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Déliberation - DEL 2023 036
Déliberation - DEL 2023 059
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
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Reçu
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21/06/2023
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S
L
ID
: 074-217402726-20230619-DEL_2023_059-DE
Sin
Qu
RECISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EE
Et
Extrait
conforme
Session
du
2ème
trimestre
2023 |
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-neuf
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
treize
juin,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Séance
du
19 juin
2023 |
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
Présent |
Absent
|
Pouvoir
donné
à
Présent
|
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
Karine
FALCONNAT
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
Liliane
BORTOLUZZI
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN:.
Christine
PEPIN
Grégoire
BALLANSAT
Eric
FRULLINO
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
Luc
DUBOIS
Jean-Claude
PERCEVAL
Roger
DALLEVET
Sophie
FORNUTO
X
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
X
Pierre
AGERON
X
se
ee
ue
ses
Délibération
| N°2023-059
| FONCIER
- ACQUISITION
PARCELLE
AH
308
|
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT)
et notamment
l’article
L.1311-13,
CONSIDERANT
que
la
situation
de
la
parcelle
actuellement
propriété
de
la
commune
par
voie
de
bail
emphytéotique
accueille
des
équipements
publics
pérennes,
CONSIDERANT
l'accord
des
indivisaires
de
transférer
de
manière
définitive
la
propriété
de
ce
terrain
à
la
commune,
ENTENDU
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
selon
lequel :
Un
terrain
dans
le
secteur
des
Combes
Nord,
cadastré
AH
308
et
d'une
superficie
de
3
237
m°,
est
en
jouissance
de
la commune
par
voie
de
bail
emphytéotique
d'une
durée
de
30
ans.
Mairie de Sillingy
"31 FF:
0453468845)
Psge
1/4
se
T8L
20
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L
C
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: 074-217402726-20230619-DEL_2023_059-DE
Gill
[
] Q
LI
HAUTE-SAVOIE
«
ÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
=
a
—
mn
REGISTRE
DES
D
Ex
Extrait
conforme
[Délibération
| N°2023-059
| FONCIER
-
ACQUISITION
PARCELLE
AH
308
À se \
T e
LES
COMBES
NORD
,
16
Ce
terrain
accueille
des
bassins
d'orage
destinés
à
faire
de
la
rétention
d’eau
lors
d'évènement
pluvieux
importants
afin
de
ne
pas
saturer
les
réseaux.
Mairie
de Silingy
121, Face Cudius
Luïeet 74390 Sig
paiiesngy.(r-
TEL
:0660
68 70 15 - Fax : O4 50 68
2451
Psge
2/4
Bi;
va siingy.fr Envoyé
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préfecture
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L Gr
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HN
QU
HAUTE-SAVOIE
een?
RECISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
=
==
Extrait
conforme
[ Délibération
| N°2023-059
| FONCIER
-
ACQUISITION
PARCELLE
AH
308
Aussi
après
échange
avec
les
propriétaires
(indivision
Balleydier),
un
accord
a été
trouvé
pour
que
ce
terrain
intègre
le patrimoine
communal
de
manière
durable
par
voie
d'acquisition
en
pleine
propriété
par
la commune.
La
proposition
faite
par
la commune
représente
un
prix de
0,50
€/m?
acquis
soit
la somme
totale
de
1 618,50
€
arrondi
à
1
620
€
TTC,
les
frais
d'acquisition
étant
à
la
charge
de
la
commune
Ilest en
conséquence
proposé
de
procéder
à l'acquisition
de
la surface
telle que
mentionné
ci-avant
par
voie
d'acte
administratif.
Conformément
à
l'article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
Karine
FALCONNAT,
première
adjointe,
représentera
la commune
dans
l'acte
administratif
à intervenir.
Mairie de Sillingy 121, Fate Cliudius
Luëset+ 743N
naisBsnÿy.lr-
TEL
:06504870
19
-Fà
ÉTÉ]
Psge
3/1
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préfecture
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L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20230619-DEL_2023_059-DE
’
=
®
A
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À
LI
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eh
RELISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
=
Le
Le
me
ES
Extrait
conforme
[Délibération
| N°2023-059
|] FONCIER
- ACQUISITION
PARCELLE
AH
308
> _
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
D’approuver
l’acquisition
de
la
parcelle
AH
308
d’une
surface
de
3
237
m°’
telle
que
précisée
ci-avant
ns
De
préciser
que
cette
acquisition
se
fait
au
tarif
de
1
620
€
TTC
au
bénéfice
de
l’indivisio
BALEYDIER,
soit
Madame
Mauricette
Louise
Léonce
BALLEYDIER
épouse
BUFFET,
Madame
Hélène
Jeanne
BALLEYDIER
veuve
RAVOIRE,
Monsieur
Gérard
Constant
Alexandre
BALLEYDIER,
Madame
Marie-Jeanne
Lucienne
BALLEYDIER
veuve
RENAUD
De
dispenser
les
propriétaires
de
rapporter
mainlevée
totale
ou
partielle
et
de
fournir
le
certificat
de
radiation
des
inscriptions
ou
mentions
pouvant
grever
les
parcelles
reçues
par
la
commune
De
dire
que
la
rédaction
de
l’acte
de
cession
sera
en
la
forme
d’un
acte
administratif
et
que
les
frais
liés
seront
à
la charge
de
la
commune
D’autoriser
Madame
la
Première
Adjointe
à
représenter
la
commune
lors
de
l’acte
administratif
à
intervenir,
conformément à
l’article
L.1311-13
du
CGCT
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
autre
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de scrutin
:
Public
|
Nombre
de votants
26
|
Majorité
absolue
14
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
26
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY, les jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Yvan
SONNERAT.
Philippe
LANGANNE.
De
sa
mise
en
ligne
le :
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
21/06/2023 22/06/2023
Mairie de Sillingy 121, Plate Cuaudio
Lst
moliemsiingy
fr - EL :0650 43
vavesilingy.fr
us
Psge
H/U
B.