Déliberation - D25 05 08 Approbation Rapport Clect du 04 SEPTEMBRE

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Déliberation - D25 05 08 Approbation Rapport Clect du 04 SEPTEMBRE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nieulle-sur-Seudre. Lien du pdf (Déliberation - D25 05 08 Approbation Rapport Clect du 04 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Vieillesse, Budget, Consommateurs, M A I R I E

DE

NIEULLE-SUR-SEUDRE

D É L I B É R A T I O N

séance du 1er Décembre 2025

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 1er décembre 2025 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 14 - Présents : 11 - Votants : 14 - Pouvoirs : 03

Date de Convocation : 01/12/ 2025

Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M.ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. MANCEAU Michel, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno et Mme TOBI Karine.

Absents excusés : M. GACHINAT Patrick, Mme MORICE Élodie et M. VIOLLET Geoffroy qui ont donné pouvoir respectivement à Mme CHAUVET Maguy, à Mme BILLAUD Vanessa et à M. SERVENT François.

Secrétaire de séance : M. OCTEAU Stéphane.

Délibération n° D25_05_08

Objet COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE MARENNES Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 04 septembre 2025

M. le Maire expose que les élus communautaires de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes (CCBM) ont engagé une procédure de reprise des compétences suivantes "Petite enfance, enfance, jeunesse ; animation et coordination des contrats et dispositifs locaux en matière d’action sociale ; élaboration et mise en œuvre de l’analyse des besoins sociaux".

Dans ce contexte, il a été décidé de procéder à une révision libre des attributions de compensation en vertu de l'article 1609 nonies C du code Général des Impôts (CGI).

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 04 septembre 2025 afin d'actualiser les attributions de compensation liées au financement du SAAD, au regard de l'augmentation des charges supportées par la Communauté de Communes pour le fonctionnement de ce dernier. L'objectif est d'adapter la répartition des charges entre les communes membres compte tenu du déficit structurel croissant du service, à compter du 1er janvier 2026.

L'ensemble des éléments de travail figurent au rapport de la CLECT, ci-annexé.

Les attributions de compensation relatives au financement du reste à charge du Service Autonomie à Domicile seront déterminées et votées annuellement par le Conseil Communautaire sur la base :

- du déficit prévisionnel du SAAD,

- d'un ajustement en fonction du déficit réel N-1,

- de la contribution historique des communes (13 106 €)

- de la participation forfaitaire de 30 000 € de la CCMB

- et de la clé de répartition retenue (scénario choisi).

Au terme de ses travaux, la CLECT propose de retenir le scénario 2 pour la répartition des attributions de compensation relatives au Service d'Autonomie à Domicile. Ce scénario repose sur une clé de répartition intégrant pour moitié le volume d'heures réalisées, pour un quart le potentiel fiscal des communes et pour un quart leur population.

Ce rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération n°2021/CC01/12 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes (CCBM) portant approbation du règlement intérieur ;

Vu l’article 30 dudit règlement intérieur précisant que la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été arrêtée par le Conseil Communautaire à deux membres titulaires et deux membres suppléants par commune membre ;

AR Prefecture

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Reçu le 02/12/2025Considérant que la diminution des attributions de compensation est possible dans le cadre des dispositions du V-1°bis de l'article 1609 nonies C du CGI au titre de la fixation libre des attributions de compensation et de leur révision, sous réserve de délibérations concordantes des deux tiers du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT ;

Considérant que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 04 septembre 2025 afin d'actualiser les attributions de compensation liées au financement du SAAD, au regard de l'augmentation des charges supportées par la Communauté de Communes pour le fonctionnement de ce dernier ;

Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l'unanimité

 d'approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, en date du 04 septembre 2025, annexé à la

présente délibération ;

 de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes ;

 d'autoriser M. le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 02/12/ 2025. Stéphane OCTEAU François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 02/12/2025. Secrétaire de séance Maire

AR Prefecture

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Reçu le 02/12/2025L communauté de communes BASSIN DE MARENNES

RAPPORT DE LA COMMISSION

LOCALE D'EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

7” 7

04 SEPTEMBRE 2025

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE MARENNES

24 rue Dubois Meynardie — CS 50028 — 17320 MARENNES-HIERS-BROUAGE

M A I R I E

DE

NIEULLE-SUR-SEUDRE

D É L I B É R A T I O N

séance du 01 décembre 2025

Délibération n° D25_05_08

Objet COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE MARENNES Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 04 septembre 2025

Annexe RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU 04 SEPTEMBRE 2025

AR Prefecture

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Reçu le 02/12/2025RAPPORT

DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Le Conseil communautaire du 21 janvier 2021 a adopté, par délibération n°2021/CC01/12, le règlement intérieur de la Communauté de Communes dans lequel est fixée, dans son article 30, la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) en application de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, notamment afin d'évaluer les transferts de charges associés aux transferts de compétences projetés, et d'en mesurer les conséquences sur les montants des attributions de compensation (AC) perçues ou versées par les communes membres.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Bassin de Marennes a délibéré le 17 juin 2025 sur la modification de ses statuts, intégrant la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » (délibération 2025/CC04/04), à l'exception du service d'autonomie à domicile (SAAD), qui continue d'être exploité par le CIAS du Bassin de Marennes.

Une première réunion de la CLECT s’est tenue le 26 juin 2025 afin d'établir un rapport sur la neutralité des charges transférées relatives aux compétences concernées.

Indépendamment de ce transfert et conformément aux dispositions du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, qui permet à la CLECT de procéder à une révision libre des attributions de compensation, une nouvelle réunion est convoquée le 4 septembre 2025 afin d'actualiser ces attributions en lien avec l'évolution significative des charges supportées par la Communauté de Communes, notamment celles relatives au soutien financier au SAAD.

À ce jour, les Communes assurent une partie du financement du SAAD via une diminution de leurs attributions de compensation de 13 106 €, évaluée lors de la CLECT du 20 novembre 2009 lors du transfert de la compétence SAAD de la Commune de Marennes à la Communauté de Communes du Bassin de Marennes.

Par ailleurs, la Communauté de Communes assure le reste du financement du SAAD par le versement d'une dotation au CIAS. Les services supports (ressources humaines, finances, juridique) sont quant à eux mutualisés entre la CCBM et le CIAS depuis plusieurs années.

La présente réunion de la CLECT vise donc à définir la révision libre des attributions de compensation, au regard de l'augmentation des charges supportées par la Communauté de Communes pour le fonctionnement du SAAD, sans modification de la gestion de ce dernier.

IL CONTEXTE

Dans un contexte de restriction budgétaire, de raréfaction des ressources et une augmentation des charges à supporter par les collectivités, la Communauté de Communes du Bassin de Marennes s'est interrogée sur la possibilité de réorganiser le CIAS afin d'isoler, opérationnellement, deux blocs de compétences : l'aide à domicile et le volet enfance / jeunesse.

Les différentes réformes territoriales ont conduit la Communauté de Communes Bassin de Marennes (CCBM) à se doter de la compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire ». Cette dernière a été modifiée notamment en 2010 afin d'y intégrer:

- La mise en œuvre de la procédure d'Analyse des besoins Sociaux (ABS) ; - Le suivi, la gestion et l'animation du Service d'Aide à Domicile (SAD).

Cette prise de compétence a entrainé la création en 2010 d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), lequel a eu la charge de porter les deux compétences nouvellement prises par la

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AR Prefecture

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Reçu le 02/12/2025CCBM, qui par la suite, a procédé au transfert de l'intégralité de cette compétence au CIAS en date du 18 décembre 2017.

A date, le CIAS exerce les compétences suivantes :

- Soutien aux associations :

- Politique éducative en direction de l'enfance et de la jeunesse organisé entre 11 actions ; - Service d'aide à domicile ;:

- Analyse des besoins sociaux ;

- Elaboration, suivi et animation du Contrat Local de Santé.

En outre, le transfert de compétence du service d'aide à domicile à l'échelle intercommunale a entrainé un transfert de charges des communes vers la Communauté de Communes de 13 106 € à partir du 1° janvier 2010 lors de la prise de compétence du SAAD par la CCBM.

Depuis, les attributions de compensations relatives au SAAD n'ont pas évolué malgré un service déficitaire (résultat net de - 186 160 € en 2024). Ainsi, la Communauté de Communes, via la dotation versée au CIAS, finance quasi exclusivement un service depuis 2010 dont bénéficient les communes.

L'enjeu est donc de déterminer le montant des attributions de compensation dédiées au SAAD afin d'en assurer sa pérennité.

I. PRINCIPES MÉTHODOLOGIQUES

1. METHODOLOGIE RETENUE POUR L'EVALUATION DES CHARGES Dans le cadre de la révision libre des attributions de compensation prévue par le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, la CLECT s'est appuyée sur les éléments suivants pour déterminer le besoin de financement du SAAD et établir la clé de répartition entre les communes membres :

. Documents financiers : budgets primitifs et comptes administratifs du CIAS et de la Communauté de Communes (2021 à 2024), ainsi que l'estimation d'un budget prévisionnel 2026 ;

. Indicateurs de référence (année N-1) :

+ Heures réalisées par commune pour le SAAD :

+ Potentiel fiscal communal (source : DGFIP) ;

+ __ Population communale (source : Préfecture).

Ces données constituent la base de calcul du besoin de financement et des attributions de

compensation, selon les scénarios de répartition détaillés ci-après.

Le scénario1 repose sur une répartition du reste à charge horaire en fonction exclusive du volume d'heures réalisées pour les administrés de chaque commune. Chaque commune contribuerait ainsi à hauteur des heures réalisées sur son territoire. La répartition de ces heures se base sur les heures réalisées sur chaque commune en 2023.

Le scénario 2 tient compte de trois critères pondérés : le potentiel fiscal des communes (25 %), le volume d'heures réalisées (50 %), et la population communale (25 %). Ce scénario permet une modulation tenant compte à la fois de la capacité contributive des communes et de leur implication dans l'organisation du service.

Le scénario 2 bis reprend ces mêmes critères mais en appliquant une pondération égale d'un tiers pour chacun (potentiel fiscal, heures, population).

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Reçu le 02/12/2025Ces hypothèses de travail ont pour objectif de permettre à la CLECT de simuler différents modèles de répartition financière entre les communes.

Dépenses - Compte de résultat M22 2021 2022 2023 2024

Achats 9476€ 12 693 € 5 740€ 2625€

Services extérieurs 134 284 € 165 529€ 115 100 € 128 448 €

Charges de personnel 658 532€ 645 667 € 607 472 € 690 766 €

Autres charges (dont dotations aux

amortissements

Total dépenses 807 744 € 830 570 € 734 255 € 833 187 €

5452€ 6681€ 5 943 € 11348 €

Recettes - Compte de résultat M22 para 2022 2023 rap)

Tarification S86 086 € 569 507 € 549 177 € 570 562 €

Produits issus d'autres financeurs 91 118€ 84 634 € 81 793 € 71467 €

Subvention exceptionnelle - € - € 70 808 € - €

Autres produits de gestion et financiers 68 212€ 91 275€ 114 446 € 4 997 €

LE Riel eme ol lil- ul 745 416 € 745 416 € 816 224 € 647 027 €

Coût net de fonctionnement 62328€ 85154€ - 152777€ 186 160 €

l'en ressort :

Un coût de fonctionnement de 45 216 € en moyenne sur la période 2021-2024 ; Une année 2023 exceptionnellement bénéficiaire due à des subventions et produits exceptionnels ;

Une année 2024 marquée par une baisse des recettes liées à la diminution du nombre d'heures réalisées ainsi qu'une augmentation des charges ;

- Un déficit affecté au SAAD s'élevant à -253 081 € au 31 décembre 2024.

3. PROJECTION DES RECETTES ET CHARGES DU SAAD POUR L'ANNÉE 2026

Dans le cadre de la révision libre des attributions de compensation conformément au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, la CLECT s'est appuyée sur une projection actualisée du fonctionnement du service d'aide à domicile (SAAD) pour l'année 2026.

Les hypothèses de travail retenues reposent sur :

+ une stabilisation du nombre d'heures facturées à 22 000 heures grâce à des mesures de maintien de l'activité ;

+ une atténuation partielle des charges, notamment les charges locatives et énergétiques (prises en charge par la Communauté de Communes), ainsi qu’une réduction des coûts salariaux liée au remplacement d'un agent par un personnel à rémunération moindre.

Sur cette base, les produits prévisionnels du SAAD pour 2026 s'élèveraient à 725 000 €, tandis que les charges totales seraient estimées à 815 000 €, générant un déficit net prévisionnel de 90 000 € soit un coût de 4,09€ par heure réalisées (sur la base de 22 000 heures).

Ce déficit constitue une base de calcul du besoin de financement résiduel estimatif pour le service pour l'année 2026. Il permet par ailleurs de préciser pour les années suivantes, les modalités de fixation des attributions de compensation à répartir entre les communes membres, selon les modalités de calcul définies dans les scénarios de répartition présentés ci-après.

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Reçu le 02/12/20254. CLAUSE DE CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Conformément au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, les attributions de compensation (AC) relatives au financement du reste à charge du Service d'Autonomie à Domicile (SAAD) seront déterminées et votées annuellement par le Conseil Communautaire, sur la base des éléments suivants :

+ Le besoin de financement prévisionnel du SAAD pour l’année N, déterminé lors du vote du budget primitif de la Communauté de Communes.

+ L'ajustement lié au delta entre le résultat réalisé de l'exercice n-1 et le prévisionnel de n-1, uniquement lorsque le résultat constaté est inférieur au prévisionnel! :

A.= gs icit réalisé (n — 1) — Déficit prévisionnel (n — 1), si déficit réalisé < déficit prévisionnel

m2 0, si déficit réalisé > déficit prévisionnel

NB : 4,-, a nécessairement une valeur négative.

+ L’addition des participations communales déjà déduites des attributions de compensation en 2009 (Participation commune 2009) à SaVOIr :

3 948 €

570 €

6 969 €

377 €

1 059 €

187 €

13 110€

+ La soustraction au Déficit prévisionnel, d’une participation forfaitaire fixe de la CCBM de 30 000 €.

Le montant global des AC ainsi calculé sera réparti entre les communes membres selon l'un des trois scénarios définis ci-après :

a) Scénario 1 — Répartition au prorata des heures réalisées

— | x (Déficit prévisionnel, — 30 000 €) + 4... + Participation commune 0m

b) Scénario 2 - Répartition mixte (heures 50 %, potentiel fiscal 25 %, population 25 %)

sHeures réalisées, .2 commune

ACcomauve = || \ : : } x (Déficit prévisionnel, — 30 000€) x SQ “| \ Heures réalisées, totales } Population, _, commune : + (===) x (Déficit prévisionnel, = 30 000 €) x 25 «| Population,.;totale [ Potentiel fiscal, _, commune |

" x (Déficit prévisionnel, — 30 000 €) » 25 «| + A. Potentiel fiscal,.;totale }/

+ Participation commune ;ç,5

c) Scénario 2 bis — Répartition mixte équilibrée (heures 33 %, potentiel fiscal 33 %, population 33 %)

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Reçu le 02/12/2025Heures réalisées, commune) 1

.— [ — | x (Déficit prévisionnel, — 30 000 €) + \ Heures réalisées, totales / 3 Population commune 1 { — } x (Déficit prévisionnel, — 30 000 €) » - Population, totale } 3 Potentiel fiscal... commune) 1 { : | x (Déficit prévisionnel, — 30 000 €) + + A, + Participation commune ;ç54 Potentiel fiscal, _,totale } 3 "

1

e.

5. DETERMINATION DES AC POUR L'ANNEE 2026

En application de la méthode définie par la présente clause de calcul, et en tenant compte des données de référence de l'année N-1 (heures réalisées, potentiel fiscal et population), les attributions de compensation 2026 ont été déterminées selon les trois scénarios de répartition étudiés par la CLECT présentés ci-dessus.

Les montants estimatifs et prévisionnels résultant de chacun de ces scénarios sont détaillés dans les tableaux ci-après.

SCENARIO 1 - Déficit réparti en fonction des heures par commune

, . ... . 7

19 904 €

1868€

1960€

SCENARIO 2bis- Déficit réparti en fonction d'un mix potentiel fiscal (1/3}/population

(1/3)/nombre d'heures par commune (1/3)

, * ... ‘ Patron

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Reçu le 02/12/20256. CONCLUSION DES TRAVAUX

Au terme de ses travaux, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées propose de retenir le scénario 2 pour la répartition des attributions de compensation relatives au Service d'Autonomie à Domicile.

Ce scénario repose sur une clé de répartition intégrant pour moitié le volume d'heures réalisées, pour un quart le potentiel fiscal des communes et pour un quart leur population.

Soit un calcul reposant sur la formule suivante :

Heures réalisées,,_ commune

ACcommune = [( ] X (Déficit prévisionnel, _— 30000 €) x 50%] Heures réalisées,,_2totales

(EE 1 commune x (Déficit prévisionnel, — 30 000€) x 25 |

Population, -1totale ) (Déficit p n ) 3

[EL fiscal,-1 commune | x Déficit prévisionnel. — 30 000 €) x 25 |

Potentiel fiscal,-\totale ) (Déficir prévisionnel, )

%

+ 4,-1 + Participation commune 2009

ll est rappelé que, préalablement à toute répartition entre les communes membres, la Communauté de Communes du Bassin de Marennes assume une participation forfaitaire fixe de 30 000 € au financement du SAAD. Cette contribution vient réduire d'autant le montant global à répartir entre les communes.

Les attributions de compensation seront ainsi déterminées annuellement, conformément à la clause de calcul définie par la présente révision libre, et entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2026.

Le Président,

M. Patrice BROUHARD

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