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Déliberation - DEL 2024 059
Déliberation - 2026 17 Election vice president
Déliberation - DEL 2026 059 Cadrage elections professionnelles
Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 059 Cadrage elections professionnelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
Publié
le
nef
ID
: 074-217402726-20260518-DEL_2026_059-DE
République
Française
Département
de
la
Haute-Savoï
MAIRIE
DE
DÉLIBÉRATION
À
SILLINGY
DEL._2026-059
À.
Haute-Savoie
(74)
Séance
du
18
mai
2026
a
qu
"1 C3
LU]
Extrait
conforme
La
TIONS
PROFESSIONNELLES
2026
ion
ordinair
dl
2026
Date
de
séance
18
mai
2026
Type
de
séance
Session
ordinaire
Lieu
de
séance
Salle
d'animation
rurale
—
Chef-Lieu
Date
de
convocation
12
mai
2026
Membres
en
exercice
Quorum
requis
29
15
Secrétaire
de
séance
Roger
DALLEVET
Président
de
séance
Jérôme
CHAMOSSET
MEMBRES
PRESENTS,
ABSENTS,
EXCUSES
AYANT
DONNE
POUVOIR
Tu PU
Le)I}
Qualité
CETLL
Absent
Pouvoir
donné
à
Jérôme
CHAMOSSET
Maire
œ
Û
Isabelle
PACHECO
1è
adjointe
x
0
Roger
DALLEVET
2ème
adjoint
x]
Ü
Nathalie
DAVIET
3ème
adjointe
œ
O
Michaël
DI VORA
4ème
adjoint
œ
Ê
Isabelle
RAVIER
5ème
adjointe
0
x
Isabelle
PACHECO
Gérard
FLUTTAZ
6ème
adjoint
œ
Û
Séverine
CARTIER
7ème
adjointe
x
0
Fabien
MONTAGNON
8ème
adjoint
æ
O0
Jean-Claude
PERCEVAL
Conseiller
municipal
œ
0
Richard
GOLAZ
Conseiller
municipal
œ
Ü
Alain
GIMENEZ
Conseiller
municipal
x
O
Serge
BORTOLUZZI
Conseiller
municipal
x
O
Éric
DHOTE
Conseiller
municipal
x
Û
Maryline
RENONCOURT
Conseiller
municipal
x
El
NANTUA Alexandra
BARAT
Conseiller
municipal
x
E]
Page
1 sur
4
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-059
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
Publié
le
République
Française
S'LGF
ID
: 074-217402726-20260518-DEL_2026_059-DE
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE DE
À
SILLINGY
DEL_2026-059
_
Haute-Savoie
(74)
Séance
du
18
mai
2026
Extrait conforme
cC
linQu
Sylvain
DIJOUD
Conseiller
municipal
x
O
Gaëlle
POIRIER
Conseiller
municipal
0
Aurélie
JARNIAT
FILLIGER
Conseiller
municipal
Œ
Ü
Elodie
HERNANDEZ
Conseiller
municipal
œ
O
Justine
DULCIS
Conseiller
municipal
O
Florian
BOCQUET
Conseiller
municipal
x]
Ü
Clémentine
METRAL-
Conseiller
municipal
1
SUZANNE Luc
DUBOIS
Conseiller
municipal
x
O
Fabienne
THOMAS
Conseiller
municipal
O
Pierre
AGERON
Conseiller
municipal
x
0
François-Éric
CARBONNEL
Conseiller
municipal
0
Carole
BERNIGAUD
Conseiller
municipal
O
Fabienne
THOMAS
Karine
FALCONNAT
Conseiller
municipal
Œ
Ü
PRÉAMBULE L'an
deux
mille
vingt-six,
le
18
mai,
le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
12
mai
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Salle
d'animation
rurale
—
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
M.
Jérôme
CHAMOSSET.
VISAS
JURIDIQUES
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
(CGFP),
et
notamment
ses
articles
L251-5
et
s.
ainsi
que
ses
articles
R252-30
à
R252-33
et
R252-34
à
R252-39,
Vu
l'arrêté
interministériel
du 2
juillet
2025
fixant
la
date
des
prochaines
élections
professionnelles
dans
la
fonction
publique
au
10
décembre
2026,
sauf
vote
électronique
auquel
cas
les
opérations
électorales
sont
portées
du
3
décembre
au
10
décembre
2026,
Vu
la
délibération
de
la
commune
n°
2022-60
du
20
juin
2022
portant
élections
professionnelles
2022,
abrogée
par
la
présente
délibération,
CONSIDÉRANTS Considérant
que
les
organisations
syndicales
doivent
obligatoirement
être
consultées
en
amont
pour
les
informer
de
la
structure
des
effectifs
de
la
collectivité
et
recueillir
leur
avis
sur
un
certain
nombre
de
points
listés
aux
articles
R252-36
et
R252-37
du
CGFP,
Considérant
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
du
11
au
13
mai
2026,
soit
6
mois
au
moins
avant
la
date
du
scrutin,
Considérant
que
la
commune
souhaite
passer
de
deux
formations
CST
(Comité
Social
Territorial)
et
F3SCT
(Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé,
de
Sécurité
et
de
Conditions
de
Travail)
à
un
CST
unique
compétent
sur
l'ensemble
des
champs
RH
(y
compris
en
matière
de
santé,
sécurité
et
de
conditions
de
travail)
en
raison,
d'une
part,
du
constat
qu'après
une
expérimentation
de
presque
4
ans,
aucune
plus-value
réelle
n'est
constatée
quant
à
l'organisation
d'une
F3SCT
distincte
pour
la
Page
2 sur 4
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-059
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser
sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217402726-20260518-DEL_2026_059-DE
République
Française
Département
de
la
Haute-Savoi
MAIRIE DE SILLINGY
DEL_2026-059
ce
Haute-Savoie (74)
Séance
du 18 mai 2026
Tail
| INQU
Extrait
conforme
collectivité
(ordres
du
jour
trop
limités,
débats
limités
et
difficulté
à
réunir
cette
instance
en
nombre
de
fois
suffisantes,
compte
tenu
notamment
de
la
taille
de
la
collectivité)
et,
d'autre
part,
du
souhait
de
disposer
d’un
CST
renforcé
plus
clair
et
lisible,
en
capacité
d'échanger
sur
tous
les
sujets
RH,
souvent
imbriqués
quand
on
traite
de
la
santé/sécurité
et
des
conditions
de
travail,
Considérant
que
la
commune
souhaite
que
perdure
l'ensemble
des
autres
dispositions
relatives
à
la
consultation
obligatoire
des
organisations
syndicales,
à
savoir :
e
Le
recueil
de
l'avis
du
collège
des
représentants
de
la
collectivité
et
du
collège
des
représentants
du
personnel
pour
tous
les
points
soumis
pour
avis
(avec
voix
délibérative
pour
chaque
collège),
e
La
parité
numérique
entre
collèges
(maintien
à 4
représentants
titulaires
pour
chaque
collège)
Considérant
que,
par
ailleurs,
la
collectivité
entend
organiser
ces
élections
par
vote
électronique,
sous
réserve
de
l'avis
du
CST
actuel
et
sauf
si,
par
carence
de
candidats,
un
tirage
au
sort
doit
être
organisé
(cas
en
2022),
Considérant
que
l'effectif
apprécié
au
1er
janvier
2026
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
collège
des
représentant
du
personnel
est
fixé
à
64
agents
dont
43
femmes
et
21
hommes,
Considérant
que
cette
délibération
est
obligatoire
pour
cadrer
et
sécuriser
les
prochaines
élections
professionnelles ; DÉCISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Type
de
scrutin
Nombre
de
votants
Majorité
absolue
Public
29
15 NE
PARTICIPE
É
u
FOIRE
ABSTEPTION(S)
PAS
AU
VOTE
0
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
:
Article
1
—
crée
, pour
les
élections
professionnelles
2026,
un
Comité
Social
Territorial
(CST)
communal
unique,
compétent
sur
l'ensemble
des
champs
des
ressources
humaines
ouverts
par
les
textes
applicables
(y
compris
donc
en
matière
de
santé,
sécurité
et
de
conditions
de
travail)
;
Article
2
—
fixe
le
nombre
de
représentants
titulaires
de
chaque
collège
au
sein
du
CST
(collège
des
représentants
du
personnel
et
collège
des
représentants
de
la
collectivité)
à
quatre,
avec
un
nombre
égal
de
représentants
suppléants
pour
chaque
collège
(soit
quatre
pour
un
respect
de
la
parité
numérique)
;
Article
3
—
autorise
le
recueil
de
l'avis
du
collège
des
représentants
de
la
collectivité
et
du
collège
des
représentants
du
personnel
pour
tous
les
points
soumis
pour
avis
(avec
voix
délibérative
pour
chaque
collège)
;
Article
4 —
prévoit
les
crédits
nécessaires
à
l'organisation
des
prochaines
élections
professionnelles ; Article
5 —
abroge
la
délibération
de
la
commune
n°
2022-60
du
20
juin
2022
portant
élections
professionnelles
2022 ;
Page
3 sur
4
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-059
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser sans
visa
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
République
Française
| ID : 074-217402726-20260518-DEL
2026
059-DE
Département
de
la
Haute-Savore
MAIRIE
DE
DÉLIBÉRATION
SILLINGY
DEL_2026-059
.
Haute-Savoie
(74)
Séance
du
18
mai
2026
lin
Qu
Extrait
conforme
PRE
°
Article
6 — dit que
le dispositif
de
la présente
délibération
entrera
en
vigueur
au
1° juin
2026
pour
ses
articles
1
à
4
et
au
10
décembre
2026
pour
son
article
5.
_Délibéré
en séance
publique,
à SILLINGY,
le 18 mai 2026
Certifié
conforme
par
:
BTE
|
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Jérôme
CHAMOSSET
Roger
DALLEVET
Maire
de
Sillingy
x
Secrétaire
de
séance
Signature
<_—
=
Signature
:
ae
Date : /£
1 DS
12026
Date
F7
|
MENTIONS
RÉGLEMENTAIRES
DE
TRANSMISSION
ET
DE
PUBLICITÉ
Transmise
en
Préfecture
le
:
Publiée
sur
le site
internet
le
:
___
| ___
12026
___
1 12026
Délai
de
recours
jusqu'au
:
Agent
responsable
du
suivi :
___
|
___
12026
(délai
légal
de
2
mois)
Aurélia
PREVOST
—
Direction
Générale
Page
4 sur
4
Mairie
de
SILLINGY
+
Délibération
DEL_2026-059
Document
officiel —
Ne
pas
diffuser sans
visa
du
Maire