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Déliberation - 08.01.2023.08
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Déliberation - 08.01.2023.08)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil Municipal du jeudi 09 février 2023
Direction Technique - N°08.01.2023.08
Objet : Cession des parcelles AH 416 - 434 - Rue Raymond Souday au Profit de la Société « LES PROS DU PNEU » - complément à la délibération n° 07.07.2022.196 du 17 novembre 2022 - Autorisation
Date de la convocation : 1°" février 2023
Présidence : Frédéric MARCHE
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 27
PRESENTS :
MM.MARCHE Frédéric, BEAUCOUSIN David, Mme DELACOUR Mélanie, M.BERTHOU Fabrice, Mmes
HAMIDOU Hawa, COLOMBOTTI Monique, M.HOUNKPATI Jean-David, Mme OMONT Sylvie, MM.
TARSIA Rosario, LEFEBVRE Philippe, Mme HOULIER Valérie, M. LEBALLEUR Frédéric, Mme EMERY
Alexandra, MM. SARR Yaya, FAUCHE Stéphane, KIVATA Guy, Mme BALEM Sandrine, M.BOURREAU
Marc, Mmes LEFEBVRE Laëtitia, LERICHE Evelyne, M.DEM Ibrahim.
POUVOIRS :
Mme TELLIEZ Fabienne a donné pouvoir à M. BEAUCOUSIN David.
M. ARBI Rachid a donné pouvoir à Mme DELACOUR Mélanie.
Mme SALL Coumba a donné pouvoir à M. HOUNKPATI Jean-David.
M. DABO Infali a donné pouvoir à Mme OMONT Sylvie.
Mme PALMENTIER Corine à donné pouvoir à M. MARCHE Frédéric.
Mme DEM Clélia a donné pouvoir à M. DEM Ibrahim.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BALEM Sandrine.
RAPPORTEUR : Mélanie DELACOUR
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-
21.
- L'article L115-4 du Code de l'Urbanisme.
- La délibération n°05.08.2021.21 en date du 06 juin 2021 portant délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
- Le courrier adressé à Monsieur NEFFARI (Société « LES PROS DU PNEU ») en date du 15
septembre 2022 proposant la cession des parcelles AH 416 et 434 d’une superficie d’environ
2 045 nm.
L'accord de Monsieur NEFFARI par courrier en date du 14 octobre 2022 acceptant les
conditions proposées. Actes Sosimis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :08.. https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintR tour. do?exchang
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Cession des parcelles AH 416 - 434 rue RAYMOND SOUDAY au profit de la société les pros du pneu.
Date de transmission de l'acte : 13/02/2023
Date de réception de l'accusé de 13/02/2023
réception :
Numéro de l'acte : 08-01-2023-08 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 076-217601780-20230209-08-01-2023-08-DE
Date de décision : 09/02/2023
Acte transmis par: Chahinaz FOUGHALI
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
I sur 1 13/02/2023, 17 - L'avis favorable de la commission Finances, Politique de la Ville, Aménagement Urbain en
date du 26 octobre 2022.
- La délibération n°07.07.2022.196 en date du 17 novembre 2022 concernant l’autorisation de
cession.
La demande de bornage introduite par le Conseil de l’acquéreur.
CONSIDERANT :
- Le souhaït de Monsieur NEFFARI, (Société « LES PROS DU PNEU ») de pouvoir acquérir un
terrain plus propice au développement de son activité.
- Le courrier de la Commune de Cléon du 15 Septembre 2022 proposant l’acquisition des
parcelles au prix TTC de 44 990 € (quarante-quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix Euros),
en précisant que les frais d'actes et autres accessoires à la vente seront à la charge de
l’acquéreur.
- L'intérêt que représente cette vente pour l’aménagement projeté du secteur de la zone
souday.
L’adjointe au Maire en charge de la Politique de la ville, des Finances et de l’Aménagement Urbain
expose l’historique de ce bien et l’objectif de cette vente.
Les terrains à ceder font partie de la zone Souday, gérée par la Métropole Rouen Normandie, dite
« zone commerciale et économique » où sont implantées plusieurs entités commerciales et
entreprises, avec un accès proche de la route de Tourville en entrée de Ville. Ce secteur est
réglementé par la Zone UXM du PLUI.
Installée depuis 2007, dans un local locatif, sis rue Alain Colas, la Société « LES PROS DU PNEU »
exerce principalement une activité de montage de pneu et d’accessoires automobiles.
Cette société a été classée par la sous-commission départementale d'incendie et de secours comme
établissement de vente de type M en catégorie 5.
L’adjointe au Maire en charge de la Politique de la ville, des Finances et de l’Aménagement Urbain
propose que la commune de Cléon propose de procèder à la vente des parcelles cadastrées section
AH 416 et 434 d’une superficie d'environ 2 045 nv situées Zone Souday, rue Raymond Souday, au
prix TIC de 44 990 € (quarante quatre mille neuf cent quatre-vingt dix Euros) conformément à
l’accord passé avec Monsieur NEFFARI, par courrier du 15 septembre 2022, sous réserve de la
réalisation des procédures juridiques et administratives permettant de finaliser cette opération.
Par ailleurs, les frais de mutation (notaire, taxes. ) seront à la charge de l’acquéreur.
Il est aujourd’hui précisé par la présente que les frais de bornage seront à la charge du vendeur.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la vente à Monsieur NEFFARI (Société « LES PROS DU PNEU ») des parcelles cadastrées
section AH 416 et 434 d’une contenance totale d'environ 2045 m’ situées Zone Souday, rue Raymond Souday, au prix TTC de 44 990 € (quarante quatre mille neuf cent quatre-vingt dix Euros)
sous réserve de la réalisation des procédures juridiques et administratives permettant de finaliser
cette opération.
DIT que les frais de bornage rendus nécessaires pour la vente seront pris en charge par le vendeur.
AUTORISE le Maire à signer un compromis de vente et l’acte définitif et tout document relatif à
cette cession.
APPROUVE la recette de 44 990 € euros correspondant au prix de la dite vente.
Pour copie conforme,
Cléon, le 09 février 202