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Compte-Rendu - CR 22 09 16
Document publié le Jeudi 22 septembre 2016 par la commune de Claye-Souilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22 09 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
~ Conseil Municipal du 22 septembre 2016 ~
1 / 16
Réf : CL
C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 2 2 S E P T E M B R E 2 0 1 6
Le 22 septembre deux mille seize, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 20 heures 30, sur convocation adressée le 16 septembre, sous la présidence de Monsieur Yves ALBARELLO, Maire de Claye-Souilly.
P R E S E N C E
ADJOINTS
SERVIERES Jean-Luc X BOUDON Jeanine JACQUIN Laurent X MIQUEL Christiane
FINA Jean Louis X PASQUIER Véronique X BOUSSANGE Julien BROUET-HUET Séverine X
DERRIEN Daniel X
CONSEILLERS MUNICIPAUX
OURY René X POINT Jacques LOISON Pierre X HAAS Marie Laurence X
THIERRY Antoinette FLEURY Yann X POULAIN Christine X MASSON François X
DENEUVILLE Emmanuel X NICOLLE Dorothée X CHOUKRI Ouarda Patricia X BARBOSA Aline
COLLE Catherine X GENET Stéphanie WAYSBORT Christelle X MAYNOU Corinne X
PROFFIT Julien BOUCHER Romain X JOINT Patrick X BEAUVALLET Sylvie X
HEE Renaud X MANDIN Sylvain X BOUNCEUR Kamira X
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de postes vacants : 0
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Madame BOUDON par Monsieur OURY
Madame MIQUEL par Monsieur JACQUIN Monsieur BOUSSANGE par Monsieur SERVIERES Monsieur POINT par Madame PASQUIER Madame THIERRY par Madame POULAIN Madame BARBOSA par Madame BROUET-HUET Madame GENET par Monsieur DENEUVILLE Monsieur PROFFIT par Monsieur FINA
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Néant
OUVERTURE DE SEANCE
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures 30 et constate que le quorum est atteint ; ensuite, il donne lecture des pouvoirs. ~ Conseil Municipal du 22 septembre 2016 ~
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1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire expose :
Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, "au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".
Qui est candidat au poste de secrétaire à cette réunion ?
- Madame Ouarda Patricia CHOUKRI
31 voix pour Madame Ouarda Patricia CHOUKRI, 1 abstention, 1 contre.
Madame Ouarda Patricia CHOUKRI est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 Juin 2016
Vous avez reçu en son temps le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 juin 2016.
Sous réserve de vos éventuelles observations, je vous propose de l’approuver.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
3. COMPTE RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DATE
DE LA
DECISION
NUMERO
DE LA
DECISION
OBSERVATION
(L 2122-22)
DUREE DU
CONTRAT
COUT
DE LA PRESTATION
02/06 35
Signature d’un marché portant sur la
regénération totale du sol sportif du
gymnase des Tourelles avec la
société ART DAN
A compter de la
notification, pour la durée
des travaux
Forfait de 26 766,02 euros HT
08/06 36
Organisation de 2 cafés philo (débats)
avec l’association Instet Formation à
la Médiathèque
Les 24/09 et 3/12/16
300 euros par débat +
10 euros de déplacement,
soit un total de 620 euros
15/06 37
Signature d’un contrat de cession du
droit d’exploitation du spectacle « le
professeur Rollin se rebiffe » avec le
producteur Silent Productions à
l’Espace Malraux
Le 27/05/17 à 20h30 5 500 euros HT, Soit 5 802,50 euros TTC
28/06 38
Signature d’un contrat administratif
d’occupation d’un bien communal à
titre précaire et révocable avec M.
Guillaume CABARIBERE, pour le
logement sis école maternelle Centre,
20 rue de l’Eglise
A compter du 1/07/16,
pour une durée d’une
année scolaire,
renouvelable
annuellement
Loyer et charges pris en charge par
la Ville ~ Conseil Municipal du 22 septembre 2016 ~
3 / 16
28/06 39
Signature d’un contrat de prestations
de téléphonie fixe et mobile et ses
annexes avec la société SCT
Durée de 27 mois
Partie téléphonie fixe :
1 500 euros TTC/mois
Partie téléphonie mobile :
1 300 euros TTC/mois
29/06 40
Signature d’une convention de
location de la piscine intercommunale
pour les enfants du centre de loisirs
de Claye-Souilly avec la Communauté
de Communes Plaines et Monts de
France pour l’été 2016
Du 1/07au 31/08/16
Rémunération à la séance :
77,50 € TTC de location
92,70 € TTC / agent surveillant et
moniteur
16,10 € TTC / agent surveillant et
moniteur supplémentaire
30/06 41
Signature d’un marché portant sur la
pose de clôtures de chantier en son
lot 1 clôture avec la société
COLOMBO
Pour la durée des travaux
Tranche ferme forfaire de conseil :
16 170 euros TTC
Tranche conditionnelle :
28 370 euros TTC
30/06 42
Signature d’un marché portant sur le
désamiantage et la démolition de
bâtiments préfabriqués en son lot 2
démolition avec la société MARTO
Pour la durée des travaux 130 000 euros TTC
07/07 43
Contrat pour l’organisation et la tenue
du feu d’artifice de la fête nationale et
d’animations avec la société
PREST’AGENCY
Le 13/07/16
Forfait feu d’artifice :
14 499,60 euros TTC
Forfait animations :
4 082,50 euros TTC
15/07 44
Signature du contrat de maintenance
des logiciels nécessaires au service
d’état-civil avec la société CIRIL
3 ans à compter de la
notification
Forfait annuel de
2 448,41 euros TTC
18/07 45
Signature d’une convention portant
occupation des locaux de l’ancienne
gendarmerie à Claye-Souilly avec le
Conseil Départemental
Durée maximale de 18
mois à compter de la
signature
Indemnité annuelle de
6 000 euros, représentant la taxe
foncière du local
18/07 46
Signature du contrat de maîtrise
d’œuvre des travaux du parking du
gymnase Henri Loison avec le
Cabinet BEC
A compter de la date de
signature, pour la durée
des travaux
Forfait de 14 950 euros HT,
Soit 17 940 euros TTC
8/07 47
Signature d’un contrat de cession des
droits de représentation du spectacle
« Les chatouilles ou la danse de la
colère » avec la producteur SAS
ATELIER THEATRE ACTUEL à
l’espace Malraux
Le 11/03/17 à 20h30 4 500 euros HT, Soit 4 747,50 euros TTC
8/07 48
Signature d’un contrat de cession des
droits de représentation du spectacle
« Le chant des oliviers » avec la
producteur LANDE MARTINEZ
PRODUCTIONS
Le 22/04/17 à 20h30 8 000 euros HT, Soit 8 440 euros TTC
11/07 49
Signature d’un contrat de cession des
droits de représentation du spectacle
« Un nouveau départ » avec la
producteur SAS ATELIER THEATRE
ACTUEL à l’espace Malraux
Le 10/12/16 à 20h30 11 300 euros HT, Soit 11 921,50 euros TTC
19/07 50
Signature de la convention de
parrainage des festivités du 14 juillet
avec l’hypermarché Carrefour de
Claye-Souilly
Le 13/07/16 6 500 euros TTC ~ Conseil Municipal du 22 septembre 2016 ~
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19/07 51
Autorisation d’ester en justice et de se
faire représenter par le cabinet SCP
PINSON SEGERS DAVEAU et
ASSOCIES dans le contentieux
l’opposant à la société CIC
Audience le 3/10/16 au
TGI de Meaux 2 500 euros HT
02/09 52
Signature d’un marché portant sur la
location-entretien de copieurs avec la
société KONICA MINOLTA
A compter de la
notification, reconduction
annuelle jusqu’au
1/11/2019
Partie forfaitaire de location-
entretien pour les lots 1 et 2 et achat
de 4 copieurs par bons de
commande au lot 2
02/09 53
Autorisation d’ester en justice et de se
faire représenter par le cabinet DE
CASTELNAU suite à la procédure
engagée contre la commune de
Claye-Souilly devant le Tribunal de
Grande Instance de Meaux par la
société DECATHLON
Affaire sans audience
prévue 3 500 euros HT
02/09 54
Autorisation d’ester en justice et de se
faire représenter par le cabinet DE
CASTELNAU suite à la procédure
engagée contre la commune de
Claye-Souilly devant le Tribunal
Administratif de Melun par Monsieur
et Madame KOSTER
Affaire sans audience
prévue 3 500 euros HT
02/09 55
Signature d’une convention portant
sur le raccordement au réseau
électrique du futur centre administratif
et conservatoire de musique, de
danse et de théâtre avec la société
ERDF
9 838,06 euros TTC
02/09 56
Signature d’un contrat de suivi du
marché d’exploitation des installations
thermiques avec la société ITHERM
8 ans à compter de la date
de signature Forfait de 6 800 euros HT
4. APPROBATION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les objectifs poursuivis par la Commune de Claye-Souilly dans le cadre de la présente révision du PLU qui a été prescrite le 7 février 2011. Celle-ci est engagée afin de définir les objectifs de développement depuis le PLU approuvé en 2007, et d'établir les règles appropriées d'occupation et de destination des sols.
Lors de sa séance du 23 février 2013, le Conseil municipal a pu débattre des orientations du Plan d’aménagement et de développement durable (PADD).
Par délibération n° 2015-112 en date du 18 décembre 2015, le Conseil municipal arrêtait le projet après avoir tiré le bilan de la concertation préalable, lors de laquelle le public a participé de manière assez importante aux réunions publiques, mais n’a que peu consigné d’observations sur les supports écrits.
L’ensemble des échanges a permis de poursuivre la réflexion autour du projet, de confirmer les choix communaux lors de l’établissement des documents réglementaires notamment en adaptant le zonage et le règlement du PLU, et :
- aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil d’aménagement et d’urbanisme qu’est le PLU ainsi que l’ambition de l’équipe municipale pour la commune ; - d’apporter des éléments constructifs au projet de PLU. ~ Conseil Municipal du 22 septembre 2016 ~
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Enfin, une enquête publique s’est déroulée du 2 mai au 4 juin 2016 qui a donné lieu à un avis favorable du Commissaire enquêteur assorti, d’une part, de réserves et, d’autre part, de recommandations.
Il est proposé que la Commune prenne en compte les réserves du Commissaire enquêteur de la manière suivante:
- Concernant la réserve n°1 (Zonage des espaces boisés), en attribuant en rendant le statut d’« espaces boisés classés » « applicable pour certains boisement ponctuels » (Parc Buffon, EPMS de l’Ourcq, massif rue du 8 mai 1945) ;
- Concernant la réserve n° 2 (Bois de la Cressonnière), en classant la majeure partie de la parcelle BK 10 en zone Nzh, aux abords de la Beuvronne et sur une bande de 15 m le long des constructions existantes rue de Vilaine, et en classant le reliquat (ainsi que la parcelle BK3) en zonage UBb (et non UBa).
Il est également proposé que la Commune prenne en compte les recommandations du Commissaire enquêteur ainsi :
- Pour la recommandation n°1, des compléments sont apportés aux différents documents constituant le dossier de PLU concernant les risques d’inondation et la qualité de l’air de la commune, un plan d’ensemble de la Trame verte et bleue, ainsi que sur les liaisons pédestres à aménager.
- La recommandation n°2 de prendre en compte les avis des personnes publiques associées se traduit, dans la mesure du possible, dans le dossier de PLU proposé : -
o Par l’apport de précisions dans les documents qui le composent (v. tableau de synthèse en annexe),
o Par l’introduction de corrections et modifications, notamment par la création d’un « secteur de diversité sociale» correspondant au périmètre d’attente d’un projet global côté numéros impairs de la rue de Paris.
- Le tableau en annexe répertorie les ajouts et modifications proposées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment, ses articles L 123-13, L 153-20 à L 153-24; L 153-31 et suivants, R 123-24 et R 123-25, R 153-21 ;
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la délibération n° 2011-08 du 7 février 2011 prescrivant la révision du PLU afin de définir les objectifs de développement depuis le PLU approuvé en 2007 et d'établir les règles appropriées d'occupation et de destination des sols ;
Entendu le débat au sein du Conseil Municipal du 23 janvier 2013 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable ;
Vu la délibération n° 2015-111 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2015, tirant le bilan de la concertation préalable ;
Vu la délibération n° 2015-112 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2015 arrêtant le projet de révision du PLU ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Melun désignant Monsieur JACQUES DAUPHIN en tant que Commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté municipal n°2016.06 Urba prescrivant la mise à l’enquête publique du projet de révision du PLU qui s’est tenue du 2 mai au 4 juin 2016 ;
Vu les conclusions du Commissaire enquêteur et son avis favorable assorti de réserves et de recommandations ;
Vu les avis des personnes publiques consultées ;
Vu les avis des services consultés ; ~ Conseil Municipal du 22 septembre 2016 ~
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Vu les avis des associations agréées consultées ;
Vu l’intérêt général attaché à cette opération ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant que la révision du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément aux textes en vigueur du Code de l’Urbanisme et du Code de l’Environnement ;
Il est proposé au Conseil Municipal de :
PRENDRE EN COMPTE la réserve n°1 susvisée du Commissaire enquêteur,
PRENDRE EN COMPTE la réserve n°2 susvisée du Commissaire enquêteur,
PRENDRE EN COMPTE la recommandation n°1 susvisée du Commissaire Enquêteur,
PRENDRE EN COMPTE la recommandation n°2 susvisée du Commissaire Enquêteur,
APPROUVER la révision du PLU telle qu’annexée à la présente délibération,
DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
MENTIONNER que cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (Le Parisien édition Seine-et-Marne).
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté,
DIRE que le PLU approuvé et révisé sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Claye-Souilly aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de la Seine-et-Marne,
PRECISER que ladite délibération deviendra exécutoire :
- dans le délai d'un mois suivant sa réception par Monsieur le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications,
- après accomplissement des mesures de publicité et d’information citées ci-dessus.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
5. RETROCESSION D’UNE PARCELLE SITUEE RUE JEAN MERMOZ AVEC LA SOCIETE TROIS MOULINS HABITAT
La société Trois Moulins Habitat est propriétaire de la parcelle cadastrée BB 69 d’une superficie de 26a94ca constituant la voirie de la rue Jean Mermoz.
Cette voirie étant ouverte au public, la société en a proposé la rétrocession à titre gratuit à la commune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à ce transfert de propriété.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. ~ Conseil Municipal du 22 septembre 2016 ~
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6. RETROCESSION D’UN ESPACE VERT CHEMIN DE FLEURIMONT
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la commune a cédé une partie de l‘espace vert chemin de Fleurimont, cadastré section BD 170, d’une superficie de 37 m² environ à Monsieur PERRIGAULT afin de construire un garage.
Considérant que l'acquéreur ne peut réaliser son projet de construction du fait de l'existence de servitudes en sous-sol,
Considérant qu'il souhaite rétrocéder la parcelle acquise à la Ville au prix total de l'acquisition, soit 3 220 euros (en ce compris le prix de cession du terrain, les frais notariés, ainsi que les frais de division de la parcelle),
Vu la décision du Conseil Municipal du 20 mars 2014,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER la rétrocession de ladite parcelle à la Ville pour un montant de 3 220 euros,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à cette vente
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
7. INDEMNISATION DE COMMERCANTS DANS LE CADRE DE LA COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE DES PREJUDICES ECONOMIQUES LIES AUX TRAVAUX DE LA RUE JEAN-JAURES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le Conseil Municipal, par délibération du 20 mai 2015, a constitué une Commission consultative de règlement amiable, chargée d’examiner les dossiers de demande d’indemnisation du préjudice économique effectivement subi dans le cadre des travaux de la rue Jean Jaurès, la composition de ladite Commission ayant été validée par le Conseil municipal lors de la séance du 23 juin 2015.
Présidée par un juge du Tribunal Administratif, et composée de trois représentants de la Ville, d’un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie, et d’un représentant de la Chambre des Métiers, ladite Commission est assistée d’un expert-comptable, et peut se faire assister de membres de l’Administration et de techniciens des Chambres consulaires.
Les commerçants ont été informés individuellement de la possibilité de retirer un dossier de demande d’indemnisation. Trois dossiers ont fait l’objet, à l’issue d’une période d’un an, d’un dépôt auprès de la Commission, qui s’est réunie le 15 juin dernier pour les examiner.
Il est rappelé que le dossier du demandeur devait démontrer qu’il a éprouvé des sujétions anormales d’exploitation se traduisant par une diminution sensible d’activité du fait des travaux qui ont été menés devant son établissement. Le préjudice doit être actuel, certain, direct, spécial et anormal.
La Commission de règlement amiable, après avoir examiné les conditions de gêne subies par les entreprises en question et constaté la perte de revenus, a remis son rapport, faisant figurer les montants d’indemnisation susceptibles de réparer le préjudice, proposés pour les commerçants qui en ont fait la demande.
Il apparait, au vu des justifications fournies, que les montants d’indemnités proposés correspondent aux préjudices réellement subis de manière directe par les commerces en cause : ~ Conseil Municipal du 22 septembre 2016 ~
8 / 16
- PHOTO FLEURY : 12.000 euros ;
- DM STYLE : 12 200 euros ;
- AU DUC DE CLAYE : 10 300 euros.
Il est proposé de suivre les propositions de la Commission de règlement amiable et d’allouer ces sommes aux trois commerçants demandeurs.
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu les délibérations du 20 mai et du 23 juin 2015, portant composition de la Commission de règlement amiable des préjudices économiques liés aux travaux de la rue Jean Jaurès,
Vu le relevé de décisions adressé par ladite Commission, suite à sa séance du 15 juin 2016, portant propositions d’indemnisation des commerçants ayant déposé un dossier de demande,
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER les montants d’indemnisation proposés par la Commission de Règlement Amiable comme suit :
- PHOTO FLEURY : 12 000 euros ;
- DM STYLE : 12 200 euros ;
- AU DUC DE CLAYE : 10 300 euros.
DE DIRE que les sommes correspondantes seront imputées au Budget communal.
APPROUVE A L’UNANIMITE (1 ABSTENTION) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
8. VIREMENT DE CREDIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Primitif 2016 ;
Vu le projet de règlement amiable des préjudices économiques liés aux travaux de la rue Jean-Jaurès.
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE PROCEDER aux virements de crédits suivants :
Fonction Article Montant
90 « INTERVENTIONS
ECONOMIQUES »
678 Autres charges
exceptionnelles.
+ 34 500,00 €
814 « ECLAIRAGE
PUBLIC»
615232 Entretien réparation
réseaux - 34 500,00 €
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. ~ Conseil Municipal du 22 septembre 2016 ~
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9. PROJET D’AMELIORATION DE LA DESSERTE BUS ET D’AMENAGEMENT DES ABORDS DU LYCEE PROFESSIONNEL « LE CHAMP DE CLAYE » - DEMANDES DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire informe que la Municipalité a initié la réflexion sur le réaménagement de la place devant le Lycée professionnel « Le Champ de Claye », notamment en vue d’y améliorer la desserte bus et la sécurité des piétons.
Une concertation a eu lieu avec l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion de cet espace : Les gestionnaires des réseaux de transport dont les lignes desservent l’arrêt « Mauperthuis », la direction du Lycée professionnel, le Conseil régional d’Île-de-France, les lycées relevant de sa compétence, le Conseil départemental de Seine-et-Marne, l’avenue Pasteur étant une voie départementale, et le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF), autorité organisatrice des transports.
Sur la base d’une étude de trafic, constatant la situation actuelle des flux et celle projetée à l’horizon de la livraison complète de l’éco-quartier du Bois des Granges voisin, un certain nombre de scénarios d’aménagement ont pu être élaboré. La configuration retenue parvient à répondre aux objectifs d’efficacité de la desserte bus et de sécurisation des piétons, tout en tenant compte du fonctionnement du Lycée (dépose minute), en dissociant les mouvements de bus des flux de l’avenue Pasteur et en maintenant la continuité de la piste cyclable longeant celle-ci.
Cet aménagement doit pouvoir bénéficier des différentes aides publiques auxquelles il est éligible :
- Auprès de l’Etat (DETR) ;
- Auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France ;
- Auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne.
Par ailleurs, suite à la délibération CR08-16 du 18 février 2016, la Région Ile-de-France conditionne désormais l’octroi d’aides régionales à l’engagement de la structure bénéficiaire, d’accueillir des stagiaires ou jeunes en alternance, pour une durée minimum de 2 mois (en l’espèce, au vu du montant, au moins 3).
Dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions publiques nécessaires ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la constitution des dossiers de demande.
APPROUVE A LA MAJORITE (4 CONTRE) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
10. DEMANDE DE SUBVENTION AU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE POUR LE FINANCEMENT DE GILETS PARE-BALLES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que suite aux récents attentats, il est important de renforcer l’équipement des policiers municipaux, qu’à ce titre, l’acquisition de gilets pare-balles pouvant arrêter des tirs de « gros calibres » est nécessaire. Il s’agit de l’achat de 9 gilets pour un montant total de 7 003,20 euros HT.
Dans cette démarche, le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, par l’intermédiaire de la Préfecture de Seine-et-Marne et la Sous-Préfecture, propose une aide financière appelée le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), qui subventionne à hauteur de 250 euros par gilet. ~ Conseil Municipal du 22 septembre 2016 ~
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Vu la possibilité d’obtention de subventions du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire relayée par la Préfecture de Seine-et-Marne ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à demander auprès de l’Etat une subvention dans le cadre de l’acquisition de gilet pare-balles.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
11. INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz ;
Considérant que ledit décret du 25 mars 2015 complète et modifie la réglementation relative aux redevances d’occupation du domaine public ;
Considérant que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz doivent dorénavant, sur délibération de la collectivité gestionnaire de voirie, s’acquitter de redevances relatives aux travaux sur le domaine public ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’INSTAURER les redevances dues à la Commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz ;
DE FIXER le montant maximum de redevance prévu par le décret susvisé selon le mode de calcul précisé ci-après :
- Chantiers portants sur le réseau de transport d’électricité
Redevance = 0,35 euros X LT, avec LT, exprimées en mètres, qui représente la longueur des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
- Chantiers portants sur les réseaux de transport et distribution publique de gaz
Redevance = 0,35 euros X LT, avec LT, exprimées en mètres, qui représente la longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l’année au titre de laquelle la redevance est due.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. ~ Conseil Municipal du 22 septembre 2016 ~
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12. ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur le Trésorier Principal a présenté un état de créances irrécouvrables au titre des exercices 2011 à 2014 à admettre en non-valeur.
Ces sommes n’étant pas susceptibles de recouvrement du fait de l’impossibilité d’exercer utilement des poursuites contre les débiteurs, compte tenu des montants à recouvrer inférieur au seuil des poursuites ou l’insolvabilité de certains créanciers.
Monsieur le Trésorier Principal demande à procéder à leur admission en non- valeur.
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE PROCEDER à l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables suivants :
EXERCICE DEBITEUR OBJET SOMME
2011 BULLIAT Cantine 45,00 €
2013 DRIVE LOCATION ET CO Emplacements
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126,00 €
2013 BCG Emplacements
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138,00 €
2014 BCG Emplacements
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138,00 €
2014 VET AFFAIRES Emplacements
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1 597,58 €
Soit un total de 2 044,58 Euros à imputer en dépenses de fonctionnement, article 6541, fonction 01.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les mandats correspondants.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
13. RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 22 JUIN 2016 PORTANT DESIGNATION DU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La délibération du 22 juin 2016 portant désignation du vice-président de la commission d’appel d’offres visait à permettre la tenue de la commission vu l’importance des sujets abordés durant la période des congés.
Il est cependant apparu que la jurisprudence administrative désavouait le choix du Président de la Commission parmi ses membres habituels.
En outre, un arrêté du 26 mai 2014 attribuait déjà la présidence de la commission à Monsieur René OURY qui n’est justement pas membre de la commission. ~ Conseil Municipal du 22 septembre 2016 ~
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Dans un souci de légalité et de sécurité juridique, il est demandé au Conseil Municipal de procéder au retrait de la précédente délibération du 22 juin 2016 portant désignation du vice-président de la commission d’appel d’offres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1411-5;
Vu les articles 22, 24 et 69 du Code des Marchés Publics ainsi que l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 ;
Vu la circulaire du 13 juin 2016 quant à l’impact des réformes sur les commissions marchés ;
Vu la délibération du 22 juin 2016 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE RETIRER la délibération du 22 juin 2016 portant désignation du représentant de Commission d’Appel d’Offres.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
14. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L’ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
Le Conseil Départemental de Seine-et-Marne peut déléguer par convention certaines de ses attributions concernant le transport scolaire qui lui sont déléguées par le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF).
Ces délégations peuvent avoir un caractère technique (définition du circuit scolaire, sécurité et échanges d’informations) ou administratives (suivi des indisciplines, dialogue avec familles au sujet des inscriptions et distribution des titres de transport).
Cette convention permet notamment de gérer les titres de transport et de pouvoir les distribuer directement aux familles.
Elle est prévue pour une durée d’un an reconductible trois fois par tacite reconduction.
Vu l’article L 31111-15 du Code des Transports autorisant les départements d’Ile-de-France à déléguer par convention certaines de leurs attributions concernant le transport scolaire ;
Vu le projet de convention proposé par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative à l’organisation des transports scolaires avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. ~ Conseil Municipal du 22 septembre 2016 ~
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15. VENTE ANNUELLE DE DOCUMENTS EXCLUS DES COLLECTIONS DE LA MEDIATHEQUE DE L’ORANGERIE
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante du projet d’organisation de la braderie de la Médiathèque de l’Orangerie pour la deuxième année consécutive, du 22 novembre au 3 décembre inclus.
Afin de proposer au public une offre de titres pertinente et accessible, une actualisation constante des collections de la Médiathèque est nécessaire. Deux milles documents, en moyenne, sont retirés des rayonnages chaque année (documents en mauvais état, très défraîchis, au contenu obsolète ou ne correspondant plus à la demande du public).
Alors que les œuvres les plus abîmées seront détruites, d’autres (CD, livres, revues) seront vendues lors d’une braderie organisée à la Médiathèque, chaque fin d’année, pendant 2 semaines.
Afin de concilier l’esprit de cette braderie, qui a pour objectif de donner une « seconde vie » aux œuvres tout en permettant d’optimiser les recettes, il est proposé que la tarification soit la suivante :
Livres adolescents et adultes, CD : 1€
Romans poche et première lecture : 0,20€ / 0,50 €
Beaux livres : 2€ ou 3€
Revues : 0,50€ / 1€ les 3
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER le déclassement des œuvres dont la liste est consultable au secrétariat du Conseil Municipal.
DE PERMETTRE la vente à des particuliers des œuvres déclassées dans les conditions indiquées dans le règlement de la braderie joint en annexe au présent rapport et conformément à la tarification proposée.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
16. ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE CULTURELLE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’actualiser le régime indemnitaire de la filière culturelle actuellement régi par une délibération du 12 décembre 2011.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°93-55-147 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1993 fixant le taux de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2011 portant modification du régime indemnitaire de la filière culturelle ;
Vu le budget de la commune ;
Considérant qu’il convient d’actualiser les montants annuels de référence ; ~ Conseil Municipal du 22 septembre 2016 ~
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Il est proposé au Conseil Municipal :
DE DECIDER, suite à la revalorisation du point d’indice, que l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée par la délibération du 12 décembre 2011 peut être attribuée aux agents stagiaires et titulaires (à l’exclusion des titulaires exerçant au titre d’une activité accessoire), et aux agents non titulaires, relevant des cadres d’emplois suivants :
Filière Cadres d’emplois Montant annuel de référence Culturelle Professeurs d’Enseignement Artistique
Assistants d’Enseignement Artistique
Part taux fixe : 1 206,35 €
Part taux modulable : 1 417 ,37 €
DE PRECISER que les montants seront revalorisés selon les mêmes variations que celles applicables aux agents de l’Etat.
DE RAPPELLER les modalités individuelles d’attribution comme suit :
A. Pour la part fixe :
Versement au prorata de la quotité de temps de travail de l’emploi pour les emplois à temps non complet et au prorata du temps de travail effectué pour les agents à temps partiel ;
B. Pour la part modulable :
Versement selon les modalités suivantes :
Membre du conseil pédagogique : 30% du taux mensuel maximum sur les 12 mois de l’année ; Mise en place d’un projet artistique : 50% du taux mensuel maximum sur la période concernée Participation à une commémoration : 50% du taux mensuel maximum sur le mois concerné
DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
17. CREATION D’ACTIVITES ACCESSOIRES AU SEIN DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non-titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Considérant que certains professeurs du conservatoire de musique et de danse sont des agents titulaires de la fonction publique territoriale exerçant dans d’autres collectivités territoriales et qu’ils ne peuvent être recrutés que dans le cadre d’une activité accessoire ;
Vu le budget de la Commune ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE PROCEDER à la création, au sein du conservatoire de musique et de danse, des activités accessoires suivantes pour l’année scolaire 2016/2017 : ~ Conseil Municipal du 22 septembre 2016 ~
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Orchestre et piano jazz : 6,5 h hebdomadaires ;
Harpe : 8,25 h hebdomadaires ;
Orgue : 3,25 h hebdomadaires ;
Accordéon : 6 h hebdomadaires ;
Alto : 7 h hebdomadaires ;
Clarinette : 8,75 h hebdomadaires.
DE PRECISER que ces activités accessoires seront rémunérées sur la base du taux horaire correspondant au traitement indiciaire brut mensuel et à l’indemnité de résidence afférent au 1er échelon du grade de Professeur d’Enseignement Artistique de classe normale :
Taux horaire : (traitement indiciaire brut mensuel +indemnité de résidence mensuelle) / 69.33
DE PRECISER que les budgets correspondants seront prévus et inscrits au budget.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
18. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 Novembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-437 du 29 Mars 2012, portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
Vu le tableau des effectifs du personnel territorial ;
Vu le budget de la Commune ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la Commune ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE MODIFIER le tableau des effectifs, ainsi qu’il suit :
Brigadier de Police Municipale à temps complet + 1
Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe
à temps non
complet
6,5h / 20h
+ 1
Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe
à temps non
complet
4,75h / 20h
+ 1
Adjoint d’Animation de 2èm e classe à temps complet + 2
Technicien Principal 2ème classe à temps complet + 1
Assistant de Conservation Principal 1ère classe à temps complet + 1 ~ Conseil Municipal du 22 septembre 2016 ~
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DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
19. DEMANDES DE DEGREVEMENT DE LA TAXE D’ASSAINISSEMENT SUITE A UNE FUITE D’EAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les demandes formulées par VEOLIA EAU, concernant le dégrèvement de la Taxe d’Assainissement, suite à une consommation anormale d’eau, au profit de :
NOM ADRESSE CONSOMMATION FACTUREE CONSOMMATION
MOYENNE
ANNUELLE
Mme Nadia SADI HADDAD 39 Allée des Glycines 72 m3 24 m3
M. Rabah BOULACHEB 9 Rue Mozart 194 m3 109 m3
GRAND LITIER Rue Jean Monnet 237 m3 (2ème semestre 2016) 251 m3
Considérant que cette consommation résulte d’une fuite après compteur, que l’eau s’est écoulée en terre et n’a donc pas été traitée dans le réseau d’assainissement ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ACCORDER le dégrèvement de la Taxe d’Assainissement à :
- Mme Nadia SADI HADDAD
- M. Rabah BOULACHEB
- GRAND LITIER
en ramenant le volume de la Taxe d’Assainissement à celui de sa consommation moyenne.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,
la séance est levée à 21 heures 00