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Procès Verbal - PV du 26 septembre 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Claye-Souilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 septembre 2022)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Jeunesse,
~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
1 / 28
Réf : CL
P R O C E S - V E R B A L
D E L A S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 2 6 S E P T E M B R E 2 0 2 2
Le 26 septembre 2022, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 20 heures, sur convocation adressée le 20 septembre, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SERVIERES, Maire de Claye-Souilly.
P R E S E N C E
ADJOINTS
BOUSSANGE Julien X BROUET-HUET Séverine JACQUIN Laurent X DAVID-THEUNYNCK Bénédicte X
MONTI Bruno X THIEDEY Hélène X DENEUVILLE Emmanuel X THIERRY Antoinette X
PERRIGAULT Sébastien
CONSEILLERS MUNICIPAUX
PONCELET Gilles X POULAIN Christine X PLOMMET Véronique ROUSSEAU Emmanuel X
BOUILLENNEC Elisabeth X FORNAGE Guida X POULET Hélène NOWAK Ingrid X
LA BELLA Romain X GABILLET Loïc X MANDIN Sylvain X AMRANI Kamel X
ELOIDIN Aline X LETELLIER Anne-Claire COLLONGE Ugo X OURY René X
FINA Jean-Louis X DOMINGUES Béatrice X PASQUIER Véronique X NICOLLE Dorothée
ZATARA Nathalie SODANO David HEE Renaud
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de postes vacants : 0
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 28
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
• Madame Séverine BROUET-HUET par Monsieur Emmanuel ROUSSEAU • Monsieur Sébastien PERRIGAULT par Monsieur Julien BOUSSANGE • Madame Hélène POULET par Madame Guida FORNAGE • Madame Anne Claire LETELLIER par Monsieur Jean-Luc SERVIERES
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
• Madame PLOMMET
• Madame NICOLLE
• Madame ZATARA
• Monsieur SODANO
• Monsieur HEE ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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OUVERTURE DE SEANCE
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures et constate que le quorum est atteint et il donne lecture des pouvoirs.
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
"au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".
Madame Bénédicte DAVID-THEUNYNCK est candidate au poste de secrétaire de séance. ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
3 / 28
Madame Bénédicte DAVID-THEUNYNCK est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
Sous réserve d’éventuelles observations, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le PROCES-VERBAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2022.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
3. COMPTE-RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DATE
DE LA
DECISION
NUMERO
DE LA
DECISION
OBSERVATION
(L 2122-22)
DUREE DU
CONTRAT
COUT
DE LA PRESTATION
23/06 40
Signature d’un contrat d’abonnement de
services annuel anti-nuisibles avec la
société HOSO-HYGIENE
1 an à compter de la
signature, renouvelable par
tacite reconduction, sans
excéder 4 ans
2 675 euros HT/an
23/06 41
Signature d’un contrat de prestation
périodique pour la vérification des
installations techniques des bâtiments de la
commune (électricité, gaz et ascenseurs)
avec la société APAVE PARISIENNE
1 an à compter de la
signature, renouvelable par
tacite reconduction, sans
excéder 4 ans
Vérif installations électriques :
3 315 euros HT/an (+ 1 790 euros
HT la 1ère année)
Vérif installations thermiques
fluides : 1 250 euros HT/an
Vérif ascenseurs et monte-
charges : 250 euros HT/an
Contrôle technique quinquennal
des ascenseurs : 460 euros HT
23/06 42
Signature d’un contrat de service
d’hébergement du progiciel CIVIL
RESSOURCES HUMAINES avec la
société CIRIL GROUP
1 an à compter de
l’installation du logiciel,
renouvelable par
tacite reconduction,
sans excéder 4 ans
5 616 euros HT/an
23/06 43
Signature d’un contrat de service de
maintenance et d’hébergement du progiciel
CIVIL RESSOURCES HUMAINES avec
la société CIRIL GROUP
1 an après la date
d’installation du logiciel
(garantie) pour une durée
d’un an, renouvelable par
tacite reconduction,
sans excéder 4 ans
3 298 euros HT/an
08/07 44
Annule et remplace la décision 2022-40 -
Signature d’un contrat d’abonnement de
services annuel anti-nuisibles avec la
société HOSO-HYGIENE
1 an à compter de la
signature, renouvelable par
tacite reconduction, sans
excéder 4 ans
2 675 euros HT/an
08/07 45
Signature d’un contrat d’assistance à
maîtrise d’ouvrage et d’accompagnement
dans l’élaboration d’un dossier de demande
d’autorisation d’aménager un ERP avec la
société NB SOLUTION
A compter de la signature –
fin du contrat après sélection
des entreprises et fournisseurs
et la programmation générale
des travaux
Phase AT : 1 550 euros HT
Phase AMO : 680 euros HT
Soit un total de 2 230 euros
HT
18/07 46
Signature d’un contrat relatif à la réalisation
d’une étude structurelle avec la société
VEDIA INGENIERIE
2 semaines à compter de la
signature (estimation) 1 600 euros HT ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
4 / 28
26/07 47
Signature d’un contrat relatif à la réalisation
de prestations contées avec la conteuse
Geneviève BAYLE-LABOURE à la
médiathèque
Le 10/12/2022
- A 14h30 pour les 3-6 ans
- A 16h pour tout public à
partir de 6 ans
900 euros
26/07 48
Signature d’un contrat relatif à la réalisation
de 2 spectacles avec la conteuse Geneviève
BAYLE-LABOURE à la médiathèque
Le 15/10/200
- A 10 h pour les 1-3 ans
« Y’a du bazar dans mon
sac »
- A 16 h pour les 3-6 ans
« Côté fenêtre »
650 euros
27/07 49
Signature d’une convention de formation
avec la société EXIT CONSEIL pour 1
agent
Du 12 au 14/10/22 300 euros HT
03/08 50
Signature d’une convention de formation au
logiciel CONCERTO PLUS avec la société
ARPEGE
Du 19/09 au 19/10/22 -
Formation à distance
Du 17 au 19/10/22 -
Formation en présentiel
3 570 euros HT
03/08 51
Signature d’une convention de formation au
logiciel ESPACE CITOYENS PREMIUM
avec la société ARPEGE
Du 26/09 au 26/10/22 –
Formation à distance
Du 20 au 21/10/22 –
Formation en présentiel
2 480 euros HT
03/08 52
Signature d’un contrat de prestation pour
l’organisation de 2 « cafés-philo » animés
par Raphaël SERRAIL avec l’association
INSTET FORMATION, à la médiathèque
- Le 8/10/22 à 16h
- Le 3/12/22 à 16h 600 euros pour les 2 prestations
01/08 53
Signature d’un contrat pour
l’accompagnement du service des espaces
verts avec la société ELEVEN PM
11 mois à compter du 1/08/22 2 000 euros HT/mois
11/08 54
Résiliation du marché public n°PA/2019-11
relatif au lot 14B « Mobilier de bureau »
dans le cadre de la construction d’un centre
administratif et d’un conservatoire avec la
société EMA DESIGN
Résiliation à compter du
12/08/22
11/08 55
Signature d’un contrat d’architecte pour une
mission de maîtrise d’œuvre partielle en
vue de la réhabilitation du conservatoire
avec la SARL ATELIER ALSL
A compter de la signature et
jusqu’à la dépose du dossier
d’aménagement
2 900 euros HT
24/08 56
Signature d’un contrat de maintenance des
ascenseurs avec la société TK ELEVATOR
FRANCE
1 an à compter de la
signature, renouvelable 3 fois
par tacite reconduction
4 759 euros HT / an
4. AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 - COMMUNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le budget supplémentaire 2022 doit, comme le budget primitif et les décisions modificatives, répondre aux principes d’annualité, d’universalité, d’équilibre et de sincérité. C’est un acte qui permet d’intégrer les résultats constatés lors du vote ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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du compte administratif 2021, de reprendre les restes à réaliser, de corriger ou d’ajuster les crédits et les recettes inscrits lors du vote du budget primitif et d’inscrire d’éventuelles nouvelles dépenses en fonction des disponibilités constatées. Par délibération du 27 juin dernier, le Conseil Municipal a adopté le compte administratif de la commune relatif à l’exercice 2021, présenté par l’ordonnateur.
Ce document a permis à l’assemblée de constater définitivement les résultats suivants de l’exécution du budget de l’année 2021 :
- pour la section de fonctionnement un excédent de 1 819 928,04 € - pour la section d’investissement un déficit de .............................................................. . 113 878,59 € Le montant des restes à réaliser s’élève à :
- en dépenses ................................................................................................................... 10 134 712,00 € - en recettes ..................................................................................................................... 9 223 212,00 €
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et L2121-31 ; - VU la délibération n° 2022-64 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2022 portant approbation du budget primitif de la commune ;
- VU la délibération n° 2022-80 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022 portant approbation du compte administratif 2021 du Budget de la commune ;
- VU l’excédent cumulé de la section de fonctionnement s'élevant à 1 819 928,04 € ; - VU le déficit cumulé de la section d’investissement s'élevant à 113 878,59 € ; - COMPTE-TENU des restes à réaliser qui s’élèvent à la somme de 10 134 712,00 € en dépenses et 9 223 212,00 € en recettes ;
- CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des finances du 19 septembre 2022 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ,
AFFECTE au budget supplémentaire l’excédent de fonctionnement de 1 819 928,04 € à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » ;
REPORTE à l’article 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté déficitaire » la somme de 113 878,59 € ;
APPROUVE le projet de budget supplémentaire pour l’exercice 2022 tel qu’il figure dans la maquette budgétaire annexée et arrêté en dépenses et en recettes établi comme suit :
D E P E N S E S R E C E T T E S
INVESTISSEMENT dont : 11 200 189,04 € 11 200 189,04€
Crédits ouverts 951 598,45 € 1 976 977,04 €
Restes à Réaliser 10 134 712,00 € 9 223 212,00 €
001 Solde d’exécution de la
section d’investissement reporté 113 878,59 € -
FONCTIONNEMENT 75 600,00 € 75 600,00 €
T O T A L 11 275 789,04 € 11 275 789,04 €
5. AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 – ECHANGEUR RN3
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le budget supplémentaire 2022 doit, comme le budget primitif et les décisions modificatives, répondre aux principes d’annualité, d’universalité, d’équilibre et de sincérité. C’est un acte qui permet d’intégrer les résultats constatés lors du vote du compte administratif 2021, de reprendre les restes à réaliser, de corriger ou d’ajuster les crédits et les recettes inscrits lors du vote du budget primitif et d’inscrire d’éventuelles nouvelles dépenses en fonction des disponibilités constatées. ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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Par délibération du 27 juin dernier, le Conseil Municipal a adopté le compte administratif du budget annexe de la commune Echangeur RN3 relatif à l’exercice 2021, présenté par l’ordonnateur.
Ce document a permis à l’assemblée de constater définitivement les résultats suivants de l’exécution du budget de l’année 2021 :
- pour la section de fonctionnement un excédent de ………………………. ……………...351 052,42 € - pour la section d’investissement un excédent de .......................................................... ….266 514,79 € Le montant des restes à réaliser s’élève à :
- en dépenses ................................................................................................................... 1 212 730,28 € - en recettes ..................................................................................................................... .... 946 215,49 €
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et L2121-31 ; - VU la délibération n° 2022-65 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2022 portant approbation du budget primitif du Budget annexe Echangeur RN3 ;
- VU la délibération n° 2022-82 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022 portant approbation du compte administratif 2021 du Budget annexe Echangeur RN3 ;
- VU l’excédent cumulé de la section d’investissement s'élevant à 266 514,79 € ; - VU l’excédent cumulé de la section de fonctionnement s’élevant à 351 052,42 € ; - COMPTE-TENU des restes à réaliser qui s’élèvent à la somme de 1 212 730,28 € en dépenses et 946 215,49 € en recettes ;
- CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des finances du 19 septembre 2022 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ,
DECIDE de reporter à l’article 001 « Excédent solde d’exécution de la section d’investissement reporté » la somme de 266 514,79 € ;
DECIDE de reporter à l’article 002 « Excédent résultat de fonctionnement reporté » la somme de 351 052,42 €. APPROUVE le projet de budget supplémentaire pour l’exercice 2022 tel qu’il figure dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération et arrêté en dépenses et en recettes établi comme suit :
D E P E N S E S R E C E T T E S
INVESTISSEMENT dont : 1 212 730,28 € 1 212 730,28 €
Crédits ouverts 0 € 0 €
Restes à Réaliser 1 212 730,28 € 946 215,49 €
001 Excédent 266 514,79 €
FONCTIONNEMENT dont : 351 052,42 € 351 052,42 €
Crédits ouverts 351 052,42 €
002 Résultat de fonctionnement
reporté 351 052,42 €
T O T A L 1 563 782,70 € 1 563 782,70 €
6. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DANS LES CIMETIERES
Rapporteur : Monsieur le Maire ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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La Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France finance par le biais d’un fonds de concours des investissements proposés par ses communes membres en soutien à l’investissement public.
A ce titre, la ville de Claye-Souilly souhaite effectuer des travaux dans les cimetières de la ville. Il est proposé au Conseil Municipal les opérations et le plan de financement suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
OBJET MONTANT HT MONTANT HT
Création de 4 allées cimetière de Souilly 26 000,00
Réfection toiture chapelle cimetière de Claye 8 010,00
Fonds de concours CARPF 17 005,00
Fonds Propres 17 005,00
Total HT 34 010,00 € 34 010,00 €
Délibération :
- VU l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que le montant total d’un fonds de concours « ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours »,
- VU la délibération n° 18-079 du 28 juin 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France approuvant le pacte financier et fiscal de solidarité,
- VU le budget communal,
- CONSIDERANT que les travaux envisagés dans les cimetières de la ville répondent aux axes définis par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, - CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter ce fonds de concours, - CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des finances du 19 septembre 2022, - AYANT ENTENDU son rapporteur, Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France afin de participer aux travaux dans les cimetières selon le plan de financement suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
OBJET MONTANT HT MONTANT HT
Création de 4 allées cimetière de Souilly 26 000,00
Réfection toiture chapelle cimetière de Claye 8 010,00
Fonds de concours CARPF 17 005,00
Fonds Propres 17 005,00
Total HT 34 010,00 € 34 010,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan de financement dans la limite du montant total ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de fonds de concours.
7. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D’ACCESSIBILITE DANS LES BATIMENTS PUBLICS ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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Rapporteur : Monsieur le Maire
La Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France finance par le biais d’un fonds de concours des investissements proposés par ses communes membres en soutien à l’investissement public.
A ce titre, la ville de Claye-Souilly souhaite effectuer des travaux d’accessibilité des bâtiments publics. Il est proposé au Conseil Municipal les opérations et le plan de financement suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
OBJET MONTANT HT MONTANT HT
Travaux d’accessibilité 47 073,55
Fonds de concours CARPF 23 536,77
Fonds Propres 23 536,78
Total HT 47 073,55 € 47 073,55 €
Délibération :
- VU l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que le montant total d’un fonds de concours « ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours »,
- VU la délibération n° 18-079 du 28 juin 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France approuvant le pacte financier et fiscal de solidarité,
- VU le budget communal,
- CONSIDERANT que les travaux d’accessibilité dans les bâtiments publics répondent aux axes définis par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, - CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter ce fonds de concours, - CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des finances du 19 septembre 2022, - AYANT ENTENDU son rapporteur, Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France afin de participer aux travaux d’accessibilité dans les bâtiments publics de la ville selon le plan de financement suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
OBJET MONTANT HT MONTANT HT
Travaux d’accessibilité 47 073,55
Fonds de concours CARPF 23 536,77
Fonds Propres 23 536,78
Total HT 47 073,55 € 47 073,55 €
AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan de financement dans la limite du montant total ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de fonds de concours. ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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8. NOUVELLES SOUS-FAMILLES D’ACHATS A LA CONVENTION CADRE « GROUPEMENT DE COMMANDES » ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE, SES COMMUNES MEMBRES, LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET AUTRES ACHETEURS RATTACHES
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commande publique constitue un levier économique important pour le territoire et ses entreprises sur lequel il est nécessaire de s’appuyer dans le contexte budgétaire contraint et incertain que connaissent actuellement les collectivités territoriales.
La communauté d’agglomération Roissy Pays de France a souhaité, pour cette raison, bâtir une stratégie commune en matière d’achats, avec ses villes membres. En effet, la mutualisation des achats permet une optimisation : - Des coûts directs, par des économies d’échelle liée à la massification et à la stratégie des commandes ; - Et des coûts indirects par les gains sur les frais de gestion.
Au vu des différents avantages économiques, juridiques et techniques à en retirer, un groupement de commandes général et permanent portant sur la passation de marchés publics ou accords-cadres de services, fournitures ou travaux pouvant relever à la fois de besoins communaux et intercommunaux, à l’exception cependant des opérations de travaux portant sur un ouvrage unique (ex. : construction d’un bâtiment ou d’une infrastructure) a été créé. Dans ce cadre, conformément à la délibération n° 2021/76 du 22 juin 2021, la commune de Claye-Souilly a adhéré à ladite convention cadre « Groupement de commandes » le 2 juillet 2021.
A cette occasion, et parmi la liste des familles d’achats proposées pour 2021-2022, la commune de Claye-Souilly a sélectionné les sous-familles d’achats suivantes :
- Vidéoprotection :
o Assistance à maîtrise d’ouvrage ;
o Travaux ;
- Fournitures de bureau :
o Fournitures administratives et matériel de bureau ;
o Papèterie ;
- Vêtements de travail et EPI :
o Vêtements de travail ;
o Équipements de protection individuelle ;
- Dispositifs médicaux :
o Défibrillateurs (acquisition et maintenance).
Par un courrier en date du 23 juin 2022, la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France a informé les membres du groupement de commandes de sa volonté d’enrichir la liste des projets de mutualisation pour la période 2022-2023, notamment en l’intégrant de nouvelles familles d’achats.
Dans ce cadre, au sein de l’annexe J2 à la convention constitutive pour 2022-2023, il est proposé dix futurs marchés groupés qui donneront lieu à des consultations entre 2022 et 2023. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de librement choisir une ou plusieurs de ces sous-familles d’achat proposées au sein de l’annexe. Il est néanmoins précisé que l’annexe J2 relative à la première série de consultations groupées demeure en vigueur pour toutes les consultations non lancées à ce jour.
Parmi les projets de mutualisation proposés pour 2022-2023, la commune envisage de sélectionner les sous-familles d’achats suivantes :
- Mobilier :
o Mobilier standard ;
o Sièges ;
o Mobilier pour les aménagements de poste ;
- Produits chimiques :
o Produits d’entretien courant ;
- Bâtiment :
o Contrôle et entretien des extincteurs ;
o Maintenance SSO ;
o Travaux d’entretien.
Soit sept projets de mutualisation sur les dix proposés pour la période 2022-2023. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Prendre connaissance de l’annexe J2 à la convention constitutive pour 2022-2023 ; - D’approuver la sélection de sous-familles d’achat susvisées ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’annexe J2 en ce sens et à prendre toute mesure concernant son exécution. ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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Délibération :
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ; - VU la délibération n° 2021/76 en date du 22 juin 2021 portant approbation et autorisation de signature d’une convention constitutive de groupement de commandes entre la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, ses communes membres, leurs établissements publics locaux et autres acheteurs rattachés ; - VU la convention constitutive, dont son annexe J2 « Sélection des familles et sous-familles d’achats 2021-2022 », conclue le 2 juillet 2021 ;
- VU le courrier de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France en date du 23 juin 2022 relatif aux nouvelles sous-familles d’achats dédiées à la convention cadre « Groupement de commandes » ; - CONSIDERANT l’enrichissement des propositions d’achats groupées dans le cadre de ce groupement de commande ; - CONSIDERANT la nouvelle annexe J2 à la convention constitutive 2022-2023 prévoyant dix futurs marchés groupés ; - CONSIDERANT qu’il revient au Conseil municipal de se prononcer sur l’adoption d’une ou plusieurs nouvelles sous- familles d’achats ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Jean-Luc SERVIERES, le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ,
PREND CONNAISSANCE de l’annexe J2 à la convention constitutive pour la période 2022-2023, et notamment des sous-familles d’achats groupés proposées ;
APROUVE la sélection de sept sous-familles d’achat comme suit :
- Mobilier :
o Mobilier standard ;
o Sièges ;
o Mobilier pour les aménagements de poste ;
- Produits chimiques :
o Produits d’entretien courant ;
- Bâtiment :
o Contrôle et entretien des extincteurs ;
o Maintenance SSO ;
o Travaux d’entretien.
AUTORISE le Maire à signer l’annexe J2 à la convention constitutive 2022-2023 « Sélection des familles et sous-familles d’achats » conformément à la liste susvisée, et à prendre toute mesure concernant son exécution ; CHARGE le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9. DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Rapporteur : Emmanuel DENEUVILLE
Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du code du travail permet désormais au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des établissements de commerce de détail le dimanche. Le nombre de ces dimanches ne peut alors excéder douze par an. En vertu de ce même article, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, après avis du Conseil Municipal. La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
Il est également précisé que la liste des dimanches concernés peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, dans un délai de deux mois avant le premier dimanche concerné par la modification. La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel ; la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce. Toutefois, l’article L3132-26 du Code du travail dispose également qu’au-delà de cinq dimanches, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut d'avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable. La liste proposée, au titre de l’année 2023, est la suivante :
Dates Observations
15/01/2023 Soldes hiver
22/01/2023
30/04/2023 Week-end - Fête du Travail
02/07/2023 Soldes été ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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09/07/2023
03/09/2023 Rentrée
10/09/2023
03/12/2023
Fêtes de fin d’année
10/12/2023
17/12/2023
24/12/2023
31/12/2023
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la liste d’ouvertures dominicales ci-dessus ;
- D'EMETTRE un avis favorable à la prise d’un arrêté permettant les ouvertures dominicales aux dates retenues pour l’ensemble des commerces en détails ;
- DE PRECISER qu’un arrêté municipal reprendra ces dates pour permettre ces ouvertures dominicales.
Délibération :
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; - VU l’article L.3132-26 du Code du travail ;
- CONSIDERANT les demandes formulées par les enseignes présentes sur le territoire communal ; - CONSIDERANT la consultation à venir des organisations d’employeurs et de salariés intéressées ; - CONSIDERANT la transmission pour avis des dates, ci-dessous, à la Communauté d’Agglomération Roissy-Pays-de- France ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Emmanuel DENEUVILLE, Adjoint au Maire en charge de l’économie, des relations avec les entreprises et de l’emploi ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ,
APPROUVE la liste ci-dessous des dimanches concernés par la dérogation à la règle du repos dominical, au titre de l’année 2023 ;
Dates Observations
15/01/2023 Soldes hiver
22/01/2023
30/04/2023 Week-end - Fête du Travail
02/07/2023 Soldes été
09/07/2023
03/09/2023 Rentrée
10/09/2023
03/12/2023
Fêtes de fin d’année
10/12/2023
17/12/2023
24/12/2023
31/12/2023
EMET un avis favorable à la prise d’un arrêté permettant les ouvertures dominicales aux dates retenues pour l’ensemble des commerces de détails sur le territoire de la commune ;
PRECISE qu’un arrêté municipal reprendra ces dates pour permettre ces ouvertures dominicales.
Laurent JACQUIN : « La délibération concernant la cession de 10 parcelles du lot C, situées dans la ZAC du Bois des Granges, à la société de logement social 3F Seine-et-Marne, va être reportée au prochain conseil municipal en novembre 2022. Même si une promesse de vente a eu lieu en novembre 2019 concernant l’acquisition de 3 x 10 logements sociaux avec Immobilière 3F, même si la commission urbanisme s’est réunie en donnant son accord sur cette validation, il s’avère que malheureusement, cela n’a pas été entériné par les notaires. Nous devons attendre la validation de ces terrains par les notaires et passer cette délibération en novembre. C’est le dernier terrain car les 2 premiers ont été validés et signés. Il manque la signature du 3ème. »
10. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D’ENGAGER LES DEMARCHES PREALABLES A LA CREATION DE JARDINS FAMILIAUX PRES DE LA SENTE DES ARZILLIERES ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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Rapporteur : Bruno MONTI
La commune a acquis, en 2022, plusieurs parcelles près de la sente des Arzillières à l’est du bourg de Claye-Souilly. Ces parcelles sont incluses dans un tènement foncier plus large de trois hectares environs, compris entre la sente des Arzillières à l’ouest, la rue de Fleury au nord, le ru Botteret à l’est et des champs agricoles au sud. L’ensemble est couvert par un emplacement réservé dans le futur plan local d’urbanisme.
A la lumière des évolutions climatiques, la commune s’engage à préserver ses espaces naturels ou semi naturels. Le site des Arzillières, fragilisé par la cabanisation, est l’un des espaces en danger du territoire. Par l’acquisition progressive de la quarantaine de parcelles constituant cet ilot, la commune entend le protéger et le valoriser.
Plusieurs objectifs sont poursuivis pour redonner à cet espace ses fonctions environnementale et sociale. Environnementale, car il pourra y être délimité des zones sanctuaires pour la faune et la flore, inaccessibles au public. Sociale, en raison d’une volonté de planter des jardins destinés à la population ainsi que des espaces pédagogiques pour les scolaires notamment.
Pour répondre à ce dernier objectif, il apparaît opportun de rechercher un porteur de projet, capable : - d’aménager un site pour permettre la création de jardins familiaux ;
- d’entretenir des espaces communs ;
- de proposer des activités pédagogiques destinées à la population ;
- de sensibiliser à l’importance de la nature en ville ;
- de proposer un mode de fonctionnement et de sélection des membres de la structure ;
- de synthétiser l’ensemble dans un projet de charte qui sera soumis à la commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la sélection d’un porteur de projet, ainsi qu’à une pré-sélection préalable à son entérinement dans le cadre d’un prochain conseil.
Une nouvelle délibération devra être prévue pour :
- sélectionner définitivement le porteur de projet ;
- autoriser le maire à signer la charte liant la commune avec ce porteur ;
- autoriser le maire à signer une convention d’occupation du domaine.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un porteur de projet pourrait être pré-sélectionné pour débuter ses activités au printemps ou à l’été 2023, il convient d’ores et déjà de prévoir une phase de préparation des terrains durant les mois d’octobre 2022 à mars 2023.
Pour ce faire, il est nécessaire de permettre à Monsieur le Maire, ou son représentant, d’autoriser temporairement l’occupation du domaine communal à cette seule fin de préparation.
Il est rappelé que les parcelles concernées sont les parcelles cadastrées BM 13 (1 032 m²) et ZH 38 (910 m²). Il est également rappelé que ces parcelles ne sont actuellement destinées ni à l’usage du public, ni à une dépendance nécessaire à un service public. Elles n’ont jamais été intégrées au domaine public. Elles relèvent donc du domaine privé de la commune.
Enfin, il est rappelé que l’objet de cette convention précaire étant la mise en valeur du terrain pour des raisons de promotion de la nature, il est proposé de ne pas demander aux parties signataires une quelconque redevance financière.
Délibération :
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
- CONSIDERANT que la commune entend mettre en valeur le site dit des Arzillières, à l’est du bourg de Claye-
Souilly, délimité par la sente des Arzillières à l’ouest, la rue de Fleury au nord, le ru Botteret à l’est et des champs agricoles
au sud ;
- CONSIDERANT que, parmi les objectifs, figure celui de permettre l’aménagement de jardins familiaux ;
- CONSIDERANT que, dans ce contexte, il convient de sélectionner un porteur de projet capable :
- d’aménager un site pour permettre la création de jardins familiaux ;
- d’entretenir des espaces communs ;
- de proposer des activités pédagogiques destinées à la population ;
- de sensibiliser à l’importance de la nature en ville ;
- de proposer un mode de fonctionnement et de sélection des membres de la structure ;
- de synthétiser l’ensemble dans un projet de charte qui sera soumis à la commune.
- CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager l’ensemble des
démarches administratives nécessaires jusqu’à la présélection d’un porteur de projet ;
- CONSIDERANT que la sélection définitive du dit porteur et de la charte le liant à la commune devra être
entérinée par une délibération ultérieure du Conseil municipal ; ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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- CONSIDERANT que, pour des raisons pratiques liées à la préparation des terrains, dans l’hypothèse d’une pré-
sélection pour un début de plantation au printemps 2023, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention
d’occupation temporaire du domaine privé pour la période allant d’octobre 2022 à mars 2023 ;
- CONSIDERANT que ladite convention porterait sur les parcelles BM 13 (1 032 m²) et ZH 38 (910 m²) ;
- CONSIDERANT, enfin, qu’au regard de la nature de l’occupation, à la fois temporaire et portant sur la mise en
valeur du terrain, il pourra ne pas être demandé de redevance d’occupation ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Bruno MONTI ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager l’ensemble des démarches administratives nécessaires jusqu’à la présélection d’un porteur de projet ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des actes afférents à cette procédure ; PRECISE que la sélection définitive du porteur de projet et de la charte le liant à la commune devra être entérinée dans un prochain Conseil municipal ;
AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer une convention d’occupation temporaire des parcelles BM 13 et ZH 38 pour la période allant d’octobre 2022 à mars 2023 au bénéfice du porteur de projet pré sélectionné afin de préparer les terrains ;
PRECISE que cette convention sera signée sans préjugé de la sélection définitive du porteur de projet ; PRECISE que cette convention pourra ne pas faire l’objet d’une redevance.
Monsieur le Maire : « C’est un premier pas sur la démarche. A l’époque, ces terrains étaient des jardins et des vergers. L’objectif est de revenir petit à petit vers cette utilisation pour créer des poches. Comme tu l’as dit Bruno, ils étaient en danger, il fallait agir et tu travailles avec ta commission sur le projet, notamment avec l’amap Les Pot’iront qui seront partenaires. Quand le moment sera venu de commencer les installations, nous irons chercher les subventions auprès de la Région, du Département et de la Communauté d’agglomération pour trouver des financements, avancer et redonner leur nature à ces parcelles. »
11. SIGNATURE D’UNE CONVENTION POINT RELAIS INFOS JEUNES « PRIJ » EN PARTENARIAT ENTRE LA MAIRIE ET LE CENTRE INFORMATION JEUNESSE DE SEINE-ET-MARNE
Rapporteur : Julien BOUSSANGE
Dans le cadre de sa politique en faveur de la Jeunesse, la Ville de Claye-Souilly projette de créer une Structure Information Jeunesse (S.I.J) au sein de la Mairie.
Dans l’attente d’un label national décerné par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.R.J.S.C.S.), après une existence active d’au moins 6 mois, la municipalité a opté pour un choix intermédiaire à savoir le label Point Relais Info Jeunes (PRIJ), label départemental accordé par le Centre Information Jeunesse de Melun.
Le P.R.I.J a pour vocation d’accompagner les jeunes dans la définition et la réalisation de leurs projets professionnels et personnels. Le soutien technique et pédagogique du P.R.I.J s’applique aux questions touchant à la vie quotidienne, l’emploi (recherche, formation professionnelle et permanente), les études (choix d’un métier, orientation scolaire, formation), la culture, les loisirs, la santé, le droit, etc.
Les objectifs de cet accompagnement ont pour finalité d’aider les jeunes dans la construction de leur identité au sein de la collectivité, de les conduire à un apprentissage de l’autonomie qui leur permet de faire leurs propres choix, d’apprendre à se conduire en tenant compte de leur environnement familial et social existant. L’attribution du label national « Information Jeunesse » implique que la Ville fasse connaître l’activité du P.R.I.J auprès de son public et des relais institutionnels, noue des partenariats avec d’autres structures présentes dans l’environnement, organise des actions d’animation.
Dans cette perspective, le P.R.I.J développe des liens avec les structures d’insertion sociale et professionnelle, d’enseignement et de loisirs : les Maison de l’Emploi et de la Formation, la Mission Locale, les centres socio-culturels, les établissements scolaires...
Il sera également amené à tisser des liens d’échanges avec le réseau Information Jeunesse de la région parisienne. Le Centre Information Jeunesse de Seine-et-Marne s’engage de son côté à mettre en place, la 1ère année de convention, un stage d’une journée afin d’informer le Correspondant du PRIJ sur les mesures concernant la jeunesse (dispositifs, programmes départementaux, de l’Etat et de l’Europe) mais aussi de le sensibiliser aux problématiques de l’accueil, de l’information et de l’orientation des jeunes.
Cette convention s’accompagne d’une adhésion annuelle d’un montant de cent euros (100€) que la mairie verse au CIJ de Seine-et-Marne.
Il est proposé au Conseil municipal : ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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- D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat ci-jointe entre le Centre Information de Seine-et-Marne et la ville de Claye-Souilly ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre d’un Point Relais Info Jeunes (P.R.I.J.) au sein de la mairie, avec le Centre Information Jeunesse de Melun (77).
Julien BOUSSANGE : « Depuis cette rentrée, notre politique jeunesse s’est étoffée puisque nous nous étions engagés à rénover les locaux de l’ancien Espace Loisirs, c’est fait. Nous nous étions engagés à mettre en place un service jeunesse, le club ado a été créé, il fonctionne, et fonctionne bien, puisqu’à la fin de la semaine dernière, nous avions 60 inscriptions sèches. Les après-midis, nous avons entre 30 et 40 présences sur le site. A côté de ça, sur la petite enfance, depuis mardi dernier, les assistantes maternelles ont accès à cette salle pour mettre en place des activités de motricité dans le cadre de leur association dont nous avons aidé à la création. Le PRIJ est la dernière étape qu’il nous reste à mener, c’est créer le service info jeunesse. Ce service, qui est constitué, pour l’heure, de 2 personnes, sera placé dans l’actuel hôtel de ville, une fois le déménagement effectué, en connexion avec le CCAS. Cette structure accueillera les jeunes de 16 à 25 ans, notamment pour les problématiques de recherche d’emploi, de formation professionnelle, la connexion entre les organismes qui ont attrait à ce dispositif. A ce jour, ce service a déjà en charge le suivi des bourses au permis. Pour que ce service puisse être reconnu, dans l’attente du label national délivré par la DRJSCS, il faut 6 mois d’existence. En attendant, on va proposer de suivre un label départemental qui est accordé par le Centre Info Jeunesse de Melun. Cela permet de créer et de mettre en réseau notre service jeunesse avec les autres SIJ du territoire. Il y en a à Meaux, à Mitry, à Chelles, à Lognes. Les objectifs de cet accompagnement ont pour finalité d’aider les jeunes dans la construction de leur identité, de les conduire à un apprentissage, de l’autonomie qui leur permettra de faire leurs propres choix. C’est un label, il est nécessaire que l’on conventionne avec le centre départemental, pour justement, que notre service jeunesse puisse être reconnu, pour avoir les bons contacts et pour qu’il puisse rentrer dans les réseaux départementaux. Cette convention s’accompagne d’une adhésion annuelle d’un montant de 100 euros que la collectivité versera au SIJ de Seine-et-Marne. »
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivité Territoriales,
- VU la Charte européenne de l’Information Jeunesse,
- VU la volonté municipale de créer une structure information jeunesse labellisée, - VU que ce label national décerné par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.R.J.S.C.S.) nécessite l’existence active d’au moins 6 mois d’un Point Relais Infos Jeunes, - CONSIDERANT que l’information du jeune public constitue une composante fondamentale de l’accès à l’autonomie, au droit, à l’engagement social, à l’exercice de responsabilités et à l’épanouissement personnel, - VU l’avis favorable de la Commission Enfance – Jeunesse,
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Julien BOUSSANGE, premier adjoint au maire en charge de l’administration, de l’enfance et de la vie scolaire, de la vie associative,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat ci-jointe entre le Centre Information de Seine-et-Marne et la ville de Claye-Souilly ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre d’un Point Relais Info Jeunes (P.R.I.J.) avec le Centre Information Jeunesse de Melun (C.I.J 77).
12. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CLUB ADOS DEDIE AUX 11 A 17 ANS
Rapporteur : Julien BOUSSANGE
Dans le cadre de sa nouvelle politique jeunesse, le club ados dédié aux jeunes collégiens et lycéens est ouvert et fonctionne depuis le 5 septembre 2022. Cette structure offre pour les jeunes mais aussi pour les familles, un cadre sécurisé et sécurisant ou de nombreuses animations et projets sont menés.
La création de ce service, votée en séance du Conseil municipal le 13 avril 2022, a pour objectif d’offrir une continuité éducative après le centre de loisirs dédiée aux enfants du primaire. Les objectifs sont de développer des actions en tenant compte des besoins et des attentes des jeunes mais aussi des familles, d’amener le jeune vers une citoyenneté active et participative, pour qu’il puisse agir, se développer avec la société qui l’entoure. Une inscription obligatoire à l’année est demandée.
Le projet et les inscriptions ont débuté depuis début septembre. Ainsi il a été rapidement constaté que l’offre proposée ne correspondait pas exactement aux besoins et attentes des jeunes et aussi de leurs familles. Aussi, deux modifications importantes interviennent dans le règlement intérieur : - Ouverture du club ados les lundis, mardis, jeudis et vendredis dès 15h au lieu de 16h30 afin de coller aux emplois du temps des deux collèges à proximité ; ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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- Possibilité de restauration les mercredis à partir de midi, sur les temps scolaires sur la cantine Eugène Varlin, au tarif en vigueur défini par la délibération du 13 avril 2022.
Ainsi, à compter du 3 octobre 2022, le règlement intérieur ci-joint fera acte de contrat moral entre les différentes parties pour fréquenter le club ados :
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER les modifications du nouveau règlement intérieur pour la fréquentation du club ados.
Julien BOUSSANGE : « Cela fait 3 semaines que le club ados a démarré et nous nous rendons compte déjà qu’il est nécessaire d’adapter certaines petites règles de fonctionnement. Certaines conditions que nous avions fixées ne sont pas efficientes. Nous vous proposons 2 modifications dans le règlement intérieur, l’une sur l’horaire d’ouverture aux jeunes en semaine, les lundis, mardis, jeudis et vendredis à 15h au lieu de 16h30. Des collégiens ont eu des modifications d’emploi du temps et finissent à 15h, et attendent l’ouverture du club ado car ils ne peuvent pas rentrer chez eux. Cela ne change rien sur l’amplitude horaires des agents puisqu’ils sont déjà présents en structure pour préparer leurs activités. La 2ème modification majeure, c’est la possibilité de restauration le mercredi à partir de midi sur les temps scolaires à la cantine. Il était prévu dans le règlement, la restauration sur place uniquement pendant les vacances scolaires. Il y a eu déjà beaucoup de demandes sur les 2 premiers mercredis. Il y a une véritable demande sur une possibilité de restauration encadrée sur le mercredi. Du coup, c’est possible vis-à-vis de nos capacités de cantine, déjà occupée par le centre de loisirs. Nous vous proposons donc de l’intégrer dans le règlement. »
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la création d’un accueil dédié aux jeunes de 11 à 17 ans proposant des activités en adéquation avec leurs besoins et celui des familles,
- VU la délibération n° 52 approuvant le règlement intérieur du club ados en date du 13 avril 2022,
- CONSIDERANT qu’il convient de modifier le règlement intérieur de cette structure afin de répondre aux attentes des collégiens et de leurs familles, en particulier sur les horaires d’accès au club ados et le temps du repas le mercredi midi, - VU l’avis favorable de la commission Enfance Jeunesse,
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Julien BOUSSANGE, 1er adjoint au Maire en charge de l’administration, de l’enfance et de la vie scolaire, de la vie associative ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE le nouveau règlement intérieur pour la fréquentation du club ados applicable à compter du 3 octobre 2022 ;
- DIT QUE le présent règlement intérieur abroge et remplace celui voté par délibération le 13 avril 2022.
13. MODIFICATION DES TARIFS « CLUB ADOS » SUITE A ERREUR MATERIELLE DANS LES TRANCHES TARIFAIRES
Rapporteur : Julien BOUSSANGE
Dans le cadre de sa nouvelle politique enfance jeunesse, la commune de Claye-Souilly a lancé pour ses jeunes de 11 à 17 ans une structure dédiée afin de leur proposer des activités.
L’accès au club ados est soumis à une inscription administrative ainsi qu’une adhésion annuelle ou par période. Cette adhésion est définie par six tranches en fonction des revenus des familles.
Une erreur matérielle a été faite sur la tranche 2 du tarif « commune » ainsi que du tarif « hors commune ». En effet, la tranche 2 devrait être « de 1067€ à 1830€ » or, il a été inscrit sur la délibération précédente « de 1607€ à 1830€ ». Voici les tableaux précédents :
Adhésion annuelle pour les habitants de Claye-Souilly (fournir un justificatif de moins de 3 mois)
Tarifs commune
Tranches Adhésion année Adhésion à partir de janvier Tarifs sorties Restauration (Uniquement sur les vacances)
Moins de 1067€ 20,00 € 14,00 € 50% du prix d'entrée de la sortie pris en charge
Tarif de la restauration scolaire
en vigueur De 1607€ à 1830€ 30,00 € 20,00 € ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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De 1830€ à 2750€ 40,00 € 26,00 € par la famille
De 2750€ à 3500€ 50,00 € 33,00 €
De 3500€ à 4750€ 60,00 € 40,00 €
4750€ et + 70,00 € 48,00 €
Adhésion annuelle pour les hors commune
Tarifs Hors commune
Tranches Adhésio n année Adhésion à partir de janvier Tarifs sorties Restauration (Uniquement sur les vacances)
Moins de 1067€ 30,00 € 20,00 €
Prise en charge complète
du prix total de la sortie
Tarif de la restauration en
vigueur pour les hors commune
De 1607€ à 1830€ 40,00 € 26,00 €
De 1830€ à 2750€ 50,00 € 33,00 €
De 2750€ à 3500€ 60,00 € 40,00 €
De 3500€ à 4750€ 70,00 € 48,00 €
4750€ et + 80,00 € 55,00 €
Il est proposé au conseil d’approuver les tarifs suivants et d’appliquer la modification sur la tranche 2 :
Tarifs commune
Tranches Adhésion année Adhésion à partir de janvier Tarifs sorties Restauration (Uniquement sur les vacances)
Moins de 1067€ 20,00 € 14,00 €
50% du prix d'entrée de
la sortie pris en charge
par la famille
Tarif de la restauration scolaire
en vigueur
De 1067€ à 1830€ 30,00 € 20,00 €
De 1830€ à 2750€ 40,00 € 26,00 €
De 2750€ à 3500€ 50,00 € 33,00 €
De 3500€ à 4750€ 60,00 € 40,00 €
4750€ et + 70,00 € 48,00 €
Tarifs Hors commune
Tranches Adhésio n année Adhésion à partir de janvier Tarifs sorties Restauration (Uniquement sur les vacances)
Moins de 1067€ 30,00 € 20,00 €
Prise en charge complète
du prix total de la sortie
Tarif de la restauration en
vigueur pour les hors commune
De 1067€ à 1830€ 40,00 € 26,00 €
De 1830€ à 2750€ 50,00 € 33,00 €
De 2750€ à 3500€ 60,00 € 40,00 €
De 3500€ à 4750€ 70,00 € 48,00 €
4750€ et + 80,00 € 55,00 €
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- CONSIDERANT une erreur matérielle sur les tarifs voté au conseil municipal du 13 avril 2022, - CONSIDERANT la modification de l’erreur matérielle sur la tranche 2 du tarif « commune » ainsi que du tarif « hors commune »,
- VU l’avis favorable de la commission Enfance Jeunesse, ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Julien BOUSSANGE, 1er adjoint au Maire en charge de l’administration, de l’enfance, de la vie scolaire et de la vie associative ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE l’application des tarifs du club ados dans les conditions suivantes :
Tarifs commune
Tranches Adhésion année Adhésion à partir de janvier Tarifs sorties Restauration (Uniquement sur les vacances)
Moins de 1067€ 20,00 € 14,00 €
50% du prix d'entrée de
la sortie pris en charge
par la famille
Tarif de la restauration scolaire
en vigueur
De 1067€ à 1830€ 30,00 € 20,00 €
De 1830€ à 2750€ 40,00 € 26,00 €
De 2750€ à 3500€ 50,00 € 33,00 €
De 3500€ à 4750€ 60,00 € 40,00 €
4750€ et + 70,00 € 48,00 €
Tarifs Hors commune
Tranches Adhésio n année Adhésion à partir de janvier Tarifs sorties Restauration (Uniquement sur les vacances)
Moins de 1067€ 30,00 € 20,00 €
Prise en charge complète
du prix total de la sortie
Tarif de la restauration en
vigueur pour les hors commune
De 1067€ à 1830€ 40,00 € 26,00 €
De 1830€ à 2750€ 50,00 € 33,00 €
De 2750€ à 3500€ 60,00 € 40,00 €
De 3500€ à 4750€ 70,00 € 48,00 €
4750€ et + 80,00 € 55,00 €
14. DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE AU TITRE DU PROJET PEDAGOGIQUE « CLASSE DE NEIGE » ORGANISE POUR LES ELEVES DES CLASSES CM1-CM2 DE L’ECOLE ELEMENTAIRE MAUPERTHUIS
Rapporteur : Julien BOUSSANGE
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement des enfants dans leur réussite scolaire ainsi que la favorisation de réalisation de programmes pédagogiques, la commune de Claye-Souilly souhaite confirmer son soutien aux enseignants porteurs de projets de classes de découvertes.
Dans l’intention de souligner la fin des apprentissages de l’école primaire, des séjours courts, sont organisés pour les élèves de niveau cycle moyen 2. Ces classes de découvertes avec nuitées (ski, mer, multisports, nature…) sont financées à hauteur de 50 % par la commune, l’autre moitié reste à charge des familles.
Le projet s’inscrit dans une démarche pédagogique et éducative conforme au programme d’enseignement qui ne se résume pas à l’énonciation d’une liste d’activités. Ce programme marque la dynamique des activités organisées dans la classe en amont, tout en étant un temps fort pour les élèves.
Le projet « classe de neige » proposé par l’école Mauperthuis est en cohérence avec les nouveaux programmes et favorise un travail pluridisciplinaire très motivant et porteur de sens pour les élèves permettant ainsi d’améliorer leurs compétences dans les nombreux domaines du socle commun de compétences.
L’école propose un séjour au centre Le Tétras-Lyre à Saint-Andéol (Isère). Les objectifs généraux du projet proposé:
• Découvrir un milieu différent du milieu habituel.
• Faire l’expérience de la vie collective, se confronter et s’enrichir des autres. • Echanger avec les autres, adultes et enfants.
• Découvrir un sport de glisse. Apprendre de nouvelles techniques. Calculer et gérer la prise de risque. ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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• Coopérer et s’entraider.
• Développer l’autonomie.
• Donner du sens aux apprentissages en développant l’autonomie, la curiosité, la réflexion, la communication. La classe de neige sera l’aboutissement d’un projet débuté en classe afin de créer une dynamique et de permettre aux élèves de s’approprier le projet pour en devenir pleinement acteurs. Ce temps de préparation s’appuie sur des compétences disciplinaires (lecture, écriture, mathématiques, géographie, histoire…) et transdisciplinaires (éducation civique, maîtrise du langage, analyse de l’information…).
Pour mener ce projet « Classe de neige », il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge le coût financier à hauteur de 50 %.
Le projet se déroulera en accord avec l’Éducation Nationale, pendant le temps scolaire, du 22 au 27 janvier 2023 pour l’école élémentaire Mauperthuis
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- DE DECIDER d’un financement par la commune à hauteur de 50 % du coût total du projet « Classe de neige » de l’école Mauperthuis conformément au plan de financement ci-dessous :
NOMBRE
D’ÉLÈVES
COÛT TOTAL TTC DU
PROJET
COÛT TOTAL TTC PRIS
EN CHARGE PAR LA
COMMUNE
COÛT TOTAL TTC
RESTANT À CHARGE
DES FAMILLES
Élémentaire
Mauperthuis
48 élèves
508,60 € Par
élève
508,60 € × 48
élèves
= 24 412,80 €
254,30 € Par
élève
254 ,30 € × 48
élèves
= 12 206,40 €
254,30 € Par
élève
254,30 € ×48
familles
= 12 206,40 €
Coût total TTC du projet 24
412,80 €
Coût total TTC pris en
charge par la commune
12 206,40 €
Coût total TTC restant à
charge par les familles
12 206,40 €
Le coût total TTC du séjour pris en charge par la commune est d’un montant de 12 206,40 euros comprenant l’encadrement de 4 animateurs.
La Ville financera parallèlement le transport aller-retour des élèves en car ;
- DE DIRE que la participation familiale pourra être réglée en trois acomptes mensuels ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de réservations du projet « Classe de neige » de l’école élémentaire Mauperthuis et tous documents afférents ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser un acompte de 40% dès la signature du bon de commande.
Julien BOUSSANGE : « Comme il est de tradition, et on y revient de plus en plus depuis cette sortie de crise sanitaire, les élèves de classes élémentaires partent en classe de découverte. La municipalité participe aux frais afin que ce soit le moins coûteux possible pour les familles. Il s’agit de l’école Mauperthuis, une classe de neige, en cohérence avec le programme éducatif. La participation de la commune est de 50%. »
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le budget de la commune ;
- CONSIDERANT que le projet « Classe de neige » réalisé auprès des élèves de CM1 et CM2 de l’école élémentaire Mauperthuis s’inscrit dans une démarche pédagogique et éducative ;
- CONSIDERANT la volonté de la municipalité d’accompagner les enseignants exerçants sur la commune dans leurs projets d’apprentissages et réussite scolaire ;
- CONSIDERANT l’avis de la Commission Scolaire en date du 22 septembre 2022 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Julien BOUSSANGE, Adjoint au Maire chargé de l’Administration, de l’Enfance, de la vie scolaire et de la vie associative ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ,
- DECIDE d’un financement par la commune à hauteur de 50 % du coût total du projet « Classe de neige » de l’école Mauperthuis conformément au plan de financement ci-dessous : ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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NOMBRE
D’ÉLÈVES
COÛT TOTAL TTC DU
PROJET
COÛT TOTAL TTC PRIS EN
CHARGE PAR LA
COMMUNE
COÛT TOTAL TTC
RESTANT À CHARGE
DES FAMILLES
Élémentaire
Mauperthuis
48 élèves
508,60 €
Par élève
508,60 € × 48
élèves
= 24 412,80 €
254,30 €
Par élève
254 ,30 € × 48
élèves
= 12 206,40 €
254,30 €
Par élève
254,30 € ×48
familles
= 12 206,40 €
Coût total TTC du projet 24
412,80 €
Coût total TTC pris en charge
par la commune
12 206,40 €
Coût total TTC restant à
charge par les familles
12 206,40 €
Le coût total TTC du séjour pris en charge par la commune est d’un montant de 12 206,40 euros comprenant l’encadrement de 4 animateurs.
La Ville financera parallèlement le transport aller-retour des élèves en car ;
- DIT que la participation familiale pourra être réglée en trois acomptes mensuels ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de réservations du projet « Classe de neige » de l’école élémentaire Mauperthuis et tous documents afférents ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à verser un acompte de 40% dès la signature du bon de commande.
Monsieur le Maire : « Avant de passer à la suite, je voulais remercier les équipes qui ont préparé les sujets sur la jeunesse, l’équipe administrative, Mesdames BATISTA et BIASON, qui pilotent avec Monsieur TETARD, coordinateur jeunesse, qui ont fait un travail remarquable car ils ont réussi à recruter des personnes de qualité qui sont vraiment des professionnels. Quelques élus étaient présents à l’inauguration. Quand on voit ce que la ville a fait à l’intérieur, c’est un bel espace pour nos jeunes. Il ne faut pas oublier nos 2 collaborateurs au service information jeunesse qui sont tous les 2 experts en jeunes adultes. Dès que cela sera opérationnel, ce service sera un vrai support pour les ados et les jeunes adultes. Au-delà de 17 ans, ce ne sera plus le club ados, mais le SIJ qui gèrera. Je remercie également les élus de tutelle Kamel pour la jeunesse, Elisabeth qui s’occupe de nos bambins. Enfin, nos assistantes maternelles ont un lieu et elles ont une vraie synergie entres elles, on peut s’en réjouir. Je remercie aussi Julien. »
15. CREATION D’UN POSTE D’EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (ETAPS)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Afin d’accompagner les enseignants et d’animer les séances sportives au sein des écoles et de l’accueil de loisirs, il est nécessaire de prévoir la création d'un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, catégorie B à temps complet.
Le conseil municipal est invité à approuver la création d'un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, catégorie B à temps complet.
Monsieur le Maire : « Sous l’égide d’Hélène Thiedey, notre adjointe aux sports, nous avons développé le sport à l’école. Pour ce faire, nous avions un jeune stagiaire qui faisait son alternance à Claye-Souilly. L’idée était de venir en soutien des professeurs des écoles, qui n’ont pas toujours le temps ni les moyens, et ce sont des généralistes, ils ne peuvent pas connaître tous les sports. C’était important de créer cela. Nous avons fait les jeux olympiques au stade Clément Petit. Hélène a initié l’achat de mallettes pédagogiques qui tournent dans les écoles, qui font découvrir une multitude de sports. Il faut que l’on puisse accompagner les enseignants et directeurs d’école. Ce stagiaire a obtenu son diplôme, nous vous proposons donc de créer le poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, en accord avec l’éducation nationale évidemment. Cela permettra d’avoir une action, ce n’est pas un club sport pour enfant comme cela existe dans certaines communes, en tout cas, c’est une première approche. On ne peut pas tout faire non plus, les finances ne sont pas extensibles. »
Délibération :
- VU le Code général des collectivités territoriales ; ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; - VU l’avis favorable du Comité Technique du 15 septembre 2022 ;
- CONSIDERANT qu’il convient de créer un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet afin d’accompagner les enseignants et d’animer les séances sportives dans les écoles et auprès des enfants inscrits à l’accueil de loisirs ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ,
DECIDE de créer un poste à temps complet au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives ; Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 26 septembre 2022 : - Filière : sportive
- Cadre d’emploi : Educateur territorial des activités physiques et sportives - Grade : Educateur territorial des activités physiques et sportives
o Ancien effectif : 0
o Nouvel effectif : 1
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont prévus au budget.
16. SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES POUR LE CONSERVATOIRE POUR LA SAISON 2022-2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Comme chaque année, les heures d’enseignements hebdomadaire dispensées par les professeurs du conservatoire peuvent fluctuer en fonction du nombre d’élèves inscrits dans leurs cours.
Par conséquent, en cas de changement du nombre d’heures (à la hausse comme à la baisse), il est nécessaire de supprimer celui de l’année passée et de créer un nouveau poste réajusté au nombre d’heures d’enseignement prévus pour la saison 2022-2023.
Il est proposé de supprimer les postes suivants :
- Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe de 4h30
- Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe de 15h00
- Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe de 9h15
- Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe de 7h15
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 8h00
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 9h30
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 12h15
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 12h30
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 8h00
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 15h30
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 11h00
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 5h30
Et de créer les postes à temps non complet suivants :
- Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe de 5h00
- Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe de 8h15
- Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe de 5h00
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 10h30
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 9h00
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 12h00
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 6h45
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 7h00
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 16h30
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 7h45
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 15h45
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 11h45
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 6h00
- Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 7h30 ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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Délibération :
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU l’avis favorable du Comité Technique du 15 septembre 2022 ;
- VU les inscriptions pour la saison 2022-2023 pour chaque discipline dispensée au sein du conservatoire municipal ; - CONSIDERANT qu’il convient de réajuster si nécessaire le nombre d’heures d’enseignement prévus pour la saison 2022-2023 ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ,
DECIDE la suppression des postes à temps non complet suivants :
1. Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe de 4h30
2. Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe de 15h00
3. Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe de 9h15
4. Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe de 7h15
5. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 8h00
6. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 9h30
7. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 12h15
8. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 12h30
9. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 8h00
10. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 15h30
11. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 11h00
12. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 5h30
DECIDE la création des postes à temps non complet ci-dessous pour la saison 2022-2023 : 1. Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe de 5h00
2. Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe de 8h15
3. Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe de 5h00
4. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 10h30
5. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 9h00
6. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 12h00
7. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 6h45
8. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 7h00
9. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 16h30
10. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 7h45
11. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 15h45
12. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 11h45
13. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 6h00
14. Assistant enseignement artistique principal de 2ème classe de 7h30
Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 26 septembre 2022.
- Filière : culturelle
- Cadre d’emploi : assistant territorial d’enseignement artistique
- Grade : assistant territorial d’enseignement artistique 1ère classe
o Ancien effectif : 8
o Nouvel effectif : 9
- Filière : culturelle
- Cadre d’emploi : assistant territorial d’enseignement artistique
- Grade : assistant territorial d’enseignement artistique 2ème classe
o Ancien effectif : 13
o Nouvel effectif : 14
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont prévus au budget. ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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17. CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DE L’AVANCEMENT DE GRADE POUR 2022 ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois. Il permet d’accéder à un niveau de fonctions et d’emplois plus élevés.
L’autorité territoriale recense grade par grade l'ensemble des agents remplissant les conditions pour avancer au grade supérieur.
Le service des ressources humaines établit un tableau d’avancement de grade en inscrivant les agents précités par ordre hiérarchique au regard des critères définis par les lignes directrices de gestion de la collectivité. L’autorité territoriale est libre de nommer ou non les agents inscrits sur le tableau définitif. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021 le tableau d’avancement de grade n’est plus transmis pour avis à la Commission Administrative Paritaire (CAP).
Afin de pouvoir nommer les agents par arrêté individuel, il est nécessaire de créer les postes correspondants à ces avancements, à savoir :
▪ Pour la filière administrative :
✓ 3 postes au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe
✓ 2 postes au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe
▪ Pour la filière technique :
✓ 1 poste au grade de technicien principal de 1ère classe
✓ 11 postes au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe
▪ Pour la filière animation :
✓ 1 poste au grade d’adjoint animation principal de 2ème classe
▪ Pour la filière sociale :
✓ 1 poste au grade d’ATSEM principal de 1ère classe
▪ Pour la filière police municipale :
✓ 3 postes au grade de Brigadier-Chef principal
La nomination des agents sera effective à compter du 1er octobre 2022 et dès lors que les conditions statutaires sont remplies.
Dans le même temps, il convient de procéder à la suppression de certains postes : ✓ 11 postes au grade d’adjoint technique territorial
✓ 8 postes au grade d’adjoint d’animation
✓ 1 poste au grade d’ATSEM principal de 2ème classe
✓ 3 postes au grade de Gardien-Brigadier
Compte tenu de ces créations et suppression de grade, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs comme joint.
Monsieur le Maire : « Jusqu’à présent, il y avait un peu de blocages et beaucoup de retard dans les avancements de grade. Nous sommes en train de rattraper tout cela. L’avancement fait changer de grade ces différents agents. Pour ce faire, il s’agit de créer des postes qui correspondent à ces avancements. Toutes ces nominations seront effectives au 1er octobre de cette année. Evidemment, ces nouveaux postes vont se substituer aux anciens, que l’on supprime en partie. »
Délibération :
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le ratio d’avancement de grade fixé à 100 % par délibération le 14 septembre 2007 ; - VU l’avis favorable du comité technique le 2 juin 2021, relatif aux lignes directrices de gestion (LDG) ; - VU l’arrêté du 4 août 2021 portant établissement des LDG relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels ;
- CONSIDERANT qu’il revient à l’autorité territoriale de décider de nommer ou non les agents inscrits sur le tableau d’avancement de grade ;
- VU l’avis favorable du Comité Technique du 15 septembre 2022 ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ,
Après en avoir délibéré, ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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- DECIDE de créer les postes dans le cadre de l’avancement de grade pour l’année 2022 suivant : ▪ Pour la filière administrative :
✓ 3 postes au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe
✓ 2 postes au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe
▪ Pour la filière technique :
✓ 1 poste au grade de technicien principal de 1ère classe
✓ 11 postes au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe
▪ Pour la filière animation :
✓ 1 poste au grade d’adjoint animation principal de 2ème classe
▪ Pour la filière sociale :
✓ 1 poste au grade d’ATSEM principal de 1ère classe
▪ Pour la filière police municipale :
✓ 3 postes au grade de Brigadier-Chef principal
- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
- SUPPRIME les postes laissés vacants suivants :
✓ 11 postes au grade d’adjoint technique territorial
✓ 8 postes au grade d’adjoint d’animation
✓ 1 poste au grade d’ATSEM principal de 2ème classe
✓ 3 postes au grade de Gardien-Brigadier
- DIT que le tableau des effectifs joint est ainsi modifié à compter du 26 septembre 2022.
18. MISE EN PLACE DU RIFSEEP – CADRE D’EMPLOI « EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), le conseil municipal a voté plusieurs délibérations pour l’ensemble des cadres d’emplois concernés au sein de la collectivité.
Pour la filière sociale, en application de l’arrêté du 19 mars 2015, il convient d’étendre le RIFSEEP au cadre d’emploi d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS).
Il est proposé au conseil municipal de rendre éligible le RIFSEEP à ce cadre d’emploi comme suit :
Cadre d’emplois Groupes Plafond IFSE Plafond CIA Plafond Total Educateur Territorial des
Activités Physiques et
Sportives
G 1 17.480 € 2.380 € 19.860 € G2 16.015 € 2.185 € 18.200 € G 3 14.650 € 1.995 € 16.645 €
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
- VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
- VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - VU le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
- VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
- VU l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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- VU les délibérations du 30 mars 2017, 10 juillet 2018, 7 novembre 2020, 22 juin 2021 et 13 avril 2022 portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
- CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à l’ensemble des cadres d’emplois concernés et notamment des Assistants territoriaux socio-éducatifs ;
- VU l’avis favorable du comité technique en date du 15 septembre 2022 ; - CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire fondé sur l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) selon les modalités ci-après pour le cadre d’emploi des Assistants territoriaux socio- éducatifs ;
- AYANT ENTENDU son rapporteur, Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires, contractuels, à temps complet, temps non complet, temps partiel. Le cadre d’emploi concerné par le RIFSEEP est celui des Assistants territoriaux socio-éducatifs.
ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.
La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP. Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 : DEFINITION DES GROUPES ET DES CRITERES
Définition des groupes de fonction : les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour les corps d’emplois de référence.
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : - Le groupe de fonctions
- Le niveau de responsabilité
- Le niveau d’expertise de l’agent
- Le niveau de technicité de l’agent
- Les sujétions spéciales
- La qualification requise.
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l’absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectifs,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…)
- La prime de responsabilité versée au DGS.
Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation :
- La réalisation des objectifs
- Le respect des délais d’exécution
- Les compétences professionnelles et techniques ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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- Les qualités relationnelles
- La capacité d’encadrement
- La disponibilité et l’adaptabilité.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement. La part variable est versée annuellement et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
ARTICLE 5 : MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPRESSION
La part fixe :
- en cas de congé de maladie ordinaire : les primes et indemnités sont intégralement maintenues pendant 10 jours d’arrêt cumulés sur l’année civile. Au-delà, le versement des primes et indemnités est suspendu ;
- en cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement des primes et indemnités est suspendu ;
- en cas de congé pour accident de service ou maladie professionnelle : les primes et indemnités sont intégralement maintenues pendant 365 jours d’arrêt cumulés liés à un même sinistre. Au-delà, le versement des primes et indemnités est suspendu ;
- en cas de congé annuels : les primes et indemnités sont maintenues intégralement ; - en cas de congé pour maternité, paternité ou adoption : les primes et indemnités sont suspendues La part variable :
Le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30 jours d’absence dans la même année civile (sont pris en compte les CMO, CLM, CLD, CGM, les congés pour accident de travail et maladie professionnelle, les congés d’adoption, de maternité et de paternité).
ADOPTE le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er octobre 2022.
Cadre d’emplois Groupes Plafond IFSE Plafond CIA Plafond Total Educateur Territorial des
Activités Physiques et
Sportives
G 1 17.480 € 2.380 € 19.860 € G2 16.015 € 2.185 € 18.200 € G 3 14.650 € 1.995 € 16.645 €
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
19. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE SUITE LA MISE EN PLACE DU « PASS’AGGLO CULTURE »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Au vu de l’intérêt porté par la population et du succès de la mise en place du « Pass’agglo sport », la communauté d’agglomération Roissy Pays de France souhaite élargir le dispositif au secteur de la culture. Considérant que les pratiques culturelles et artistiques, au même titre que le sport, contribuent à l’éducation et à l’épanouissement des enfants et adolescents, le conseil communautaire a décidé d’élargir le dispositif « Pass’agglo sport » mis en place en septembre 2021 en créant un « Pass’agglo culture ».
Le « Pass’agglo culture » sera déployé à partir de septembre 2022, selon les mêmes modalités que le « Pass’agglo sport » : • il se présentera sous la forme d’une aide financière, aux familles, d'un montant de 50 euros maximum par enfant et par an, accordé sans condition de ressources,
• il concernera les adhésions et cotisations annuelles à des équipements publics ou des associations qui favorisent les pratiques culturelles ou dispensent des enseignements artistiques. Les champs disciplinaires retenus sont les suivants : musique, danse, théâtre, arts du cirque, arts plastiques et arts numériques. Les bénéficiaires devront :
• être âgés de moins de 18 ans , au 1er janvier de l’année N+1, pour l’année N, • résider dans l’une des 42 communes de la CARPF,
• être inscrit dans une association ou un équipement public du territoire.
Le coût estimé pour la saison 2022-2023 s’élève à 300 000 euros TTC, les crédits sont inscrits au budget 2022. Les structures partenaires du dispositif, publiques ou associatives, devront : - être enregistrées au répertoire SIRENE et/ou avoir un numéro au Répertoire national des associations (RNA) ; - être signataires du Contrat d’engagement républicain (CER) ;
- justifier d’une année d’existence au minimum ; ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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- être affiliées à une des organisations suivantes : Fédération musicale (confédération musicale de France, fédération musicale départementale, A cœur joie, etc.), Fédération nationale des compagnies de théâtre et d’animation (FNCTA), jeunesse et sport ou éducation populaire.
Les structures, soutenues par les communes, les départements ou qui bénéficient d’un agrément sont considérées comme éligibles de fait au dispositif.
Ainsi, à partir de septembre 2022, le « Pass’agglo » sera donc constitué de deux volets cumulables, un volet sport et un volet culture.
Cette aide aux familles (participation aux adhésions culturelles des jeunes de moins de 18 ans) ne figurant pas dans les compétences de la communauté d’agglomération, celle-ci a procédé à la modification de ses statuts en ajoutant : « participation aux frais d’adhésion des habitants de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, aux associations culturelles intercommunales selon des modalités définies par le conseil communautaire ». La procédure relative à la modification des statuts est identique à la procédure initiale d’approbation des statuts. Après approbation par délibération du conseil communautaire, ces statuts modifiés doivent être approuvés par les conseils municipaux des 42 communes membres.
Celles-ci disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour délibérer. Le défaut de délibération dans ce délai vaut avis favorable. Les conditions de majorité requises sont la majorité qualifiée, soit les deux tiers des membres représentant la moitié de la population ou la moitié des membres représentant les deux tiers de la population.
A l’issue de ce délai de trois mois, le préfet prend un arrêté portant adoption des statuts modifiés de la communauté d’agglomération.
Il est donc proposé au Conseil municipal de :
- APPROUVER les statuts modifiés de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France, tels que joints en annexe ;
- DIRE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
Monsieur le Maire : « J’ai une pensée ce soir pour mon collègue vice-président, qui était en charge des sports, décédé d’un accident routier cet été, Michel THOMAS, Maire de Roissy en France. Michel THOMAS a eu la très bonne idée de créer le Pass’sport. Il a été présenté au forum des associations de 2021. Il permet aux familles d’avoir un abattement de 50 euros sur l’adhésion à un club sportif qui dépend d’une fédération. Ce pass a connu un franc succès. Ce pass a été maintenu en 2022. Du coup, mon collègue vice-président, en charge de la culture, a décidé de créer un pass’culture. Les familles peuvent bénéficier d’un abattement de 50 euros, valable pour les associations, il y en a quelques-unes à Claye- Souilly, je pense à la Palette Clayoise ou les Ateliers d’Art Buffon ou la Dandinière. C’est valable aussi pour le Conservatoire. Ceci oblige à avoir ce changement de statuts puisque cette démarche est stipulée. Une précision, l’intérêt, c’est que les deux sont cumulables. »
Délibération :
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L.5216-5-I ; - VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
- VU la délibération du conseil communautaire n°19.274 du 19 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France –nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2020 ; - VU la délibération du conseil communautaire n°21.160 du 23 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
- VU la délibération du conseil communautaire n°22.001 du 3 février 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
- VU l’arrêté interpréfectoral n°22-103 du 24 juin 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, conformément à la délibération n°22.001 du 3 février 2022 ; - CONSIDERANT que les pratiques culturelles et artistiques, au même titre que le sport, contribuent à l’éducation et à l’épanouissement des enfants et adolescents, il a été décidé d’élargir le dispositif « Pass’agglo sport » mis en place en septembre 2021 en créant un « Pass’agglo culture » ;
- CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission culture du 19 septembre 2022 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteure, Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE les statuts modifiés de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, tels que joints en annexe ;
- DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France. ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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20. MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE ET DE DANSE
Rapporteur : Monsieur le Maire
A la suite de la modification de la grille tarifaire du conservatoire municipal, votée au conseil municipal du 13 avril 2022, une analyse complémentaire de celle-ci a permis d’estimer la perspicacité de l’augmentation des tarifs pour les pratiques collectives seules en particulier. L’analyse en question conclut que l'importance de la présence de ces amateurs avertis encadrant nos plus jeunes ne doit pas être trop découragée par une tarification trop importante par rapport à la précédente grille. Dans une volonté de rendre ces deux ensembles accessibles, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification de la grille tarifaire du conservatoire à partir du 27 septembre 2022.
Pour préciser : le tarif particulier proposé pour l’ensemble des Pratiques Collectives seules passerait donc à 30 euros par trimestre pour les Clayois (au lieu de 60€/trim.), et à 42,50 euros par trimestre pour les hors commune (au lieu de 85€/trim.). L’équivalent donc, de 50% du tarif voté en avril 2022 (hors Grand Orchestre). La ligne concernée par ce tarif sera modifiée au Tarif B.
Monsieur le Maire : « Il ne s’agit pas d’une inversion de chiffre, mais d’une réflexion arrivée à posteriori. C’est sur le dernier tarif du Conservatoire que Séverine BROUET-HUET, absente aujourd’hui, a fait voter lors du dernier Conseil. Ce travail a été très bien fait par le directeur du Conservatoire et Sandrine BIASON. Nous avions mis un certain nombre de tarifs, tarifs qui ont d’ailleurs augmenté, puisqu’ils étaient identiques depuis un certain nombre d’années tout en revoyant le fonctionnement. Pour la ligne pratique collective, une personne qui ne fait pas de cours et qui n’est pas dans le cursus global, pouvait prétendre à intégrer ses orchestres. Pour les orchestres, la tarification appliquée aux Clayois était de 60 euros par trimestre. Après quelques échanges, nous avons proposé à notre adjointe et à sa commission de réfléchir sur le sujet car cela faisait une augmentation importante pour ceux qui jouaient dans ces orchestres. Cette augmentation paraissait trop importante et décalée par rapport à ce que nous souhaitions. L’augmentation d’un cours individuel nous paraissait normal. En revanche, pour les pratiques collectives, cela pouvait avoir un effet dissuasif. 60 euros commençaient à faire une coquette somme à la fin de l'année. J'ai proposé de ramener ce tarif à 30 euros pour les Clayois par trimestre pour tous les orchestres, toutes les pratiques collectives seules, pour le musicien qui vient juste pratiquer son instrument en groupe. Il sera de 42,50 euros pour les hors commune. On considère que ce sont les Clayois, à travers leurs impôts, qui financent ces activités culturelles. C’est normal de leur faire payer un peu moins cher. Nous ne sommes pas les seuls à le faire. »
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivité Territoriales,
- VU la délibération du conseil municipal du 13 avril 2022 portant sur le vote de la modification de la grille tarifaire du conservatoire municipal de musique et de danse,
- CONSIDÉRANT la nécessité d’une rectification de la grille tarifaire du conservatoire en ce qui concerne les pratiques collectives seules,
- CONSIDERANT l’importance de la présence de musiciens amateurs avertis dans ces ensembles, - CONSIDÉRANT le besoin d’encourager ces musiciens à continuer leur activité artistique au conservatoire, - CONSIDERANT l’avis favorable de la commission culture du 19 septembre 2022, - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ,
APPROUVE la modification de la grille tarifaire pour le conservatoire municipal de musique et de danse, pour la ligne des Pratiques Collectives seules (hors Grand Orchestre) dans le Tarif B, comme suit :
TARIFS CONSERVATOIRE
Activités Claye Hors Claye
Musique et Danse
Frais inscription / an / famille 35 €/ an 50 €/an
Participation aux projets artistiques par élève 10 €/ an 10 €/an ~ Conseil Municipal du 26 septembre 2022 ~
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TARIF A
Cursus Complet spécifique à chaque discipline (Musique et Danse), hors Eveil
Cycle I 100€/trim. 145€/trim.
Cycle II 130€/trim. 190€/trim.
Cycle III (Solfège validé) 150€/trim. 210€/trim.
TARIF B
Pratique d'une seule activité hors cursus
Eveil et Initiation (Musique et Danse) 60€/trim. 85€/trim.
Solfège seul 60€/trim. 85€/trim.
Instrument seul (adulte ou supplémentaire) 75€/trim. 100€/trim. supplément 15' jusqu'à 1h max. 30€/15' 30€/15'
Pratique Collective seule (hors Grand Orchestre) 30€/trim. 42,50€/trim.
TARIF C
Parcours Individualisé en accord avec l'équipe pédagogique, Musique et Danse
2 activités au choix (à partir de 14 ans):
Solfège + Instrument 100€/trim. 145€/trim.
Pratique Collective (hors Grand Orchestre) + Instrument 100€/trim. 145€/trim.
Atelier Chorégraphique + 1 cours de Danse 100€/trim. 145€/trim.
Grand Orchestre gratuit gratuit
Un Double cursus est facturé Tarif A + Tarif C
Réduction de 15% à partir de 3 activités payantes sur le total de la famille (hors frais d'inscription).
Tout trimestre commencé est dû; à partir de la 4e absence non justifiée, pénalité de 15€/cours absent à valoir sur le trimestre suivant
DIT que cette grille tarifaire s’appliquera à partir du 27 septembre 2022.
Monsieur le Maire : « Nous n’avons pas de questions diverses. Monsieur HEE qui devait venir n’est finalement pas venu. Je pensais qu’il allait me poser des questions. La prochaine séance est annoncée au 8 novembre. Je vous souhaite à tous une excellente soirée, merci d’avoir participé. »
L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,
la séance est levée à 21 h 05