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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2025 07 004 Ressources Humaines Signature d une convention disponibilite avec le SDIS 07 pour un agent titulaire de la CCGA et sapeur pompier volontaire. 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2025 07 004 Ressources Humaines Signature d une convention disponibilite avec le SDIS 07 pour un agent titulaire de la CCGA et sapeur pompier volontaire. 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 12/08/2025
Reçu en préfecture le 12/08/2025
Publié le 12/08/2025 SIG
ID : 007-200039808-20250701-2025_07_004_BIS-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibération du Conseil Communautaire
Séance du 1° Juillet 2025
Convocation du 24 juin 2025
N° 2025_07_004.
Objet : Ressources Humaines - - Autorisation de signature d’une convention de disponibilité avec le
SDIS concernant un sapeur-pompier volontaire agent titulaire de la CCGA
Le 1°’ juillet 2025 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à BESSAS, salle communale sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice. Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Vincent CERVINO, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Sylvie EBERLAND, Nadège ISSARTEL, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Marianne PAILLERON, Françoise PLANTEVIN, Yves RIEU, Carole VANESSE, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE, Pascal RIEUBON
Absents : Françoise HOFFMAN, Jacques MARRON, Maryse RABIER, René UGHETTO
Pouvoirs: Nicolas CLEMENT à Carole VANESSE, Max DIVOL à Nathalie VOLLE, Patrice FLAMBEAUX à Gérard
MARRON, Denise GARCIA à Antoine ALBERTI, Louise LACOSTE à Monique MULARONI, Simone MESSAOUDI à Guy
CLEMENT, Hervé OZIL à Marianne PAILLERON, Anne-Marie POUZACHE à Yves RIEU
Secrétaire de Séance : Sylvie CHEYREZY
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 27
Nombre de pouvoirs: 8 - nombre de suffrages exprimés: 35
Vote contre: pour: 35 abstention :
Nadège ISSARTEL, vice-présidente chargée des ressources humaines explique qu'il y a nécessité d'autoriser le Président à signer une convention de disponibilité pour favoriser le développement des
partenariats entre le SDIS et la communauté de communes.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.723-5 et suivants, Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif à la disponibilité des sapeurs-pompiers
volontaires auprès de leur employeur,
Vu la demande formulée par l'agent titulaire de la communauté de communes et sapeur-pompier
volontaire,
Vu la convention de disponibilité établi entre la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche et le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Ardèche, définissant les modalités de mise à disposition de l’agent pour l'exercice de ses missions de sapeur-pompier volontaire,
Considérant l'intérêt de favoriser l'engagement citoyen des agents territoriaux en qualité de sapeur-
pompier volontaire,
Considérant que cette mise à disposition permet de répondre aux besoins de sécurité civile du
territoire, tout en maintenant un équilibre avec le bon fonctionnement du service,
La vice- présidente rappelle à l'assemblée : Envoyé en préfecture le 12/08/2025
Reçu en préfecture le 12/08/2025 : L
Publié le 12/08/2025 S G
ID : C07-200039808-20250701-2025_07_004_BIS-DE
- Que l’objet de la convention de disponibilité à intervenir avec le SDIS de l’Ardèche est de préciser les modalités de disponibilité pour formation des Sapeurs-Pompiers Volontaires et la tolérance de retards en raison d'interventions de missions opérationnelles la veille.
- Que la durée de la convention est d’un an avec un renouvellement par tacite reconduction. Le plafond des heures de formation est de 40 heures/an. Le salaire de l'agent sera maintenu au titre de la subrogation par convention avec le SDIS.
Le Président demande aux élus de se prononcer sur la signature d’une convention de
disponibilité avec le SDIS, pour un agent titulaire de la communauté de communes et sapeur- pompier volontaire. ‘
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de disponibilité avec le SDIS, pour un agent titulaire de la communauté de communes et sapeur-pompier volontaire, annexée à la délibération
Autorise le Président à signer la convention ainsi que tout document relatif à l'exécution de la décision.
Le Président Le Secrétaire de séance
Luc PICHON Sylvie CHEYREZY