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Déliberation - N 41 RESSOURCES HUMAINES Autorisation de rec
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2025 07 005 Ressources Humaines Autorisation de signer une rupture conventionnelle avec un agent titulaire 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2025 07 005 Ressources Humaines Autorisation de signer une rupture conventionnelle avec un agent titulaire 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 12/08/2025
Reçu en préfecture le 12/08/2025
Publié le 12/08/2025 S L CT
ID : 007-200039808-20250701-2025_07_005_BIS-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibération du Conseil Communautaire
Séance du 1° Juillet 2025
Convocation du 24 juin 2025
N° 2025_07_005
Objet: Ressources Humaines - Autorisation de signature d’une convention de rupture
conventionnelle avec un agent titulaire
Le 1° juillet 2025 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à BESSAS,
salle communale sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice. Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Vincent CERVINO, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Sylvie EBERLAND, Nadège ISSARTEL, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Marianne PAILLERON, Françoise PLANTEVIN, Yves RIEU, Carole VANESSE, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE, Pascal RIEUBON
Absents : Françoise HOFFMAN, Jacques MARRON, Maryse RABIER, René UGHETTO
Pouvoirs: Nicolas CLEMENT à Carole VANESSE, Max DIVOL à Nathalie VOLLE, Patrice FLAMBEAUX à Gérard MARRON, Denise GARCIA à Antoine ALBERTI, Louise LACOSTE à Monique MULARONI, Simone MESSAOUDI à Guy CLEMENT, Hervé OZIL à Marianne PAILLERON, Anne-Marie POUZACHE à Yves RIEU
Secrétaire de Séance : Sylvie CHEYREZY
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 27
Nombre de pouvoirs: 8 - nombre de suffrages exprimés: 35
Vote contre : pour: 35 abstention :
Nadège ISSARTEL, vice-présidente chargée des ressources humaines explique la nécessité d'autoriser le Président à signer une convention de rupture conventionnelle pour favoriser une reconversion d’un
agent titulaire conformément aux éléments ci-dessous :
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son
article 72,
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans
la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,
Vu le courrier en date du 05 septembre 2024 de l’agent, Adjoint d'Animation Territorial sollicitant une
rupture conventionnelle,
La vice- présidente rappelle à l'assemblée :
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article
72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1er janvier 2020, son
expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.
A l'initiative de l’agent, l'entretien préalable se déroulera le 02 juillet 2025, les échanges porteront
sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat ;
3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; Envoyé en préfecture le 12/08/2025
Reçu en préfecture le 12/08/2025
Publié le 12/08/2025 S L C7
(D : 007-200039808-20250701-2025_07_005_BIS-DE
4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance
chômage, l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret n°2019-1593 et
le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983
susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.
La vice-présidente présente à l’assemblée le projet de convention de rupture conventionnelle.
Compte tenu de l'ancienneté de service et de la rémunération brute de référence de l’agent, les parties
proposent de fixer le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à la somme de 976,92€ brut.
La date de fin de contrat est fixée au 15 août 2025.
Le Conseil communautaire, entendu l'exposé de la vice-présidente aux ressources humaines, et après
en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) entre 976,92€.
Fixe la date de fin de contrat au 15/08/2025.
Autorise le Président à signer la convention de rupture conventionnelle avec l'agent, Adjoint
d'Animation Territorial
Précise que les crédits correspondants seront prévus au budget.
Le Président Le Secrétaire de séance
Sylvie CHEYREZY