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Arrêté - 222 2023 253 Salle Regence ouverture ERP
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - 222 2023 253 Salle Regence ouverture ERP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
Registre des arrêtés du Maire
Ouverture
Établissement Recevant du Public
Salle de réception La Régence
Arrêté d’ouverture ERP N°: 2023-253
Objet : Ouverture ERP - SALLE DE RÉCEPTION LA REGENCE
La Maire de SAINT-GENIS LAVAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5, R 162-12 et R 143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 162-9 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissement recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 25 avril 2023 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, rapport n°2023-003119 du 8 juin 2023.
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement dénommé Salle de réception - La Régence –, sis 73 avenue des Sources à Saint-Genis Laval , classé en type L de 3ème catégorie sous la référence E.R.P. n°E20400174-000 est autorisé à ouvrir au public. Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation . Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à : Monsieur le Préfet,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de la Ville de Saint-Genis Laval, Madame la Directrice Générale des services de la Ville,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale
Monsieur le Responsable du SDMIS
Fait à Saint-Genis-Laval le 16 juin 2023
Marylène MILLET,
Maire de Saint-Genis-Laval
Conseillère Régionale Auvergne Rhône-Alpes