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Arrêté - 2021 Reglementation Generale Stationnement RUE de Valliere
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune d'Orgelet.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 Reglementation Generale Stationnement RUE de Valliere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT
REGLEMENTATION GENERALE DU
STATIONNEMENT
RUE DE LA VALLIERE SUR LA PARCELLE CADASTREE
SECTION AD N° 271
Le maire de la ville d’Orgelet ;
Vu les articles L2131-1 ; L2131-2 ; L2212-1 ; L2212-2 ; L2212-5 ; L2213-1 : L2213-2 : M213-4 du Code
Généraldes Collectivités Territoriales ;
Vu les articles, notamment les articles L 325-1 à L 325-13 ; R 110-2 ; R 325-1 et suivants ; R 411-1 ; R 411-6:
R411-25 ; R415-11 ; R 417-1 ; R 417-5 ; R 417-6 ; R 417-9 ; R 417-10 ; R 417-11 ; R 417-12 du Code de
la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'intérêt général ;
Considérant que la règlementation de l'arrêt et du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général ;
Considérant que le stationnement anarchique et abusif des véhicules compromet la sécurité et la commodité du voisinage, et que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des
conditions d'occupation des voies et parcelles communales répond à une nécessité d'ordre public ;
Considérant que le domaine public routier et le domaine communal ne sauraient être utilisés pour la satisfaction d'intérêts Privés tels que ceux qui se traduisent par des stationnements prolongés ; exclusifs ou abusifs ;
Considérant qu'il y a lieu de garantir la sécurité des usagers sur les voies et le domaine communal publics et de veiller au bon ordre public ;
ARRETE
Article 1°": Stationnement des véhicules légers
Le stationnement des véhicules légers est autorisé ;
Article 2 : Emplacements réservés au stationnement des véhicules affectés au service public
A l’exclusion des véhicules affectés au transport d’enfants scolaires faisant l’objet d’une signalisation spéciale (Mobigo) l’arrêt et le stationnement de tout autre véhicule sont strictement interdits sur la totalité de la parcelle ;
Article 3 : Le stationnement des véhicules de plus de 3.5 tonnes, est interdit
Les véhicules lourds de plus de 3.5 tonnes ne peuvent stationner sur la parcelle qu’après autorisation é
crite de la mairie à l’endroit défini ;
Article 4 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent Arrêté, seront constatées et poursuivies conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
D'ÉMERAUDE Tél : 03-84-35-54-54 — Fax : 03-84-25-46-55 æ COMMUNAUTÉ
æ/ Sud Jura Courriel : mairie@orgelet.com - Site : www.orgelet.com
MAIRIE D'ORGELET - 2, rue du Château — 39270 ORGELET FT TERRE Article 5 : Immobilisation et mise en fourrière
Tout véhicule dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du Code de la Route ou aux règles de police, compromet la sécurité, la tranquillité ou l’hygiène publique, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, peut à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le Décret prévu aux articles L 325-3 et L 325-11 du Code de la Route, être immobilisé, mis en fourrière, retiré de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction.
Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite
de dégradations ou de vols.
Tout véhicule laissé en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs, peut, à la demande et sous la responsabilité du Maire ou des Officiers de Police Judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, être immobilisé, mis en fourrière, retiré de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livré à la
destruction.
Article 6 : Chacun en ce qui le concerne sera chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée à :
- Mme la Secrétaire Général de Mairie ;
M. le Responsable des Services techniques municipaux ;
Mrs les officiers de police judiciaire ;
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Orgelet ;
Affichage en mairie.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Orgelet, le 17 septembre 2021
Le Maire