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Déliberation - CHEMIN 2386 1386331861
Document publié le Mardi 7 mai 2013 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 2386 1386331861)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents :12 L'an deux mil treize, le vingt huit novembre à vingt heures.
Votants :14 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard,
maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt et un novembre deux mil treize.
Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith,
QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL
Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves
Absents : MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
MM. RACAT Bruno, ROQUES Alban, THOMAS Bruno, VIAL Guy et VIEILLE
Philippe
Pouvoirs : De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
Secrétaire de séance : M. BOSSET Jean-Hugues
2013/11/01
Tennis couverts de Bernin : convention de financement avec la commune de Crolles
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L1111-4 à L1111-10 précisant les modes de financement des projets menés par les collectivités territoriales et notamment les possibilités de verser des subventions d'équipement ;
Considérant le projet de construction de 2 courts de tennis couverts sur la commune de Bernin ; Considérant l'intérêt pour les Berninois et les Crollois de pouvoir bénéficier d'un tel équipement ; Considérant la demande de la commune Bernin afin de mutualiser avec Crolles la construction et le
financement de ce projet ;
Considérant le projet de convention négocié entre les 2 communes ;
Considérant la délibération du 22 novembre du conseil municipal de Crolles autorisant le maire de Crolles à conclure une convention autorisant le versement d'une subvention d'équipement.
Monsieur Patrick Soulignac, conseiller municipal délégué au sport et aux associations sportives, informe les membres du conseil municipal que les communes limitrophes de Crolles et de Bernin se sont rapprochées afin de mutualiser la construction de 2 courts de tennis couverts. La commune de Crolles accepte de participer financièrement à cet investissement en contrepartie d'un accès à cet équipement.
Cette opération a été déclarée d'intérêt général par délibération en date du 7 mai 2013 et le conseil municipal de Crolles a formellement acté d'une participation paritaire via le versement d'une subvention d'équipement.
Il précise que ce projet répond à la demande des nombreux adhérents des 2 clubs de tennis, aucune infrastructure couverte ne permettant actuellement de satisfaire la demande de pratique du tennis en couvert. L'usage de cet équipement public ne sera pas exclusivement réservé aux deux clubs, mais ouvert aux usages scolaires, périscolaires, des centres de loisirs et services jeunesse, en fonction de besoins exprimés.
Le projet de convention, joint en annexe de la présente délibération, qui sera conclue entre les deux communes, comprend un descriptif succinct du projet de construction, les modalités de participation financière de chaque commune, ainsi que les conditions d'utilisation de l'équipement.
Les 2 courts seront construits sur la commune de Bernin, dans la continuité de l'actuel équipement sportif «le Cube » et en respectant des critères environnementaux (ossature bois, courts non chauffés, qualité de l'isolation).
Le projet est estimé à 862 900 € HT. Le montant de la subvention sollicitée auprès de la commune de Crolles correspondra à 50 % de la dépense HT nette, après déduction des autres subventions attendues et du FCTVA, soit une participation estimée à ce jour à 401 369 € (sous réserve de l'obtention d'une subvention du Centre national du développement du sport, non prise en compte).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Par ailleurs, la commune de Crolles s'engage à participer aux frais de fonctionnement de cet équipement à hauteur de 50 % des dépenses.
La convention est conclue pour une période de 20 ans à l'issue de laquelle les partenaires pourront s'engager sur une nouvelle convention.
La signature de la convention est un préalable à la signature du marché et au dépôt du permis de construire.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
Novembre 2013 : signature de la convention
— Novembre-décembre 2013 : dépôt du permis de construire
Janvier 2014 : obtention du permis de construire
Durée de la construction : 6 mois
— Septembre 2014 : Inauguration du site
Ainsi, Monsieur Patrick Soulignac propose aux membres du conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention de financement jointe en annexe de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (4 contre et 1 abstention), autorise le maire à signer la convention de financement des deux courts de tennis couverts jointe en annexe de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 29 novembre 2013
Certifié utoire
par transmission le
D 4 SEC. 200
A la Préfecture de l'Isère
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tnbunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Vu pour être annexé à la délibération N° 2013 | il | OI
du Conseil Municipal en date du: +24 | | | \3
Convention de subvention pour la participation au financement
de la construction de deux courts de tennis clos et couverts
ENTRE
La commune de Bernin, 496 RD 1090 38190 BERNIN,
représentée par Laurence BELLICARD, son maire en exercice, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du ....,
Désignée dans ce qui suit par " Le bénéficiaire ", Laurence
D'UNE PART,
ET
La commune de Crolles, BP 11 - 38921 CROLLES cedex 1,
désignée dans ce qui suit par " La commune de Crolles ",
représentée par François BROTTES, son maire en exercice, agi
délibération du Conseil municipal en date du 22/11/13,
Maire de
SCuto i D'AUTRE PART, Ssion de
<= an Je
IL A TOUT D'ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT : 04 == ] . el, 20/3 Préambule
Les communes de Crolles et de Bernin se sont rapproché “ul Be p construction d'un équipement sportif. Ces deux communes limitrophes souhaitent par la réalisation dede projet ess au plus grand nombre d'accéder à la pratique du tennis. Re
Ce projet de construction de deux courts de tennis couverts a donc pour objectif de satisfaire demande des habitants des deux communes, aucune infrastructure couverte ne permettant actuellement de satisfaire la demande de pratique du tennis en couvert
La commune de Bernin a, dès lors par déclaration de projet au titre de l'article L300-6 du code de l'urbanisme, modifié son POS pour permettre la construction de deux courts de tennis couverts sur le site dit du Clot.
Cette opération a été déclarée d'intérêt général par délibération en date du 7 mai 2013. En parallèle, la commune a lancé une consultation sous la forme d'une procédure adaptée MAPA et a sélectionné un constructeur.
La commune de Crolles accepte de participer financièrement à cet investissement en contrepartie d'un accès à cet équipement.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL À ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention stipule les conditions de versement, d'utilisation et de contrôle de la subvention d'équipement de la commune de Crolles au bénéficiaire pour le projet décrit ci-après.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET
Le bénéficiaire s'engage à procéder à la construction de deux courts de tennis clos et couverts. Le projet consiste en la construction de deux courts de tennis clos et couverts en résine synthétique de dimensions 18 x 36 m ainsi qu'un espace plurifonctionnel en périphérie de la zone de jeux
pa DS règlementaire et d'une largeur minimum de 1 m,. L'ensemble sera abrité par un bâtiment de type industrialisé (standardisé) ‘une hauteur n'excédant pas 9 m.
Le maître d'ouvrage s'est fortement engagé sur les enjeux environnementaux et de responsabilité sociétale liés à sa construction et son fonctionnement (ossature bois, courts non chauffés, qualité de l'isolation). Le futur projet s'intègre harmonieusement dans le site en prévoyant la reproduction d'une échelle et d'un volume s'inscrivant dans la continuité de l'enveloppe bâtie de l'actuel équipement sportif dénommé « Le Cube » en s'intégrant à la pente du terrain naturel afin de limiter son impact visuel.
Un accès véhicule technique pour l'intérieur est prévu afin de permettre l'intervention d'une nacelle pour l'entretien des locaux et de l'éclairage. Cet accès pourra aussi être mis à disposition des services de secours et servir d'issue de secours.
Les terrains seront entièrement aménagés, poteaux et filets de jeu (double et simple), chaises pour arbitres selon le cahier des charges de la Fédération Française de Tennis. L'équipement comprendra en outre deux sanitaires-douche accessibles PMR et un point d'eau en périphérie des courts. || sera pourvu d'un local de rangement et d'un local technique. En sus de deux places dépose-minute, six places de parking dont deux PMR sont prévues.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE
Le coût brut de l'opération d'aménagement, de construction et de maîtrise d'œuvre de l'équipement est décrit dans le budget présenté en annexe à la présente convention et ne pourra être définitivement constaté, qu'une fois les travaux de réalisation du projet terminés.
Le coût net de l'opération constituant la base d'éligibilité de la subvention sollicitée auprès de la commune de Crolles est issu de la différence entre ce coût brut et les subventions attendues, complétées du fonds de compensation de la TVA. Les autres subventions attendues par la commune de Bernin sont les suivantes :
- Conseil général à hauteur de 72 429 €.
- une subvention potentielle du Centre national du développement du sport dont le montant est inconnu à ce jour, la commission se réunissant en novembre 2013. Par précaution, la ligne correspondante est laissée vierge.
Le fonds de compensation de la TVA se calcule au taux de 15,482 % de la dépense TTC reconnue comme éligible. Le dossier sera étudié par les services de la Préfecture et la détermination de la base éligible d'application du FCTVA reste indéterminée.
Ainsi encadré, et pour autant variable, le montant de la subvention sollicitée auprès de la commune de Crolles correspondra à 50 % de la base de dépense subventionnable nette (montant brut moins les subventions et le fonds de compensation de la TVA). Toute modification apportée au cahier des charges ayant fait l’objet de la consultation ayant permis de choisir l'opérateur SMC2, tout choix d'option, ou toute amélioration souhaitée par les parties devront faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
Afin de permettre tant à la commune de Bernin de financer les travaux au fur et à mesure de l'opération qu'à la commune de Crolles de vérifier leur exécution dans les conditions prévues par la présente convention, la subvention d'équipement accordée sera versée en 2 temps : - une somme de 100000 € dès réception, par la commune de Crolles, de la déclaration d'ouverture de chantier,
- le solde après production du DGD et la levée de l'ensemble des réserves éventuelles.
ARTICLE 5 : MODALITES D'UTILISATION DE LA SUBVENTION PAR LE BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à affecter l'intégralité de la subvention objet de la présente convention au projet décrit à l'article 2.
Le bénéficiaire est libre, dans le respect des lois et règlements qui s'appliquent à lui, d'engager toutes dépenses et de signer tout contrat en rapport avec ce projet.
pa
GLS ARTICLE 6 : CONTROLE DE LA COMMUNE DE CROLLES
Le bénéficiaire accepte par avance de justifier de l'emploi de la subvention sur simple demande de la commune de Crolles et s'engage à valoriser la participation de la commune de Crolles (cf art 8)
ARTICLE 7 : CAUSES DE NULLITE
La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l'article 2 n'est pas engagé dans un délai de 12 mois, à compter de la date de notification de la présente, sauf accord expresse de la commune de Crolles.
Les conséquences, tant fiscales que financières de cette annulation, seront à la charge exclusive du bénéficiaire de la subvention.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
La participation de la commune de Crolles sera mentionnée dans les mêmes formes que celle de la commune de Bernin sur tout support d'information à propos du projet subventionné.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention court à compter de la notification qui en sera faite par la partie la plus diligente. Elle produira ses effets pendant une durée minimale de 20 ans.
Si, pendant ce délai, la commune de Bernin décide d'y mettre fin, elle devra rembourser la subvention d'équipement initialement versée par la commune de Crolles.
A l'issue de cette période de 20 ans, les partenaires pourront maintenir l'engagement dans le cadre d'une nouvelle convention.
ARTICLE 10 : CONDITION D'ACCES A L'EQUIPEMENT
La commune de Crolles ayant financé l'équipement à hauteur de 50 %, l'usage du court situé au sud de l'équipement lui sera réservé.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Les frais de fonctionnement seront répartis entre les deux communes suivant la même quote-part que celle décidée dans la présente convention, soit 50%, sur justification des dépenses auprès de la
commune de Crolles.
En complément de la présente convention, les parties définiront de manière concordante une convention de gestion de l'équipement intégrant les modalités pratiques de mise en œuvre (occupation, préservation, plannings, ....).
ARTICLE 12: REGLEMENT DE LITIGES
Toute contestation ou litige qui pourrait intervenir au sujet de l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat sera, à défaut d'accord amiable, porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Laurence Bellicard François Brottes Maire de Bernin Maire de Crolles
pu
AS
- Annexe financière
Construction de deux courts de tennis couverts
Dépenses Recettes
futur taux TVA Opération 852900 | [Subvention c638 72429 ]demandée 20% ta 172580 | [Subvention CNDS à préciser Maire de Crolles 401 369 A7
Mairie de Bernin 401 369 ak
FCTVA 160 313
1035480 1035 480
DÉTAIL DE LA CONSTRUCTION DE 2 COURTS DE TENNIS COUVERTS
1) Marché (HT. SMC2, P.Robin [chiffres du DCE de SMC2 TTC (TVA à 19,6%) 803 051,10 €] 96044912 € TTC
Montant H.T. offre de base négociée
incluant: WC pmr dans le bâtiment, local de
Irangement 15 m°, équipements sportifs, 4
places de stationnement dont 2 PMR,
[raccordements réseaux divers, isolation
toiture 200 mm et parois 140 mm,
antemeaux pour éclairage naturel,
(éclairage extérieurs PMR, modification
litimétrie bâtiment, alarme intrusion
lconforme à la demande, façade bardage
(métallique 2 teint
validées le 30/10/2013
[Option douches: 18 221,20 Ex
lOption 3: parking places supplémentaires 35 698,79 € TTC H.T (4 plâces supplémentaires dont 2 1162729 € F
places dépose minute} x
EEE 832 899,59 996 147,91 €TTC
2) Frais annexes (H.T.)
SPSE 3500,00€|
Bureau de contrôle: 5 500,00 €|
Raccordement ERDE et FT: 5 000,00€]
ssurance dommage ouvrage: 12 000,00 €|
Divers 4000,00 €] ... sirov taxes rac égouts, annonces, géomètre...
Let 2) MONTANT HT. OPERATION: 862 899,59 €
Let 2} MONTANT TIT.C. OPERATIO! 1035 479,51€
taux de TVA 20%
CROLLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice: 19
Présents :12 L'an deux mil treize, le vingt huït novembre à vingt heures. Votants :14 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : Vingt et un novembre deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves Absents : MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
MM. RACAT Bruno, ROQUES Alban, THOMAS Bruno, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Pouvoirs :
De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
Secrétaire de séance : M. BOSSET Jean-Hugues
2013/11/02
Commune de Bernin / agence d'urbanisme de la région grenobloise (AURG) : mission d'assistance au programme d'activités partenarial et versement d’une subvention
Vu l'article L 121-3 du code de l'urbanisme,
Vu la délibération n°2012/11/08 du 8 novembre 2012 portant sur la mission d'assistance au programme d'activités partenarial de l'AURG auprès de la commune de Bernin et le versement d’une subvention,
Vu la délibération n°2013/05/11 du 7 mai 2013 portant sur la mission d'assistance au programme d'activités partenarial de l'AURG auprès de la commune de Bernin et le versement d'une subvention,
Vu la délibération n°2013/06/01 du 17 juin 2013 concernant le bilan de la concertation et l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme,
La commune de Bernin finalise actuellement l'élaboration de son document d'urbanisme. La phase administrative constituée par le recueil des avis des personnes publiques associées et l'organisation de l'enquête publique est en cours en vue d'une approbation du PLU début 2014,
Pour l'accompagner dans cette démarche, la commune a demandé à l'Agence d'urbanisme d'inscrire à son programme d'activités partenarial une mission d'assistance conforme à l'article L121.3 du code de l'urbanisme :
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés “ agences d'urbanisme ". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public, »
En 2012, cette mission a correspondu à 15 jours d'activités, soit une subvention de 11 400 euros. Début 2013, le projet d'intervention, correspondant à 20 jours d'activités, a fait l'objet d'une participation complémentaire de 15 200 €.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'assistance de l'AURG est aujourd'hui sollicitée pour finaliser le suivi du PLU au travers des missions suivantes :
+ Analyse des avis des personnes publiques associées à partir d'un tableau de dépouillement avec contenu des avis + proposition d'évolution possible des règles + justifications ;
+ Organisation d'une séance de travail avec les élus sur le retour des avis des PPA ; - Assistance auprès des services et des élus sur les compléments d'informations demandés par le commissaire enquêteur ;
+ Rencontre avec le commissaire enquêteur à sa demande pendant et après l'enquête publique (avant rendu de son rapport) ;
+ Analyse des réserves, remarques du commissaire enquêteur et requêtes des particuliers (sur la base du rapport du commissaire enquêteur : proposition d'évolution possible des règles + justifications ;
+ Organisation de séances de travail avec les services et les élus sur la base de cette analyse ; + Refonte d'un tableau complet d'analyse des avis des PPA et du rapport du commissaire enquêteur pour envoi à ADDEN (assistance juridique) ;
+ Modifications de l'ensemble des pièces constituant le dossier de PLU en fonction des décisions politiques prises en réunion ;
+ Préparation des dossiers et de la délibération d'approbation du PLU (en lien avec le conseil juridique)
Ces missions représentent environ 10 jours d'activités supplémentaires soit une subvention de 7 600 € (TTC).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions), décide :
- d'autoriser madame le maire à signer les documents relatifs à l'avenant n°2 de l'année 2013 de la convention cadre du 01/02/2006,
- d'autoriser le versement d'une subvention de 7600 euros TTC au profit de l'AURG au titre de sa participation au programme partenarial 2013,
- de préciser que les crédits nécessaires au versement de la subvention sont inscrits au budget de la commune,
- de charger madame le maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 29 novembre 2013
Laurence Bellicart
Maire de
Cerise
par t
0 4 CEC. 2013
ure de l'Isère
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. pour être annexé à la délibération N°23 [1/02 lu Conseil Municipal en date du : 2% | «ti 3
foie | Nr DE LA RÉGION GRENOBLOISE
de rERO POSITION DE COMPLEMENT
DE MISSION
ACCOMPAGNEMENT DE LA COMMUNE DE BERNIN
LORS DE LA PHASE D’APPROBATION DE SON PLU
Le Conseil Municipal de la commune de Bernin a arrêté son projet de PLU le 17 juin dernier. La phase administrative
constituée par le recueil des avis des personnes publiques associées et l'organisation de l'enquête publique est en cours en
vue d'une approbation du PLU début 2014,
En raison du départ de la chargée de mission recrutée en interne et du responsable du service urbanisme, la commune souhaite confier à l'Agence d'urbanisme les missions suivantes :
Analyse des avis des personnes publiques associées à partir d'un tableau de dépouillement avec contenu des avis +
proposition d'évolution possible des règles + justifications ;
Organisation d'une séance de travail avec les élus sur le retour des avis des PPA ;
Assistance auprès des services et des élus sur les compléments d'informations demandés par le commissaire enquêteur ;
Rencontre avec le commissaire enquêteur à sa demande pendant et après l'enquête publique (avant rendu de son rapport) ;
Analyse des réserves, remarques du commissaire enquêteur et requêtes des particuliers (sur la base du rapport du
commissaire enquêteur : proposition d'évolution possible des règles + justifications
Organisation de séances de travail avec les services et les élus sur la base de cette analyse :
Refonte d'un tableau complet d'analyse des avis des PPA et du rapport du commissaire enquêteur pour envoi à ADDEN (assistance juridique) ;
Modifications de l'ensemble des pièces constituant le dossier de PLU en fonction des décisions politiques prises en réunion ;
Préparation des dossiers et de la délibération d'approbation du PLU (en lien avec ADDEN)
Cette mission implique environ 10 jours d'activités supplémentaires soit 7 600 € (TTC)...
La commune de Bernin versera de ce fait une subvention supplémentaire au titre de sa participation au programme
partenarial 2013 de 7 600€ l'AURG dont elle est membre.
\ Auteur(s) : Sabine Sirugue-Perret
Y UN re E N CG cs 21. rue Lesdiguières - 38000 Grenoble
EEE DE LA RÉGION GRENOBLOISE WWW.aurg.0rg Tél. 04 76 28 86 OÙ e Fax: 04 76 28 86 12 Q.a550 fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents 213 L'an deux mil treize, le vingt huit novembre à vingt heures. Votants :15 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt et un novembre deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves et VIAL Guy Absents : MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
MM. RACAT Bruno, ROQUES Alban, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe Pouvoirs :
De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Oliyi
De M, VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
Secrétaire de séance : M. BOSSET Jean-Hugues
0 4 DEC, 2013 2013/11/03
Aménagement du quartier des Maréchales : vente de parcelles à la COGEDIM
A 2 Vu l'avis du service des Domaines, À la Pr ei
Madame le maire rappelle au Conseil municipal que la COGEDIM, sise—56-Boutevard-Gambetta- 38000 Grenoble, a manifesté son intérêt pour acquérir les parcelles cadastrées AM 100, 101, 102, 103 et une partie de la parcelle 189 dans le secteur des Maréchales d'une surface totale de 2066 m2 en vue de réaliser un programme immobilier comprenant 30 % de logements sociaux.
Considérant que cette vente permettra à la commune de conforter et diversifier son parc de logements et notamment de logements sociaux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés (2 contre et 3 abstentions);
décide de vendre ce bien au prix de 112 euros HT/m2 pour une somme totale de 231 392 euros HT à la COGEDIM où toute personne physique et morale se substituant, sous condition suspensive de validation du PLU,
charge le maire de signer tous les actes nécessaires à cette vente,
demande que cette transaction prenne en compte et préserve l'excellent état de la voirie actuelle dans le cadre de travaux concernant les réseaux et que l'acquéreur prenne à sa charge les travaux de branchements sur les différents réseaux.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 3 décembre 2013
Laurence Bellicard
Maire de eg ]
Z
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Grenoble, le 28 novembre 2013 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISERE
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE EVALUATIONS
8 rue de BELGRADE
38022 GRENOBLE CEDEX 1
Réception sur rendez vous
Pour nous joindre : | J
Affaire suivie par : Yolène SERRANO et remP!
Téléphone : 04 76 85 76 38 Annule bre
Télécopie : 04 76 85 76 00 26 novem
Mail : yolene.serrano@dgfip.finances gouv.fr
DOSSIER N° 2013-039 V 2468 |
Vos références : LB/XP/SaS/20132013 | Bai | É
AVIS DE FRANCE DOMAIN
Cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers —
1 - Service consultant : Commune de Bernin
2 - Date de réception de la demande d'avis : 19 novembre 2013
3- Opération soumise au contrôle: cession des parcelles AM 100 (191 m2), AM 101 (200 m?), + AM 102 (128 m2), AM 103 (127 m°) et une emprise d'environ 1 420 m? à détacher de la parcelle AM 189 (2 130 m°)
&- Propriétaire : Commune de Bernin
5- Description sommaire: ces parcelles situées lieudit «les maréchales », font partie d’un projet d'ensemble d’une surface de plancher prévisionnelle de 7 900 à 7 950 m2, prévu sur un terrain d'une superficie totale de 26 500 m?. Les emprises à céder sont des bandes d'environ 13 m de large et en nature de pré.
6 - Urbanisme : UAb et UAb1 — COS de 0,30
7 - Valeur vénale : la Valeur vénale peut être fixée à 210 000 €.
8 - Observations particulières :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans un délai d’un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Isère
et par délégation
o
Vu pour être annexé à la délibération N° Zc12l 1 (oz |
du Conseil Municipal en date du :
L
esluliz
Yolène SERRANO
Contrôleur principal
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Ts plan vauaisé sur evtenta eat a
sainénreeanns par le cenire des impôts foncier survent:
Grenoble 1
PLAN DE SITUATION Direction départementale des finances
a publiques 9. Ed Joseph Valliar 38100
38100 GRENOBLE tél. 04 76 39 39 64 dax
Section : AM cdif.grencble-1@dgfp finances gouv ir
Feuille : 000 AM 01
a ne Cet enrai 62 plan vous est délivré par:
Date d'édition : 05/04/2013
(fuseau horaire de Paris) ee à cadastre.gouv.ir
Coordonnées en projection: RGFsac CAL] Pour être annexé à la délibération N° ZO\ lu lo
©2012 Mise de Économie et des du] Conseil Municipal en date du: 2% [| 12, an .
1925100
4234200
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e &-. À LES/MARECHALES /
4234050
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2234060
1525100 4626780 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents :142 L'an deux mil treize, le vingt huit novembre à vingt heures. Votants :43 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt et un novembre deux mil treize.
Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves et VIAL Guy
Absents: MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alb: Alban, THC THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe
Pouvoirs : Certifié exécutoire
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yve: à
Secrétaire de séance: M. BOSSET Jean-Hugues PAF (TAatemISsson le
0 4 CEC, 2013 |
_] 2013/11/05
Transfert de la part eaux rejetées à l'Isère au budget général
Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué aux finances, informe le conseil municipal que pour les communes de plus de 3000 habitants, ce qui est le cas de Bernin, seule la part gestion de l'eau potable doit figurée en budget annexe et n'inclure aucun autre frais liés à l'eau tel que l'assainissement (géré par le SIZOV) où autre forme de traitement des eaux ou tel que le rejet de l'eau à l'Isère sur Bernin.
1! convient donc dès à présent de séparer la gestion du rejet des eaux à l'Isère de l'alimentation en eau potable et de transférer la quote-part du budget, jusqu'alors allouée à cette gestion dans le budget annexe Eau et Eaux industrielles, sur le budget principal.
Pour ce faire un état des dépenses et recettes liées à cette gestion sera établi et transféré d'ici la fin de l'exercice 2013.
Il sera établi aussi un état des biens et investissement à transférer pour assurer le suivi de la gestion patrimoniale du service.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés, accepte le transfert de la gestion comptable et budgétaire du service de rejets des eaux à l'Isère au budget principal.
accepte le transfert du patrimoine afférent audit service.
charge madame le maire de prendre par délibérations les décisions modificatives du budget Eau et du budget principal permettant ces transferts sur 2013.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 29 novembre 2013
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
r———Errexercice-—19
Présents :12 v L'an deux mil treize, le vingt huit novembre à vingt heures. Votants :13 , Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en © session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt et un novembre deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves et VIAL Guy
Absents : MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe
Pouvoirs :
De IEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
Secrétaire de séance : M. BOSSET Jean-Hugues
Décision modificative 4 - exercice 2013 - budget principal pour intégration sce rejet eaux industrielles et ajustement investissement
Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, expose qu'au vu de la délibération 2013/11/05 de ce jour, il convient d'ajuster les crédits ouverts au budget principal
afin de procéder au transfert patrimonial du réseau permettant le rejet des eaux industrielles à l'Isère ainsi que le transfert des recettes et dépenses dudit service.
Une décision modificative suffira pour entériner les augmentations des crédits ouverts : (Voir document budgétaire annexé à la présente)
La présente décision modificative s'équilibre comme suit.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Total Total
dépenses : +52 500 € recettes : +52 500 €
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Total Total
dépenses : + 324 077 € recettes : +324077€
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés approuve les modifications des chapitres du budget principal pour 2013, telles qu'elles sont proposées en annexe pour les montants globaux ci-dessus.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Nombre de conseillers :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
[—— ErTexercice:—19———
Présents :12 D L'an deux mil treize, le vingt huit novembre à vingt heures. =
"D n N Vars 113
&
go
(A )
0 4
DEC,
2013
Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt et un novembre deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves et VIAL Guy
Absents : MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe
Pouvoirs :
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
Secrétaire de séance : M. BOSSET Jean-Hugues
L_ 2oismuor Budget eau et eaux industrielles : décision modificative n°1 / exercice 2013 / transfert service
rejet eaux industrielles à l'Isère vers le budget principal
Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, expose qu'au vu de la délibération 2013/11/07 de ce jour, il convient d'ajuster les crédits ouverts au budget Eau afin de procéder aux transferts du réseau permettant le rejet des eaux industrielles à l'Isère.
Une décision modificative suffira pour entériner les augmentations des crédits ouverts : (Voir document budgétaire annexé à la présente)
La présente décision modificative s'équilibre comme suit.
Section de fonctionnement
Recettes
Total recettes :
Dépenses
Total
dépenses : -52 500 € -52 500 €
Section d'investissement
Recettes
Total recettes :
Dépenses
Total
dépenses : + 251 316 € +251 316€
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés approuve les modifications des chapitres du budget eau pour 2013, telles qu'elles sont proposées en annexe pour
les montants globaux ci-dessus.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 29 novembre 2013
Laurence perd,
Maire de Rernin K
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lotus < |
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 19 O
Présents :12 © ‘an deux mil treize, le vingt huit novembre à vingt heures. Votänts 13 a e conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en ession ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt et un novembre deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves et VIAL Guy
Absents : MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe
Pouvoirs :
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
Secrétaire de séance : M. BOSSET Jean-Hugues
Al
Indemnisation des régisseurs municipaux
Vu l'arrêté du 03 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération 2013-03-06 du conseil municipal en date du 21 mars 2013 portant notamment sur l'acceptation du transfert des services liées à la petite enfance et à l'enfance jeunesse ; Vu les 3 régies crées sur la ville à l'issue du transfert des services depuis le CCAS ; Vu les régies existant déjà sur la ville et pour lesquelles aucune mise à jour n'a été faite au niveau indemnitaire depuis 2001 ;
Madame le maire informe le conseil municipal qu'il convient, dans la limite des barèmes fixés par l'état et des seuils d'encaissement définis régie par régie, de fixer pour chacune d'entre elles, le montant allouable annuellement aux différents régisseurs.
A titre indicatif
Type de montant maxi allouable
Régie fonctionnement annuellement
par les textes en vigueur
Volume de recettes
dont le régisseur est
responsable
Toute l'année
REGIE DE RECETTES Régisseur soumis à 320€/an ACCUEIL PERI ET EXTRA frais de cautionnement
SCOLAIRE à sa charge (Soit un équivalent de 26.67 € mensuel)
Entre 18 et 38 000€
par mois en moyenne
Toute l'année
REGIE DE RECETTES MULTI Régisseur soumis à 160€/an ACCUEIL frais de cautionnement
à sa charge (Soit un équivalent de 13.33 €
mensuel)
Entre 8 et 12 200€ par
mois en moyenne
Toute l'année
REGIE DE RECETTES Pas de cautionnement 110€/an BIBLIOTHEQUE Entre 300 et 420€ par
mois en moyenne (Soit un équivalent de 9.17 €
mensuel)
Toute l'année
RÉGIE DE RECETTES Pas de cautionnement 110€/an ACCUEIL MAIRIE VTE Entre 30 et 100€ par (Soit un équivalent de 9.17 € PHOTOCOPIES ... AN environ mensuel)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. RÉGIE DE RECETTES DROITS 110€/an DE PLACE FESTIVITES Pas de cautionnement (Soit un équivalent de 9.17 €
mensuel)
Entre 150 et 700€ par
AN environ
Toute l'année mais
plus en période de 120€/an
REGIE D'AVANCES vacances scolaires
ANIMATION JEUNES Régisseur soumis à (Soit un équivalent de 10 € frais de cautionnement mensuel)
à sa charge
Montant de l'avance
reconstituable en
moyenne 2 à 3 x par
an en tout ou partie :
4 600 €
Le conseil après avoir entendu l'exposé de madame le maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés adopte les montants d'indemnités fixés par la réglementation en vigueur au taux maximum.
Régie montant maxi allouable montant alloué
REGIE DE RECETTES 320€/an 320 €/an ACCUEIL PERI ET EXTRA
SCOLAIRE
REGIE DE RECETTES 160 €/ an 160 € /an MULTI ACCUEIL
REGIE DE RECETTES 110€/an 110€/an ACCUEIL MAIRIE VTE
PHOTOCOPIES...
RÉGIE DE RECETTES 110€/an 110€/an BIBLIOTHEQUE
RÉGIE DE RECETTES 110€/an 110€/an DROITS DE PLACE
FESTIVITES
REGIE D'AVANCES 120€/an 120€/an ANIMATION JEUNES
Décide que pour chacune des régies, seule une indemnité soit versée par an et que celle-ci puisse être répartie entre les régisseurs titulaire et suppléant(s) au prorata du temps où chacun aura été responsable de ladite régie sur l'année écoulée.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 29 novembre 2013
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents :12 L'an deux mil treize, le vingt huit novembre à vingt heures. Votants :13 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt et un novembre deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves et VIAL Guy
Absents : MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe
Pouvoirs :
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
Secrétaire de séance : M. BOSSET Jean-Hugues
2013/11/09
Versement d’une subvention au Comité du personnel berninois (CPB)
Vu la demande du Comité du personnel berninois datée du 15 octobre 2013,
Madame le maire informe le conseil municipal de la demande du Comité du personnel berninois du 15 octobre 2013 qui sollicite une subvention de 3000€ au titre de l'année 2013 en vue d'engager les dépenses nécessaires à l'organisation de l'Arbre de Noël qui aura lieu en décembre.
Madame le maire propose donc d'accorder à l'association une subvention de 3000 euros, au titre de l'année 2013,
Mme le maire propose également au conseil de l'autoriser à signer toutes pièces qui s'avéreraient nécessaires.
Organisme Objet Montant de la subvention 2013, en € CPB (Comité du personnel | Aide au personnel 3000 euros berninois)
TOTAL 3000 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés décide d'accorder à l'association indiquée ci-dessus la subvention de 3000 euros en vue de l'organisation de l'Arbre de Noël, au titre de l'année 2013, et autorise Mme le maire à signer toutes les pièces qui s'avéreraient nécessaires.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
A BERNIN, le 3 décembre 2013 POUR COPIE CONFORME.
CUIOIFE
son 1€
0 4 DEC. 208
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Remis pour agir à :/ 6} |}T/] MAIRIE de BERNIN
XFIKC
17 OCT, 203
CPB Copie pour information COURRIER "ARRIVÉE" 38190 Benin
Madame le Maire
À Mesdames Messieurs les Elus et membres Vu pour être annexé à la délibération N° ŸO12; | Il | 04 de la commission RH
du Conseil Municipal en date du : 9 | 2 496 RD 1090
28 [if 38190 BERNIN
Bernin, le 15 Octobre 2013
Objet : Votre courrier du 19 septembre dernier
Laurence
Mesdames, messieurs,
Maire de
Par la présente, nous revenons vers vous suite à votre courrier du 19 septembre dernier.
Nous prenons acte de votre intention de nous verser une subvention de 3000 € pour l'organisation de notre Noël du personnel. L’ensemble du bureau vous remercie. Toutefois, nous souhaiterions des précisions quant à la date de versement envisagée pour cette somme car sans Les fonds nous ne pouvons engager les dépenses nécessaires à l’organisation de notre Arbre de Noël.
Nous vous informons que notre bureau est désormais constitué depuis le 13 juin 2013, des membres suivants :
Président : Fabrice COLLIARD
Vice-président : Guillaume BREDA
Trésorière: Agnès HUME-BOUROTTE
Vice-trésorière : Isabelle RENZETTI
Secrétaire : Nathalie BONNAIME-LAVALETTE
Vice-secrétaire : Linda REYNAUD
Nous souhaiterions également connaître votre position vis-à-vis du CPB quant à l'année 2014. En effet, si la subvention de 3000 € nous permettra d'organiser l’arbre de Noël, nous n’avons pas de réponse concrète pour le reste de nos activités pour l’année prochaine.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, mesdames, messieurs, nos salutations les meill |
Pour le CPB
Fabrice COLLIARD
Président EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
[—-Nombre-de-conseillers-—
En exercice: 19 (1
_Présents :12 4 ['an deux mil treize, le vingt huit novembre à vingt heures. Volants :13 ILe conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en = {session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, "+ n Imaire.
| = (Date de la convocation du conseil municipal : Vingt et un novembre deux mil treize. | Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, | o [QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
= IMM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER |Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves et VIAL Guy
Absents : MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
IMM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe
Pouvoirs :
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
Secrétaire de séance : M. BOSSET Jean-Hugues
C.
2013
ÿc
04
|
Subvention coopérative scolaire pour sorties scolaires avec ou sans nuitées
Considérant les projets de sorties scolaires avec ou sans nuitées, qui seront organisés lors du 1% semestre 2013 par 4 classes de l'école élémentaire :
+ Séjour du 10 au 14 février 2014 au centre « Musiflore » à Crupies (26) pour les classes de CE2/CM1 et CM1 ;
+ Séjour du 24 au 25 avril 2014 au centre les « Amanins » à la Roche sur Grane (26) pour la classe de CE1 ;
* Classes découvertes, les 7, 8, 10 et 11 avril 2014 (sans nuitée) à l'accueil de loisirs intercommunal de St Maximin pour les classes de CE2 et CM1/CM2 :
Considérant que l'ensemble des dépenses inhérentes à l'organisation de ces projets seront supportées par la coopérative scolaire de l'école élémentaire ;
Considérant, qu'en accord avec Elen QUENNEMET-COSSON, les enseignants concernés par ces sorties scolaires avec où sans nuitée, après concertation avec leurs collègues, ont fait le choix de réaffecter sur lesdits projets des lignes existantes au budget scolaire pour d'autres dépenses (projet environnement et transport) afin de réduire le coût résiduel famille ;
Madame Elen Quennemet-Cosson, adjointe déléguée à l'enfance, la jeunesse et aux affaires scolaires, propose :
- de verser à la coopérative scolaire une subvention correspondante au montant des lignes budgétaires du budget scolaire réaffectées d'un montant de 3 399 €
- d'effectuer le versement de cette subvention sur le compte de la coopérative scolaire de l'école élémentaire.
Madame Elen Quennemet-Cosson, précise par ailleurs, que le centre communal d'action sociale (CCAS) apportera aussi son soutien directement aux familles selon leurs ressources (QF) pour ces sorties scolaires avec nuitées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - de verser à la coopérative scolaire une subvention correspondante au montant des lignes budgétaires du budget scolaire réaffectées d'un montant de 3 399 €
- d'effectuer le Versement de cette subvention sur le compte de la coopérative scolaire de l'école élémentaire.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME À BERNIN, le 3 décembre 2013 =
Laurence Bellic:
Maire de Berni
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre dé conseillers =
En exercice : 19 q
Présents 212 6) L'añ deux mil treize, le vingt huit novembre à vingt heures. Votants E13 49 e conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en \ = ession ordinaire, à la mairie, Sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt et un novembre deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, o QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
= MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER \Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves et VIAL Guy
; {Absents : MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
He MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, THOMAS Bruno et VIEILLE = {Philippe
= |Pouvoirs:
< De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
— Secrétaire de séance : M. BOSSET Jean-Hugues
|
L_ spi aan T | Signature d’une convention avec la commune de Crolles pour la participation financière aux
frais de fonctionnement de l’école Cascade pour les enfants berninois accueillis en classes d'intégration spécialisées (CLIS) durant l'année scolaire 2012/2013
Vu l'article 23 de la loi 83.663 du 22 juillet 1983 qui stipule que la commune de Crolles est autorisée à solliciter une participation financière aux frais de fonctionnement de sa CLIS auprès des communes dont sont originaires les enfants qui y sont accueillis,
Vu les demandes de la commune de Crolles en date du 18 février 2013 et du 30 octobre 2013 qui sollicite une participation financière pour les élèves berninois fréquentant la classe d'intégration spécialisée (CLIS) de l'école Cascade à Crolles durant l'année scolaire 2012/2013,
Vu la délibération n°7502 du 30 juin 2006 de la commune de Crolles,
Considérant que deux enfants de Bernin ont été accueillis dans cette classe d'intégration spécialisée durant l'année scolaire 2012/2013,
Elen Quennemet Cosson, adjointe déléguée à l'enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires, indique que la commune de Crolles demande à la commune de Bernin une participation financière de 1105 € par élève au titre des frais de fonctionnement liés à cette classe d'intégration spécialisée. Deux élèves sont concernés. Une participation financière de 2 210€ est demandée.
Elle propose au conseil municipal :
- d'autoriser le maire à signer la convention de participation financière avec la commune de Crolles, - de verser à la commune de Crolles une participation financière de 2 210€ relative aux frais de fonctionnement de l'école Cascade pour la classe d'intégration spécialisée pour ces deux élèves.
La convention est jointe à la présente délibération,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise le maire à signer la convention de participation financière aux frais de fonctionnement de l'école Cascade pour la classe d'intégration spécialisée pour ces deux élèves originaires de Bernin pour l'année scolaire 2013/2013 avec la commune de Crolles, décide de verser à cette dernière la somme de 2210€ et charge le maire de transmettre cette délibération à madame la trésorière principale de Meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 3 décembre 2013
Laurence Bellicq .
Maire de Bernk { Ï
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux- mois à compter de sa publication. Vu pour être annexé à la délibération N° Zi 3 | Il [ue
du Conseil Municipal en date du: 2% { ll | 13
Service: Education Date : 30/10/13
Convention de participation
financière aux frais de
fonctionnement de la CLIS
pour les enfants non crollois accueillis durant l'anné 4
scolaire 2012-2013 Laurence
Entre :
Maire de La commune de Crolles, représentée par
son Maire, Monsieur François Brottes, d'une part,
agissant en vertu de la délibération n° 7502 datant du 30 juin 2006
Et
La commune de : Bernin
Représentée par son Maire, Madame Laurence Bellicard-Medori, d'autre part
Exposé :
Conformément à l'article 23 de la loi 83.663 du 22 juillet 1983, la commune de Crolles est
autorisée à solliciter une participation financière aux frais de fonctionnement de sa CLIS auprès
des communes dont sont originaires les enfants qui y sont accueillis.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1”- Participation financière
En contrepartie de l'accueil des enfants résidant à Bernin dans la CLIS de Crolles, la commune de Bernin s'engage à verser à la commune de Crolles une participati inancière cal calculée selon les modalités suivantes :
1) Composante du coût :
Les charges de fonctionnement intègrent : |
Les frais de chauffage, électricité, téléphone de la classb
A
Les travaux de maintenance des locaux F4
La rémunération du personnel communal mis à disposition
Les coûts des fournitures scolaires, matériel, mobilier, droguerie
Les subventions
Les coûts d'assurance 2) Dispositions financières :
Chaque commune de résidence des enfants accueillis s'engage à verser par enfant une participation calculée au vu des charges de fonctionnement.
Celle-ci est fixée par accord entre la commune de Crolles et la commune de Bernin en référence à l'évaluation du coût d'un élève scolarisé pour l'année considérée selon l'application de l'article 1°
La commune de Bernin contribuera aux charges pour l'année scolaire 2012/2013 pour deux enfants.
Sa participation est fixée à : 2210 €
Article 2 - Exécution de la convention
La présente convention sera actualisée par un avenant à chaque rentrée scolaire, compte tenu des effectifs accueillis et du calcul des charges de l'année scolaire précédente.
La présente convention prendra fin dès que plus aucun enfant originaire de la commune de Bernin
ne sera accueilli au sein de la CLIS de Crolles
Fait à Crolles, le 30 octobre 2013
Le Maire de Crolles Le Maire de Bernin
Laurence Bellicard-Medori EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents :12 L'an deux mil treize, le vingt huit novembre à vingt heures. Votants 113 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt et un novembre deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves et VIAL Guy
Absents : MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe
Pouvoirs :
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
Secrétaire de séance : M. BOSSET Jean-Hugues
2013/11/12
Rachat à une valeur symbolique de jumelles Eurolaser et d'un trépied au SIZOV
Vu la délibération du 14 février 2013 du SIZOV portant sur la cession à titre gratuit de jumelles Eurolaser et d'un trépied à la commune de Bernin,
Le SIZOV s'était doté d'un radar laser de mesure de vitesse, mis à disposition de la brigade de gendarmerie de Saint-Ismier et des polices municipales du canton. Le SIZOV n'a plus l'utilité de conserver ces jumelles.
La commune de Bernin, par courrier en date du 10 septembre dernier, a exprimé le souhait de racheter en l'état, à une valeur symbolique, les jumelles Eurolaser afin que les policiers de la commune puissent les utiliser après avoir fait procéder à leur étalonnage.
Le maire propose au conseil municipal de racheter en l'état, à une valeur symbolique, les jumelles Eurolaser et un trépied afin que les policiers de la commune puissent les utiliser après avoir fait procéder à leur étalonnage. L'utilisation de ces jumelles n'interdit pas, par ailleurs, l'utilisation du radar mis à disposition par le SIZOV, mais renforce les moyens de contrôle et de verbalisation des contrevenants au code de la route sur la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de : - racheter en l'état, à une valeur symbolique, les jumelles Eurolaser et un trépied afin que les policiers de la commune puissent les utiliser après avoir fait procéder à leur étalonnage, - charge madame le maire d'inscrire au budget les montants nécessaires à l'enregistrement patrimonial de ce bien,
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS, POUR COPIE CONFORME. / A BERNIN, le 29 novembre 2013
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
_____________ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers,;, |
En exercice : 19
drésents 142 ‘an deux mil treize, le vingt huit novembre à vingt heures. à Votants 1130 2 e conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en Œ er pan ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, 7 ; aire.
VU Date de la convocation du conseil municipal : vingt et un novembre deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER Q Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves et VIAL Guy
£ Absents : MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
D MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, THOMAS Bruno et VIEILLE
e M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
ecrétaire de séance : M. BOSSET Jean-Hugues
Extinction de l'éclairage nocturne : convention avec les partenaires privés
Dès juin 2012, Bernin a expérimenté l'extinction de l'éclairage public la nuit. Le but de cette expérimentation, au-delà des économies financières et de la réduction de la consommation d'énergie, est de diminuer la pollution lumineuse et de préserver les rythmes biologiques naturels de la flore et la faune.
Une première phase a consisté à éteindre cet éclairage entre 23 h et 5 h du matin sur six zones, ce qui a permis l'extinction d'environ un tiers des points lumineux de la commune éteints (147 sur 479 à l'époque, 530 aujourd'hui). Un questionnaire proposé aux habitants dans le bulletin municipal en décembre 2012 a établi que 76 % des Berninois habitant les quartiers concernés par l'extinction et ayant répondu au questionnaire étaient favorables à cette mesure.
Une deuxième vague d'extinction a donc été programmée dès l'été 2013 en l'étendant au reste de la commune (hormis la RD) revoyant les horaires : de 23h30 à 5h30 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et dimanche et de minuit à 6 h les vendredi et samedi, portant à 482 sur 530 le nombre de points lumineux éteints (sur les 48 luminaires restant allumés sur la RD, 39 s'abaissent à 30% à partir de 23h30)
Les lotissements privés de la commune peuvent également concourir à cette politique. Pour contribuer à soutenir ceux s'inscrivant dans cette démarche, la commune de Bernin propose de soutenir financièrement une partie des investissements réalisés.
Sophie Circan, conseillère municipale, informe l'assemblée que des demandes de lotissements ont été farmulées souhaitant acquérir du matériel (horloges astronomiques.....). Elle met à la discussion les modalités du soutien municipal suivant : la commune de Bernin propose de soutenir à hauteur de 15 % les dépenses relatives aux travaux et acquisitions de matériel concourant à l'extinction de l'éclairage commun dans les lotissements privés de la commune, ce montant étant plafonné à 1 000 €.
Une convention sera établie entre la commune et les représentants du lotissement selon le modèle cadre joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention) :
+ Autorise le maire à conclure des conventions entre la commune et les lotissements privés de la commune pour soutenir financièrement les travaux et acquisitions de matériel concourant à l'extinction de l'éclairage commun,
« Valide les conditions financières de mise en œuvre de cette politique en fixant à 15% le taux des dépenses hors taxes y afférentes éligibles, et ce dans la limite plafonnée de 1000 € par lotissement pour la subvention d'équipement éligible qui sera versée sur factures, + Inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la commune dans le cadre des subventions d'équipement (chapitre 204).
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 3 décer
Laurence Bellicard
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication Laurence Bellicard O2
Vu pour être annexé à la délibération N° O1 2] 1l | \23
du Gonseil Municipal en date du: 7< | Il | \&
: Maire de Bernin*
POLITIQUE D'EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET PRIV SUR LA COMMUNE DE BERNIN
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LES LOTISSE
EN VUE D'UN SOUTIEN FINANCIER
Entre
La commune de Bernin représentée par son maire en exercice, Mme Laurence BELLICARD, habilitée
par délibération en date du ;-Novembre/décembre 2013, près dénommée « la commune »,
d'une part,
et
Le lotissement
domicil ; ci-après dénommée « le lotisseme
d'autre part,
La commune de Bernin s'est engagée dans une politique d'extinction de l'éclairage public la nuit, dont l'objectif, au-delà des économies financières, est de réduire la consommation d'énergie, de diminuer la pollution lumineuse et de préserver les rythmes biologiques naturels de la flore et la faune. Le conseil municipal s'est prononcé le 28 novembre 2013 pour valider le principe et les conditions de mise en œuvre d'un soutien financier sur les dépenses des lotissements privés de la commune relatives aux travaux et acquisitions de matériel concourant à l'extinction de l'éclairage nocturne, concourant à cette politique municipale.
La présente convention a pour objet de préciser ces conditions de mise en œuvre.
Il a été convenu ce qui suit :
Article | : OBJET
La commune de Bernin entend contribuer à la diminution de l'éclairage public nocturne. Elle souhaite favoriser l'extension de cette politique à l'habitat privé. Par délibération 2013/11/13 du 28 novembre 2013, le conseil municipal de Bernin a validé le principe de l'extension de cette politique aux lotissements qui se déclareraient partenaires.
La commune s'engage à soutenir financièrement les dépenses relatives aux travaux et acquisitions de matériel concourant à l'extinction de l'éclairage nocturne : achat d'horloges astronomiques, matériels électriques, nouvelles ampoules led, etc.
Article Il : MODALITES DU SOUTIEN
La commune de Bernin peut participer à hauteur de 15% du montant HT des travaux, dans la limite de 1 000 €.
Le lotissement déposera un dossier auprès du service technique de la commune incluant : - un descriptif de l'opération envisagée,
- le calendrier de mise en œuvre, et les horaires d'extinction envisagés, - le détail du matériel envisagé (devis)
- un bilan énergétique attendu de l'opération (gains en Watt, en euros) - un relevé d'identité bancaire de la copropriété ou du syndic La commune, après examen du dossier, et validation, validera la présente convention, et s'engage à verser une subvention d'équipement dans un délai d'un mois suivant sa conclusion.
Article III : DESCRIPTIF DE L’OPERATION
Le lotissement entend mener l'opération suivante
Le calendrier de mise en œuvre, et les horaires d'extinction envisagés
Le détail du matériel envisagé (devis) :
Un bilan énergétique attendu de l'opération (gains en Watt, en euros) :
Article IV : EVALUATION
Le lotissement s'engage à établir un bilan de l'opération dans un délai de 6 mois suivant la conclusion de la convention.
Ce bilan sera communicable et disponible en mairie pour justifier de l'utilisation des fonds publics. Le lotissement fournira par ailleurs chaque année au 1°” octobre, un bilan de sa consommation des douze derniers mois (factures basées sur les relevés de l'été).
Ces données pourront être agrégées et servir d'indicateur pour évaluer la politique municipale.
Le lotissement s'engage à communiquer ces informations sur la durée de la convention, soit 6 années.
Fait à Bernin, le .....................
Madame le maire, Madame / Monsieur .............................. Laurence BELLICARD Représentant de : ,................,.,.... EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
r—Erexercice-:—19—
Présents :12
Votants :13
Oo ©
L'an deux mil treize, le vingt huit novembre à vingt heures.
Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
ession ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, = aire.
ss | Date de la convocation du conseil municipal : vingt et un novembre deux mil treize. | 3 Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
M. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER
Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves et VIAL Guy
Absents : MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe
Pouvoirs :
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
S ire de séance : M. BOSSET Jean-Hugues
€.
208
DE
04
Poursuite de la pratique de l'entretien professionnel pour les années 2013 et 2014
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76-1,
Vu le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
Vu la circulaire NOR 10CB1021299C du 6 août 2010 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel au sein des collectivités territoriales,
Vu la circulaire NOR RDFB1304895C du 4 mars 2013 relative à la poursuite de la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale, Vu les avis du comité technique paritaire près le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date des 17 novembre 2010 et 15 mai 2013,
Vu la délibération n°2010/10/08 du 21 octobre 2010 de la commune de Bernin,
Considérant que la commune de Bernin a, ainsi que le permettait l'article 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, complété par son décret et sa circulaire d'application, mis en place, à titre expérimental pour les années 2010 à 2012, la pratique de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires titulaires, en remplacement de la notation, par délibération n°2010/10/08 du 21 octobre 2010,
Considérant que la circulaire du 4 mars 2013 précitée prolonge la possibilité d'expérimentation de l'entretien professionnel pour les années 2013 et 2014, et précise que le dispositif deviendra obligatoire à compter de l’année 2015,
Considérant que le dispositif d'entretien professionnel existe déjà pour les agents titulaires de la commune de Bernin, et qu'il va devenir obligatoire dès 2015,
Considérant qu'il paraît ainsi pertinent d'en prolonger la pratique pour les années de transition 2013 à 2014,
Madame le maire rappelle qu'aux termes de l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au mécanisme de notation, sur un entretien professionnel donnant lieu à un compte-rendu, pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires titulaires, à l'instar de la pratique en vigueur au sein de l'administration d'Etat.
La mise en œuvre de cette pratique, la précision de la ou des catégories de fonctionnaires concernées, ainsi que les critères d'évaluation retenus sont fixés par décision de l'assemblée délibérante, après avis du comité technique paritaire.
La présente assemblée, après consultation du comité technique paritaire, s'était prononcée, par délibération n°2010/10/08 du 21 octobre 2010 pour mettre en œuvre et définir la pratique
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. expérimentale de l'entretien professionnel pour l'ensemble des fonctionnaires titulaires, pour les années 2010 à 2012.
La pratique de l'entretien professionnel tendant à devenir obligatoire à compter de 2015, il paraît pertinent, ainsi que le prévoit la circulaire du 4 mars 2013, de prorager le dispositif pour les années de transition 2013 et 2014.
Madame le maire rappelle que la collectivité ayant obtenu un avis favorable du comité technique paritaire sur le dispositif précédent d'entretien professionnel, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle saisine, dès lors que le mécanisme reste inchangé lors de la seconde phase d'expérimentation (avis du comité technique paritaire près le centre de gestion de la fonction publique territoriale du 15 mai 2013).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention) :
> décide de poursuivre, à titre expérimental, l'entretien professionnel, au titre des années 2013 et 2014 pour l'ensemble des fonctionnaires titulaires de la collectivité. Cet entretien professionnel se substituera aux notations 2013 et 2014 pour ces agents ;
> décide que les thèmes abordés lors de l'entretien professionnel porteront principalement sur : - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, - la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service, - la manière de servir du fonctionnaire,
- les acquis de son expérience professionnelle,
- le cas échéant, ses capacités d'encadrement,
- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié,
- les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
> indique que la valeur professionnelle des fonctionnaires sera appréciée sur la base des critères suivants, en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité : - l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
- les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Le supérieur hiérarchique direct conduira l'entretien professionnel, établira et signera le compte-rendu de l'entretien qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire. L’appréciation sera ensuite visée par l'autorité territoriale qui pourra, le cas échéant, y porter toutes observations complémentaires.
> décide que les modalités d'organisation de l'entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2010-976 du 29 juin 2010 (convocation du fonctionnaire, établissement du compte rendu, notification du compte rendu au fonctionnaire, demande de révision de l'entretien professionnel, saisine de la commission administrative paritaire).
> décide que le bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au comité technique paritaire.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 29 novembre 2013
Laurence Belk
Maire de B
(s
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents 512 L'an deux mil treize, le vingt huit novembre à vingt heures. Votants 513 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt et un novembre deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves et VIAL Guy
Absents : MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe
Pouvoirs :
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
Secrétaire de séance : M. BOSSET Jean-Hugues
2013/11/15
Conditions de recrutement d’un agent non titulaire chargé des fonctions d'accueil, d'état civil, d’agence postale communale et de missions de communication
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu la délibération n°2012-09-20 du 20 septembre 2012 créant un emploi d'adjoint administratif à temps non complet de 10,5 heures hebdomadaires,
Vu la déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère sous le numéro V03813102760001, inscrite sur arrêté portant le numéro 03820131023760 en date du 25 octobre 2013,
Vu la diffusion de l'offre de recrutement associée à la vacance d'emploi sur le site « emploi- territorial.fr » sous le n°03813102760,
Considérant que la procédure de recrutement n'a pas permis de trouver un candidat inscrit sur liste d'aptitude, par voie de mutation ou de détachement, correspondant aux exigences du poste, en raison du faible volume horaire vacant (30 % d'un temps plein) et des compétences attendues non seulement sur des fonctions d'accueil, mais également de communication, Considérant l'intérêt de pourvoir ce poste par un agent non titulaire présentant les compétences requises,
Madame le maire rappelle que, par délibération n°2012/09/20 du 20 septembre 2012 la présente assemblée a créé un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 10,5 heures hebdomadaires, utile au renforcement des fonctions d'accueil, d'état civil et d'agence postale communale, et à la prise en charge de missions de communication.
Le contrat de l'agent non titulaire occupant ces fonctions arrivant à échéance, une déclaration de vacance d'emploi et la diffusion d'une annonce ont été réalisées auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère.
Le temps partiel de travail, ainsi que la variété des missions proposées, et, partant, des compétences attendues, n'ont pas permis de trouver de candidat statutaire en capacité d'occuper le poste proposé.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Madame le maire propose donc aux membres du conseil municipal de l'autoriser à recruter un agent non titulaire pour occuper ces fonctions. Conformément aux termes de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le contrat pourrait avoir une durée d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de deux années, si, au terme de la durée initiale, le recrutement d’un fonctionnaire n'a pu intervenir. Ce candidat disposera d'une parfaite connaissance des fonctions d'accueil et de compétences en communication.
Elle précise que l'intéressée pourra percevoir un traitement afférent au grade d'adjoint administratif de 2°" classe entre le 1” et le 5°" échelon. À ce traitement indiciaire s'ajouteront, le cas échéant, le supplément familial de traitement, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d'année versée, sous conditions, aux agents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés :
- décide que le poste de chargé(e) d'accueil, d'état civil, d'agence postale communale et de missions de communication pourra être pourvu par un agent non titulaire, - décide que le candidat pourra être recruté par le biais d'un contrat à durée déterminée, à temps non complet de 10,5 heures hebdomadaires, pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de deux ans, si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir au terme de la durée initiale,
- décide que ce poste pourra être pourvu par un candidat ayant une parfaite connaissance des fonctions d'accueil et de communication,
- décide que la personne recrutée sera rémunérée en référence au grade d’adjoint administratif de 2°" classe entre 1°” et le 5°"° échelon : à ce traitement s'ajouteront, le cas échéant, le supplément familial de traitement, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d'année versée, sous conditions, aux agents,
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- charge madame le maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au centre de gestion de l'Isère ainsi qu'au trésor public pour exécution.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 29 novembre 2013
=
|
| Rs
| | Du cëc. 200 |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sä publication EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice: 19
Présents :12 L'an deux mil treize, le vingt huit novembre à vingt heures. Votants 1143 Le conseil municipal de là commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt et un novembre deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves et VIAL Guy
Absents: MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe
Pouvoirs : |
s
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
Secrétaire de séance : M, BOSSET Jean-Hugu:
| 0 4 DEC. 201
2013/11/16 pe = Modification du tableau des emplois — création d'emplois dans|le cadre des, avancements de grade | P f
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions aide te publiqui territoriale, notamment l'article 34 relatif aux emplois,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculiure territoriaux,
Vu la délibération n°2011/10/09 du 20 octobre 2011, portant détermination du taux de promotion pour les avancements de grade,
Vu la saisine des commissions administratives paritaires compétentes, près le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère,
Considérant que les intéressés remplissent les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade, et qu'il appartient au conseil municipal de créer les emplois nécessaires à leur nomination sur leur nouveau grade,
Madame le maire explique que plusieurs agents de la collectivité remplissent les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade au titre de l'année 2013. La valeur professionnelle de ces agents justifie leur nomination sur leur nouveau grade. Il revient en conséquence au conseil municipal, en application de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 de créer les emplois permettant la nomination des agents concernés sur les nouveaux grades.
Elle propose de modifier comme suit le tableau des emplois suite aux avancements de grade :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. FILIERE TECHNIQUE
CADRE GRADE DATE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL DUREE POURVU D'EMPLOI D'EFFET MAIRIE EFFECTIF HEBDOMA DE LA MAIRIE -DAIRE DE CREATION | titulaire non titulaire non TRAVAIL
D'EMPLOI titulaire titulaire
01/01/2013 3 4 temps OUI à adjoint complet compter du tech. 41/1/2013 principal
de 2°"° 1 1 temps non | OUI classe complet de 30 heures
is 6 6 temps 2sur6
t Adjoint complet [vacants echnique :
territorial depuis les see 41/1/2012 adjoint
technique {S'postes) de 17 Î et 1/1/2013
classe (1 poste)l
1 ( temps non | NON
complet de | depuis le
30 heures | 1/1/2012
FILIERE ADMINISTRATIVE
CADRE GRADE DATE ANCIEN NOUVEL DUREE POURVU D'EMPLOI D'EFFET EFFECTIF EFFECTIF HEBDO- DE LA MAIRIE MAIRIE MADAIRE CREATION | titulaire non titulaire non DE D'EMPLOI titulaire titulaire | TRAVAIL
adjoint 15/10/2013 1 2 temps OUI administra complet à compter tif des principal 1/1/2018 et Adjoint de:2r 15/10/2013 adminis- classe
tratif l 7 7 temps 5 sur 7 territorial adjoint complet à compter
adminis- des tratif de 1°° 1/1/2013 et classe 15/10/2013
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. FILIERE CULTURELLE
CADRE GRADE DATE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL DUREE POURVU D'EMPLOI D'EFFET MAIRIE EFFECTIF HEBDOMA DE LA MAIRIE -DAIRE DE
CREATION | titulaire non titulaire non TRAVAIL
D'EMPLOI titulaire titulaire
Assis- | 01/12/2013 1 temps non | OUI tante de complet de | à compter conser- 28h du Assistants vation 1/42/2013 territoriaux | principal
de de 1°°
conservation |_ classe
du Assis- / 1 1 temps non | NON à patrimoine tante de complet de | compter du et des conser- 28h 1/12/2013 bibliothèques | vation
principal
de 2°
classe
FILIERE MEDICO-SOCIALE
GRADE DATE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL DUREE POURVU D'EFFET MAIRIE EFFECTIF HEBDO-
CADRE DE LA MAIRIE MADAIRE
D'EMPLOI CREATION | titulaire non titulaire non | DE TRAVAIL D'EMPLOI titulaire titulaire
Auxiliaire | 01/09/2013 1 temps plein OUI de à compter puéricul- du ture 1/9/ 2013 ati és principal Ta de gène
é classe
RURren auxiliaire I 2 2 temps plein 1 sur 2
territoriale de Biconpter puéricul- du
ture 1°° 1/9/ 2013 classe
2 2 temps plein OUI
Elle propose d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés :
- décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, - dit que les crédits seront inscrits au budget municipal,
- charge madame le maire, de transmettre la présente à monsieur le préfet, au centre de gestion de l'Isère ainsi qu'au trésor public pour exécution.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME.
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice: 19
Présents : 12 L'an deux mil treize, le vingt huit novembre à vingt heures. Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt et un novembre deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, ET 1 + QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile +. es | 2 MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER g & | F Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves et VIAL Guy
ei
Absents : MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, THOMAS Bruno et VIEILLE
3 © |Philippe 7 j | Pouvoirs:
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
L Secrétaire de séance : M. BOSSET Jean-Hugues
Certif
——2913H4
Règlement de fonctionnement du multi-accueil municipal "La Ribambelle"
Vu la délibération n°2013/03/06 concernant le transfert des activités liées à la petite enfance (activités du multi-accueil «la Ribambelle ») et à l'accueil péri- et extrascolaire et à l'animation jeunesse (activités du Service Enfance Jeunesse) du CCAS de Bernin à la commune de Bernin,
Considérant l'ouverture du nouveau multi-accueil municipal le 6 janvier 2014 prochain qui passe de 36 à 42 berceaux,
Considérant la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement du multi-accueil «La Ribambelle »,
Madame Elen Quennemet Cosson, adjointe déléguée à l'enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires, informe le conseil municipal qu'il convient d'apporter des modifications au règlement de fonctionnement du multi-accueil « La Ribambelle » et donne lecture de ces modifications.
Le règlement est joint à la présente délibération.
Le nouveau règlement de fonctionnement sera diffusé aux familles et entrera en vigueur à compter du 6 janvier 2014, date de l'ouverture du nouveau multi-accueil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés :
approuve les modifications apportées au nouveau règlement de fonctionnement qui entrera en vigueur à compter du 6 janvier 2014,
charge Madame le maire de transmettre cette délibération à la C.A.F. ainsi qu'au Médecin de la PMI dès son dépôt en préfecture.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME A BERNIN, le 29 novembre 2013
Laurence A
Maire de =
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. "(LOOZ
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est
organisé
dans
des
locaux
conçus
et
aménagés
pour
respecter
le
rythme
et
satisfaire
les
besoins
des
enfants.
Ces
derniers
sont
pris
en
charge
par
une
équipe
formée
et
spécialisée
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance.
L'équipe
encadrante
est
composée
:
- d'une
infirmière
puéricultrice
:diplômée
d'Etat,
responsable
de
la
structure
d'accueil
sur
le
plan
sanitaire
et
dans
le
domaine
de
la
sécurité
matérielle,
ayant
fonction
d'encadrement
et
de
décision,
gestionnaire
du
personnel
et
du
fonctionnement
de
la
structure,
interlocuteur
avec
le
CCAS,
les
organismes
extérieurs,
les
écoles
ainsi
que
les
familles
:
- d'une
éducatrice
de
Jeunes
Enfants,
diplômée
d'Etat,
responsable
adjointe
de
la
structure
:elle
participe
à
l'élaboration,
à
la
mise
en
oeuvre
et
au
suivi
du
projet
pédagogique,
favorise
le
développement
et
l'épanouissement
des
enfants,
accompagne
les
parents
dans
leur
rôle
parental,
soutien
la
responsable
dans
ses
missions
et
assure
son
remplacement
durant
ses
absences.
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puéricultrices
diplômées
d'Etat:
elles
prennent
en
charge
l'enfant
individuellement
et
en
groupe
et
accueillent
ses
parents,
collaborent
à
la
distribution
des
soins
quotidiens,
participent
à
l'élaboration,
à
la
mise
en
oeuvre
et
au
suivi
du
projet
pédagogique,
mènent
des
activités
d'éveil
qui
contribuent
au
développement
de
l'enfant,
entretiennent
le
lieu
de
vie
et
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ponctuellement
des
tâches
administratives.
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et
le
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social
qui
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un
poste
de
lingère
et
interviendra
auprès
des
enfants
selon
les
besoins
dans
les
unités.
- et
d'un
médecin
vacataire.
L'ensemble
du
personnel
du
multi-accueil
est
tenu
au
respect
du
secret
professionnel
et
médical.
II
—
DOSSIER
D'ADMISSION
:
Les
familles
résidant
à
Bernin
sont
prioritaires.
Un
dossier
d'inscription
est
à
remplir
avant
l'entrée
de
l'enfant.
Il
sera
revu
chaque
année
par
la
directrice
avec
les
familles.
Les
documents
doivent
être
remis
à
la
Directrice
avant
la
fin
de
l’adaptation,
en
l'absence
de
dossier
complet
la
Directrice
peut
suspendre
l'accu
- le
livret
de
famille
- le
numéro
d’allocataire
CAF
(à
défaut,
l'avis
d'imposition
N-2)
- un
justificatif
de
domicile
(facture
EDF,
...)
- la
photocopie
des
vaccinations
de
l'enfant,
-
une
attestation
de
responsabilité
civile
(à
renouveler
lors
de
l'échéance)
-
un
certificat
de
vie
en
collectivité
délivré
par
le
médecin
traitant
si absence
de
médecin
de
crèche
- un
certificat
médical
et
un
Protocole
d'Accueil
individualisé
si
besoin
en
cas
de
situation
d'handicap,
de
pathologie,
d'allergies.
-
une
autorisation
de
délivrance
de
paracétamol
rédigée
par
le
médecin
traitant
(à
renouveler
tous
les
ans)
L'admission
du
nouveau
né
fait
l'objet
d'une
nouvelle
demande
écrite
même
si
un
frère
ou
une
sœur
fait
partie
de
la
structure.
et
dont
les
ressources
sont
égales
ou
inférieures
au
montant
forfa
RSA.
Important
: tout
changement
de
renseignements
notés
sur
la
fiche
d'inscription
doit
être
signalé
à
la
directrice
(changement
d'adresse
—
téléphone
— employeur
— mise
à jour
des
vaccinations...)
Tous
les
documents
nécessitant
une
signature
doivent
être
signés
Par
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Hygiène:
Le
matériel
et
les
fournitures
apportés
par
les
parents
:
-les
couches
(le
Multi-Accueil
accepte
les
couches
lavables)
-une
tenue
de
rechange
complète
et
un
sac
plastique
pour
les
vêtements
souillés, -une
paire
de
chaussons
-le
doudou
et
la sucette
-selon
la
saison,
un
chapeau
et
une
crème
solaire,
un
bonnet
et
des
gants.
L'enfant
arrive
propre
avec
des
vêtements
pratiques
(susceptibles
d'être
salis
ou
tâchés
!!).
Il
est
conseillé
de
marquer
le
nom
de
l'enfant
sur
ses
vêtements
et
sur
son
sac.
Afin
d'éviter
tout
risque
d'accident,
de
perte
ou
de
détérioration,
il
est
demandé
aux
parents
de
ne
pas
mettre
de
bijoux
à
l'enfant.
La
structure
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
perte
ou
de
vol.
«
Le
projet
éducatif :
il
est
une
représentation
de
l'enfant
et
de
son
développement
à
partir
de
laquelle
sont
envisagées
la
présence
et
l'action
des
adultes
pour
|
permettre
de
se
sentir
en
sécurité,
de
vivre
des
expériences,
de
construire
son
individualité
et
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de
développer
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créativité,
sa
personnalité,
d'établir
des
relations
avec
les
autres,
de
vivre
au
sein
d'un
groupe.
Diverses
activités
sont
proposées
aux
enfants
selon
leur
âge
(dessins,
peinture,
gommettes,
pâte
à
modeler,
parcours
de
psychomotricité,
lectures,
jeux
éducatifs.....et
jeux
extérieurs,
promenade).
Les
moments
de
temps
“e,
sans
intervention
des
adultes
sont
aussi
très
riches
pour
eux.
Des
‘és
sont
organisées
tout
au
long
de
l'année
:
spectacle
de
noël,
bibliothèque,
visite
école
maternelle.
Les
trajets
se
font
à
pied
et
nous
citons
la
présence
des
parents
pour
nous
accompagner.
La
structure
est
un
lieu
d'écoute
parentale,
le
personnel
est
disponible
pour
toute
question
relative
à votre
enfant.
+
L'information
et
la
participation
des
parents
à
la
vie
de
l'établissement
Les
parents
sont
Cette
partici
sur
le
lieu
d'accueil,
en
discutant
avec
le
personnel
éducatif,
en
participant
à
certaines
activités.
De
plus,
une
réunion
d'information
a
lieu
une
fois
par
an.
La
présence
de
tous
les
parents
est
"souhaitable".
Elle
permet
d'informer
et
de
consulter
les
familles
sur
l'organisation
et
la
vie
quotidienne
de
la
structure.
Toutes
propositions
pourront
être
formulées
auprès
de
la
directrice
du
multi-accueil.
Le
conseil
de
crèche
permet
aux
parents,
élus
et
personnels
de
la
crèche
de
se
rencontrer
et
d'échanger
régulièrement
sur
la
vie
de
la
crèche.
Le
café
des
parents
qui
a
lieu
une
fois
par
mois
permet
de
favoriser
les
échanges
entre
les
familles.
e
L'accueil
de
stagiaires
:
Les
élèves
stagiaires
sont
admis
dans
la
structure
sous
contrat
de
stage
avec
les
écoles
de
formation,
préparant
aux
métiers
de
la
Petite
Enfance,
ou
dans
le
cadre
scolaire
de
sensibilisation
aux
métiers
de
la
Petite
Enfance.
VI—
SURVEILLANCE
MEDICALE
:
Les
enfants
sont
soumis
aux
Vaccinations
prévues
par
les
textes
réglementaires
des
collectivités
antitétanique,
an
htérique,
-Les
vaccins
contre
la
rougeole,
les
oreillons
et
la
rubéole
(ROR
ou
PRIORIX)
sont
fortement
conseillés,
ainsi
que
la
vaccination
anti-pneumococcique
pour
les
enfants
de
moins
de
deux
ans.
Si
l'enfant
présente
une
contre-indication
à
la
vaccination,
nous
fournir
un
certificat
médical.
Visites
médicales
:
Elles
sont
assurées
par
le
médecin
vacataire
pour
les
enfants
en
accueil
régulier,
accompagnés
par
un
membre
de
l'équipe. HAUT
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traitement
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heures
de
traitement
Rougeole
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à partir du
début
de
l'éruption
Rubéole
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à
partir
du
début
de
l’éruption
VII
—
PARTICIPATION
FINANCIERE
:
Tarification
pour
les
bénéficiaires
de
la
prestation
de
service
unique
La
participation
financière
de
la
CAF
s'appelle
la
PSU
(Prestation
de
service
unique)
Elle
est
versée
au
gestionnaire
et
permet
de
diminuer
les
participations
familiales.
1—
___MENSUALISATION
DES
PARTICIPATIONS
FAMILIALES
:
La
facturation
s'établit
à
l'heure
où
par
contrat
mensualisé
en
fonction
du
temps
de
présence
de
l'enfant.
Le
calcul
s'effectue
selon
les
revenus
familiaux
(année
N-2),
et
selon
le
nombre
d'enfants
dans
la
famille.
La
CAF
met
à
disposition
un
serveur
(CAFPRO)
c'est
un
site
internet
qui
permet
aux
gestionnaires
d'avoir
accès
à
une
partie
du
dossier
de
l'allocataire,
à
savoir
les
ressources
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
de
la
participation
des
familles.
Plafond
des
ressources
:
Le
prix
plafond
correspond
à
2
fois
le
montant
plafond
fixé
par
la
Cnaf
pour
l’année
en
cours
(La
Cnaf
revoit
chaque
année
son
plafond
et
il est
valable
du
1°
janvier
au
31
décembre)
En
cas
d'absence
de
ressources
:
un
forfait
plancher
est
retenu;
il
correspond
au
revenu
au
revenu
minimum
d'activité.
Celui-ci
est
publié
en
début
d'année
civile
par
la
Cnaf.
En
l'absence
de
justificatif
de
ressources
dans
les
délais
demandés,
la
participation
financière
sera
calculée
sur
la
base
du
prix
plafond
de
la
Cnaf
jusqu'à
réception
des
documents,
sans
effet
rétroactif,
Le
contrat
de
mensualisation
est
un
contrat
passé
avec
chaque
famille
pour
la durée
de
équi)
é
besoi Un
forfait
mensuel
sera
calculé
en
fonction
du
barème
CAF
et
le
règlement
s'effectuera
en
fin
de
mois.
Le
montant
sera
révisé
au
1%
janvier
de
chaque
année.
Famille |
Famille
Famille
Famille
Famille
1
2 enfants
|
3 enfants
|
4 à
7 enfants
8 enfants
enfant
Taux
|0.06
%
|
0.05
%
0.04
%
0.03
%
0.02%
d'effort horaire Un
enfant
handicapé
à
charge
de
la
famille
permet
d'appliquer
le
tarif
immédiatement
inférieur
même
si
l'enfant
n'est
pas
gardé
au
sein
de
la
structure. Calcul
du
forfait
mensuel
:
IL sera
établi
1 contrat
de
septembre à
l'été
:
La
mensualisation
se
calcule
de
la
manière
suivante :
Nombre
de
semaines
X
Nombre
de
jours
de
présence
X
Nombre
d'heures
Forfaitaires
(1)
dans
la
structure
d'accui
Nombre
de
mois
=
Base
forfaitaire
par
mois
:
heures/
mois
(1)
Nombre
de
semaines
forfaitaires
de
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27 Interruption
de
garde
pour
:
*
Déménagement
: tout
changement
d'adresse
doit
être
signalé.
*
Perte
d'emploi,
*
Nouvelle
grossesse,
*
Ou
modification
du
contrat
de
garde
Pour
tout
départ
cité
ci
dessus,
un
préavis
d'un
mois
est
exigé.
Cependant
il
est
demandé
aux
parents
d'en
informer
la
directrice
le
plus
tôt
possible.
En
dehors
de
ces
situations,
le contrat
devra
étre
mené
à son
terme
défini
lors
de
la signature.
Modification
du
contrat:
En
cas
de
changement
de
temps
de
travail
professionnel
passant
d'un
temps
plein
à
80
%
ou
en
cas
de
reprise
d'a
é,
le
contrat
pourra
être
modifié
é
après
rendez-vous
auprès
de
la
directrice
et justificatifs
du
changement
de
situation
professionnelle.
Attention,
pour
tout
changement
familial
en
cours
d'année
(naissance,
adoption.)
ou
professionnel
(perte
d'emploi...)
Pouvant
modifier
le
tarif
horaire
du
contrat,
la
date
de
prise
en
compte
pour
la
modification
du
contrat
sera
la
date
d'information
auprès
de
la
directrice
par
courrier
(envoi
postal
ou
remis
en
main
propre).
Compte
tenu
des
délais
de
mise
à
jour
des
organismes,
une
régularisation
sera
faite
entre
la
date
d'information
auprès
de
Ja
directrice
et
la
remise
des
documents
permettant
la
mise
à jour.
Aucune
régularisation
ne
pourra
être
faite
ultérieurement
à la
date
d'information
auprès
de
la
directrice.
Lors
de
l'absence
d'un
des
membres
du
personnel,
la
directrice
est
en
droit
de
réduire
l'effectif
de
l'accueil
occasionnel.
Réservation
:
L'accueil
régulier
est
un
contrat
annuel
reconductible
en
septembre
jusqu'à
la scolarisation
de
l'enfant.
L'accueil
occasionnel
sera
reconductible
selon
les
places
disponibles.
Toute
heure
réservée
sera
due
et
ne
pourra
être
déplacée.
Toute
absence
ponctuelle
de
l'enfant
doit
être
signalée
le
plus
tôt
possible,
ceci
afin
de
proposer
cette
place
disponible
à
un
enfant
en
attente.
Les
enfants
sont
assurés
pour
l'ensemble
des
activités
à
l'extérieur
de
la
structure.
Cependant,
il
est
nécessaire
contractent
une
assurance
"responsabilité
civile
chef
de
fa
Pendant
les
horaires
d'ouverture
de
la
structure,
lorsqu'il
est
dans
les
locaux
du
multi-accueil,
l'enfant
est
sous
notre
responsab
même
en
votre
présence.
Par
contre,
lors
de
manifestation
extérieure,
l'enfant
est
sous
la
responsabilité
de
ses
parents.
>Le
multi-accueil
se
doit
de
respecter
certaines
règles
d'hygiène
du
fait
du
nombre
d'enfants,
des
différentes
tranches
d'âge
accueillis
et
des
nombreux
passages,
le
port
des
surchaussures
est
obligatoire
pour
rentrer
dans
les
structures. >
Nous
vous
demandons
de
ne
pas
laisser
seul
votre
enfant
sur
la
table
de
change
pour
aller
chercher
les
chaussures
ou
le
manteau,
>Les
frères
et
les
sœurs
doivent
rester
dans
le
hall
d'accueil.
Les
parents
doivent
veiller
à
ce
que
les
enfants
extérieurs
au
multi-accueil
qui
les
accompagnent
ne
perturbent
pas
la
vie
de
la
structure.
>Il
est
rappelé
qu'à
l'exception
des
parents
où
des
personnes
ha
accompagner
et
reprendre
à
nfant,
nul
n'est
admis
à
pénétrer
dans
l'établissement
sans
autorisation.
>Les
enfants
ne
sont
rendus
qu'aux
parents
ou
à
leurs
délégués
mandatés,
munis
d'une
pièce
d'identité.
Leur
nom
doit
figurer
dans
le
dossier
de
l'enfant,
les
personnes
doivent
être
majeures.
>Les
jouets
personnels
que
l'enfant
apporterait
doivent
être
conformes
aux
normes
de
sécurité.
>Par
mesure
de
sécurité
et
pour
éviter
les
pertes,
le
port
de
bijoux
et
de
barrettes
est
interdit.
Le
personnel
ne
peut
être
tenu
responsable
de
leur
perte
ou
accidents
encourus
par
le
non
respect
de
cette
clause.
>Les
heures
de
fermeture
sont
impératives
et
les
parents
doivent
prendre
leurs
dispositions
en
ce
sens.
En
cas
de
retard
ou
d'empêchement,
vous
devez
prévenir
la
structure. ‘UoIsNyJip
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27 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice :_19
aire.
Présents #12 ©
: ie Votants :13 5
'ate de la convocation du conseil municipal : vingt et un novembre deux mil treize. D Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, 3 QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER = Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves et VIAL Guy
; Absents : MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
L MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, THOMAS Bruno et VIEILLE © hilippe
“Oo ouvoirs : ® Pouvoirs.
0.
œ
‘an deux mil treize, le vingt huit novembre à vingt heures.
e conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en ession ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard,
0 4
DEC.
2013
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
Secrétaire de séance : M. BOSSET Jean-Hugues © G
OO à
MOTION c..
Révision de la carfé{cantpnale du département de l’Isère
La présente motion a pour objet de soutenir la démarche de la commune de Montbonnot qui s'inquiète d'être séparée (avec également Biviers) des autres communes du SIZOV dans le cadre du redécoupage cantonal à l'œuvre en Isère et en France. Vu le poids historique et financier représentées par ces deux communes dans le système de solidarité de développement mis en œuvre par la communauté du Grésivaudan, leur rattachement au canton de Meylan pourrait préfigurer une « annexion » forcée à la métropole, ce que craignent ces communes.
Vu l'article 34 de la Constitution de 1958 consacrant le principe de « libre administration des collectivités territoriales »,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2121-11, L. 2121- 29, et L. 5210-1-1,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2008 portant création de la communauté de communes du pays du Grésivaudan,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010. 10 010 du 29 novembre 2010 approuvant l'extension de compétences de la communauté de communes du pays du Grésivaudan et sa nouvelle définition de l'intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2011,
Vu le projet de révision de la carte cantonale du département de l'Isère présenté par monsieur le préfet de l'Isère le 22 novembre 2013,
Vu la délibération 2011/04/20 du conseil municipal de Bernin « Elaboration du schéma départemental de coopération intercommunale : positionnement du Conseil municipal de la commune de Bernin »,
Vu la délibération du conseil municipal de Montbonnot du 26 novembre 2013,
Le 22 novembre, monsieur le préfet a présenté, en séance plénière, du conseil général de l'Isère, le projet de révision de la carte cantonale du département de l'Isère, décrite comme «le fruit de l’alchimie qui s'est créée en amont entre vous élus locaux et le Ministère de l'Intérieur».
Pour respecter le scrutin binominal, paritaire, majoritaire, l'Isère passera de 58 à 29 cantons en 2015. monsieur le préfet a affirmé avoir tenu compte de deux objectifs: « respecter l'intérêt territorial des communes et intégrer les intercommunalités au sein d'un même canton autant que faire se peut ».
Il a affirmé également « que la lisibilité du suffrage démocratique est améliorée du fait de cette articulation entre les nouveaux cantons et les cartes communales et intercommunales ... cette carte, et c'est une innovation, anticipe d'ailleurs l'avenir puisque le territoire de la METRO correspondra peu ou prou à celui de 10 cantons: 8 cantons seront exclusivement métropolitains, 2 partiellement (Meylan et Fontaine Vercors) ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le conseil municipal de Montbonnot s'en est inquiété lors de sa séance du 26 novembre 2013 et celui de Biviers s'en saisira le 9 décembre. La commune de Saint-lsmier prendra position le 4 décembre prochain également.
Pour rappel, le conseil municipal de Bernin avait le 20 avril 2011, après l'annonce du schéma de coopération intercommunal, rappelé « sa volonté réitérée de rester membre d'une communauté de communes du pays du Grésivaudan non privée de communes permettant d'assurer aujourd'hui les solidarités et mutualisations nécessaires à son existence, pour le maintien dans la Vallée du Grésivaudan, d'une entité intercommunale forte, cohérente, pertinente, attractive, solidaire et durable »
Les autres communes du SIZOV avaient cosigné à la majorité une motion remise en mains propres à Monsieur le Préfet. Nos arguments avaient été écoutés. Monsieur le Préfet n'avait pas « prescrit » mais seulement « préconisé » le rattachement de Montbonnot et des autres communes du SIZOV à la METRO.
Pour ces raisons, le conseil municipal de Bernin, à l'instar de celui de Montbonnot,
+ constate que le découpage du canton de St-Ismier sépare les communes de Montbonnot et de Biviers du périmètre de la Communauté de Communes « le Grésivaudan », et coupe en deux le SIZOV (SIVOM regroupant les 5 communes de l'ex-canton de St-Ismier), dont l'une des compétences majeures est l'assainissement des Eaux Usées,
+ conteste ce découpage qui s'est passé en l'absence totale de concertation avec les Maires du canton de St-Ismier qui ont découvert le projet portant révision de la carte cantonale le 11 novembre 2013,
+ rappelle la position commune prise par les communes membres du SIZOV en avril 2011 suite à l'annonce du schéma de coopération intercommunal et notamment la « volonté de réitérée de rester membre d'une communauté de communes du pays du Grésivaudan non privée de communes permettant d'assurer aujourd'hui les solidarités et mutualisations nécessaires à son existence, pour le maintien dans la Vallée du Grésivaudan, d'une entité intercommunale forte, cohérente, pertinente, attractive, solidaire et durable »,
+ redoute que les nouvelles frontières cantonales ne constituent un argument pour modifier le périmètre des intercommunalités, c'est-à-dire en clair ne facilite l'intégration des communes de Montbonnot et de Biviers dans la future métropole,
«+ rappelle que, dans le système de solidarité communautaire mis en place par la communauté de communes du Grésivaudan, le « poids » de Montbonnot est considérable avec un quart des emplois, 26 % des versements transport, 24 % de la CVAE et 9 % de la CFE du Grésivaudan, et participe pleinement de l'équilibre et de pérennité de la soldiarité et du développement de la communauté de communes.
Suite à cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés :
* conteste le découpage du canton de St-Ismier tel qu'il a été présenté par Monsieur le Préfet le 22 novembre 2013,
+ souhaite que la Commune de Montbonnot demeure rattachée au canton du moyen- Grésivaudan, donc que la limite sud-ouest de l'ancien canton de St-Ismier - incluant les communes de Montbonnot et de Biviers — ne soit pas modifiée,
+ souhaite que la Commune de Montbonnot soit entendue en ce qu'elle n'envisage pas d'être intégrée de façon « autoritaire », contre le gré de sa majorité à la future métropole et qui réaffirme par délibération prise le 26 novembre 2013 sa volonté de continuer d'appartenir à la Communauté de Communes « le Grésivaudan », dans laquelle le « poids » de Montbonnot est considérable avec un quart des emplois, 26 % des versements transport, 24 % de la CVAE et 9 % de la CFE du Grésivaudan,
+ souhaite que la Commune de Montbonnot puisse comme elle le souhaite poursuivre sa contribution au développement du Grésivaudan tout en restant ouvert à une coopération active avec la METRO et la future métropole, sur des thématiques diverses, transports, développement économique... et avec les autres intercommunalités voisines en participant avec elles à la réalisation d'un pôle métropolitain.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 noveñbre 2013:
90 (S
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication