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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 2 2022 fast convention participation ville pont audemer travaux PSLA rue moulin des champs 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Aménagement du territoire,
8. Domaines de compétences par thèmes
8.3 Voirie
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre janvier à 19h00, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle, légalement convoqués par lettre individuelle en date du 18 janvier 2022 se sont réunis, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel LEROUX
TITULAIRES PRESENTS : Mme DE ANDRES, M. GIRARD, M. BOUCHER, Mme DA SILVA, M. BOUET, Mme DEFLUBE, M. BONVOISIN, M. TIHY, M. HANGARD, Mme DUONG, M. CALMESNIL, M. MARIE, M. LEROUX, M. BEAUDOUIN, Mme DUTILLOY, M. CANTELOUP, Mme ROSA, Mme GAUTIER, M. VOSNIER, Mme DUVAL, M. DARMOIS, M. DUCLOS, M. BURET, M. VALLEE, Mme BOQUET, M. ROBILLOT, M. DOUYERE, Mme BINET, M. SWERTVAEGER, M. COUREL, M. SENINCK, M. RUVEN, M. PLATEL, M. SIMON, M. LEGRIX, M. BLAS, Mme BOURNISIEN SUPPLEANTS PRESENTS :, M. RABEL, M. LEBOUCHER, M. MEAUDE, Mme QUEVAL, Mme MONTIER TITULAIRES EXCUSES M. BISSON, Mme ROULAND, Mme GILBERT, M. DUMESNIL, M. LAMY, M. BARRE, Mme CLUZEL, Mme LOUVEL, Mme MONLON, M. MORDANT
SUPPLEANTS EXUSES : Mme FRESSARD, M. DELONGUEMARE, M. BESSARD, M. GRARD, Mme DUHAMEL, M. TRAVERSE, M. POULAIN, M. TOUSSAINT, M. DUCLOS, Mme CACAUX, M. LEBEE, M. DROUET, M. THEROULDE, M. VETEL, M. CHARPENTIER, Mme FOUTREL
TITULAIRES ABSENTS : M. BEIGLE, M. LEROY, M. TIMON, Mme GENAR, Mme QUESNEY, Mme HAKI, M. LETELLIER, M. MAUVIEUXM. BAPTIST
SUPPLEANTS ABSENTS : M. FOURNIER, Mme LEMAITRE, Mme VANBESIEN, Mme POTTIER PROCURATIONS : M. LAMY à Mme DUONG, Mme LOUVEL à M. VOSNIER, Mme MOLON à Mme DUTILLOY SECRETAIRE DE SEANCE : M. ROBILLOT
N° 2-2022 Travaux de construction d’un Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) - Délégation de maîtrise d’ouvrage et convention de participation financière des travaux Rue du Moulin des Champs.
La Communauté de Communes de Pont-Audemer Val-de-Risle a entrepris des travaux de construction d’un Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) sur la commune de Pont-Audemer. Ces travaux comprennent la réfection des trottoirs et de la voirie rue du Moulin des Champs en façade de la construction afin d’y intégrer les entrées et sorties du futur parking.
Conformément aux dispositions statutaires de la CCPAVR et à ses règlements financiers, la réalisation de l’opération prend la forme d’une contribution financière de la ville telle que détaillée dans l’acte d’engagement jointe à la présente délibération.
En accord entre les services de l’intercommunalité et de la Ville de Pont-Audemer et en accord avec les élus en charge de la voirie de l’intercommunalité et de la Ville de Pont-Audemer, il a été convenu :
Une convention de participation financière de la Ville Pont-Audemer au profit de la CCPAVR pour la réalisation des trottoirs et de la Voirie Rue du Moulin des Champs en façade de la Construction. Cette participation s’élève à 105 785.50 € HT
Nombre de conseillers : 56
En exercice : 56
Présents 37
Votants par procuration 3
Absents 9
Total des votes 40
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220124-2-DE
Date de télétransmission : 25/01/2022
Date de réception préfecture : 25/01/2022 Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par la CCPAVR dans la limite du montant indiqué ci-dessus.
VU le règlement de voirie de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle en date du 18 novembre 2019,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser l’aménagement de la voirie aux abords du PSLA,
CONSIDERANT que le Règlement de Voirie dispose que : « à la demande d’une de ses communes membres, la CCPAVR peut participer à une opération globale d’aménagement de voirie (uniquement en ce qui concerne le tapis routier
Il est proposé au Conseil Communautaire,
➢ DE PRENDRE ACTE de la Convention de participation financière de la Ville Pont-Audemer au profit
de la CCPAVR pour la réalisation des trottoirs et de la Voirie Rue du Moulin des Champs en façade de
la Construction afin d’y intégrer les entrées et sorties du futur parking,
➢ D’AUTORISER le Président ou son représentant, à signer cette Convention, les avenants s’y
rapportant, ainsi que les tous les documents relatifs à cette opération,
➢ DE DECIDER d’inscrire à son budget les prévisions de recettes d’investissement correspondantes.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
➢ DECIDE DE PRENDRE ACTE de la Convention de participation financière de la Ville Pont-
Audemer au profit de la CCPAVR pour la réalisation des trottoirs et de la Voirie Rue du Moulin des
Champs en façade de la Construction afin d’y intégrer les entrées et sorties du futur parking,
➢ AUTORISE le Président ou son représentant, à signer cette Convention, les avenants s’y rapportant,
ainsi que les tous les documents relatifs à cette opération,
➢ DECIDE d’inscrire à son budget les prévisions de recettes d’investissement correspondantes.
Pont-Audemer, le 24 janvier 2022
le Président
qui certifie que la présente délibération a été
adressée à la Préfecture de l’Eure
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220124-2-DE
Date de télétransmission : 25/01/2022
Date de réception préfecture : 25/01/2022 CONVENTION
Entre
La Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle
BP 429
27504 PONT AUDEMER CEDEX
Représentée par M. Michel LEROUX en qualité de Président
Et
La Ville de Pont-Audemer
Place de Verdun
27500 PONT-AUDEMER
Représentée par
Il a été convenu ce qui suit suivant les délibérations concordantes entre la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle et la Ville de Pont-Audemer.
Article 1er : Objet
La Communauté de Communes de Pont-Audemer Val-de-Risle a entrepris des travaux de construction d’un Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) sur la commune de Pont-Audemer. Ces travaux comprennent la réfection des trottoirs et de la Voirie Rue du Moulin des Champs en façade de la Construction afin d’y intégrer les entrées et sorties du futur parking.
Conformément aux dispositions statutaires de la CCPAVR et à ses règlements financiers, la réalisation de l’opération prend la forme d’un fonds de concours de la ville telle que détaillée dans l’acte d’engagement jointe aux délibérations
Les dépenses d’aménagement de voirie et trottoirs sont égales à 105 785.50 € HT (cent cinq mille sept-cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante centimes Hors taxes)
Article 2 : engagement financier
La Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle adressera à la Ville de Pont-Audemer un avis de la somme à payer, à réception du titre de recette, la Ville de Pont-Audemer s’engage au versement de la somme de 105 785.50 € HT à la Communauté de Communes de Pont Audemer Val de Risle.
Cette convention est établie en deux exemplaires.
Fait à Pont-Audemer, le
La CCPAVR, La Ville de Pont-Audemer,
Le Président L’Adjoint au Maire Michel LEROUX Richard DUCLOS
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220124-2-DE
Date de télétransmission : 25/01/2022
Date de réception préfecture : 25/01/2022