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Déliberation - de710sg23n15 fixation du montant de participation des communes pour les enfants scolarises en classe ulis
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - de710sg23n15 fixation du montant de participation des communes pour les enfants scolarises en classe ulis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le 14/02/2023
D ID : 034-213401631-20230213-DE710SG23N15-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
& | DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MONTARNAUD
À 7}
à L'An Deux Mille Vingt Deux, le 13 février à 18h30, le Conseil Municipal
F de Montarnaud s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de
Ville de Monsieur Jean-Pierre PUGENS - Maire, après avoir été convoqué par
Montarnaud voie dématérialisée le 07 février 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Etaient présents : Jean-Pierre PUGENS, Pierre CARRIERE, Christine BROC, Fatiha HAMDAOU, Anthony
GARCIA, Valérie BOUYSSOU, Hélène BONNIER, Simon LAGORCE, Frédérique TUFFERY, Monique
TEISSIER, Thierry BAILLY, Xavier SURRIRAY, Gilles HENRY, Guillaume DUBUC, Yohan DE RAMIERI, Guy
MAURIN, Marie-Albine KWAN, Laurent ILLUMINATI, Eric LECROISEY, Emmanuel FAURE, Smail BEN
JEBBOUR.
Etaient représentés : Anne VALOIS par Christine BROC, Nicolas CAZENAVE par Jean-Pierre PUGENS,
Nora ABBAOUI par Monique TEISSIER
Absents : Denis TERRAILLON, Aurélie DIAZ, François IBANES
M. le Maire a constaté que le quorum était atteint.
DE7105G23N15 E FIXATION DU MONTANT DE PARTICIPATION DES COMMUNES POUR LES
| ENFANTS SCOLARISES EN CLASSE ULIS
Mme Christine BROC expose au Conseil que la commune de Montarnaud accueille des enfants en
classe ULIS à l’école Font Mosson qui ne sont pas domiciliés dans la commune.
Lorsqu'un enfant a fait l’objet d’une décision d'affectation dans une classe spécialisée par la
Commission départementale d'Education Spécialisée, cette décision s'impose à la commune de
résidence qui est tenue de rembourser à la commune d’accueil, les charges de fonctionnement
inhérentes à la scolarité des enfants concernés, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet
1983. Les charges de fonctionnement à considérer ne comprennent pas celles relatives à l'accueil
périscolaire.
Les charges de fonctionnement ont été estimées à 334,97 € par enfant accueilli en classe ULIS pour
l’année scolaire 2020/2021.
Après avoir ouï l'exposé de Mme Christine BROC, le Conseil décide :
DE FIXER à 334,97 € le montant de participation à demander aux communes concernées par l'accueil
d'enfants en classe ULIS pour l’année scolaire 2022/2023
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
| VOTE Pour ex x me] |
Nombre de conseillers présents ou représentés : 24 / re
Nombre de votants : 24 Pdf <
Pour : 24 7 * >
CZK ; Contre : 0
Abstentions : O Jean-Pierre PÜGENS La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Montarnaud dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois :
— à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte, à compter de a réponse de la Ville de
Montarnaud si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www. telerecours.fr.