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Déliberation - 176 participation financiere enfants scolarises sallanches
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 176 participation financiere enfants scolarises sallanches)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
Affiché le
lement
ID
: 074-217402080-20220728-DEL2022_176-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
s'
%
Passy
du CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
mp
Mont-Blanc
Séance du 28 juillet 2022
Jeudi
28
juillet
2022
à
19
heures,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
de
Passy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la
convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
22
juillet
2022
Présents
(22):
Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Belgin
CETIN-
Delphine
CHATRIAN-
Clément
VALENTIN-Vanessa
TOURNIER-Jean-Pierre
MORIN-
André
THIMJO-Rémi
KLEIN-
Aurélie
LE
NAVENAN-Maurice
SADZOT-Céline
SICOLI-Patrick
AMADEI-Véronique
VIZET-Ludovic
PICHON-Lisa
GROSSET-Renée
TRACHEZ-GICQUEL-
-Bruno
VALENTIN
André
PASTERIS-Fabrice
DUGERDIL-Jacques
SARTELET-Alexandre
BONNETON
Absents
représentés
(11):
-Alain
ROGER
donne
pouvoir
à
Raphaël
CASTERA
-Romain
BONNET
donne
pouvoir
à
Patrick
AMADEI
-Jean-Yves
DEMELUN
donne
pouvoir
à
Maurice
SADZOT
-Jean
FONTAINE
donne
pouvoir
à
Belgin
CETIN
-Annette
BORDON
donne
pouvoir
à Christèle
REBET
-Ludwig
BIANCHIN
donne
pouvoir
à
Clément
VALENTIN
-Taouffig
DOUS
donne
pouvoir
à André
THIMJO
-Claire
METRAL
donne
pouvoir
à
Delphine
CHATRIAN
-Liliane
DUVAL
donne
pouvoir
à Véronique
VIZET
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
-Jocelyne
BERRUEX
donne
pouvoir
à André
PASTERIS
Absents : (/) Secrétaire
de
séance:
Il a été
procédé
à
la nomination
d'une
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Céline
SICOLI
ayant
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19h16,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
|| indique
que
le conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
Il est
à
noter
que,
en
cette
période
d'Etat
d'Urgence
Sanitaire,
le
quorum
est
fixé
au
tiers
des
membres
présents.
Les
élus
présents
peuvent
être
porteurs
de
2
pouvoirs
(16)
Objet |
Participation
financière
réciproque
DEL2022-176
7
enfants
scolarisés
sur
une
autre
commune
-Ville
de
Sallanches
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
83
Présents
:
22
Votants
:
33
Certifié
exécutoire
le :
Compte-tenu
de
sa
transmission
le :
Sonaffichage
QUsrrmmmmmenanenimmernunnenns
Ainsi
nuenner einem, Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2022
Affiché le
se
ID
: 074-217402080-20220728-DEL2022_176-DE
Délibération
n°16
(DEL2022-176)
-
conseil
municipal
du 28
juillet
2022
| Participation
financière
réciproque
enfants
scolarisés
sur
une
autre
commune-
ville de
Sallanches
VU
l'article
L.2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
L212-8
du
Code
de
l'Education;
VU
la
loi
n°
83-663
du
23
juillet
1983
modifiée
et
notamment
son
article
23:
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
Scolaire
du
30
juin
2022,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
formaliser
l'accord
réciproque
avec
la
commune
de
Sallanches
pour
les
enfants
scolarisés
hors
commune
de
résidence
;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
:
*
FIXE
pour
les
années
scolaires
2022/2023,
2023/2024
et
2024/2025,
la
participation
financière
réciproque
des
communes
de
résidence
des
parents
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
pour
les
élèves
scolarisés
dans
l'autre
commune
à
1000
euros ;
*”
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
relatives
à ce
dossier.
Fait à
Passy,
le 28
juillet
2022
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
=.
Xi
Er La
secrétaire
de
séance
Céline
SICOLI
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.