DEN NN SKA
Ÿ
animation
départementale
des
politiques
nationales
dans
les
domaines
de
la
biodiversité et de la protection de l’environnement environnement
et
biodiversité :
réserve
naturelle,
suivi
des
sites
natura
2000,
comité scientifique de l’estuaire de la Loire, démarches PNR, RNR suivi
des
demandes
de
dérogations
espèces
protégées
(CNPN,
consultation
du
public) hors celles traitées dans le cadre de l’autorisation unique agrément et habilitation des associations de protection de l’environnement mise
en
œuvre
des
procédures
de
consultation
du
public
sur
les
décisions
impactant
l’environnement
(articles
L
123-19-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement) secrétariat d’instances de concertation : comité consultatif de Grand lieu, pour les aéroports
de Nantes,
Saint-Nazaire
et La
Baule,
la
commission
consultative
de
l’environnement (CCE), COCENV, CCAR, ACNUSA gestion
des
conflits
d’usage :
éoliens,
Erdre,
antennes
relais,
occupation
du
domaine public, gestion du domaine public maritime (DPM), comité de suivi des niveaux d’eau de Grand-lieu) instruction des plans d’exposition au bruit (PEB), plans de gêne sonore (PGS) suivi du dossier de l’aéroport Notre Dame des Landes (secrétariat des instances de gouvernance du projet NDDL : comité de suivi des engagements de l’État, comité de suivi stratégique de la concession, comité de pilotage général) concertation sur des projets (RTE) secrétariat de la conférence départementale des investissements électriques secrétariat des
commissions
des
sites
et paysages
(CDNPS) :
formations
sites
et
paysages, nature, publicité secrétariat de la commission d'agrément des commissaires enquêteurs
o
Planification et urbanisme
4 Ÿ V4
suivi
des
dossiers
d’urbanisme
plan
locaux
d’urbanisme
(PLU),
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT),
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC),
zones
d'aménagement
différé
(ZAD),
secteurs
sauvegardés,
sites
classés
(instructions
des autorisations de travaux, archéologie préventive) procédure schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), participation aux CLE organisation
de
la mission
inter-services
de
l’eau et de
la biodiversité (MISEB),
stratégie et suivi des travaux
10 o
Autres politiques publiques
Ÿ
logement:
suivi
du
logement
social
dans
l’arrondissement
(loi
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
(SRU),
programmation
des
logements
sociaux)
Ÿ
culture
: représentation
du niveau
départemental
aux commissions
d’attribution
DGD), bibliothèque, monuments historiques
Ÿ”_
santé : contrats de territoire
Bureau des procédures environnementales et foncières
"
Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement:
procédures
de
déclarations, d’enregistrement et d’autorisations
o
Activités industrielles et agricoles
o
Dossiers carrières et déchets
o
Remise en état des sites
o
Suivi des plaintes et interventions
o
Organisation et suivi des commissions de suivi des sites
o
Procédures
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT),
plans
de
prévention
des
risques
d’inondation (PPRI) : enquêtes publiques, expropriations...
o
Installations relevant du code minier : procédures et autorisations
Y”_
suivi des dossiers d’extraction des sables marins
remise en état des anciens sites miniers
o
Enquêtes publiques éolien (ICPE)
Affaires foncières
Dossiers d’expropriation, déclarations d’utilité publique, servitudes Périmètres de protection des captages Enquêtes publiques éolien Enquêtes publiques liées au patrimoine Enquêtes publiques plan d’exposition au bruit (PEB) Suppression des passages à niveau Autorisations de pénétrer sur les propriétés privées
O © O©O © ©O © ©
"Interventions de l’État dans le domaine de l’eau
Instruction et suivi des dossiers de déclaration et d’autorisation « loi sur l’eau » Mise en œuvre du fichier national d’études d’impact Suivi des mesures prises pour la gestion de l’étiage Suivi des plaintes et interventions
© © © O
"
Secrétariat du conseil de l’environnement et des risques sanitaires (CODERST)
o
Préparation de l’ordre du jour et convocations
o
Administration de la plate-forme d’échanges sur « territorial »
Autorisations d'élevage du gibier 9) Direction de la citoyenneté et de la légalité Cette direction fédère les missions ayant un caractère juridique marqué, notamment celles relatives au contrôle de légalité et budgétaire et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle déploie également son expertise en matière
de
contentieux,
d’élections,
de
réglementation.
Cette
même
direction
comprendra
les
missions
de
proximité
qui
doivent
être
maintenues
en
préfecture
notamment
concernant
lidentité
et
les
certificats
d’immatriculation. La direction de la citoyenneté et de la légalité est mise à disposition :
+
du secrétaire général pour les affaires régionales pour l’exercice des missions relevant de son champ de compétences (contentieux et expertise juridique, contrôle de légalité et contrôle budgétaire)
11 +
des sous-préfets de Châteaubriant-Ancenis et de Saint-Nazaire pour l’exercice du contrôle de légalité et du contrôle
budgétaire
des
actes
des
collectivités
de
leurs
arrondissements
respectifs,
en
leur
qualité
d’interlocuteurs privilégiés des élus, ainsi que pour la mission de conseil s’y rattachant.
Elle comprend :
*
le service juridique régional ;
*
le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État ;
+
le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;
+
le bureau des élections et de la réglementation générale.
Elle assure les missions suivantes : Service juridique régional
=
Pôle assistance juridique et contentieux ministériel et interministériel
o
Pilotage interministériel de la fonction « juridique »
o
Centralisation et suivi des contentieux relevant des directions départementales et régionales de l'État
o
Coordination des directions départementales et régionales pour la défense des intérêts de l'État,
la
préparation des mémoires en défense, les déférés préfectoraux
o
Représentation de l’État devant les juridictions administratives et le cas échéant, civiles
o
Conseil, expertise juridique des dossiers et des procédures complexes afin de rechercher une sécurisation accrue des actes de l’État
o
Saisine pour avis du président du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel
o
Animation du réseau des référents juridiques du pôle juridique (régional et départemental)
“Pôle pilotage et gestion de l’unité opérationnelle régionale et documentation
Pilotage de l’UO régionale (crédits contentieux-programme 216)
o
Gestion du budget de l’unité opérationnelle régionale du programme 216 Pilotage et animation du réseau des correspondants de l’UO régionale dans les préfectures de la région
o
Interlocuteur unique de l’administration centrale pour la région (dialogue de gestion, remontées de gestion, appels de fonds)
o
Coordination des services dépensiers de la préfecture et arbitrage des dépenses prioritaires
o
Ordonnancement des paiements, suivi des mandatements et du marché de prestations d’avocat pour la préfecture O
Centre de ressources juridiques et documentaires
o
Veille juridique et recherches thématiques
o
Gestion d’une documentation générale et juridique
o
Dépôt
légal
Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations de P'État
"
Contrôle budgétaire
o
Pilotage interministériel du contrôle de légalité en matière budgétaire
o
Contrôle de la légalité des actes budgétaires et des délibérations à incidence financière et budgétaire du conseil régional, et de l’ensemble des collectivités, syndicats mixtes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et établissement publiques locaux ayant leur siège dans le département
o
Tutelle
budgétaire
de
la
chambre
d’agriculture ;
tutelle budgétaire
des
établissements
publics
locaux
d’enseignement (collèges)
o
Contrôle budgétaire des établissements
médico-sociaux
12 “Conseil et appui aux collectivités locales en matière fiscale, financière et budgétaire
Observation et analyse
de la situation
financière des
collectivités,
des EPCI,
détection
des
situations à
risques Animation du réseau d’alerte Suivi de la dette en relation avec la direction régionale des finances publiques (DRFIP), secrétariat de la cellule départementale Suivi des emprunts structurés Mise en œuvre des pouvoirs de saisine par la préfète de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif, inscription et mandatement d’office des dépenses obligatoires Pilotage et mise en œuvre des actions de partenariat avec la DRFIP
=
Gestion des dotations financières de l’État
Recensement des données, calcul, répartition et versement des dotations financières de l’État accordées aux collectivités territoriales et aux EPCI :
Ÿ
dotation
globale
de
décentralisation (DGD), DGD région,
DGD
département et
DGD communes (transport (ACOTU), urbanisme et SCOT, services municipaux hygiène et santé (SCHS), ports maritimes, changement locaux habitations dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) dotation départementale d’équipement des collèges (DREC) fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et grandes surfaces compensation des pertes de taxe professionnelle compensation
des
charges
par
l’attribution
d’une
fraction
de
tarif
de
la
taxe
intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) compensation des
charges
résultant de
la généralisation
du revenu
de
solidarité
active (RSA) fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDD droits de mutation (DMTO) fonds
de
péréquation
départemental
des
taxes
additionnelles
aux
droits
d'enregistrement et de publicité foncière (FPTADE) fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dotation globale de fonctionnement (DGF) dotation nationale de péréquation (DNP) dotation particulière élu local (DPEL) dotation spéciale instituteur (DST dotation relative au produit des amendes de police et radars et recensements dotation
pour
la
gestion
des
titres
sécurisés
(cartes
nationales
d’identité,
passeports) compensation des pertes liées à la fiscalité (base CET, spectacles) versement
des
allocations
compensatrices
intervenant
en
contrepartie
des
exonérations fiscales (taxe foncière, taxe d’habitation) répartition du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) gestion du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fonds de solidarité pour les départements (FSD) fonds national de péréquation CVAE (départements) dotation de compensation péréquée pour les départements (DCP) fonds national de péréquation des ressources entre les régions fonds national des ressources dynamiques pour les régions SOS OO
“"
Fiscalité locale
Contrôle de légalité des délibérations en matière de fiscalité directe et indirecte locale (taxe de séjour, taxe locale de publicité extérieure) pour l’ensemble des collectivités du département Suivi et analyse de l’évolution de la fiscalité (EPCIT à fiscalité propre, notamment) Vérification et signature des états
1253
et 1259 et des états de taxe d’enlèvement des ordures ménagères
(TEOM) : accusés réception et lettres d’observations
13 #“
Renseignement des bases de données via les applications ASPIC et COLBERT
“
_ Régies de police municipale
o
Création, modification, suppression des régies
o
Nomination de régisseurs
“
Télétransmission
o
Responsable du déploiement de l’application « actes budgétaires » ; suivi de la gestion, statistiques
©
Administration départementale du dispositif
“
_Tutelle administrative et budgétaire des associations syndicales autorisées (ASA)
o
Approbation
de
la
création,
des
modifications
statutaires,
des
modifications
du
périmètre
et
de
la
dissolution des associations syndicales autorisées
o
Approbation de la mise en conformité des statuts
o
Contrôle a
priori de la légalité des délibérations et des actes budgétaires
o
Approbation des modifications des bases de redevances, approbation des marchés de travaux et de certains actes importants
©
Approbation des rôles de taxation des ASA dont les statuts ne sont pas mis en conformité
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités
Contrôle de légalité
Oo
Pilotage
interministériel
départemental
du
contrôle
de
légalité
et
animation
du
pôle
inter-services
« juridique et contrôle de légalité »
o
Contrôle
de
légalité
des
actes
non
budgétaires
(délibérations,
décisions
réglementaires
et
individuelles,
contrats administratifs) du conseil régional et de l’ensemble des autres collectivités, établissement publics de coopération infercommunale
et locaux (centres
communaux d’action
sociale
(CCAS),
établissements
publics
de
coopération
culturelle,
offices
publics
de
l’habitat),
établissements
publics
locaux
d’enseignement (EPLE) et établissements publics de coopération culturelle (EPCC), ayant leur siège dans le département, notamment dans les domaines suivants :
Ÿ”
commande
publique
(marchés,
conventions
de
délégation
de
services
publics
locaux, contrats de partenariat public-privé, baux emphytéotiques aides économiques, subventions domanialité fonctionnement des assemblées statut de l’élu local instruction
des
demandes
d’agrément
aux
organismes
locaux
de
formation
aux
élus locaux ainsi que suivi des dossiers de notification
Ÿ”_
police administrative
Ÿ”_
fonction publique territoriale
Ÿ”__
urbanisme (tous actes des collectivités)
o
Lettres d’observations, recours gracieux et suites contentieuses
o
Contrôle
des
délibérations
des
conseils
d’adtministration,
conseils
de
surveillance
et
des
assemblées
générales
des
sociétés
d’économies
mixtes
(SEM
et
SEMOP),
des
sociétés
publiques
locales
d'aménagement
(SPLA)
et
des
sociétés
publiques
locales
(SPL),
contrôle
des
comptes
annuels
et
des
rapports des commissaires aux comptes
SKKKSK
“
Fonctionnement des institutions
o
Contrôle
de
l’élection
des maires et adjoints, présidents
et vice-présidents,
suivi du tableau des
conseils
municipaux
o
Acceptation des démissions de maires et adjoints, présidents et vice-présidents d’'EPCI
o
Mise en place de délégations spéciales
14 [e] O © O©O O
[e] [e] O
Organisation du renouvellement de
commissions
départementales
ou
d’instances paritaires (commission
départementale de la coopération intercommunale, centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale,
représentants
des
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale,
conseil
supérieur
de
la
fonction publique territoriale, commission de conciliation en matière d'urbanisme.) Suivi et mise en œuvre de la réforme territoriale Modifications des limites territoriales communales et création de communes nouvelles instruction
des
demandes
d’agrément
ministériel
des
organismes
de
formation
aux
élus
locaux
et
notification
“Coopération intercommunale
Commission
départementale
de
coopération
intercommunale :
composition,
élections,
secrétariat,
animation (sessions plénières et groupe de travail) Élaboration, révision, mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (groupes de travail, séminaires) Création,
modification,
dissolution
et fusion des
EPCI ;
syndicats
mixtes,
pôles
métropolitains
et pôle
d’équilibre territorial et rural (PETR) (conseil en amont, réunions techniques et prise des arrêtés) Conseil dans la mise en œuvre des procédures, analyse et expertise juridique Création, modification et dissolution des EPCC (compétence de la préfête de région) Administration départementale de la base nationale « ASPIC » Conférence territoriale de l’action publique : composition et élections départementales
n
Télétransmission
Responsable
du
déploiement
de
l’application
« ACTES »
et
conventionnement
avec
les
collectivités
territoriales Administration départementale du dispositif
“
Conseil et appui aux collectivités locales
Éléments
d’analyse
en
réponse
aux
collectivités
locales
sur
des
questions
complexes
en
vue
d’une
sécurisation de leurs actes et procédures Veille juridique sur les domaines relevant de la gestion publique locale Responsable
de
l’espace
«collectivités
locales »
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
;
diffusion
aux
collectivités
locales
de
la
lettre
électronique
« INFO
Fi@sh »,
de
fiches
thématiques
sur
la
gestion
publique locale
"
Sécurisation juridique des décisions de L'État impactant des collectivités territoriales
Avis juridiques portant sur les demandes de subvention DETR Consultation en amont de la prise d’arrêtés préfectoraux
“
Affaires scolaires
Suivi, dans le cadre du contrôle de la légalité, de la mise en œuvre du service minimum d’accueil Contrôle
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
et
privées
par
les
collectivités locales et mise en œuvre de la procédure d’arbitrage Suivi des créations d’écoles et de collèges publics Instruction des décisions en matière de situations dérogatoires à la carte scolaire Suivi des ouvertures des établissements techniques privés
Bureau des élections et de la réglementation générale
© O O
Professions réglementées :
v”
pharmacies
(autorisation
de
création
et
modification
de
la
forme
juridique
d'exploitation)
v”_
délivrance des livrets de circulation des gens du voyage
Revendeurs d’objets de mobiliers Annonces judiciaires et légales
15 O O0 © O OO © © © O © © O ©
Jurés d'assises Appels à la générosité publique Législation funéraire :
habilitation des entreprises de pompes funèbres dérogation au délai d’inhumer ou d’incinérer transport de corps inhumations en propriété privée créations ou extensions des chambres funéraires jurys pour la délivrance des diplômes des métiers du funéraire SKK KKK
Élections politiques, sociales, professionnelles et consulaires Greffe des associations (loi de 1901) Fondations d’entreprises Fondations reconnues d’utilité publique Fonds de dotation Dons et legs Tutelle des congrégations (loi de 1905) Associations syndicales libres Ouvertures d’hippodrome et agrément des commissaires de courses Réglementations diverses Affaires militaires : droit d’option des franco-algériens Taxis et VTC
commission départementale des taxis et voitures de petite remise tarifs des taxis agrément des organismes de formation des conducteurs de taxi certificat de capacité à la profession de conducteur de taxi délivrance des cartes professionnelles des taxis et VTC KKKKK
Missions de proximité liées à l’identité et aux certificats d’immatriculation
o
Cartes nationales d'identité (CNT) et passeports
O
Ÿ”
gestion
de
la relation à l’usager
: audition des usagers
à la demande
du CERT
compétent,
passeports temporaires,
passeports de
service,
passeports
de mission,
demandes
d’opposition
à
la
sortie
du
territoire
des
mineurs,
retrait
des
CNI
ou
passeports délivrés indûment
Ÿ”_
gestion de la relation aux CERT CN[/passeports :
réponse aux CERT s’agissant
des réquisitions des forces de l’ordre
Ÿ”_
gestion des archives : des CNI et des passeports non biométriques, archivage des pièces nécessaires
*”_
invalidation et destruction des titres non pris en charge dans les mairies
Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
Ÿ”
gestion
de
la
relation
aux
CERT
SIV:
réponse
aux
CERT
s’agissant
des
réquisitions des forces de l’ordre
Ÿ”_
habilitation et contrôle des partenaires du SIV
Ÿ”_
gestion des immobilisations des véhicules
Ÿ”_
gestion des archives du SIV
10) Direction des ressources humaines et des moyens Cette
direction
a pour
rôle
l’aide
au
pilotage
de
la
préfecture
à
travers
le
contrôle
de
gestion,
l’animation
du
changement,
et le contrôle interne comptable notamment. Elle gère les ressources humaines,
l’action sociale,
les
moyens
budgétaires
et la gestion
du patrimoine
immobilier de
la préfecture
et la relation
avec
les usagers
sous
toutes ses formes. La direction des ressources humaines et des moyens assiste la préfète de région dans l’exercice de ses responsabilités dans ces domaines : la fonction de RBOP sur le programme 307. Elle comprend :
le bureau des ressources humaines ; le bureau des affaires financières et du patrimoine immobilier ; le centre de service partagé CHORUS ; le bureau de la formation et du recrutement ;
16 le bureau de l’action sociale ; le bureau de l’accueil général ; la cellule performance ; le pôle médico-social.
Cette direction assure les missions et les attributions suivantes :
“Suivi du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) “
Assistance de prévention
Bureau des ressources humaines
(e]
“Gestion administrative et statutaire du personnel, gestion des parcours professionnels
Gestion
statutaire
du
personnel
administratif du
ministère
de
l’intérieur
des
cinq
départements
de
la
région : mobilité, position statutaire, avancement, reclassement Gestion
de
proximité
des
personnels
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique
(préfecture
de
département,
SGAR, DDD : temps de travail, santé, retraite Gestion prévisionnelle des
effectifs,
des emplois
et des compétences des préfectures et sous-préfectures
(GPEEC)
“
Dialogue social
Organisation et suivi des instances régionales de dialogue social (commissions administratives paritaires locales (CAPL), réunions des représentants des comités techniques départementaux) Organisation et suivi du comité technique départemental de la préfecture de la Loire-Atlantique
"
Pilotage
du
budget
opérationnel
de
programme
307
titre
2
(administration
territoriale du ministère de l’intérieur)
Gestion du budget de rémunération du personnel des préfectures (titre 2 du BOP régional) Pilotage et coordination du réseau régional des bureaux des ressources humaines Ordonnancement de la paie des personnels affectés en préfecture et sous-préfectures de Loire-Atlantique relevant du ministère de l’intérieur (traitement indiciaire et indemnités diverses)
"
Communication interne RH
Bureau des affaires financières et du patrimoine immobilier
O © OO O O © O
"Affaires financières
Gestion des crédits de fonctionnement du BOP 307 pour l’unité opérationnelle de la Loire-Atlantique et pour l’unité opérationnelle régionale Animation et coordination du réseau régional des gestionnaires des crédits de fonctionnement du BOP 307 Préparation, exécution et suivi des crédits de fonctionnement hors titre 2 — programmes 307, centre de coût pour les BOP 724 régional et 333 régional pour ce qui concerne le patrimoine géré par la préfecture Comptabilité analytique, tableaux de bord et bilans comptables Préparation de comptes-rendus au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Plan administration exemplaire et charte éco-responsabilité, bilans carbone
“Pôle Achats
Marchés publics Animation et coordination d’un réseau régional des acheteurs publics des préfectures Élaboration des programmes annuels d’acquisition matériel et mobilier Commande de fournitures et gestion des stocks Achat et entretien du parc automobile Participation à l’achat des matériels informatiques Gestion de la carte achat
17 O
O O O O O0 © ©
“"
Pôle immobilier
Gestion, maintenance, travaux Passation des marchés Gestion, répartition et affectation des espaces de travail entre les services de la préfecture Gestion du patrimoine immobilier des implantations préfectorales Animation,
suivi et exécution de l’enveloppe mutualisée d’investissement régional (EMIR) et des crédits
du PNE
a
Pôle logistique
Suivi des interventions des entreprises Entretien en régie des bâtiments Appui
logistique
aux
services
(nettoyage
des
locaux,
aménagement
de
salle
et
de
bureaux,
petits
déménagements où aménagements)
Centre de services partagés
(CSPR) CHORUS
O [e) O [e) O
Exécution des recettes et dépenses des préfectures des 5 départements de la région Pays de la Loire Relations et coordination avec les services prescripteurs des préfectures Administration NEMO pour la préfecture de la Loire-Atlantique Comptes-rendus et bilans périodiques Régie régionale d’avances et de recettes
Bureau de la formation et du recrutement
©O O©O O ©
“Délégation régionale à la formation
Coordination de l’offre de formation commune dans le cadre de la filière administrative unifiée au sein du ministère de l’intérieur Animation du réseau des animateurs et correspondants de formation Élaboration du plan régional de formation pour les personnels de la filière administrative unifiée du ministère
de
l’Intérieur
(préfecture, juridictions,
police,
gendarmerie)
et
mise
en
œuvre
d’une
offre
de
formation mutualisée (unité opérationnelle régionale de formation)
“
Formation
Élaboration et mise en œuvre du plan local de formation Contribution au plan GPEEC Liaison
avec
le
conseiller
formation
de
la
plate-forme
interministérielle
régionale
d’appui
ressources
humaines Diffusion du programme national de formation et transmission des candidatures E-formation
“
Recrutement
Réponse aux demandes de stages Accueil, prise en charge et organisation des déplacements des stagiaires Réponse aux demandes d’emploi Préparation
et
organisation
des
concours
administratifs,
recrutements
sans
concours
et
examens
professionnels
pour
les
personnels
de
la
filière
administrative
unifiée
du
ministère
de
l’Intérieur
(préfecture, juridictions, police, gendarmerie) de la région des Pays de la Loire Préparation et organisation des concours de la filière permis de conduire et sécurité routière
18 Bureau de l’action sociale et conseiller mobilité carrière
O O OO O © © O © O O
“
Action sociale
Secrétariat de la commission locale d’action sociale (CLAS) Mise en œuvre du programme d’action sociale de la CLAS
et de la section régionale
interministérielle
d’action sociale (SRIAS) Secrétariat de la commission de secours Secrétariat
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique Plan de prévention des risques psychosociaux Animation du réseau des correspondants du service d’action sociale Mise en œuvre des mesures d’hygiène et de sécurité et tenue du registre de sécurité Document unique Prestations sociales Médecine de prévention Restauration administrative Plan de mobilité (déplacements domicile/travail)
“
Conseil mobilité carrière (CMC)
Accompagnement des
agents
tout
au
long
de
leurs
parcours
professionnels
: mobilité,
prise
de poste,
préparation aux concours et examens professionnels, travail sur les compétences Accompagnement des services : utilisation des outils d’évaluation des compétences, aide à la rédaction des fiches de postes, réorganisation des services Animation du réseau régional des CMC En partenariat avec le bureau
des ressources humaines, recrutement des apprentis
et des bénévoles en
service civique Correspondant handicap
Bureau de l'accueil général
© O©O © O O O
=
Courrier
Gestion du courrier arrivée/départ, coordination de la gestion du courrier réservé Réception livraisons et information service Distribution des courriers dans les services et collecte du courrier départ Visa des actes soumis au contrôle de légalité Interface avec le service reprographie de la direction départementale des territoires et de la mer
“"
Accueil du publie
Accueil des usagers dans la préfecture Organisation et mise à disposition de l’information à destination des usagers à l’accueil général, dans les espaces communs et au standard Coordination, centralisation et suivi de l’intégralité des remarques des usagers relatives à l’accueil Coordination des services assurant un primo-accueil Formalités d’affichage public dans les locaux pour les actes officiels
"
Standard
Accueil téléphonique et communication de renseignements simples Acheminement
des
communications
vers
les
services
de
la
préfecture,
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire et les services du secrétariat général pour les affaires régionales Prise en charge des appels des sous-préfectures et des préfectures de la région la nuit et les jours fériés Communication de l’arrivée de messages opérationnels (RESCOM, Magda, etc.) et d’alarmes en dehors des heures ouvrables
19 Cellule performance
[e)
“
Niveau
régional:
participation
à
la
performance
du
budget
opérationnel
de
programme 307
Pilotage et rapport d'évaluation des indicateurs de performance
Ÿ”_
analyse des activités et de la performance
Ÿ”_
animation du réseau des contrôleurs de gestion
Ÿ”_
construction d’outils communs de pilotage et de suivi des activités
Conduite d'analyses Animation des réseaux des référents qualité et des animateurs du changement
"Niveau départemental : participation à la performance de la préfecture
Pilotage et rapport d’évaluation des indicateurs de performance
Ÿ_
animation et développement des outils de pilotage
Ÿ”_
analyse de la performance des activités
Animation du changement
Ÿ”_
réalisation d’audits et d’études d’optimisation d’organisation et de processus
“accompagnement des services dans l’optimisation de leur organisation interne
Référent du contrôle interne financier de premier niveau pour la Loire-Atlantique, et de deuxième niveau pour chacune des préfectures de département de la région Pays de la Loire Animation, coordination et suivi des démarches qualité
Pôle médico-social
o
conseiller technique régional
o
assistants de service social
o
psychologue
o
médecin de prévention
ARTICLE 5 La sous-préfecture de Saint-Nazaire assiste la sous-préfète de Saint-Nazaire dans l’exercice de ses missions. L'organisation
des
services
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
et
la
répartition
des
attributions
entre
ses
services sont les suivantes : Secrétariat sénéral
O © © O © O O O
“Assistance au sous-préfet
Pilotage des dossiers sensibles Contact avec les élus Représentation de l’État Événements divers
“
Gestion
Ressources humaines Budget et commandes Sécurité de la sous-préfecture Immobilier de la sous-préfecture
20 O © O©O © © O
“
Logistique
Chauffeur Résidence : entretien de l’appartement — cuisine — réceptions Courrier Accueil téléphonique Services techniques (maintenance — espaces verts) Archivage
Bureau du cabinet
O O0 O0 O0 O©O © Oo O O O © © OO O O O O
Affaires réservées, ordre et sécurité publics Préparation des rendez-vous et des visites de la sous-préfète Relations avec les élus, les services de l’État, la préfecture et les représentants syndicaux Gestion d’événements, de crises ou de conflits sociaux Sécurité civile (ORSEC -— Plans de prévention des inondations (PPI-POT Prévention de la délinquance Interventions Décorations et médailles Suivi des gens du voyage (stationnements illicites, livrets de circulation, grands passages) Ordre
public
et
police
administrative,
débits
de
boissons,
discothèques,
police
de
l’air
(plate-formes
ULM-hélisurfaces, manifestations aériennes), déclarations de manifestations sur la voie publique Dossiers événementiels, commémorations Élections Gestion des établissements recevant du public Réglementation
funéraire,
associations
syndicales
libres,
manifestations
sportives
motorisées
et
non
motorisées, sports de combats, petits trains routiers touristiques, duplicata du permis de chasser
"
Emploi
Politique de l’emploi Relation et suivi des entreprises Développement économique
Bureau de la réglementation et du séjour
[e) O O
Accueil général de la sous-préfecture Organisation et mise à disposition de l’information à destination des usagers à l’accueil général Délivrance de titres de séjour
salarié conjoint de français parent d’enfant français étranger né en France étudiant visiteur TIR et DCEM renouvellements, modifications et duplicatas des cartes de séjour temporaires cartes de séjour pluriannuelles cartes de résidents délivrés au titre de l’asile et apatride de l’arrondissement
Instruction des procédures de regroupement familial en lien avec lOFII Instruction des demandes d’échanges de permis de conduire étrangers et délivrance de permis de conduire internationaux (rattaché au CERT de Nantes) Suspensions et invalidations des permis de conduire Gestion des droits à conduire Commissions médicales des permis de conduire
SKK KKKKSK
21 Bureau de l’animation territoriale et de l’interministérialité
“
Ingénierie et animation des territoires
o
Appui
à
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
dans
l’arrondissement
(accompagnement
des
collectivités, environnement, suivi des territoires ruraux)
o
Aménagement du territoire : accompagnement des maîtres d’ouvrage, publics ou privés, dans la mise en œuvre de leurs projets (accompagnement administratif et financier)
“Coordination des services de l’État
o
Accompagnement du sous-préfet dans ses missions prioritaires : lutte contre la jussie, gestion du littoral et du domaine public maritime notamment
o
Sites protégés (NATURA 2000, opération grand site, parc naturel régional de Brière ..)
o
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), carrières
©
Etablissements
SEVESO :
élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT),
commission de suivi de site (CSS)
o
Gestion du domaine public maritime,
élaboration des plans
de prévention des risques
littoraux (PPRL),
suivi des ports de l’arrondissement
©
Interventions diverses (en matière d’urbanisme, routes)
“
Relations avec les collectivités territoriales
o
Relations avec la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
o
Suivi de la vie des collectivités et de l’intercommunalité dans l’arrondissement
“
Activités touristiques
o
Offices de tourisme, stations classées communes touristiques
o
Instruction du label maître restaurateur
o
Agrément des guides
“"
Habitat et logement
o
Suivi du logement social et de sa programmation dans l’arrondissement
o
Expulsions locatives : de la prévention à l’octroi éventuel du concours de la force publique
ARTICLE 6 La sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis assiste le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis dans l’exercice de ses missions. L'organisation des services de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis et la répartition des attributions entre ses services sont les suivantes : Secrétariat général
©O © O © O
Assistance au sous-préfet Gestion des ressources humaines de la sous-préfecture Sécurité de la sous-préfecture (suivi et plan de sécurité) Suivi du budget de fonctionnement (NEMO) Gestion immobilière du siège
Pôle cabinet — sécurité et citoyenneté
O O O
& Cabinet et sécurité
Distinctions honorifiques Interventions et affaires réservées Préparation des rendez-vous et des visites du sous-préfet
22 O O O © O
Secrétariat
et
présidence
des
sous-commissions
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
l’arrondissement
(établissements recevant du public — ERP) Ordre public de l’arrondissement : CLSPD, suivi de la radicalisation, sécurité des grands événements, gens du voyage Sécurité routière Prévention des expulsions locatives pour l’arrondissement Appui au cabinet en matière de sécurité civile et dans l’accompagnement des acteurs locaux (prévention et suivi de crises) Commissions de suivi de sites (CSS) aCitoyenneté
Manifestations motorisées et manifestations sportives non motorisées de l’arrondissement (à compter du 17 janvier 2018 car transfert de compétence manifestations sportives non motorisées de l’arrondissement de Saint-Nazaire) Greffe des associations pour les arrondissements de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis Législation funéraire, associations syndicales libres, duplicata de permis de chasser, TIR/DCEM Élections politiques : organisation locale et suivi, démissions des élus Accueil général, standard, courrier, archivage Appui à la mise en œuvre de la politique de la ville
Pôle ingénierie territoriale et développement économique
o
Relations
avec
les
porteurs
de
projets :
accompagnement
administratif et
financier
(DETR,
fonds
de
soutien, ruralité)
o
Politique de l'Emploi, développement économique et relations avec les entreprises
o
Appui
à
la mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
sur
l’arrondissement
: aménagement
du territoire,
accompagnement des territoires ruraux (contrats de ruralité), environnement, logement et hébergement
o
Relations avec les collectivités territoriales en lien autant que de besoin avec la direction de la citoyenneté et de la légalité pour l’arrondissement
o
Contrat de ruralité
o
Gestion de la maison de l’État d’Ancenis
ARTICLE 7 Les dispositions de Particle 2 entrent en vigueur au 1* novembre 2017.
"
Au 1° janvier 2018, entrent en vigueur les dispositions suivantes de l’arrêté :
o
Article 4, concernant la direction des migrations et de l’intégration, la direction de la citoyenneté et de la légalité et la régie régionale au sein de la direction des ressources humaines et des moyens
o
Article 5 relatif à la sous-préfecture de Saint-Nazaire
ARTICLE 8 En conséquence, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique sont abrogées comme il suit :
O O
“Au 1° novembre 2017, sont abrogées les dispositions suivantes de l’arrêté :
Article 1, concernant le cabinet, le sous-préfet chargé de mission pour l’aéroport du grand Ouest, le sous- préfet chargé de missions pour la politique de la ville, l’emploi et la cohésion sociale, le responsable de la sécurité des systèmes d’information, la direction de la coordination et du management de l’action publique et la
direction
des
ressources
humaines
et
des
affaires
financières
et
immobilières,
la
direction
de
la
réglementation et des libertés publiques, l’activité d’échange de permis de conduire étrangers Article 4 relatif au service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
x
Au 1° janvier 2018, l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 est totalement abrogé.
23 ARTICLE 9 L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2017, portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services est abrogé. ARTICLE 10 La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
? 7
QCT.
2017
La
préfète,
Lo
C—
C—,
Nicole KLEIN
24 Liberté
»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature M. Jérôme LE COMTE
- directeur adjoint de cabinet
VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
L241-3-2
et
son
article
R241-17
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique à compter du 6 mars 2017 ; le décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; l’arrêté préfectoral du 5 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Jérôme LE COMTE, conseiller d'administration du ministère
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
adjoint
de
cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ; les
arrêtés préfectoraux
des
30
décembre
2016
et 27
octobre
2017 portant organisation des
services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition entre ses services ;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET:
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16H
15 ARRÊTE
ARTICLE 1er En cas d'absence ou d'empêchement de M. Johann MOUGENOT, directeur de cabinet de la préfète de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfête
de
la
Loire-Atlantique,
délégation
est
donnée
à M. Jérôme LE COMTE,
conseiller
d'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
adjoint
de
cabinet
à la préfecture
de la région
Pays
de
la Loire,
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet de la préfète :
-
toutes
correspondances
administratives
dans
le
domaine
d'attribution
du
cabinet
à l'exclusion de celles adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux qui sont réservées à
la signature de la préfète ;
-
les
décisions
administratives
relevant
des
attributions
du
cabinet
définies
par les
arrêtés
préfectoraux
portant
organisation
des
services
en
vigueur,
à
l'exception
des
décisions
prévues
à
l'article 2 ci-après. ARTICLE 2 Sont exclues de la délégation accordée à
l'article 1”, les décisions suivantes :
-
les arrêtés réglementaires ;
-
les circulaires aux maires ;
-
les décisions relatives au déclenchement des plans de secours ou de défense ; -
les décisions d'hospitalisation sous contrainte ;
-
les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ; -
le contentieux des décisions relevant du cabinet ;
-
les
décisions
relatives
au
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance,
aux
habilitations des travaux d'intérêts généraux ;
-
les
demandes
de
forces
mobiles
ainsi
que
les
décisions
d'octroi
de
la
force
publique
dans le cadre des expulsions ;
-
les arrêtés de fermeture de débits de boissons ;
-
la nomination des membres de commissions administratives.
ARTICLE 3 Bureau du cabinet En cas
d'absence ou d'empêchement de M.
Johann MOUGENOT ou de M.
Jérôme LE
COMTE,
délégation de
signature
est également
donnée
dans
la limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes,
formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision,
dont les demandes
d'enquêtes
ou de
renseignements
formulés
auprès
des
administrations,
des
chefs
de
service
et
des
maires,
notifications
aux
administrations
des
résultats
des
enquêtes
ne
comportant
pas
de
décision
administrative défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignés : - Mme Jacqueline
JOUVENCE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau, et en
cas d'absence ou d'empêchement à
:
- M.
Fabien GARRET,
attaché d’administration de l’État, chef de la section protocole - affaires
réservées. -
Mme
Lucie
CARLIER,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef de la section
des
politiques de sécurité. Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Civiles
et Economiques
de
Défense
et de la Protection Civile (SIRACED-PC) En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johann
MOUGENOT
ou
M.
Jérôme
LE
COMTE,
délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
la limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes,
formalités
et documents ne
comportant pas
de pouvoir
de décision,
aux fonctionnaires
ci-dessous
désignés : - M. Marc ANDRÉ, attaché principal d’administration de l’État, chef de service, et en cas d'absence ou d'empêchement à : - Mme Karine DANIEL, attachée d’administration de l’État, attachée, adjointe au chef de service. Service régional de la communication interministérielle En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johann
MOUGENOT
ou
M.
Jérôme
LE
COMTE,
délégation
de
signature
est
également donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes,
formalités et documents ne
comportant pas de pouvoir de décision,
aux fonctionnaires
ci-dessous
désignés
:
-
Mme
Aurélie
MADELIN,
attachée
territoriale,
chef
du
bureau,
eten
cas
d'absence
ou
d'empêchement à
:
- Mme Sylvie ARTUS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau. Service des polices administratives de sécurité En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johann
MOUGENOT
ou
M.
Jérôme
LE
COMTE,
délégation de signature est également donnée à
:
- M.
Philippe
CARAPEZZI,
attaché d’administration hors
classe de l’État,
chef du service des
polices administratives de sécurité, et en cas d'absence ou d'empêchement à
:
- Mme Françoise TURCEY, attachée d’administration de l’État,
adjointe au chef du service des
polices administratives de sécurité dans la limite
de leurs
attributions, pour les
actes,
formalités et
documents ne
comportant pas
de
pouvoir de décision, et plus précisément en matière de :
o
Réglementation
des
établissements
recevant
du public
(ERP)
—
Commission
consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité et sous-commissions spécialisées Réglementation aérienne Réglementation des manifestations sportives Réglementation des armes et des munitions Réglementation des explosifs et artifices Réglementation des
sociétés de
surveillance et de gardiennage (autorisations d’exercer des
missions de surveillance sur la voie publique)
o
Réglementation
des
transports
de
fonds
—
Commission
départementale
de
la
sécurité
des
transports de fonds
o
Agréments
des
gardes
particuliers,
des
agents
verbalisateurs
autoroutiers,
des
agents
de
sûreté portuaire et aéroportuaire
o
Police municipale : agréments des policiers municipaux et autorisations de ports d’armes Instruction des dossiers de grands rassemblements
o
Autorisations de circulation des petits trains touristiques.
O OO O©O O O © ARTICLE
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jérôme
LE
COMTE,
et
en
cas
d’empêchement ou
d’absence
de
celui-ci,
à Mme
Jacqueline
JOUVENCE,
aux fins
de
signer
les
cartes de stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique. ARTICLE
5:
L'arrêté
préfectoral
du
5
mai
2017
donnant
délégation
de
signature
à
M. Jérôme LE COMTE,
conseiller
d'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur adjoint de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique est abrogé. ARTICLE 6
:
La secrétaire générale de la préfecture
de la Loire-Atlantique par intérim, les
sous-
préfets, chargés de mission, le sous-préfet directeur de cabinet et les sous-préfets d’arrondissement, sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
27
OT.
1017
LA
PRÉFÈTE
En
en
Nicole
KLEIN D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction des de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination Et de la modernisation interministérielle Arrêté de délégation de signature M. Christian JARDIN — directeur départemental de la protection des populations
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU
Ia
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
Ia
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU la loi
n°
84-16
du
11 janvier
1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat;
VU
la loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret n°
2006-672
du
8 juin 2006
modifié,
relatif à la
création,
à la composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif ;
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale de l’Etat ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ;
VU
le
décret
n°
2005-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration;
6, QUAI CEINERAY
—
BP33515
—- 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
lHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H00à 16H
15 VU
Je
décret du
19
mars
2016 nommant
Mme
Marie-Hélène VALENTE,
administratrice
civile
hors
classe
détachée
en
qualité
de
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire
:
VU le décret du
16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
à
compter
du
6
mars
2017
;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes
des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
VU Parrêté ministériel du 5 mars 2014 nommant M.
Christian JARDIN,
inspecteur général
de la
santé
publique
vétérinaire,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU
Parrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions départementales interministérielles ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
ARRETE
ARTICLE
1er
:
Délégation est donnée
à M.
Christian JARDIN,
inspecteur général
de la santé
publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service : 1
—
Toutes
correspondances
administratives,
techniques
ou
de
gestion
courante
à
Pexception
de
:
celles adressées :
aux parlementaires,
-
au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil général et aux
conseillers généraux,
-
aux maires,
si
l’objet
des
lettres revêt un caractère
important,
notamment pour
celles
qui
impliquent une participation financière de l’Etat,
-
et des circulaires aux maires.
I 2
-
Tous
documents
administratifs
et
décisions
portant
sur
l’organisation
et
le
fonctionnement interne des services de la DDPP de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous l’autorité directe du directeur départemental de la protection des populations, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1. 3
—
Arrêtés,
à
l’exception
des
arrêtés
réglementaires,
décisions
individuelles,
et
correspondances administratives ou techniques relevant des domaines suivants : 3-1 en ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés :
-
la contrefaçon de marque, l’économie souterraine,
-
les
ventes
réglementées
(dont
ventes
au
déballage,
foires
et
salons,
soldes,
liquidations,
magasins
d’usine
ou
dépôt
d’usine),
les
ventes
irrégulières
(dont
paracommercialisme
et
ventes
irrégulières
sur le
domaine public),
les publicités
sur des
opérations
commerciales
irrégulières, les annonces de prix prohibées,
-
_l’observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics),
-
légalité
d’accès
à
la
commande
publique
(dont
assistance
aux
acheteurs
publics,
participation aux commissions d’appel d’offres, contribution au contrôle de légalité),
-
le contrôle des surfaces de vente et application des règles de l'aménagement commercial,
-
la commission de conciliation de baux commerciaux,
-
les
actions
en
faveur
du
développement
durable
(dont
préservation
des
ressources
halieutiques, élimination des déchets, autres actions en faveur de l’environnement).
3-2 en ce qui concerne la protection économique des consommateurs :
-
l'information
générale
du
consommateur
(dont
pratiques
commerciales
trompeuses
et
publicité,
défaut
d’emploi
de
la langue
française,
information
générale
sur
les prix
et les
conditions de vente, remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives),
-
les
pratiques
commerciales
réglementées
(dont
vente
à
distance,
commerce
électronique,
démarchage
à
domicile
ou
téléphonique,
jeux,
concours
et
loteries,
ventes
avec
primes,
promotions
et réductions
de prix,
ventes
de
biens
d’occasion
et
dépôts
vente,
secteurs
à
réglementation
particulière
et
contrats
réglementés
dont
agences
matrimoniales,
agences
immobilières,
agences
de
voyage,
construction
de
maisons
individuelles,
contrat
de
jouissance
d’immeuble,
hébergements
médicaux
sociaux
et
de
personnes
âgées,
service
d’aide et d’accompagnement à domicile, contrat de communication électronique, contrat de fourniture de gaz et d’électricité, baux d’habitation),
-
les
pratiques
commerciales
illicites
(dont
subordination
de
vente
ou
de
prestations
de
service,
abus
de
faiblesse,
refus
de
vente,
envois
forcés,
ventes
à
la
boule
de
neige
et
pyramidales, pratiques commerciales agressives),
-
la protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et crédit) : dont crédit à la consommation, crédit immobilier, activités d’intermédiaires pour le règlement des dettes,
-
les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs,
-
le respect des règles relatives aux signes de qualité (dont label rouge, appellation d’origine, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique, certifications), -
le respect des règles de loyauté (dont autocontrôles, tromperie à l’égard des consommateurs, falsifications, étiquetage et allégations, indications de provenances et d’origine, contrôles de quantité, vérification des instruments de mesure),
-
le contrôle import-export, délivrance d’attestations et règles particulières,
-
l’enregistrement
de
certaines
activités
professionnelles
et
immatriculation
de
certains
établissements
(dont
identification
conventionnelle
des
fabricants
ou
importateurs
des
produits
en
cuir
et
similaires
du
cuir,
identification
conventionnelle
des
fabricants
ou
responsables de la mise sur le marché des lits superposés, identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des articles chaussants, déclaration des établissements disposant d'appareils
de
bronzage
utilisant
des
rayonnements
ultraviolets,
attribution
des
codes
d’identification des emballeurs pour les préemballages à quantité nominale constante).
3-3 en ce qui concerne la sécurité des consommateurs :
-
les contrôles de la première mise sur le marché des produits,
-
le traitement des alertes relatives aux produits et aux services,
-
les procédés
et technologies
alimentaires
et risque
environnemental
(dont vérification
des
autocontrôles,
traçabilité
des
produits,
règles
d’hygiène
des
établissements,
traitements
et
additifs, résidus et contaminants),
-
la
sécurité
des
produits
alimentaires
(dont
microbiologie,
règles
d’hygiène
des
denrées,
règles de températures, DLC, étiquetage de sécurité),
-
la sécurité
des produits non alimentaires
réglementés
(dont vérification des
autocontrôles,
traçabilité des produits,
exigences de sécurité fonctionnelle, avertissements et informations
des consommateurs, justificatifs de conformité et exigences documentaires, produits soumis à des règles particulières de mise en vente),
-
les règles particulières à certains produits non alimentaires réglementés (dont matériaux au contact,
produits
phytopharmaceutiques
et
vétérinaires,
antiparasitaires,
fertilisants
et
supports
de
culture,
substances
dangereuses,
sécurité
des
jouets
et
des
produits
de
puériculture, sécurité des produits électriques),
-
Ja
sécurité
des
produits
non
alimentaires
non
réglementés
(dont
vérification
des
autocontrôles, traçabilité, respect de l’obligation générale de sécurité),
-
la
sécurité
des
prestations
de
service
(dont
vérification
des
autocontrôles,
sécurité
des
prestations
soumises
à réglementation
spécifique,
obligation générale
de
sécurité
pour les
prestations non réglementées).
3-4 en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments et inspection sanitaire et qualificative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :
-
les arrêtés relatifs à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,
-
les agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales
ou d’origine
animale, à la dispense d’agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande ou des produits laitiers ;
-
l'agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d’expédition et de purification,
-
les
arrêtés
de
fermeture
des
établissements
(préparant,
traitant,
transformant,
manipulant
ou
entreposant des denrées animales ou d’origine animale) susceptibles de présenter une menace pour la santé publique ou d’arrêt d’une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ; 3-5 en ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :
-
les mesures applicables aux maladies animales réglementées,
-
_l’exécution des mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service),
-__
l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration,
-
l’agrément des négociants et des centres de rassemblement,
-
la réglementation des
activités de reproductions
animales, pour les centres
de stockage
de
semences
ainsi
que
la réglementation
du
contrôle
sanitaire
des
reproducteurs,
des
centres
d’insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique
3-6 en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
-
les règles d’identification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés et carnivores domestiques ;
3-7 en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
-
le placement
ou l’euthanasie
d’un animal pouvant présenter un danger grave
et
immédiat
pour les personnes et les animaux domestiques,
-
le certificat de capacité pour l’activité de dressage des chiens au mordant,
-
la
prescription
de
mesures
ou
la
fermeture
des
établissements
ouverts
au
public
pour
l’utilisation des animaux,
-
les autorisations nominatives en matière d’expérimentation animale,
-
le certificat de capacité pour la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l'élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de
garde, d’éducation,
de dressage et de o
présentation au public de chiens
et de chats ou d’autres animaux de compagnie
d’espèces
domestiques,
-
l'autorisation
de
détention
d’animaux
d’espèces
non
domestiques
au
sein
d’un
élevage
d'agrément.
-
La prescription de mesures
de nature
à faire cesser les conditions
d’insalubrité des locaux
d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à l’interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux,
-
la cession des chiens, des
chats et autres
animaux de compagnie d’espèces domestiques et
aux conditions sanitaires pour l’organisation des expositions et autres manifestations,
-
_ l’agrément des transporteurs d’animaux vivants,
-
la
prescription
de
mesures
pour
la
conduite,
le
transport
à
l’abattoir
et
l’abattage
des
animaux,
-
_ l’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux, -__
lautorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine ;
-
le certificat de capacité pour l’élevage et la vente d’animaux d’espèces non domestiques ;
-__lautorisation d’ouverture pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques -
le
secrétariat
de
la
formation
spécialisée
de
la
faune
sauvage
captive
de
la
commission
départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS). 3-8
en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et
l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux
-
la délivrance et le retrait du mandat sanitaire,
-
l’enregistrement et l’agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l’alimentation animale,
-
l'autorisation des fabricants ou des importateurs d’aliments médicamenteux.
3-9
en
ce qui concerne les
conditions
sanitaires
d’élimination
des
cadavres
d’animaux et des
déchets d’origine animale :
-
la définition des règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits animaux non destinés
à la
consommation humaine,
-
lPélimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de
l’équarrissage.
3-10 en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les
animaux et les
aliments
:
-
le
rappel
ou
consignation
d’animaux
ou
de
produits
d’origine
animale
présentant
ou
susceptibles de représenter un danger pour la santé publique.
3-11 en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :
-
_ l’enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l’agrément des personnes physiques et
des
établissements
dans
le
cadre
des
échanges
intracommunautaires
et
des
opérations
d'importation et d’exportation en provenance ou à destination des pays tiers,
des animaux
vivants et de leurs produits.
4 — tous documents relatifs à l’application de la transaction pour certaines infractions du livre IT du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 2
:
Délégation est donnée à M. Christian JARDIN, à l’effet de signer pour le BOP 333
action 2 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et pour le BOP 724 «Opérations immobilières déconcentrées» tous documents dont :
>
les loyers budgétaires ;
>
les loyers externes et charges contractuelles ;
>
les impôts et taxes ;
>
et les fluides.
Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :
>
les baux immobiliers et les conventions d’occupation contractés à partir du 1° janvier 2011
;
>
les marchés à partir de 20 000 euros HT ;
>
tous les marchés d’études et d’expertises. M.
Christian
JARDIN
rendra
compte
périodiquement
de
l’exécution
des
dépenses
relatives
à
ces
deux
BOP.
ARTICLE
3
:
La délégation de signature conférée par le présent arrêté à M.
Christian JARDIN
s’étend à toutes
décisions
individuelles, prises
sous
quelle forme
que ce soit, portant autorisation,
refus, suspension ou retrait dans les matières énumérées ci-dessus, relevant de ses attributions. ARTICLE
4
: M. Christian JARDIN pourra, par arrêté pris au nom de la préfète, définir la liste de
ses
subordonnés habilités
à signer les
actes visés
aux
articles
1
et 2
s’il
est lui-même
absent
ou
empêché. ARTICLE
5
:
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
l’ensemble
de
ces
délégations,
M.
Christian
JARDIN
veillera
strictement
au respect
des
priorités
d’actions
stratégiques
de
l’Etat
arrêtées
en
CAR par la préfète de région. ARTICLE
6
:
L’arrêté
préfectoral
du
6
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
JARDIN,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
est
abrogé
le
1°
novembre
2017.
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
cette
même
date.
ARTICLE
7 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim
et
le
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
27
OCT.
2017
LA PRÉFÈTE
Li
LC
CL,
Nicole KLEIN EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX & 02.40.41.47.52
Z:
02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant retrait du conseil départemental de la Loire-Atlantique et de la commune de Saffré du syndicat mixte Entente pour le Développement de l’Erdre Navigable et Naturelle
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) en particulier ses articles L 5721-1
et suivants et l'article L 5721-2-1
;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier
1997 créant le syndicat mixte « Entente pour le
Développement de l’Erdre Navigable et Naturelle » (E.D.E.N.N) ;
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
ler
décembre
2016
portant modification
des
statuts
du
syndicat
mixte de
l’
E.D.E.N.N
;
VU
les
délibérations
:
de Nantes-Métropole
en date du
13 octobre 2017
de la communauté de communes Erdre et Gesvres
en date du
27 septembre 2017
du conseil départemental de la Loire-Atlantique
en date du
14 décembre 2016
du conseil municipal de la commune de Saffré
en date du
30 juin 2017
du comité syndical de l’E.D.E.N.N
en date du
10 juillet 2017
approuvant les retraits ; CONSIDERANT que la communauté de communes du Pays d'Ancenis n'a pas délibéré dans le délai de trois mois imparti ; CONSIDERANT qu’en application de l’article L 5721-2-1
du CGCT, les statuts du syndicat
peuvent
prévoir
une
procédure
de
modification
spécifique
des
statuts
et
que
les
statuts
du
syndicat
prévoient à
l'article
4
une
modification par
accord
exprimé par
2/3
des
membres
représentant
1/3
de
la
population
des
collectivités
adhérentes,
ou
1/3
des
membres
représentant 2/3 de la population des collectivités adhérentes ; CONSIDERANT
que
le
comité
syndical a approuvé
le retrait du département de
la Loire-
Atlantique et de la commune de Saffré du syndicat mixte de l'E.D.E.N.N par délibération du 10 juillet 2017 ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16H
15 CONSIDERANT que
les
conditions
de
majorité
sont
donc réunies pour
autoriser le
retrait
des
membres
suivants
de
l’E.D.E.N.N
:
°__
Département de la Loire-Atlantique
°
__ Commune de Saffré
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1” — Le retrait du département de la Loire-Atlantique et de la commune de
Saffré de
l'E.D.E.N.N est approuvé. Article
2 —
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5721-6-2
du
CGCT,
le
retrait
s'effectue
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L
5211-25-1.
Lorsque
les
biens
meubles
et
immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle
du
solde
de
l'encours
de
la
dette
est
fixée,
à
défaut
d'accord,
par
arrêté
du
ou
des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Article
3 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
présidente
du
syndicat
mixte
«Entente
pour
le
Développement
de
l’Erdre
Navigable
et
Naturelle »
(E.D.E.N.N), le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, le maire de la commune de Saffré membre,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique et
affiché
durant
un
mois
au
siège
du
syndicat
mixte
« Entente
pour
le
Développement
de
l’Erdre Navigable
et Naturelle »
(E.D.E.N.N)
et
au
siège
des
collectivités
et
établissements
publics membres.
Nantes,
le
39
OCT.
2017
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
Marie-Hélène VALENTE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, «
le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation
par l’autorité compétente vaut décision de rejet »