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Arrêté - 2026 222 ouverture salle polyvalente Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - 2026 222 ouverture salle polyvalente)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Commune d'Etoile sur Rhône Envoyé en préfecture le 0506/2026

Reçu en préfecture le 05/062026

Publié le 12/5E/2226

Arrêté du Maire 2026-2220 026 212601249-20260605-2026 222-AR

ARRETE D'OUVERTURE ERP DE CATEGORIE 3 - SALLE POLYVALENTE

Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L 2212-2,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les L 122-5 ; R143-39 ; R164-1 à R164-6 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la îère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,

Vu l'arrêté préfectoral 26-2026-03-25-00001AP relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 25 mars 2026 ;

Vu l'avis favorable de la Commission de L’arrondissement de Valence (CAV) en date du 22/10/2025,

Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 22/10/2025 ;

Vu l'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables établie en date du 18/05/2026 (si permis de construire)

Vu l'avis favorable de la Commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Valence (CAV) en date du 1°’ juin 2026, faisant suite à la visite de réception en date du 19/05/2026

ARRETE

Article 1er :

L'établissement SALLE POLYVALENTE de type L - T classé en 2°" catégorie sis place de la république — Le village, est autorisé à ouvrir au public.

Article 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes dans les délais impartis.N° | Article Libellé Validation |

Compléter l'alarme incendie des salles de musique d'une alarme |

1 MS visuelle, afin que celle-ci permette aux occupants d'évacuer |

l'établissement même sous ambiance bruyante.

2 MS 70 S'assurer que la borne d'appel phonique soit une installation filaire

Afficher de façon apparente, près de l'entrée principale, un avis relatif au

contrôle de la sécurité

GE5 Cet avis, conforme au Cerfa 20-3230, est dûment rempli par l'exploitant

et Sous sa responsabilité en fonction des renseignements figurant dans

l'autorisation d'ouverture ou de fonctionnement de l'établissement puis

l visé par l'autorité ayant délivré cette autorisation |

Article 3 :

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux où d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à : Madame la préfète de la Drôme

M. le commandant de groupement de gendarmerie de Loriol

Fait à Etoile sur Rhône,

Le 05 juin 2026

Le Maire,