Compte-Rendu - 18 decembre 2024

Documents similaires

Compte-Rendu - 5 decembre 2023

Compte-Rendu - 18 avril 2019

Compte-Rendu - 15 decembre 2022

Compte-Rendu - 20 decembre 2021

Compte-Rendu - 9 decembre 2020

Séance - Seance du 18 decembre 2024

Compte-Rendu - 3 octobre 2023

Compte-Rendu - 27 octobre 2020

Compte-Rendu - 4 mars 2024

Compte-Rendu - 21 octobre 2024

Compte-Rendu - 18 decembre 2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 decembre 2024)Thèmes du document : Logement, Assurance, Justice et droit, Présents :

Mme COUNIL Marie-Hélène, M. COURPRON Jean-Claude, M. DELAGE Vincent, M. FARFIER Floris, M. FEUGNET Christophe, M. LATASTE Fabrice, Mme MARCHAIS Gisèle, M. POINTREAU Nicolas, Mme POUZAUD Danielle, M. SCIARD Hughes, Mme TESSIER Georgette

Procuration(s) :

Absent(s) :

Excusé(s) :

M. CASTANO Didier, Mme CHAUSSE Tracey, M. COULON Hervé Jean-Noël, M. COURPRON Tony

Secrétaire de séance : Mme COUNIL Marie-Hélène

Président de séance : M. SCIARD Hughes

Ouverture de séance 20h07

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant le dossier des études pour la réhabilitation de la salle des fêtes qu’il vient de recevoir. A l’unanimité des membres présents le Conseil Municipal accepte cette proposition.

Le procès-verbal de la séance précédent est adopté à l’unanimité des membres présents.

1 - Nouvelle convention cadre du CDG17 au 1er janvier 2025 Délibération N°2024_56

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d’intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique…

Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre, jointe en annexe de la présente délibération.

La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facultatives. La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d’utilisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG17. Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique. Le Conseil d’administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives.

Il peut également procéder, en cours d’année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d’évolution importante des éléments de composition du coût de la mission. Dans ce cas, ces évolutions s’appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d’administration du CDG17, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé. Cette convention unique d’adhésion prend effet au plus tôt au 1er janvier 2025 (ou à la date de sa signature, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027.

Après avoir entendu l’exposé,

✓ Vu le code général des collectivités territoriales,

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 21 octobre 2024 à 20 heures 00 minutes✓ Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48, ✓ Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, ✓ Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, et autorisant le Président à la signer,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents, ➢ D’adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci- annexée,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription), et d’engager les sommes afférentes.

2 - Adhésion contrat groupe assurance statutaire du CDG au 1er janvier 2025 Délibération N° 2024_57

Le Maire rappelle :

Que la commune de ST THOMAS de Cônac a, par la délibération du 04 mars 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents ; Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant ; Qu’en cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL ;

Le Conseil Municipal :

✓ Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ; ✓ Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; ✓ Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ; ✓ Vu l'exposé du Maire ;

Considérant :

• La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

• Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique

APPROUVE

Les taux et prestations négociés pour la collectivité de ST THOMAS DE CONAC par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.

DECIDE

1-D'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;

- Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025

Taux et prise en charge de l’assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Décès + CITIS (Accident de service, Accident de trajet, Maladie Professionnelle y compris temps partiel thérapeutique) + incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) + maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) + maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %2-D'adhérer à compter du 1er janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisation(1), pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

3-D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

PREND ACTE

Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ; Que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion ;

3 - Renouvellement application IntraMuros au 1er décembre 2024 Délibération N° 2024_58

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le principe et le fonctionnement de l’application INTRA MUROS.

Cette application permet de créer un lien avec les citoyens pour les informer. Contrairement à un site web ou le citoyen doit venir chercher l’information, l’alerte IntraMuros va s’afficher instantanément sur le téléphone.

Cette application permet un lien direct sur les publications (événements, actualités, points d’intérêt, description de la commune) mais aussi sur les services de la mairie (annuaire, écoles, Associations, commerces, signalement d’un problème, alertes par notifications.)

IntraMuros, développeur et hébergeur propose un contrat de prestations pour une durée de 3 ans pour un montant de 720 € HT soit 864 € TTC (du 01/12/2024 au 30/11/2027)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

✓ Valide le renouvellement de l’application INTRAMUROS

Autorise le Maire à signer le devis et le contrat de prestations et de maintenance pour une durée de trois ans du 01/12/2024 jusqu’au 30/11/2027 pour un montant de 720 € HT, soit 288 € TTC par an

4 - Achat licence IV débit de boissons du bar LE ST THOMAS Délibération N° 2024_59

✓ Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29, ✓ Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L3331-1, L3332-1, L3332-1-1, L3332-3 et L3332-11,

✓ Vu la cession définitive d’activité de la propriétaire exploitante, du dernier bar-brasserie de la Commune ;

✓ Vu la proposition de vente de Madame Philomèna MORAN propriétaire du bar- brasserie LE ST THOMAS, 1 rue de l’église et titulaire de la seule licence IV de la Commune ;

➢ Considérant l’absence d’initiative privée de reprise de cette licence IV et qu’à défaut d’acquisition par la Commune, celle-ci serait transférée en dehors du ressort de la municipalité, au profit d’une autre commune ;

➢ Considérant que la municipalité souhaite préserver le tissu économique de la Commune et permettre le maintien de cette activité commerciale pour l’attractivité du bourg ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver l’acquisition d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boisson de 4ème catégorie à un prix de vente de 6 000 € (six mille euros), hors frais de Notaire ;

• De désigner Maître FIEUZET Sébastien, Office Notarial Jonz’acte de Montendre pour rédiger l’acte notarié d’acquisition.

• D’autoriser le Maire à signer l’acte notarié, ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier,

(1) Contrat en capitalisation : tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas de résiliation de l'une

ou l'autre des parties.

Contrat en répartition : tout événement né en cours de contrat cesse d'être indemnisé en cas de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.• D’inscrire les crédits correspondants au compte 2051 du BP 2024 ou 2025.

5 - Recensement de la population 2025: coordinateur communal, agent recenseur, rémunérations Délibération N°2024_60

✓ Vu le code général des collectivités territoriales ;

✓ Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; ✓ Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; ✓ Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003relatif au recensement de la population ; ✓ Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la ^population ;

✓ Vu la délibération N° 62/20218 autorisant le recrutement d’agents non titulaires pour l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité ;

✓ Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 20 février 2023 ;

Considérant la nécessité de désigner un coordinateur communal, de créer un emploi d’agent recenseur et d’en nommer deux afin de réaliser les opérations du recensement de la population du 16 janvier au 15 février 2025 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présentes, le conseil municipal décide :

- La création d’un poste d’agent recenseur pour accroissement temporaire d’activité (du 07/01 au 15/02/2025) établi en application des dispositions de l’article L332-23,1 du code général de la fonction publique. L’agent nommé sera rémunéré sur la grille indiciaire de l’échelon 1 du grade d’agent administratif territorial en vigueur à l’exécution du contrat sur la base de 80 heures. Ce nombre d’heures incluant la journée de formation.

- La nomination d’un agent communal titulaire CNRACL à temps complet en poste sur la Commune qui bénéficiera d’IHTS à hauteur de 64 heures et d’une décharge partielle de ses fonctions. Le nombre d’heures incluant la journée de formation.

- La désignation d’un agent titulaire CNRACL à temps complet en qualité de coordinateur communal qui bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement estimé par l’INSEE pour une Commune de moins de 1000 habitants à 13 jours.

- Des frais de missions seront versés à chaque agent pour les séances de formations réalisées. Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision et l’autorise à signer tout document s’y rapportant.

6 - Délibération obligation de contrôle de raccordement à l'assainissement collectif lors des transactions. Délibération N° 2024_61

✓ L'article L 2224-8 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l’assainissement collectif la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ».

✓ L’article L 1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

✓ L’article L 1331-1 du code de la santé publique affirme que les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que s’agissant de l’assainissement collectif qui est de notre compétence, nous sommes sollicités régulièrement par les notaires, de plus l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation relatif aux diagnostics en cas de vente immobilière prévoit le contrôle pour l’assainissement non collectif qui devrait être logiquement étendu aux assainissements collectifs.Conséquemment la commune peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières pour vérifier l’homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l’acquéreur.

Vu le CGCT, et notamment l’article L 2224-8, Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1331-1, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme,

Considérant qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais des contrôles de conformité plus fréquents, Considérant la nécessité d’harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement collectif,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement ;

- PRECISE que ce contrôle sera opéré par la société fermière du service assainissement collectif, et que la prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien.

7 - Logement A : demande de subvention au Département Délibération N°2024_64

Monsieur le Maire regrette profondément de ne pas avoir obtenu les soutiens sollicités pour mettre à disposition ce logement au profit des femmes victimes de violences conjugales. Il remercie les seuls organismes qui ont répondu favorablement, à savoir : Le Crédit Agricole de Mirambeau et le Super U de Mirambeau également. Les services de l’Etat n’ayant pas donné suite.

Le Conseil Municipal décide donc de prendre en charge les travaux et de solliciter l’aide du Département Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite de l’expulsion de l’ancien locataire du logement A, de nombreux travaux de réhabilitation sont nécessaires pour sa remise en état. Il présente les devis qu’il a sollicité :

➢ Sanitaires, Entreprise CHAUBENIT pour un montant HT de 2 272,86 € ➢ Peintures, revêtements, lessivage : Entreprise PITEAU pour un montant HT de 5 970,00 € ➢ Electricité, chauffages : Entreprise Electricité du Sud-Ouest pour un montant HT de 2 404,34 €

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : ➢ Décide d’effectuer les travaux mentionnés ci-dessus ;

➢ Décide d’accepter les devis mentionnés ci-dessus pour un montant total HT de 10 647,20 €. La TVA appliquée sera de 10%. ;

➢ Décide de solliciter l’aide du Département au titre du Fonds d’aide à l’habitat locatif public à loyer libre en milieu rural ;

➢ Accepte le plan de financement suivant :

• Subvention Conseil Départemental sollicitée 30% : 3 194,16 €

• Fonds propres : 70 % : 7 453,04 €

➢ Décide l’inscription de la dépense au budget primitif 2024 et 2025 compte 2132 et de financer par fonds propres la part non subventionnable et la TVA.

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant au projet.

8 - Demande de location de l'ancien cabinet d'infirmier Délibération N° 2024_63

✓ VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.2122-22 ; ✓ VU les articles L.145-1 et L.145-5 du Code du Commerce ;

✓ VU la candidature de Mme Adeline LAFOND, pour y développer une activité de massage et bien-être du corps;

✓ VU le bail commercial dérogatoire ci-annexé ;

-CONSIDERANT que le local commercial sis 5 place des Anciens Combattants 17150 ST THOMAS DE CONAC est inoccupé depuis le 13 mai 2024 ;-CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de renforcer l’attractivité du bourg en proposant un maximum de service sur la Commune ;

-CONSIDERANT qu’en application des articles susvisés, il peut être procédé à la signature d’un bail commercial dérogatoire dans sa durée entre Madame Adeline LAFOND et la Commune de ST THOMAS de Cônac;

-CONSIDERANT que ce type de bail présente les avantages suivants :

• Pour le commerçant : de tester la viabilité de son activité

• Pour la Commune de déroger à l’obligation de renouvellement et à l’indemnité d’éviction ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

➢ D’autoriser le Maire ou son représentant, à signer avec Madame Adeline LAFOND, auto entrepreneur, le bail dérogatoire ci-annexé, à compter du 1er décembre 2024 pour une durée de 12 mois ferme, et, tout document se rapportant à cette décision ;

➢ De fixer le loyer mensuel comme suit :

- 3 mois gratuit

- 3 mois ½ loyer soit 85,00 €

A compter du 01juin 2025 : 170,00 €

Le loyer s’entend Net de TVA, car Madame Adeline LAFOND est soumise au régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée.

➢ De fixer le dépôt de garantie à 170,00 € représentant un mois de loyer.

9 - Devis élagage " rue du Bois de Pageot "

Le Conseil Municipal donne un avis favorable au devis de l’entreprise Horizon Arboré pour l’élagage d’acacias « Rue du Bois de Pageot » pour un montant HT de 1650,00 €.

10 - Etudes et diagnostic de la salle des fêtes / Assistance de la SEMDAS pour le choix du Maître d’œuvre Délibération N° 2024_62

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le bâtiment de la salle des fêtes nécessite une réhabilitation globale tant au niveau de la structure et l’aménagement que sur le plan énergétique. Dans un premier temps un diagnostic structure de la charpente est indispensable pour envisager les travaux et solutions à y apporter.

Monsieur le Maire présente le devis de la Société AREST de Niort pour un montant HT de 3800 € pour réaliser cette mission.

La Commune devra ensuite s’entourer d’un Maître d’œuvre pour mener les études et les propositions de rénovation. Pour effectuer ce recrutement la Commue devra lancer un marché à procédure adapté. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s’entourer de la SEMDAS pour préparer l’ensemble des pièces de la consultation nécessaire au lancement du marché ainsi que pour réaliser l’analyse des candidatures et des offres.

Le montant des honoraires de la SEMDAS est de 3 325 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE :

➢ De retenir la Société AREST de Niort pour le diagnostic structure de la charpente et un montant de 3 800,00 € HT ;

➢ De s’entourer de la SEMDAS de La Rochelle pour une assistance à l’élaboration et l’analyse du marché pour le choix d’un maître d’œuvre pour un montant de 3 325,00 € HT. ➢ Que les dépenses seront imputées sur le compte 203 du BP 2024 et 2025.

L’ordre du jour est clos à 21h30