Procès Verbal - PV DU 26 JANVIER

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Procès Verbal - PV DU 26 JANVIER Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Compans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 26 JANVIER)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

_______

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE COMPANS

SÉANCE DU 26 JANVIER 2024

Nombre de membres

en exercice

14

Nombre de membres

présents

11

Nombre de pouvoirs

2

Nombre de membres

ayant pris part au vote ou

représentés

13

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six janvier, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt- deux janvier deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents : M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly DENONAIN, Mme Isabelle JOLY, M. Éric SOMON, M. Henri LEMOINE, M. Bruno ANGEVIN, M. Manuel LAFIT, Mme Sana EDDAFAOUI.

Étaient absents et représentés : M. Marc MOREAU ayant donné pouvoir à Monsieur Bruno ANGEVIN, M. Claude DONINEAUX ayant donné pouvoir à M. Manuel LAFIT.

Était absent excusé : Mme Fatima CHERFA

Secrétaire de séance : Nelly DEMONAIN2

ORDRE DU JOUR:

 Désignation du secrétaire de séance

 Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2023

1. Point 2024-01 : autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le CIDEF 2. Point 2024-02 : validation de la programmation des Automnales de Compans 3. Point 2024-03 : validation de la programmation et des tarifs pour le spectacle de Gilles RAMADE 4. Point 2024-04 : autorisant le Maire à signer la convention à intervenir avec la SEMMY concernant la mise à disposition avant rétrocession, d’un terrain privé à la commune, destiné à être utilisé en tant que parking 5. Point 2024-05 : acquisition de deux lots issus de la division des parcelles cadastrées A n°956 (18 rue du calvaire) et ZB n°6 (lieu-dit les buttes) à Compans

6. Point 2024-06 : vente des parcelles cadastrées section B n°483 et 510, situées Chemin des Marais à Compans

7. Point 2024-07 : désaffectation et déclassement des parcelles cadastrées A n°214, 974 et 977, situées 39 A 47 rue

Saint-Lambert à Compans

8. Point 2024-08 : désignation d’un signataire pour une autorisation d’urbanisme

9. Point 2024-09 : avis sur le dossier de demande d’enregistrement de la société Chamylinex déposé au titre de la

législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’exploitation d’un entrepôt

situé 28 rue Gay Lussac à Mitry-Mory

10. Point 2024-10 : classement du chemin rural dit des Marais et d’une partie de l’aisance du Grand Marais dans le

domaine public routier communal

11. Point 2024-11 : nouvelle dénomination du chemin rural dit des Marais, d’une partie de l’aisance du Grand Marais,

et de la zone d’activités économiques d’Aéroports De Paris (zone 1AUX1 du PLU)

12. Point 2024-12: mise à jour du tableau des voies communales avec cartographie et du linéaire de voirie

Décisions du Maire

- 2023-038 : Avenant n°1 MAPA 2023-02 Travaux d’aménagement Sente Saint-Lambert - 2023-039 : Contrat de nettoyage des vitreries des bâtiments communaux et des sols du gymnase - 2024-001 : Contrat de surveillance des équipements municipaux

- 2024-002 : Demande de subvention État en 2024 pour l’extension du dispositif de vidéoprotection sur le territoire communal – 3ème volet

 Informations du Maire

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INSTALLATION DU SECRETAIRE DE SEANCE:

L’assemblée délibérante procède, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.

Mme Nellly DENONAIN est élue à L’UNANIMITÉ aux fonctions de secrétaire de séance.

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POINT 2024-01 : AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER LA CONVENTION AVEC LE CIDEF

M. Joël MARION rappelle au conseil municipal que le Centre d’Information, de Documentation, d’Études et de Formation des élus (CIDEFE), organise des sessions nationale, internationale et territoriale de formations pour les élus.

Agréé pour la formation des élus locaux, le CIDEFE organise des sessions d’études et de réflexion sur des questions auxquelles sont confrontés les élus locaux dans l’exercice de leur mandat. Ces sessions conjuguent analyses présentées par des élus, des cadres territoriaux, des juristes, des universitaires et échanges d’expériences entre participants.

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2123-12 ;

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux de leur mandat ;3

Vu la loi engagement et proximité du 27/12/2019 visant à revaloriser la commune et à la remettre au cœur de la démocratie,

Vu la délibération n°2020-58 prise par le conseil municipal lors de sa séance du 17 septembre, approuvant le règlement intérieur pour la formation des élus ;

Vu la délibération n°2020-59 prise par le conseil municipal lors de sa séance du 17 septembre, approuvant le remboursement des frais de mission et de formation des élus ;

Vu le projet de convention ci-annexé entre la commune de Compans et le CIDEFE ;

Considérant que la convention ci-jointe a pour objet de définir les conditions de formations des élus ;

Considérant que la commune réglera au CIDEFE la somme de 255 € par élu(e) concerné(e) soit la somme de 3570 € TTC pour l’ensemble des conseiller municipaux ;

Considérant qu’un avenant pourra intervenir en cours d’année pour tenir compte des modifications du nombre d’élus ;

Après avoir délibéré ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée à intervenir avec le CIDEFE pour un montant total de 3 570 € TTC, ainsi que les éventuels avenants à intervenir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

- DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2024

- CHARGE le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération. APPROUVE À L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire indique que la formation des élus est obligatoire.

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POINT 2024-02 : VALIDATION DE LA PROGRAMMATION DES AUTOMNALES DE COMPANS

Madame Isabelle JOLY, expose que la soirée les « Automnales de Compans » aura lieu cette année le vendredi 11 et samedi 12 octobre 2024

Programmation du spectacle du vendredi 11 octobre 2024 à l’Église de Compans : - 20h00 : ouverture des portes

- 20h30 : concert de Gospel Fire IDC

La tarification de la billetterie est fixée comme suit :

- Gratuit pour les Companais

- 10 € pour les extérieurs

Programmation du spectacle du samedi 12 octobre 2024 à la salle Coluche : - 19h30 : ouverture des portes

- 20h00 : concert de Maria Mirante et Paul Beynet « Amor y Pasión » (récital de musique espagnole) - 21H20 : concert de l’orchestre Ecorce

La tarification de la billetterie est fixée comme suit :

- 10 € Companais

- 20 € pour les extérieurs

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la programmation des soirées orchestrales et la tarification de la billetterie ;

Considérant que la vente de la billetterie s’effectuera à la Mairie de Compans et sur internet ;

Considérant que des billets seront offerts dans le cadre de la communication de la Commune ;

Considérant que des billets seront offerts aux agents de la commune ;

Considérant que les agents bénéficieront du tarif appliqué aux Companais ;

Considérant que les agents n’habitant pas la commune bénéficieront du tarif ;

Considérant que les membres bénévoles des associations companaises n’habitant pas la commune, bénéficieront du tarif appliqué aux Companais, pour leur place uniquement.4

Après avoir délibéré,

- APPROUVE la programmation ci-dessus des soirées orchestrales « Les automnales de Compans » ; - APPROUVE la tarification susmentionnée de la billetterie ;

- DIT que la vente des billets s’effectuera à la Mairie de Compans, sur le réseau France Billet et autres réseaux ; - DIT que les membres bénévoles des associations companaises n’habitant pas la commune bénéficieront du tarif appliqué aux Companais, pour leur place uniquement.

- DIT que les agents bénéficieront du tarif appliqué aux Companais

- DIT que des billets seront vendus sur le site du CNAS.

- DIT que des billets seront offerts dans le cadre de la communication de la commune ; - DIT que des billets seront offerts aux agents de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. - DIT que les recettes correspondantes seront encaissées sur la régie festival à l’article 7062, chapitre 70, en section de recettes de fonctionnement de l’exercice 2024.

- CHARGE le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2024-03 : VALIDATION DE LA PROGRAMMATION ET DES TARIFS POUR LE SPECTACLE DE GILLES RAMADE

Madame Isabelle JOLY, expose que la soirée du samedi soir des « Automnales de Compans » en 2023 a été annulée. Il convient donc de reprogrammer le spectacle Gilles RAMADE le vendredi 10 mai 2024.

Programmation du spectacle du vendredi 10 mai à 21h, Salle Coluche :

- 20h30 : ouverture des portes

- 21h00 : concert de Gilles RAMADE

La tarification de la billetterie est fixée comme suit :

- Gratuit pour les Companais

- 10€ pour les extérieurs

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la programmation du spectacle de Gilles RAMADE ;

Considérant que la vente de la billetterie s’effectuera à la Mairie de Compans et sur internet ;

Considérant que des billets seront offerts dans le cadre de la communication de la Commune ;

Considérant que certains des membres bénévoles des associations Companaises n’habitent pas la commune et qu’il convient pour les remercier de leur investissement dans le cadre des festivités locales, de leur faire bénéficier du tarif appliqué aux Companais ;

Considérant que des billets seront offerts aux agents de la commune ;

Considérant que les agents bénéficieront du tarif appliqué aux Companais ;

Après avoir délibéré,

- APPROUVE la programmation ci-dessus pour le spectacle de Gilles RAMADE; - APPROUVE la tarification de la billetterie susmentionnée ;

- DIT que les membres bénévoles des associations companaises n’habitant pas la commune bénéficieront du tarif appliqué aux Companais, pour leur place uniquement.

- DIT que les agents bénéficieront du tarif appliqué aux Companais

- DIT que des billets seront offerts dans le cadre de la communication de la commune ; - DIT que des billets seront offerts aux agents de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. - DIT que les recettes correspondantes seront encaissées sur la régie festival à l’article 7062, chapitre 70, en section de recettes de fonctionnement de l’exercice 2024.

- CHARGE le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération. ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2024-04 : AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER LA CONVENTION À INTERVENIR AVEC LA SEMMY CONCERNANT LA MISE À DISPOSITION AVANT RÉTROCESSION, D’UN TERRAIN PRIVÉ À LA COMMUNE, DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ EN TANT QUE PARKING

Monsieur le Maire expose que le propriétaire du terrain de l'impasse, situé à proximité immédiate de la boulangerie,

appartient à la SEMMY. Il précise que la voirie et le parking ont vocation à être rétrocédés à la ville de Compans et

intégrés au domaine public de la commune.

Afin de permettre l'ouverture de la voie et des espaces de stationnement au public de manière anticipée, il convient de

passer une convention avec la SEMMY concernant la mise à disposition avant rétrocession, du terrain privé à la commune,

destiné à être utilisé en tant que parking.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités ;

Vu la convention ci-annexée, de mise à disposition avant rétrocession, d'un terrain privé à la commune de Compans,

destiné à être utilisé en tant que parking;

Considérant que la présente convention a pour objet

Considérant que le terrain à mettre à disposition est situé au niveau du 52 rue Saint Lambert sur les parcelles cadastrées

section A n°1001 et 1002 et qu'il a une superficie de 535 m2.

Considérant que le terrain est composé de :

- une nouvelle voie en impasse desservant 2 maisons individuelles et 1 commerce une place en fond de parcelle

permettant le retournement des véhicules

- 9 places de stationnement public un éclairage public

- les réseaux concessionnaires (ENEDIS, TELECOM) et assainissement et un bassin d'eaux pluviales avec station de

relevage

Considérant que la présente convention est conclue pour une durée initiale de 6 mois à compter de la signature, qu'elle

est renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques, sauf dénonciation par écrit de l'une ou l'autre des

parties.

Considérant qu'elle prendra fin de plein droit à la signature de l'acte authentique de rétrocession;

Considérant que la responsabilité du propriétaire ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de dommages découlant

de la mise à disposition ;

Considérant que la présente convention est consentie à titre gratuit;

Après en avoir délibéré ;

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition avant rétrocession, d'un terrain privé à la commune de Compans, destiné à être utilisé en tant que parking.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

DIT que cette convention est conclue pour une durée initiale de 6 mois à compter de la signature, qu'elle est

renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques, sauf dénonciation par écrit de l'une ou l'autre des

parties.

DIT qu'elle prendra fin de plein droit à la signature de l'acte authentique de rétrocession.

DIT que cette convention est consentie à titre gratuit.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2024-05 : ACQUISITION DE DEUX LOTS ISSUS DE LA DIVISION DES PARCELLES CADASTRÉES A N°956 (18 RUE DU CALVAIRE) ET ZB N°6 (LIEU-DIT LES BUTTES) À COMPANS

Monsieur le Maire expose,

Par délibération n°2023-55 en date du 4 mai 2023, le conseil municipal s’est prononcé sur l’intention d’un projet de voirie reliant la rue de Carrè à la rue Saint Lambert. L’étude foncière menée dans le cadre de ce projet a permis de fixer l’emprise foncière des lots à acquérir, issus de la division des parcelles cadastrées A n°222, 368, 597, 956 et ZB n°6, situées en zone agricole.

Les parcelles cadastrées A n°956, située 18 rue du Calvaire, et ZB n°6 située au lieu-dit Les Buttes étant concernées par le projet communal, Monsieur le Maire a adressé une proposition d’achat au propriétaire, selon les modalités suivantes :

- achat des lots A et C matérialisés sur le plan ci-annexé, d’une superficie respective d’environ 1 690 m² et 4 671 m², issus de la division desdites parcelles, au prix de 127 220 €, étant rappelé que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la commune ;

- indemnités d’évictions agricoles, dont le montant s’élève à 15 902,50 € ;

- indemnités de rupture d’unité foncière pour le lot identifié « zone 3 » sur le plan annexé, dont la superficie est d’environ 3 086 m², au prix de de 15 430 € ;

- indemnités forfaitaires, définitives et transactionnelles d’un montant de 15 000 €, afin de permettre au propriétaire de réaliser les plantations sur le pourtour du périmètre du projet en partie privative ;

Le propriétaire ayant accepté la proposition par courrier en date du 22 janvier 2024, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’acquisition des lots A et C, au prix de total de 173 552,50 €.

Le conseil municipal,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L. 2241-1 et suivants ;

Vu l’article L. 111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018, 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019 et modifié les 4 mai 2023 et 26 septembre 2023 ;

Vu la délibération n°2023-55 portant intention d’un projet de voirie reliant la rue de Carrè à la rue Saint Lambert ;

Vu le plan de division, ci-annexé, fixant le foncier nécessaire au projet et matérialisant les lots A et C d’une superficie respective d’environ 1 690 m² et 4 671 m² ;

Vu la proposition d’achat faite au propriétaire par courrier en date du 8 janvier 2024 ;

Vu le courrier valant acceptation du propriétaire en date du 22 janvier 2024 ;

Considérant l’intérêt de la commune d’acquérir les lots A et C matérialisés sur le plan ci-annexé, pour mener à bien son projet de voirie reliant la rue de Carrè à la rue Saint Lambert ;

Considérant que la saisine des Domaines n’est pas une obligation pour les acquisitions à l’amiables d’une valeur inférieure à 180 000 € ;

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE l’acquisition des parcelles matérialisées sur le plan ci-annexé, nécessaire au projet de voirie reliant la rue de Carrè à la rue Saint Lambert, selon les modalités suivantes :

- achat des lots A et C d’une superficie respective d’environ 1 690 m² et 4 671 m², au prix de 127 220 € ;

- indemnités d’évictions agricoles dont le montant s’élève à 15 902,50 € ;

- indemnités de rupture d’unité foncières pour le lot identifié « zone 3 » sur le plan annexé, dont la superficie est d’environ 3 086m², au prix de de 15 430 € ;

- indemnités forfaitaires, définitives et transactionnelles d’un montant de 15 000 €, afin de permettre au propriétaire de réaliser les plantations sur le pourtour du périmètre du projet en partie privative ;

- DIT que la commune réalisera l’édification d’une clôture sur le domaine public communal ainsi que le rétablissement de l’accès à la ferme dans le cadre des travaux d’aménagement de la future voirie ;

- DIT que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à l’acquisition des lots concernés ;

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération ;

ADOPTE À L’UNANIMITÉ.7

Monsieur le Maire fait savoir qu'il attendait l'accord pour initier la première réunion de travail concernant le marché à lancer.

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POINT 2024-06 : VENTE DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION B N°483 ET 510, SITUÉES CHEMIN DES MARAIS À COMPANS

Monsieur le Maire expose,

Par délibérations n°2021-66 en date du 30 septembre 2021 et n°2022-46 en date du 13 mai 2022, le conseil municipal a

autorisé le Maire à acquérir, les parcelles cadastrées B n°483, 484 et 510 pour le compte de la commune, étant entendu

que les parcelles cadastrées section B n°483 et 510 seraient revendues ultérieurement à la famille occupant les terrains, et

que la parcelle cadastrée section B n°484 serait plantée afin de mettre un terme à toute possibilité d’extension de

l’urbanisme spontané dans le secteur.

Monsieur le Maire informe que la signature de cette transaction a été réalisée le 7 décembre 2023, et que la commune est

désormais propriétaire desdites parcelles.

Aussi, Monsieur le Maire précise qu’il convient à présent de l’autoriser à revendre à la famille occupant les parcelles

cadastrées section B n°483 et 510 d’un superficie totale d’environ 282 m², qui a accepté d’acquérir le bien au prix de 9 870€.

Les Membres conseil sont invités à se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2241-1 et suivants ;

Vu l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui prévoit que conformément à

l’article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont

applicables ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018, 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019 et modifié les 4 mai 2023 et 26 septembre 2023 ;

Vu la délibération n°2021-66 en date du 30 septembre 2021, portant acquisition de deux lots issus de la division de la parcelle cadastrée section B n°307, située Chemin des Marais à Compans ;

Vu la délibération n°2022-46 en date du 13 mai 2022, portant acquisition d’un lot issu de la parcelle cadastrée section B n°236, située chemin des Marais à Compans ;

Vu l’attestation de propriété en date du 7 décembre 2023 ;

Vu la proposition de vente faite à la famille occupant les terrains en date du 5 mai 2022 ;

Vu le courrier valant acceptation de la famille occupant les terrains en date du 2 juillet 2022 ;

Considérant que la commune de Compans est propriétaire des parcelles cadastrées section B n°483 et 510, et qu’elles font

partie du domaine privé de la commune de Compans ;

Considérant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;

Considérant que la saisine des domaines n’est pas obligatoire pour les cessions d’immeubles dans les communes de moins

de 2 000 habitants ;

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à céder les parcelles cadastrées section B n°483 et 510 d’une

superficie totale d’environ 282 m², au prix de 9 870 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

- DIT que les sommes sont inscrites au budget 2024 et que les frais de notaires sont à la charge de la commune.

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

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POINT 2024-07 : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES PARCELLES CADASTRÉES A N°214, 974 ET 977, SITUÉES 39 A 47 RUE SAINT- LAMBERT À COMPANS

La Commune de Compans est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré section A n°214, 974 et 977, situé au 39 à 47

rue Saint Lambert, dans la perspective d’une vente à intervenir pour mener à bien un projet de construction d’un

commerce, de deux logements et de places de stationnement.

Ces parcelles relèvent aujourd’hui du domaine public communal. Il y a lieu de constater sa désaffectation et de prononcer

son déclassement du domaine public, en application du principe d’inaliénabilité du domaine public.

Il est proposé au conseil municipal de constater la désaffectation desdites parcelles, en tant qu’elles ne sont plus ouvertes

au public depuis le 16 janvier 2024, d’en prononcer leur déclassement du domaine public et de les intégrer au domaine

privé communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L2111-1, L2141-1, L2221-1, et L3111- 1 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018 et 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019, et modifié le 4 mai 2023 et le 26 septembre 2023 ;

Vu le permis de construire n°PC 077 123 21 00004 délivré le 16 mars 2022 portant sur la construction d’un bâtiment comprenant un local commercial, ainsi que deux logements et des places stationnement ;

Vu l’arrêté municipal n°02/2024 en date du 10 janvier 2024 portant sur la fermeture définitive du parking Saint Lambert à Compans,

Vu le procès-verbal n°2024 000003 en date du 16 janvier 2024 ainsi que le relevé réalisé le 25 janvier 2024, établis par la police municipale de Compans constatant à l’appui de clichés photographiques la clôture du terrain;

Considérant que la commune de Compans est propriétaire des parcelles cadastrées section A n°214, 974 et 977 ;

Considérant que ces parcelles constituent l’assiette foncière d’un parking affecté à l’usage du domaine public communal ;

Considérant la volonté de la commune de céder lesdites parcelles, pour permettre la réalisation d’un projet de construction d’un bâtiment comprenant un local commercial, ainsi que de deux logements et des places de stationnement ;

Considérant que pour répondre à cet objectif, la commune doit, au préalable, constater la désaffectation et procéder au déclassement du terrain, afin de l’incorporer dans le domaine privé communal ;

Considérant que des barrières ont été dressées le 16 janvier 2024 en délimitation du terrain d’assiette de cette opération pour en empêcher l’accès ;

Considérant que lesdites parcelles ne sont plus laissées à la disposition du public ;

Après en avoir délibéré,

CONSTATE la désaffectation de l’immeuble constitué des parcelles cadastrées section A n°214, 974 et 977, situé 39 à 47 rue Saint Lambert à Compans, l’ensemble étant clôturé et inaccessible au public depuis le 16 janvier 2024 ;

PRONONCE le déclassement de cet immeuble du domaine public communal ;

DIT que l’immeuble fait désormais parti du domaine privé de la collectivité et qu’à ce titre il peut être vendu ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire ;

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

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Monsieur le Maire quitte la salle à 19h25. Madame Sophie BOUDISSA prend alors la présidence de la séance.

POINT 2024-08 : DÉSIGNATION D’UN SIGNATAIRE POUR UNE AUTORISATION D’URBANISME

M. Manuel LAFIT, informe l’assemblée que Monsieur Joël Marion, Maire de Compans, est intéressé à titre personnel dans la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, et qu’il sollicite l’assemblée afin de désigner un élu pour prendre la décision correspondante.

En effet, selon l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme, « si le maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».9

Aussi, il est demandé au conseil municipal de désigner un élu pour prendre la décision relative à la demande d’autorisation d’urbanisme.

Le conseil municipal,

Vu l’article 15 de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L422-7 ;

Vu l’exposé du rapporteur ;

Considérant que Monsieur Joël MARION, Maire de Compans, a pour projet de déposer une demande de déclaration préalable portant sur la modification de l’aspect extérieur de son habitation ;

Considérant que si le Maire est intéressé par un projet faisant l'objet d’une déclaration préalable, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision ;

Après avoir délibéré,

DÉSIGNE Monsieur Manuel LAFIT, pour prendre la décision relative à la déclaration préalable à déposer par Monsieur le Maire et portant sur la modification de l’aspect extérieur de son habitation, ainsi qu’aux éventuels modificatifs du dossier à déposer et tout acte portant sur ce dossier.

CHARGE Monsieur Manuel LAFIT, de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ des membres ayant pris part au vote.

(Le Maire ne participe pas au débat et au vote et sort de la salle)

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Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.

POINT 2024-09 : AVIS SUR LE DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE LA SOCIÉTÉ CHAMYLINEX DÉPOSÉ AU TITRE DE LA LÉGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) POUR L’EXPLOITATION D’UN ENTREPÔT SITUÉ 28 RUE GAY LUSSAC À MITRY-MORY

La société CHAMYLINEX a déposé le 15 juin 2023, complété le 8 août 2023 et le 12 décembre 2023, un dossier de demande

d’enregistrement au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) pour

l’exploitation d’un entrepôt situé 28 rue Gay Lussac, ZI Mitry-Compans, à Mitry-Mory.

La société Chamylinex, créée en 1985, est spécialisée dans l’achat de gros en biens de consommation et de revente de ces

produits à des circuits parallèles. Elle permet aux fournisseurs de déstocker leur surplus, les obsolètes et queues de

promotion en dehors du circuit traditionnel, tout en apportant des garanties financières solides, un pilotage des canaux de

diffusion exigeant et fiable, ainsi que des volumes importants et ce, de manière professionnelle.

En vertu de l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, un avis du conseil municipal est à émettre au plus tard le 21

février 2024, pour être pris en considération.

Le conseil municipal,

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret n°2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de

l’environnement :

Vu le dossier de demande d’enregistrement au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement (ICPE) déposé par la société CHAMYLINEX le 15 juin 2023, complété le 8 août 2023 et le 12 décembre

2023, pour l’exploitation d’un entrepôt situé 28 rue Gay Lussac, ZI Mitry-Compans, à Mitry-Mory ;

Vu la note de synthèse ci-annexée ;

Considérant que la société CHAMYLINEX souhaite construire et exploiter un entrepôt sur un terrain situé Gay LUSSAC dans

la zone industrielle de Mitry-Compans en vue d’y exercer une activité de logistique concernant le stockage de produits

d’hygiène et d’entretien et autres produits combustibles,

Considérant qu’un entrepôt était pré existant sur le site et qu’il a fait l’objet d’un incendie par le passé,

Considérant que le site depuis est apparenté à une friche industrielle sur laquelle seul un stockage d’engins de BTP est

réalisé,10

Considérant que le projet relève de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

compte-tenu de la nature des produits stockés ;

Considérant qu’en vertu de l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, un avis du conseil municipal est à émettre

au plus tard le 21 février 2024, pour être pris en considération ;

Considérant l’activité de stockage exercée au sein de l’entrepôt ;

Considérant le mode de stockage en racks et le stockage des palettes sur plusieurs niveaux ;

Considérant que les matières dangereuses seront stockées dans des quantités limitées et sous les seuils de classement ;

Considérant que la gestion du stockage sera informatisée, qu’il sera donc possible de restreindre le stockage dans certaines

cellules ou zones de l’entrepôt et que de cette façon, les incompatibilités éventuelles entre les produits pourront être

gérées ;

Considérant que sur site il n’y aura pas de stockages de vrac de matières premières mais uniquement des produits finis

emballés et en petit contenant ;

Considérant que les sprinklers ESFR (installation fixe d'extinction automatique à eau) sont conçus pour répondre

rapidement à un feu en développement et pour produire une projection d’eau violente dans le but non plus de le contenir,

comme c’est le cas des sprinklers traditionnels, mais de l’éteindre ;

Considérant le renforcement du plan de défense incendie mis en place pour tenir compte du contexte industriel voisin et

de l’implantation du projet en zone PPRT ;

Considérant que les activités exercées vont générer un trafic poids lourds estimé à 40 véhicules jours,

Considérant que le site fonctionnera 7 jours/7, 24h/24 ;

Considérant que le site est situé dans la zone r1 du Plan de Prévention des Risques Technologiques établi autour des sites

GAZECHIM -GEREP- CCMP, par arrêté préfectoral du 19 août 2015 ;

Considérant que le site est également impacté par les « porter à connaissance » des sites SEVESO MESSER, UNIVAR et Air

Liquide ;

Considérant que la construction de l’entrepôt est possible sous réserve du respect des prescriptions liées à ces dispositifs ;

Considérant les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine ;

Considérant l’étude environnementale menée par Antea Group comprenant une étude historique et documentaire, suivie

d’un diagnostic de la qualité des sols et des eaux souterraines ;

Considérant les conclusions de cette étude et les recommandations formulées par Antea Group ;

Considérant que les capacités financières de l’entreprise lui permettent de mener à bien l’exploitation de ses activités et

de faire face à ses responsabilités en matière d’environnement, sécurité et hygiène industrielle ;

Mme WEGEL demande ce qu'est un réservoir et à quoi il sert ?

Monsieur le Maire explique que des récupérateurs d'eau sont utilisés en cas de pollution par des produits qui se répandent dans le sol. L'entreprise a l'obligation de recueillir l'eau polluée dans des bacs de rétention prévus à cet effet. Les réservoirs doivent également permettre de recueillir les eaux polluées utiliser pour éteindre le feu en cas d'incendie. Un deuxième réservoir est prévu pour recueillir les eaux moins polluées.

M. ANGEVIN explique que les produits chimiques sont stockés sur des palettes qui reposent sur des bacs de rétention capables d'absorber les produits en cas de fuite. Il précise que chaque bac de rétention est identifié par une couleur correspondant aux produits qu'il contient.

Ensuite, l'entreprise doit recycler ces eaux.

Après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la demande d’enregistrement au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection

de l’Environnement (ICPE) pour l’exploitation d’un entrepôt situé 28 rue Gay Lussac, ZI Mitry-Compans, à Mitry-Mory,

déposée par la société CHAMYLINEX le 15 juin 2023, complétée le 8 août 2023 et le 12 décembre 2023, sous réserve de

prise en compte des éléments suivants ;11

DEMANDE que la société CHAMYLINEX intègre dans son Plan de Défense Incendie renforcé des dispositions visant à alerter

les industriels riverains en cas d’incendie afin de prévenir tout risque d’effets dominos notamment sur le fonctionnement

des sites SEVESO limitrophes et sur l’utilisation de la voie ferrée interne à la ZI ;

DEMANDE que les recommandations émises par Antea Group soient mises en œuvre et que le maximum de précautions

soient prises pour limiter les incidences sur l’activité menée sur l’environnement et la santé humaine ;

DEMANDE la communication d’un rapport annuel sur la survenue d’incidents et d’accidents, tous types confondus, au sein

du site, et une communication immédiate de tout incident/accident dépassant les limites du site, aux maires des communes

de Mitry-Mory et Compans ;

DEMANDE que la société s’associe à la journée nationale de la résilience face aux risques naturels et technologiques, en

partenariat avec le SDIS de Mitry-Mory et les mairies de Mitry-Mory et Compans ;

ATTIRE l’attention de l’entreprise sur l’interdiction municipale de tout stationnement VL/PL sur le domaine public et

demande que le site comporte des aires de stationnement poids lourds en nombre suffisant pour accueillir les poids lourds

en attente de chargement et déchargement ;

DEMANDE que la récupération des eaux de toiture soit envisagée pour une réutilisation des eaux in situ (arrosage, nettoyage),

DEMANDE que l’exploitant réalise une étude technico économique portant sur une alternative au trafic routier notamment par l’utilisation des voies ferrées présentes sur la ZI d’autant que le trafic généré par cette activité contribuera à l’augmentation de la circulation sur des axes routiers déjà saturés aux heures de pointes,

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération ;

ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

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POINT 2024-10 : CLASSEMENT DU CHEMIN RURAL DIT DES MARAIS ET D’UNE PARTIE DE L’AISANCE DU GRAND MARAIS DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les chemins ruraux sont des voies privées appartenant à la commune, ouvertes à l’usage du public (voies de passage), mais qu’elles ne sont pas classées comme des voies communales.

Le développement de l’habitat et des travaux d’aménagement du chemin rural dit des Marais et d’une partie de l’Aisance du Grand Marais figurant sur le plan ci-annexé, impliquent de revoir leur statut et de classer ces chemins dans le domaine public routier de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ces fonctions n’étant pas remises en cause, les membres de l’assemblée sont invités à se prononcer.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière ;

Vu la délibération en date du 13 février 1938 portant classement des chemins ruraux de Compans ;

Vu la délibération en date du 22 juillet 1983 portant remembrement des chemins ruraux ;

Vu le tableau des voies communales avec cartographie fixant le linéaire de voirie, approuvé le 23 février 2023 par délibération n°2023-25, et mis à jour le 31 mars 2023 par délibération n°2023-44 ;

Considérant la nécessité de faire évoluer le statut du chemin rural dit des Marais et d’une partie de l’Aisance du Grand Marais au regard de l’évolution de leur usage ;

Considérant que ces chemins font partie du domaine privé de la commune, et qu’ils assurent la desserte et la circulation répondant ainsi aux besoins des usagers ;

Considérant que la procédure de classement de ces voies dans le domaine public routier de la commune n’a pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation, et qu’il n’y a de ce fait pas lieu de réaliser une enquête publique ;12

Considérant qu’il convient par voie de conséquence de modifier le tableau de classement des voies communales et la cartographie associée ;

Après en avoir délibéré,

- CLASSE le chemin rural dit des Marais et la partie de l’Aisance du Grand Marais figurant sur le plan ci-annexé dans le domaine public routier de la commune ;

- DIT que le tableau des voies communales et la cartographie associée doivent être modifiés en conséquence ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération ;

- CHARGE le Maire ou son représentant, à communiquer cette information et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

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POINT 2024-11 : NOUVELLE DÉNOMINATION DU CHEMIN RURAL DIT DES MARAIS, D’UNE PARTIE DE L’AISANCE DU GRAND MARAIS, ET DE LA ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AÉROPORTS DE PARIS (ZONE 1AUX1 DU PLU)

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits ouverts à la circulation, qu’ils soient publics ou privés, tandis que leur numérotation fait l’objet d’un arrêté du Maire.

Considérant que le chemin rural dit des Marais et qu’une partie de l’Aisance du Grand Marais ont été classés dans le domaine public routier de la commune par délibération n°2024-10 en date du 26 janvier 2024, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer le chemin susmentionné « rue Django Reinhardt » en mémoire au grand guitariste de jazz français, issu d’une famille Sinté et communément appelé en France « Manouche », et de dénommer la partie correspondante à l’Aisance du Grand Marais en « impasse du Grand Marais ».

À noter qu’une aide des services de la commune est prévue, afin d’accompagner les riverains dans leurs démarches administratives liées aux changements d’adresses.

Par ailleurs, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer également sur la dénomination de la zone d’activités économiques d’Aéroports de Paris, correspondante à la zone 1AUX1 du PLU de Compans. Il propose de dénommer cette zone : Parc Adrienne Bolland : 1ère aviatrice à avoir traversé la Cordillère des Andes en 1921, et recordwoman du monde du vol en altitude en 1941 avec 4 850 mètres OU Parc Claire Roman : recordwoman du monde de vitesse sur 2 000 km en 1937.

Les Membres du conseil sont invités à se prononcer sur ces propositions.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération n°2024-10 portant classement du chemin rural dit des Marais dans le domaine public routier communal ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de dénommer les voies, places et lieux-dits ouverts à la circulation,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE les dénominations suivantes :

- Le chemin rural dit des Marais, situé entre la rue du Moulin de Condé et le chemin rural dit des Cerisiers, devient « rue Django Reinhardt » ;

- La partie de l’Aisance du Grand Marais figurant sur le plan ci-annexé, située au Grand Marais et dont l’accès se fait depuis la rue Django Reinhardt, devient « impasse du Grand Marais » ;

- La zone d’activités économiques d’Aéroports de Paris devient « Parc Adrienne Bolland»

DIT qu’un arrêté du Maire interviendra à posteriori pour numéroter chaque propriété longeant la rue Django Reinhardt et l’impasse du Grand Marais, et que les administrés seront accompagnés par les services de la commune dans leurs démarches administratives liées aux changements d’adresse ;

DIT que le tableau de classement des voies communales sera mis à jour tenant compte de ces nouvelles dénominations, à savoir « rue Django Reinhardt » et « impasse du Grand Marais »;

CHARGE le maire, ou son représentant, à communiquer cette information et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;13

ADOPTE À l’UNANIMITÉ.

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POINT 2024-12: MISE À JOUR DU TABLEAU DES VOIES COMMUNALES AVEC CARTOGRAPHIE ET DU LINÉAIRE DE VOIRIE

Monsieur le Maire expose,

L’administration des voies communales relève de la compétence du conseil municipal et du Maire. Leur entretien constitue une dépense obligatoire pour les communes, en application des dispositions de l’article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales.

Pour faciliter cette administration, un tableau exhaustif recense l’ensemble des voies communales et des chemins ruraux ainsi que leurs principales caractéristiques (longueurs, largeurs, tenants et aboutissants, voies goudronnées, voies surmontées de terre…), et un plan les matérialisant.

Le tableau de recensement des voies communales et des chemins ruraux a été approuvé et mis à jour par délibérations, le 23 février 2023 et le 31 mars 2023.

Dans le cadre de la procédure de classement du chemin rural dit des Marais et d’une partie de l’Aisance du Grand Marais dans le domaine public routier communal, et suite à leur nouvelle dénomination « rue Django Reinhardt » et « impasse du Grand Marais », il convient de mettre à jour le tableau des voies communales et le tableau des chemins ruraux, ainsi que le plan les localisant.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu les articles L.111-1, L.141-1 et L.141-3 du Code de la Voirie Routière ;

Vu le tableau des voies communales avec cartographie fixant le linéaire de voirie, approuvé le 23 février 2023 par délibération n°2023-25, et mis à jour le 31 mars 2023 par délibération n°2023-44 ;

Vu la délibération n°2024-10 classant le chemin rural dit des Marais et d’une partie de l’Aisance du Grand Marais dans le domaine public routier communal ;

Vu la délibération n°2024-11 portant nouvelle dénomination du chemin rural dit des Marais et d’une partie de l’Aisance du Grand Marais ;

Considérant que la procédure de classement du chemin rural dit des Marais et d’une partie de l’Aisance du Grand Marais dans le domaine public routier de la commune, n’a pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation et qu’il n’y a pas de ce fait lieu de procéder à une enquête publique ;

Considérant qu’après classement dans le domaine public, le chemin rural dit des Marais est désormais dénommé « rue Django Reinhardt » et la partie de l’aisance du Grand Marais est dénommée « impasse du Grand Marais » ;

Considérant qu’il convient de modifier le tableau de classement des voies communales ainsi que les plans les localisant ;

Considérant que le linéaire de la rue Django Reinhardt est estimé à 430 mètres, et que celui de la partie de l’impasse du Grand Marais concernée est de 100 mètres ;

Considérant qu’il convient par voie de conséquence de modifier le linéaire de voirie à 6 404 mètres au lieu de 5 874 mètres ;

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la modification du tableau des voies communales et la mise à jour du plan les localisant, ci-annexés ;

- FIXE le linéaire de voirie à 6 404 mètres ;

- CHARGE le Maire ou son représentant, à communiquer cette information et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

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 DÉCISIONS DU MAIRE

- 2023-038 : Avenant n°1 MAPA 2023-02 Travaux d’aménagement Sente Saint-Lambert - 2023-039 : Contrat de nettoyage des vitreries des bâtiments communaux et des sols du gymnase - 2024-001 : Contrat de surveillance des équipements municipaux

- 2024-002 : Demande de subvention État en 2024 pour l’extension du dispositif de vidéoprotection sur le territoire communal – 3ème volet

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 INFORMATIONS DU MAIRE

- "Compans MDR ! » Scandale et tarte aux pommes aura lieu dimanche à 17h. Les portes ouvriront à 16h30.

- Le repas du personnel et des bénévoles aura lieu le samedi 3 février à 19h à la salle Coluche. Il demande la

participation des élus.

- La première réunion de préparation sur le budget de fonctionnement, incluant le compte administratif écoulé, aura

lieu le lundi 12 février à 18h30.

- La réunion de préparation sur le budget d’investissement se tiendra le mercredi 13 mars à 18h30.

- Le conseil municipal se réunira le 1er mars.

- Le journal est en cours de préparation et sera distribué dans Compans le 14 mars.

Fin de séance à 20h19

Secrétaire Le Maire

Mme Nelly DENONAIN M. Joël MARION