Déliberation - CHEMIN 1232 1336551181

Documents similaires

Déliberation - viewFile.php?idtf=1901&path=a6%2FWEB CHEMIN 1901 1

Déliberation - viewFile.php?idtf=7617&path=a6%2FWEB CHEMIN 7617 1

Arrêté - viewFile.php?idtf=7386&path=53%2FWEB CHEMIN 7386 1

Déliberation - viewFile.php?idtf=8444&path=12%2FWEB CHEMIN 8444 1

Procès Verbal - viewFile.php?idtf=6528&path=ae%2FWEB CHEMIN 6528 1

Arrêté - viewFile.php?idtf=701&path=6c%2FWEB CHEMIN 701 130

Déliberation - viewFile.php?idtf=2386&path=d2%2FWEB CHEMIN 2386 1

Procès Verbal - viewFile.php?idtf=7144&path=9c%2FWEB CHEMIN 7144 1

Déliberation - viewFile.php?idtf=3127&path=e0%2FWEB CHEMIN 3127 1

Déliberation - viewFile.php?idtf=635&path=00%2FWEB CHEMIN 635 129

Déliberation - CHEMIN 1232 1336551181 Document publié le Jeudi 2 février 1995 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 1232 1336551181)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Animaux, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 22 -

Présents : 16 L'an deux mil neuf, le dix sept septembre à vingt heures. : Votants :18 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la. mairie, sous la présidence de. Madame Cécile Rocca, 1° adjointe.

Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil neuf. Présents : MMES CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURÉ Iris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen-et ROCCA Cécile,

MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIAL Guy

Absents : .

MMES BLONDET Agnès et BELLICARD Laurence

MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et VIEILLE Philippe Pouvoirs :

De M. RAYNAUD Dominique àà M. THOMAS Bruno

De M. VIEILLE Philippeà M. TROCMET Yves.

Secrétaire : M. DURET Christophe

2009/09/ 15

PRESENTATION ET ACTE DU RAPPORT D'ACTIVITES DU SICIOMG AU TITRE DE L'ANNEE 2008

Mme Sophie Circan, conseillère municipale, donne lecture de la synthèse du rapport 2008 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets du SICIOMG (synthèse

annexée à la délibération).

Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services du service public d'élimination des

déchets institué par la loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a pour but de fournir une

information détaillée sur ces services.

Le document fourni comporte 5 parties concernant les services liés à la compétence du

SICIOMG :

- partie À: évolution du service et projets réalisés en 2008,

- partie B : le service de collecte,

- partie C : le service de traitement, :

- partie D: les déchetteries,

- partie E : les services administration et communication

Mme Sophie Circan, après avoir donné lecture de la synthèse du rapport, propose äu Conseil. municipal, de prendre acte du rapport d'activité sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets du SICIOMG au titre de l’année 2008.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents prend acte du rapport d'activité sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets du

SICIOMG au titre de l’année 2008.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDIT:

POUR COPIE CONFORME. RNIN, le 22 septembre 2009

La présente délibération peut faire l'objet dt ‘un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Rapport annuel sur le prix et la qualité

du service public d'élimination des déchets

SICIOMG

°2008

Synthèse

Le SICIOMG est: un syndicat mixte ayant pour compétence la collecte et le traitement des déchets ménagers des quelques 49 000 habitants des 24 communes composant le syndicat. Sur ces 24 communes, 10 se situent dans la plaine du Grésivaudan, et 14 en zone de montagne (Plateau des Petites Roches et balcons de Belledonne). D

Le syndicat a été créé en 1971.

Septembre 1998 : mise en place du tri sélectif sur le secteur du SICIOMG

Juin 2003 : ouverture de la déchetterie du Touvet. Janvier 2009: création de la communauté de communés du Grésivaudan qui prend la compétence déchets. Le SICIOMG sera dissout au 31/12/20009.

{/ Evolution du service et projets réalisés en 2008"

‘- Changement de l’équipe dirigeante du SICIOMG; -

- Création de l’équipe de remplaçants,

- Nettoyage des EPT (équipements de protection individuelle),

- Livraison de la benné à OM n°17, |

- Achat de 10 colonnes PAP neuves,

- Modification du-prix de vente des composteurs plastiques,

-- Renouvellement du marché déchetteries,

- Modification des modalités d’accès en déchetteries,

- Création de 3 points de collecte des DASRI,

2/ Le service de collecte

La collecte des déchets ménagers (tri’ électif et ordures ménagères) est hebdomadaire sur l'ensemble des communes dépendant du SICIOMG. Le verre et le papier sont colléctés dans des colonnes d’apport volontaire. La collecte des encombrants rie s’effectuie que dans les communes de montagne.

Collecte. de verre sur Bérnin : 32.96 tonnes soit 11.15kg/an/habitant Collecte de papier sur Bernin: 34.08 tonnes soit.11.53 kg/an/hiabitant ‘ Le SICIOMG a signé un contrat avec la société Eco-Emballages.

Après le tri ou l’affinage des déchets issus de la collecte sélective, les matériaux recyclables sont évacués vers des filières de revalorisation. -

Aü total : :

821 kg de déchets produits/an/habitant répartis comme suit: | -237.23kg d'OM, : - ‘ CT - 26.64kg de déchets récyclables ‘ -

-22.31kg dé verres,

- 15.38 kg de multimatèriaux; .

- 519.44kg d’encombrants (Géchetteries). .

Laurence BELLICARD

: Maire de BERNIN

Vi pour être annexé à la délibération N° À] co] 15 .

du Conseil Municipal en date du: À3le ) °o93/Budget 2008 :

Dépenses :

La répartition par poste montre que la principale dépense est constituée par le montant. du traitement des déchets, puis par les frais de gestion du personnel, le coût de fonctionnement des déchetteries et les frais d’éntretien et. de réparation des camions. : Traitement (tri des déchets.et incinération) :.1 735 266 €

Frais de personnels et assimilés : 1 176 540 €

Coût des déchetteries: 798 822 €

Dépense pour les. camions, tractopelles et 2 véhicules légers : 387 221 € | Frais administratifs et rattachement de ‘ charges : 264 398€ Coûts de collecte: 213 428€

Achat de conteneurs, composteurs, colonnes : 107 609€

Entrétien.des bâtiments et abords: 79 969 €

Recettes :

Participations communales: 4 046 228 €

Excédent de l’année 2007 reporté: 1 062 952 €

Redévance spéciale (centres de soin, marchés, entreprises): 163 372 € Conventions et factures déchetteries (professionnels): 74 159 €

Subvention éco-emballages (soutien à la tonne triée, à la valorisation énergétique et à l'information des usagers): 451 968 € ‘

Revente de matériaux: 267 116 €

Projets et perspectives du service

Achat d’une nouvelle benne à.ordurés ménagères n°19

Mise en fonctionnement des tachygraphes numériques

Création du site internet du SICIOMG

* Diminution des quantités de déchets.

Mise en place d’urñe collecte dé papier dans les écoles et les mairies pilotes Etude de la mise en place d’une collecte des déchets dangereux des ménages et des D3EEXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre.de conseillers :

En exercice : 22

Présents : 16 L'an deux mil neuf, le dix sept septembre à vingt heures. Votants : 18 / Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Cécile Rocca, 1€ adjointe.

Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil neuf. Présents : MMES CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURÉ Iris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.

MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIAL Guy

Absents : ‘

MMES BLONDET Agnès et BELLICARD Laurence

MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et VIEILLE Philippe Pouvoirs :

De M. RAYNAUD Dominique à M. THOMAS Bruno. :

De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves

Secrétaire : M. DURET Christophe

2009/09/16

MODIFICATION DES STATUTS DU SIZOV

Mme Cécile Rocca, 1°° adjointe, rappelle que par arrêté préfectoral en date du 16 février

1973 a été créé entre les communes de BERNIN, BIVIERS, MONTBONNOT SAINT MARTIN, SAINT ISMIER, SAINT NAZAIRE LES EYMES, un syndicat à vocation multiple dénommé

syndicat de la zone verte du Grésivaudan, dit «SIZOV ». Il s'agit d’un établissement public de

coopération intercommunale présentant lé caractère d'un syndicat à la carte.

Le Syndicat a permis de grandes réalisations comme l'usine de dépollution, la construction d'un gymnase, de terrains de sport, là gendarmerie, la zone d'activités de Pré Millet ou l'aire d'accueil des gens du voyage, etc.: -

Par arrêté préfectoral n°2008-11559 en date du 19 décembre 2008, le préfet de l'Isère a

approuvé la fusion des communautés de communes du Grésivaudan et la création de la

communauté. de communes du Pays du Grésivaudan. Cet arrêté vaut réduction des

compétences du SIZOV - selon les termes suivants (article 10): « La communauté de

communes issue de la fusion est substituée de plein droit au SIZOV’ pour l'exercice des compétences -. Etudes et transport -, - Schéma de cohérence territoriale ou tout autre

document d'urbanisme en tenant lieu (travaux d'élaboration, de suivi et de révisions), -

Développement économique et agricole -, - Action sociale.- , - Action culturelle et sportive -, Habitat au titre des dispositions de l'article L 5214-21 du code général des collectivités

territoriales », |

Après consultation des services préfectoraux, il est apparu nécessaire de procéder à uné

modification des statuts du SIZOV. Le Comité syndical du 24 juin 2009 en à été tenu

informé.

Mme Cécile Rocca soumet en conséquence à l’approbation des membres du conseil

municipal là proposition de statuts modifiés du SIZOV.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents approuve là proposition de statuts modifiés du SIZOV. ,

+ POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 22 septembre 2009

Madanie le maire,

Laurence BELLICARD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.STATUTS MODIFIES : ADOPTES au CS 24/06/09

Les statuts du SIZOV (Syndicat Intercommunal de la Zone Verte du Grésivaudan), constitué par arrêté préfectoral en date du 16 février 1973, modifié par arrêtés successifs en date des 26 mars 1979, 2 février 1982, 5 thai 1982, 9 février 1983, 4 novembre 1996, 17 décembre 1998,

14 décembre 2004, 6 décembre 2005, 13 mars 2007 et 3 octobre 2007 sont modifiés en

application des dispositions des articles L5214-21 et L5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Article 1 - Composition du Syndicat et dénomination :

Le Syndicat est composé des Communes suivantes :

“ BERNIN,

#" BIVIERS,

#._ MONTBONNOT SAINT MARTIN,

# SAINTISMIER,

" SAINT-NAZAIRE LES EYMES.

Le Syndicat régi par les présents statuts est dénommé « Syndicat Intercommunal de la

Zone Verte du Grésivaudan dit « SIZOV ».

Il s'agit d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale présentant le caractère d’un Syndicatà la carte (article L5212-16 du CGCT).

Article 2 - Objet du Syndicat :

Le Syndicat exerce pour le compte des Communes adhérentes les compétences à

caractère obligatoire décrites ci-après :

Compétences générales du Syndicat :

De manière générale, et pour l'ensemble de ses activités, le SIZOV a: compétence pour la

construction, l'installation, l'entretien, l'exploitation et le renouvellement ou l'extension de tous biens, meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que la conclusion de toute convention de location ou mise à disposition concernant des biens meubles ou immeubles nécessaires à la réalisation de son objet.

Les biens meubles ou imméubles acquis ou réalisés par le SIZOV sont sa propriété.

Le SIZOV a pleine compétence en matière réglementaire, tarifaire, financière et budgétaire

dans ses domaines de compétence.

Laurence BELLICARD

Maire de BERNINXE

Vu pour être annexé à la délibération eco ca)4£ AG

du Conseil Municipal en date du: | 3 les | 5Les Communes adhérent obligatoirement aux compétences suivantes :

1. Administration générale du Syndicat.

Le SIZOV aura pleine compétence pour mettre en place les moyens

nécessaires ;

- À la gestion de la coordination intercommunale et de la formation

générale,

- Au lancement d'études de faisabilité sommaire dés opérations envisagées.

L'adhésion aux Associations et actions intercommunales concourant aux objectifs généraux du - Syndicat sera éventuellement prévue dans le règlement intérieur du Syndicat.

Le Syndicat peut constituer des groupements de commandes lorsqu’ils sont liés à un objet

syndical.

2. Assainissement:

Le SIZOV exerce la compétence de l'assainissement des eaux usées : entretien et contrôle dui

service public de l'assainissement (collectif et autonome) en application des dispositions de

l'article L2224-8 du CGCT. Cette compétence obligatoire a pour objet la réalisation et

l'exploitation de tous les ouvrages relatifs à l'assainissement des Communes adhérentes en ce compris toute usine de dépollution:

Le Syndicat aura notamment pour compétence :

< d'étudier et réaliser tout réseau d'assainissement sur le territoire syndical,

- assurer la maintenance des équipements,

- fixer et percevoir des taxes et redevances d'assainissement collectif et non collectif,

- négocier et mettre en œuvre les conditions d'admission des effluents des Communes

adhérentes aux stations d'épuration (existante et à créer) eh vue de leur traitement,

- mettre en œuvre un programme de sensibilisation de la population et de rénovation

des installations d'assainissement non collectif existantes,

- fixer les règles à respecter pour les nouvelles installations autonomes.

3. Gendarmerie :

Le SIZOV a compétence pour gérer la Gendarmerie existante et procéder à l'étude de tous

nouveaux projets portant sur la réalisation d'une nouvelle Gendarmerie.

Le SIZOV a compétence pour procéder à la réalisation et la gestion d'un nouvel équipement.

-.2/6 -4. Réalisation et gestion d'une aire d'accueil pour les Gens du voyage :

Le SIZOV exerce la compétence dite « Gens du voyage », définie comme portant sur la réalisation et la gestion d'une aire d'accueil conformément au Schéma Départemental.

| 5 Construction, Investissements Gestion, Entretien des Equipements sportifs:

Le SIZOV gère les équipements sportifs existant suivants :

-. le gymnase intercommunal de SAINT ISMIER,

- le dojo à BERNIN,

- _ le vestiaire du terrain de rugby à BIVIERS,

- le vestiaire et Le terrainde football à MONTBONNOT SAINT MARTIN,

- les deux vestiaires et les deux terrains de football FR. BERIOT (anciennement

RANDON) à SAINT ISMIER, .

- le stade et Le vestiaire de SAINT NAZAIRE LES EYMES.

Le SLZOV peut construire et gérér de nouveaux équipements sportifs dès lors qu’ils seraient déclarés d’intérêt syndicataire à la majorité qualifiée définie comme les 2/3 au moins des délégués des Communes membres représentant plus de la moîtié de la population totale du SIZOV, ou la moitié au moins des délégués des Communes membres représentant les 2/3 de la population totale.

6. Soutien et développement d’activités sportives ou culturelles :

Le SLZOV apporte son soutien, notamment financier, aux associations sportives où culturelles

d'intérêt syndicataire.

Sont d'intérêt syndicataire :

- le Rugby Club du Grésivaudan (RCG)

- l'Enterite Sportive du Manival (ESM)

- le Judo Club de Bernin SIZOV

- l'Association Musicale de la Zone Verte (AMZOV)

-Le SIZOV peut déclarer d'intérêt syndicataire une association par décision prise à la majorité qualifiée, soit 2/3 au moins des délégués des Communes membres représentant plus de la moîtié de

la population totale du SIZOV, ou la moitié au moins des délégués des Communes membres

représentant les 2/3 de la population totale.

- 3/6 -Le SIZOV peut organiser des manifestations culturelles ou sportives dès lors qu'elles seraient déclarées d'intérêt syndicataire selon les modalités ci-avant décrites.

7. Construction, Investissements, Gestion, Entretien d'un relais d'assistantes maternelles

Le SIZOV à compétence pour procéder à l'étude de tous nouveaux projets portant sur la réalisation d'un relais d'assistantes Maternelles (RAM) et pour procéder à la construction, la gestion d'un nouvel équipement et tous investissements afférents.

Les décisions seront prises à la majorité qualifiée.

Article 3 Habilitations statutaires :

Le Syndicat est habilité à exercer pour le compte de communes membres des prestations de ‘services en matière de maîtrise d'ouvrage pour les équipements publics à la demande expresse d'une ou de plusieurs Communes concernées par le même projet.

I] aura la possibilité de conclure avec des tiers ou des membres non adhérents toute convention de prestations de services, d'études, de maîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que de délégation de service public.

Article 4- Siège du syndicat :

Le Syndicat a son siège à la Maison Belledonne, 351 Avenue de l'Église à SAINT ISMIER (38330).

Article 5- Durée du syndicat :

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 6 - Fonctionnement du syndicat:

Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués des Communes adhérentes à raison de 5 représentants titulaires par Commune et 4 représentants suppléants désignés par leurs Conseils Municipaux.

Le Comité Syndical élit son Président et ses Vice Présidents selon les modalités prévues à l'article L5211-10 du CGCT. ‘ —

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire et en session extraordinaire soit à la demande du Président soit à la demande du tiers de ses mernbres.

Les délibérations du Comité sont soumises aux mêmes règles que celles des Conseils municipaux sauf pour les compétences votées à la majorité qualifiée.

Le Comité se réunit au siège du Syndicat ou dans une des Communes membres et peut varier lors de chaque réunion par délibération du Comité Syndical (article L 5211-11 du C.G.C.T.)

- 4/6-. Le Comité Syndical peut former des Commissions sur délibération du Comité Syndical chargé d'étudier et de préparer ses décisions pour chacune des compétences exercées.

Le fonctionnement de ces Commissions est précisé par le règlement intérieur du Syndicat.

Modalités de vote

Tous les délégués ( 5 par commune) prennent part au vote. Le règlement intérieur précise en. tant que de besoin les conditions de fonctionnement du comité syndical et du Bureau.

Article 7 — Modés de réalisation de l'objet du Syndicat :

Le Syndicat exerce l'ensemble de ses compétences soit dans le cadre de transferts de compétences soit dans le cadre de conventions particulières avec des tiers ou des membres non adhérents pour la compétence transférée.

Le Syndicat peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe ou par voie de délégation

totale ou partielle de l'une ou plusieurs de ses compétences.

Le Syndicat peut. en tant que de besoin constituer une ou plusieurs régies dotées ou non de l'autonomie financière afin d'exploiter directement un ou plusieurs services publics industriel

et commercial relevant de ses compétences.

Le Syndicat peut créer ou participer à toute structure juridique de droit public ou privé lui permettant de réaliser tout ou partie de son objet.

Comme énoncé à l'article 3, le Syndicat a la possibilité de conclure avec des tiers ou des membres non adhérents toute convention de prestations de services, d'étude de maîtrise d'œuvre, de maîtrise d’ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi de délégation de service public.

Article 8 Contribution des Communes :

La contribution des Communes adhérentes au Syndicat ou participation communale est

calculée annuellement. -

Son versement s'effectue trimestriellement.

Le montant des charges générales syndicales est fixé chaque année par délibération du Comité

Syndical. ‘

Les critères de répartition des participations communales entre les Communes sont les suivants : ‘

1/ Pour la compétence assainissement:

- 5/6-Il s’agit d’un budget autonome qui doit s’équilibrer entre les dépenses et les recettes. Il n’y a pas de participation communale.

2/ Pour les autres compétences :

Les contributions sont calculées au prorata de la population de chaque commune avec prise en compte pour partie du potentiel fiscal de chacune d'elles avec application de la formule suivante : ‘ ‘ |

Pp=Pr+Kk(Pr xpfc-Pr)

pfm

Où Pr = population réelle

Pp = population pondérée

Pfc= potentiel fiscal communal

Pfm= potentiel fiscal moyen

K= coefficient d'impact du pf

avec un coefficient d'impact du potentiel fiscal, K = 50%.

CS 24-06-09

- 6/6 -EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 22

Présents : 16 L'an deux mil neuf, le dix sept septembre à vingt heures. | Votants : 18 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Cécile Rocca, 1%E adjointe.

Date de la convocation du Conseil municipal: dix septembre deux mil neuf, Présents: MMES CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURÉ Iris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.

MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIAL Guy

Absents :

MMES BLONDET Agnès et BELLICARD Laurence

MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et VIEILLE Philippe

Pouvoirs :

De M. RAYNAUD Dominique à M. THOMAS Bruno

De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves

Secrétaire : M. DURET Christophe

2009/09/17

SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION D'AFFILIATION DES PRESTATAIRES DU CHEQUIER JEUNE ISERE

Mme Cécile Rocca, 1°° adjointe, rappelle qu'une convention d'affiliation a été signée avec le Conseil général Isère dans le cadre du dispositif chéquiers jeunes Isère.

La signature de cette convention permet à la mairie de Bernin de se faire rembourser les

frais liés à l’utilisation par de jeunes berninois, des services proposés par la commune (dans le domaine du sport ou de la culture) par le biais du chéquier jeune Isère. La convention

d'affiliation signée en 2008 était valable-jusqu'au 31 janvier 2010.

Elle indique que le Conseil général de l'Isère a décidé de mettre en place pour la rentrée

2009/2010 le « pack rentrée ».

Dans ce pack est proposé le chéquier jeune Isère 2009/2010 valable sur toute l'année scolaire. Par conséquent, au cours de’ l'année 2009 les collégiens pourront disposer

exceptionnellement de 2 chéquiers jeune.

Elle indique qu'il convient de signer un avenant à la présente convention Goint en annexe) signée entre le Conseil général de l'Isère et la commune de Bernin afin de préciser les dates

de validité des 2 chéquiers. Cette convention serait valable jusqu'au 30/09/2010.

Mme Cécile Rocca propose au conseil d'autoriser Mme le maire à signer cet avenant à la

convention d'affiliation avec le Conseil général de l'Isère.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents autorise

Mme le maire à signer cet avenant à la convention d'affiliation avec le Conseil général de

l'Isère.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,

POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 22 septembre

Madame le maire,

Laurence BELLICARD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un dé moîs à compter de sa publication.Vu pour être annexé à la délibération N° 900 | 09 | À3-

Annexe 1 du Conseil Municipal en date du:

| A+|05 [3

& Si

A aurence BELLICARD

Maire de BERNIN

Avenant à la convention d’affiliation des prestataires du

Chéquier Jeune Isère

ENTRE :

Le Département,de l’Isère, représenté par Monsieur André Vallini, Président du Conseil général de l’Isère, dûment habilité par décision de la Commission Permanente en date du 24 avril 2009, ci-après dénommé « le Département »,

D'une part,

ET

Nom du prestataire ..............:.........,......,...,,.,.., Adresse ................

Représenté par

ci-après dénommé « le prestataire », d’autre part,

PREAMBULE :

Le Conseil général de l’Isère a décidé de mettré en place pour la rentrée scolaire 2009-2010 le Pack Rentrée.

Dans ce pack, est proposé le chéquier Jeune Isère 2009-2010 valable sur toute l’année scolaire. ‘ | | Par conséquent, au cours de l’année 2009, les collégiens pourront disposer exceptionnellement de deux chéquiers Jeune Isère.

Cet avenant a pour objet de compléter la convention signée entre le Département et le prestataire afin de préciser les dates de validité des 2 chéquiers.

ARTICLE 1:

L’exposé préalable de la convention passée entre ls Département et le prestataires est complété comme suit. :

Pour le chéquier 2009 ‘ -

«Le Chéquier Jeune Isère pourra être commandé jusqu’au 30 juin 2009 et utilisé par les jeunes jusqu’au 31 décembre 2009 ». ‘

Pour le chéquier 2009-2010 . .

«Le Chéquier Jeune Isère pourra être commandé jusqu’au 31 décembre 2009 et utilisé par les jeunes jusqu’au 31 Août 2010 ».ARTICLE 2:

L'article 5 est complété comme suit :

Pour le chéquier 2009

« Le prestataire pourra envoyer ses demandes de remboursement jusqu’au 31 janvier 2010 ». Pour le chéquier 2009-2010 : « Le prestataire pourra envoyer ses demandes de remboursement jusqu’au 30 septembre 2010 ». ‘

ARTICLE 3 :

L’article 8 est modifié comme suit :

« La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature par Les deux parties et se terminera le 30 septembre 2010 ». :

Fait en deux originaux,

Pour le prestataire, - Pour le Département de l'Isère, Le représentant, Le Président du Conseil général,

\EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 22

Présents : 16 L'an deux mil neuf, le dix sept septembre à vingt heures. Votants : 18 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Cécile Rocca, 1% adjointe.

Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil neuf, Présents : MMES CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURÉ Iris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.

MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIAL Guy

Absents :

MMES BLONDET Agnès et BELLICARD Laurence

MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et VIEILLE Philippe Pouvoirs : :

De M. RAYNAUD Dominique à M. THOMAS Bruno

De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves

Secrétaire : M. DURET Christophe

2009/09/19

: APPROBATION DU CHOIX DE LA SOCIETE POUR LA CAPTURE, LE RAMASSAGE, LE TRANSPORT DES ANIMAUX ERRANTS ET/OU DANGEREUX SUR LA VOIE PUBLIQUE, LE RAMASSAGE DES CADAVRES D'ANIMAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LA GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE

Vu l’article L211-24 du code rural,

Vu l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales,

Mme Cécile Rocca, 1°° adjointe, rappelle que Mme le maire est responsable de la prévention des troubles causés par des animaux errants dans la commune.

Elle indique qu'un appel d'offre a été lancé en vue d'une délégation de service public pour la

capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la: voie

publique, le ramassage des cadavrés d'animaux sur la voie publique et la gestion de la

fourrière animale. Un seul. candidat a remis une offre - SA CHENIL SERVICE dont le siège

social est à PINDERES (47 700). ‘ ‘ .

Elle propose de retenir la SA CHENIL SERVICE en tant que délégataire du service public de capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, de ramassage des cadavres d'animaux sur la voie publique et de gestion de fa fourrière animale pour un montant forfaitaire annuel de 0.705€ HT/an/habitant soit 2170.69€ HT soit

2596.14€TTC, .

Elle propose également au conseil d'approuver les termes du contrat de service (joint en annexe) et d'autoriser Mme le maire à signer le contrat de service avec SA CHENIL SERVICE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents décide de

retenir la SA CHENIL SERVICE en tant que délégataire du service public .de capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, de

ramassage des cadavres d'animaux sur la voie publique et de gestion de la fourrière animale pour un montant forfaitaire annuel de 0.705€ HT/an/habitant soit 2170.69€ HT soit

2596.14€TTC, d'approuver les termes du contrat de service (joint en annexe) et d'autoriser Mme le maire à signer le contrat de service avec SA CHENIL SERVICE.

* AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS &t&i

POUR COPIE CONFORME.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours-éévant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication,S.A CHENIL SERVICE Siège Social et Administratif : Domaine de Rabat - 47700 Pindères

Tel.05.53.89.60.59 — Fax, 05.53.93.90.38

Contrat de Prestations de Services

Missions de Services Publics

Capture, Ramassage, Transport des animaux

errants et/ou dangereux sur la voie

publique, Ramassage des cadavres

d’animaux sur la voie publique,

Gestion de la fourrière animale

Département 38

Ville de BERNIN

Date d'effet du Contrat :

Et/ou

Date de Préfecture :

Vu pour être annèxé à la délibération A0 | où | q

du Cénseil Municipal en date du: A (9 | 04

Page 1 sur 9

Maire de BERNINS.A CHENIL SERVICE Siège Social et Administratif : Domaine de Rabat — 47700 Pindères

Tel.05.53.89.60.59 — Fax. 05.53.93,90.38

CONTRAT

Chapitre À - Objet du CONTTQT rrnnnnrnnnnnnnes mnnnanne nes snenenesennneeennnene en nnnneuè ue 3 Article A-1 - Formation du Contrat .....sssessessennenensrenncnsneneneceeenenee 3

Article A-2 - Définition duservice à aSSUT@r ....ssssssnenrnneeneneeseereceeneenne 3 Article A-2-1 - Captures des Carnivores domestiques (chiens et Chats) et autres animaux

Captures Programmées (suivant Les disponibilités du service de fourrière)..

Appel pour Captures ..:

Garde Sociale...

Captures d’Animaux Divers.

Animaux Blessés

Délais d’Intervention de Captures.

Assurances

Personnel...

Matériel.

Véhicules ...

Registres Officiels.

Article A-2-2 - Gestion de la fourrière animale.

Fourrière Chenil Service 38

Délais de Garde en Fourrière

Animaux Confiés aux Associations.

Frais de Fourrière :

Horaires. d'Ouverture au Public ...

Tenue des Registres Officiels :.

Statistiques

Article A-2-3 - Ramassage des cadavres d’animaux

Horaires

Registres Officiels ...

Article A-3 - Durée de contrat... issssenemennnnrnnmeeeenves 8

Article A-4 - Définition du périmètre du Service... 8

Article B-1 - Obligation du prestataire... aenanmnaenene eme ce nnncnn meme te tenenenenénanannsnnnn 8

Article B-2 - Personnel... sn B

Article.C-1 - Rémunération due par la collectivité sus mesennnn 8

Article C-3 - Modalités de paiément............î semences 9

Page 2 sur 9S.A CHENIL SERVICE Siège Social et Administratif : Domaine de Rabat — 47700 Pindères

Tel.05.53.89.60.59 — Fux. 05.53.93,90.38

| Chapitre À - Objet du Contrat

| . Article A-1 - Formation du Contrat

La Commune de BERNIN, ci-après dénommée la collectivité, a décidé par délibération du , de confier l'exploitation de son service de Captures des animaux errants, de Gestion de la fourrière animale, et du Ramassage des cadavres d'animaux selon la nouvelle législation du 06 Janvier 1999, à la Société CHENIL SERVICE S.A dont Le siège est Domaine de Rabat 47700 PINDERES et Le siège d'exploitation est au VERSOUD. ‘

La Commune a autorisé Madame, Monsieur le Maire à . signer. le

présent contrat.

La Société CHENIL SERVICE, ci-après dénommée, le prestataire, représentée par son Président Directeur Général accepte de prendre en charge l'exploitation du service dans les conditions du présent contrat.

Article A-2 - Définition du service à assurer

Le service comprend l'ensemble des prestations suivantes :

Article A-2-1 - Captures des Carnivores domestiques (chiens et Chats) et autres animaux

Horaires d'interventions de Captures

Le nombre d’interventions est illimité durant Les heures et Les jours d'ouverture.

Le service fonctionne du Lundi de 9h à 12 h et de 14h à 18h.et du Mercredi au Samedi dans les mêmes

conditions (jour de fermeture Le mardi).

Les appels des requérants se feront à La Fourrière du VERSOUD (Tel.04.76.77.07.00)

En dehors de ces horaires, Les anirnaux pourront être déposés par des services habilités 24h/24h. Un accueil 24h/24h est prévu pour les animaux (Boxes d’attente ou gardien).

Nota : Le système de Chenil Service libère totalement des interventions Les employés communaux, la Police Nationale et Municipale, la Gendarmerie Nationale, les Pompiers, etc. durant les heures d'ouverture du service de la fourrière.

Captures Programmées (suivant les disponibilités du service de fourrière)

Lorsque la Commune désire s’adjoindre le-service de captures pour des opérations ponctuelles (ex :

chiens renversant des poubelles ou colonies de chats, etc.}, les opérations seront prévues au moins un

mois à l’avance (les horaires et Les dates sont au choix de la Commune).

Page 3 sur 9S.A CHENIL SERVICE Siège Social et Administratif: Domiaine de Räbat — 47700 Pindères Tel.05.53.89.60.59 — Fax. 05.53.93.90.38

Code Rural Art. R211-12 {Décret n° 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre

1989)

{inséré par Décret n° 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août 2003)

Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres

moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L. 211-21 et L. 211-

22, trouvés errants ou en état de divagation sur Le territoire de la commune, sont pris en charge.

Doivent être notamment portés à La connaissance du public :

a) Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux,

ainsi que Les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;

b) L'adresse, Le nüméro de téléphone, Les jours et Les heures d'ouverture de la fourrière et du lieu

de dépôt mentionné à l'article L.-211-21 ; : c}) Les conditions dans lesquelles Les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d'identification susceptibles d'incomber à celui-ci ; d) Les modalités de prise en charge des animaux trouvés érrants ou en état de divagation en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés. Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de.ces campagnes.

Appel pour Captures |

Seuls sont autorisés à appeler La Société Chenil Service pour Les captures, la Commune sous contrat et

les différents services qu’elle aura nominativement choisis (ex : Police, Gendarmerie, Pompiers,

Vétérinaires, etc.).

Aucun appel de particulier ne sera pris en compte sans l’accord préalable de La Commune.

Garde Sociale

Les animaux non errants sur la voie publique mais dont Le propriétaire est défaillant (ex : accidents,

hospitalisation, incarcération, etc.), seront pris en charge par la Société Chenil Service.

Un arrêté Municipat.devra être alors établi. par le service concerné de la Mairie (code rural, article L

211-11) afin de respecter la législation et d'organiser au mieux l’avénir de l'animal.

Les animaux seront gardés durant Les délais légaux (8 jours ouvrés et francs). À l’ issue, le Maire de la

Commune indiquera le devenir des animaux.

Captures d'Animaux Divers

La Société Chenil Service peut capturer des animaux -errants sur la voie publique autres que Les

carnivores domestiques et les dirige vers Le lieu d’affectation désigné par la Direction .des Services

Vétérinaires de l'Isère.

Animaux Blessés

Lorsque la capture s'effectue sur un animal blessé, Chenil Service s’engage. à conduire l'animal chez

son vétéririaire sanitaire. Là société s’engage à payer les frais conservatoires au vétérinaire chez lequel l'animal aura été déposé {engagement maximum de 107,64 € TTC). Chenil Service pourra se faire rembourser les frais auprès du propriétaire si ce dernier est connu.

Page 4 sur 9S.A CHENIL SERVICE Siège Social et Administratif : Domaine de Rabat — 47700 Pindères Tel.05.53.89.60.59 — Fux: 05.53.93.90.38

Délais d’Intervention de Captures

L'intervention sera traitée dès l’äppel.

Toute diligence ‘sera faite par la Société pour intervenir dans un minimum de temps et les

interventions seront effectuées selon leur degré d’urgence.

Assurances

La Société Chenil Service dégage la responsabilité de la. Commune dès l’appel d'intervention de

capture:

Ex: Appel à 14h15, l'animal même non capturé cause un accident à 14h20, c’est l'assurance de Chenil

Service qui couvrir le sinistre.

Personnel °

Les techniciens de captures sont formés au Siège Social sur la mänipulation des animaux et reçoivent

en plus une formation continue (législation sanitaire, soins, conduite et sécurité, qualité...etc.).

Le personnel de la S.A Chenil Service est habillé d'une tenue spécifique, le nom de la Société est

inscrit sur ces tenues de façon lisible afin d’être reconnu par tous.

Matériel

La Société Chenil Service possède tout le matériel nécessaire pour effectuer la capture des chiens et

des chats (+ animaux divers) dans le strict respect de la législation, son personnel est formé en

conséquence.

Véhicules ‘

Véhicules agréés de couleur blanche et au logo de la Société.

Aménagement intérieur spécifique au transport des animaux, module amovible en grillage inox avec

des séparations pleines, bac de rétention des eaux usées aux normes eurapéennes.

Bac de transport étanche pour cadavres d'animaux.

Registres Officiels

Couplés avec la gestion fourrière.

Article A-2-2 - Gestion de la fourrière animale

Fourrière Chenil Service 38

L'établissement se situe au VERSOUD (38).

ILest déclaré auprès de la Direction des Services Vétérinaires de l'Isère et placé sous la responsabilité

‘sanitaire du Docteur Vétérinaire de la Société.

I dispose de 40 places pour les chiens et d’une chatterie de 30 places (4 boxes sanitaires chiens et 4

boxes sanitaires chats pour Les animaux mordeurs où griffeurs), d'un bureau d'accueil, .de locaux

techniques et d’une infirmerie.

Horaires d’Entrée des Animaux déposés par les services habilités

Les animaux déposés par. les services habilités sont accueillis dans Les locaux de fourrière 24h/24 et

365 jours/an. Système de cages extérieures et/ou de Gardien.

Page 5 sur9

4S.A CHENIL SERVICE Siège Social et Administratif : Domaine de Rabat — 47700 Pindères

Tel.05.53.89.60.59 — Fax. 05.53.93.90.38

. Délais de Garde en Fourrière

Les délais légaux de 8 jours ouvrés sont scrupuleusement respectés.

Pour les animaux mordeurs ou griffeurs, le délai de 15 jours est obligatoirement respecté et 3 visites

vétérinaires sont prises en charge par. la Société.

Animaux Confiés aux Associations

Si l'animal n’est pas récupéré pär son propriétaire après les délais légaux, et s’il est jugé adoptable

par le Docteur Vétérinaire de la Société, titulaire du mandat sanitaire, il peut être confié, tatoué et

vacciné gracieusement, à une Association de Protection Animale selon La législation en vigueur.

L'Association devra signer au préalable une convention avec Chenil Service (Charte Ethique).

Les animaux mordeurs jugés non adoptables par le Docteur Vétérinaire de La Société, sont

euthänasiés.

En tout état de cause, Le Docteur Vétérinaire et Le gestionnaire de La fourrière sont les seuls juges de

l’état de l'animal et de son devenir.

Recherche des Propriétaires

Chenil Sérvice met tout en œuvre pour retrouver les propriétaires des animaux :

- Téléphone, télécopie,

- Courrier simple, lettre recommandée,

- Mairie, Gendarmerie, Police,

- Fichiers canin et félin nationaux,

- Logiciel national des Fourrières.

Frais de Fourrière

Conformément à la législation (Art.L 211-24), Chenil Service est autorisée à encaisser les frais,

directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière.

Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.

Code Rural Article L21 1-24 (Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 1,

Il Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des

chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur Le térritoire d'une autre commune, ‘ avec l'accord de cette commune.

Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des commünes pour

lesquelles elle assure Le service d'accueil des animaux en application du présent code. La capacité de

chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de La commune où elle est installée.

La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de l'article L. 221-1 est

assurée par.un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11, désigné par le

gestionnaire de La fourrière. La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-11. | ‘ Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, Le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont Les modalités sont définies par décret.

Page 6 sur 9_S.A CHENIL SERVICE Siège Social et Adininistratif: Domaine de Rabat — 47700 Pindères Tel.05.53.89.60.59 — Fax. 05.55.93.90.38

Horaires d'Ouverture au Public

La récupération des animaux par le public s'effectue du Lundi de 9H à 12H et de 14H à 18H et du

Mercredi au samedi inclus dans Les mêmes conditions (sauf jour férié).

Fermeture au public Le Mardi.

La fourrière ne pourra pas être fermée au’public plus de 48 heures consécutives. ‘

Tenue des Registres Officiels

Les registres officiels, spécifiques. à La Société Chenil Service, sont foliotés feuille à feuille par la

Direction des Services Vétérinaires de l'Isère.

Enregistrés sur informatique, les folios de capture et de gestion détaillent tout le déroulement de

l'intervention. Ils peuvent être accompagnés le cas échéant d’une attestation de sortie d’animal

signée par le propriétaire et de la photocopie du certificat de tatouage.

Des informations en temps réel sur l’activité de La fourrière (entrées/sorties des anirnaux) avec un accès direct sur notre logiciel métier. :

La ville peut effectuer un contrôle sur les livres officiels de La Société à tout instant.

Statistiques :

Les statistiques annuelles concernant la capture et la gestion des animaux $ont envoyées à la

Commune à sa demande.

Ces documents sont tenus journellement par informatique, la ville péut demander à tout moment un

code d'accès confidentiel pour accéder aux informations qu'elle souhaite.

Article A-2-3 - Ramassage des cadavres d'animaux

Horaires

Du Lundi de 9H à 12H et de 14H à 18H et du Mercredi au samedi inclus {sauf les jours fériés) dans Les mêmes coriditions, ramassage des cadavres d’animaux sur La voie publique de toutes espèces jusqu'à 40Kg (au delà des 40 kilos, La législation impose un enlèvement effectué par l’Equarrisseur Adjudicataire). :

" Registres Officiels

Les cadavres d'animaux sont répertoriés comme les autres interventions.

Destination des Cadavres

Equarrissage POINT S.A ZI du Fontänil 38120 Le Fontanil.

Page 7 sur9S.A CHENIL SERVICE Siège Social et Administralif : Domaine de Rabat — 47700 Pindères

Tel.05.53.89.60.59 - Fax. 05.53.93.90.38

Article A-3 - Durée de contrat

Le présent contrat est conclu pour une période d’une année débutant à la date de notification. IL

pourra être renouvelé expressément trois fois par période de 12 mois sans toutefois dépasser 4 ans.

L’une ou l’autre des parties pourra dénoncer celui ci avec un préavis de 6 mois avant l'expiration dé

chaque période par lettre recommandée avec avis de réception postale.

Article A-4 - Définition du périmètre du service

L'exploitation du service est assurée sur la totalité du territoire de la Collectivité.

| CHAPITRE B - EXÉCUTION DU SERVICE

| Article B-1 - Obligation du prestataire

Pendant toute la durée du contrat, Le prestataire est seul responsable à l'égard des tiers dés conséquences de ses actes, des actes de son personnel, de l'usage du matériel et dés équipements. IL souscrira Les contrats d'assurances de responsabilité civile nécessaires à ses frais. Le prestataire est tenu de se prêter aux visites de contrôle de la Collectivité et de la Direction des Services Vétérinaires. Il'donne à cet effet libre accès dans ses installations aux agents qualifiés.

‘ Article B-2 - Personnel

Les agents du prestataire sont rémunérés par lui et entièrement sous sa responsabilité.

| ° CHAPITRE C- DISPOSITIONS FINANCIERES

| Article C-1 - Rémunération due par la collectivité

Le prestataire est rémunéré par la collectivité de la totalité des prestations définies aux chapitres

précédents.

La rémunération que le prestataire reçoit de La collectivité est exclusivement composée d’une partie

forfaitaire annuelle par habitant (référence INSEE . population totale) :

*Communes de moins de 500 Habitants 352,127 €HT

*Communes de 501 à 1000 Habitants 704,255 € HT

*Communes de plus de 1000 Habitants 0,705 € HT par an et par habitant.

{TVA 19,6% en sus)

Dernier recensement légal INSEE population totale

Le montant du marché pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction du nouveau recensement

légal de 1a population de la cornmune (publication 2009), et pourra faire ensuite l'objet d'une actuatisation

annuelle. Cette modification sera apportée sur la facture.

Page 8 sur 9S.A CHENIL SERVICE Siège Social et Administratif: Domaine de Rabat — 47700 Pindères

Tel.05.53.89.60.59 - Fux. 05.53.93.90.38

LC Article C-2 - Variation de la rémunération

La rémunération du prestataire, telle que définie à l'article précédent sera révisée tous Les ans à la date anniversaire pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques.

A cet effet, il est convenu de réviser La rémunération proportionnellement à la variation de l’indice du

coût horaire du travail tous salariés {services principalement fournis aux entreprises) publié au

Bulletin Mensuel des Statistiques de l'INSEE. L'indice de référence étant Le dernier indice du mois de

Janvier publié lors de La prise d’effet du contrat (Janvier 2008 : 138,50 )

Le montant du marché pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction du nouveau

recensement légal de La population de La commune, et pourra faireiensuite l'objet d'une actualisation

annuelle. Cette modification sera apportée sur la facture:

[ Article C-3 - Modalités de paiement

Le montant de La rémunération forfaitaire est payable d’avance. La SA CHENIL SERVICE établira sa facture trimestriellement.

Le délai de paiement sera conforme aux dispositions des décrets (modifiés) n°2002-232 et 2002-231 du

21 Février 2002. Les prestations sont facturables d'avance. La Commune se libérera des sommes dues par elle en faisant donner ce crédit au compte ouvert au nom de :

SA CHENIL. SERVICE

BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 47200 MARMANDE

Code Etablissement Code guichet Numéro de Compte Clé RIB

17807 00 819 .... 03 321 110 723 33

À. Pindères, le 11 août 2009 Le

Pour S.A Chenil Service Pour la Commune de BERNIN

J.F FONTENEAU ._ Madame; Monsieur le Maire

P.D.,G. . Population totale INSEE: 3 079 hab.

SA CHENIL SERVICE - Domaine de Rabat - 47700 Pindères

Page 9 sur 9