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unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 03 20 D48 RH Convention de participation sur le risque Sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 03 20 D48 RH Convention de participation sur le risque Sante)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Travail et emploi, Consommateurs,
(073-200068997-20250320-2025_03_20 DENT ait
du
registre
des
délibérations
Accusé
certifié
exécutoire
__—
P
£
ms
riys
eption
par
le
préfet :
25/03/2025
J
FA
ublication
: 25/03/2025
‘UNE
AGGEO
à
votre
service
Aibersuilte,
Alondez
Beaufort,
Bonvilent,
Céserches,
Ce
à
La
séthie,
Lo
Giettas,
Mertèot,
Mercury,
Moe
we,
lé
ca,
Soint-Hicotas-la-Cropele,
Setet-Pout-sur.
Saint-Vital,
Thémésol
Toureon,
Fours-en-Save
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
légalement
convoqué
le
13
mars
2025,
s’est
réuni
le
Jeudi
20
mars
2025
à
18h00,
en
séance
publique
à
la
Halle
Olympique
-
Salle
séminaire
à Albertville,
sous
la
présidence
de
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET,
1°’ Vice-Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
en
l’absence
de
Franck
LOMBARD,
Président
empêché.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 73
/
Quorum
: 37
Nombre
de
délégués
présents
:
44
délégués
présents
dont
1 suppléant
jusqu’à
la délibération
n°08
46
délégués
présents
dont
1 suppléant
de
la délibération
n°09
à
la
n°34
45
délégués
présents
dont
1 suppléant
à partir
de
la délibération
n°35
Nombre
de
membres
représentés :
11
délégués
représentés
jusqu’à
la délibération
n°34
10
délégués
représentés
à partir
de
la délibération
n°35
Délégués
titulaires présents
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
ALBERTVILLE
Michel
BATAILLER
ALBERTVILLE
Yves
BRECHE
ALBERTVILLE
Fatiha
er
AMAL
(à
partir
de
la
délibération
ALBERTVILLE
Jean-François
BRUGNON
ALBERTVILLE
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
ALBERTVILLE
Morgan
CHEVASSU
ALBERTVILLE
Jean-François
DURAND
ALBERTVILLE
Jean-Pierre
JARRE
ALBERTVILLE
Bérénice
LACOMBE
ALBERTVILLE
Pascale
MASOERO
ALBERTVILLE
Jacqueline
ROUX
ALBERTVILLE
Christelle
SEVESSAND
ALBERTVILLE
Claudie
TERNOY
LEGER
BATHIE
(LA)
Jean-Pierre
ANDRE
BATHIE
(LA)
Sabrina
BARBERO
BEAUFORT
SUR
DORON
Christian
FRISON
ROCHE
BEAUFORT
SUR
DORON
Gisèle
MOLLIET
CESARCHES
Hervé
MURAZ
DULAURIER
CEVINS
Philippe
BRANCHE
COHENNOZ
Christian
EXCOFFON
ARLYSÈRE
agglomération
- L’Arpège
- 2 avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
Tel.
04
79
10
48
48
contact@arlysere.fr
www.arlysere.fr ESSERTS-BLAY
Raphaël
THEVENON
FRONTENEX
Claude
DURAY
FRONTENEX
Alain
REGAUDIAT
GILLY
SUR
ISERE
Jean-Marc
DESCAMPS
GILLY
SUR
ISÈRE
Pierre
LOUBET
GILLY
SUR
ISERE
Sylvie
RUFFIER
DES
AIMES
GRIGNON
Lina
BLANC
GRIGNON
François
RIEU
MARTHOD
Marie-Paule
BENZONELLI
MERCURY
Yves
DUNAND
MERCURY
Evelyne
MARECHAL
MERCURY
Alain
ZOCCOLO
NOTRE
DAME
DE
BELLECOMBE
Philippe
MOLLIER
PALLUD
James
DUNAND
SAUTHIER
PLANCHERINE
Jean-Pierre
FAZZARI
SAINT
VITAL
Serge
DAL
BIANCO
TOURNON
Sandrine
BERTHET
(à partir
de
la délibération
n°09)
TOURS
EN
SAVOIE
Yann
MANDRET
(jusqu’à
la délibération
n°34)
UGINE
Michel
CHEVALLIER
UGINE
Nathalie
MONVIGNIER
MONNET
UGINE
Simon
OUVRIER-BUFFET
UGINE
Françoise
VIGUET
CARRIN
VENTHON
Claude
REVIL
BAUDARD
VERRENS-ARVEY
Christian
RAUCAZ
VILLARD
SUR
DORON
Emmanuel
HUGUET
Délégué
suppléant
présent
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
MONTHION
Jean-Marc
SOULLIE
Délégués
représentés
: ALBERTVILLE
Hervé
BERNAILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Jean-François
BRUGNON
Lysiane
CHATEL
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
Davy
COUREAU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Pascale
MASOERO
Josiane
CURT
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Jacqueline
ROUX
Philippe
PERRIER
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Claudie
TERNOY
LEGER
François
GAUDIN
GRESY
SUR
ISERE
|Ayant
donné
pouvoir
à Christian
RAUCAZ
Jean-Claude
SIBUET
BECQUET
MONTAILLEUR
Ayant
donné
pouvoir
à
Yann
MANDRET
{jusqu’à
la
délibération
n°34)
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
- 2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
Tel.
04
79
10
48
48
contact@arlysere.fr
www.arlysere.fr André
VAIRETTO
NOTRE
DAME
DES
Ayant
donné
pouvoir
à Pierre
LOUBET
MILLIERES
Edouard
MEUNIER
|[QUEIGE
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
FRISON
ROCHE
Sophie
BIBAL
UGINE
Ayant
donné
pouvoir
à
Nathalie
MONVIGNIER
MONNET
Mustapha
HADDOU
|UGINE
Ayant
donné
pouvoir
à
Françoise
VIGUET
CARRIN
Le
Conseil
Communautaire
a
choisi
Simon
OUVRIER
BUFFET
comme
Secrétaire
de
séance.
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
- 2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
Tel.
04
79
10
48
48
contact@arlysere.fr
www.arlysere.fr élibérationn
—.
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
mer;
\'Iysère
Jeudi
20
mars
2025
UNE
AGGLO
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19
Afthie,
La
Giettse,
Martäns,
Mercury,
Mot
à
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service
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Gilyssure
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à
Objet:
Ressources
Humaines
—-
Mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
Rapporteur
: Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, : Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
visant
à
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement, Vu
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
du
Cdg73
du
18
novembre
2024,
Vu
la
délibération
du
Cdg73
en
date
du
27
novembre
2024
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
« Santé
», à compter
du
1°°
janvier
2026,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
11
mars
2025,
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
notamment,
à
compter
du
1°
janvier
2026,
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurance
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L’adhésion
à
une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les agents.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
employeurs
territoriaux
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
au
titre
des
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la dénomination
de
risque
« Santé
».
La
complémentaire
santé
recouvre
les
frais
de
soins
de
santé,
non
couverts
ou
partiellement
couverts,
par
la Sécurité
Sociale,
tels
que
l’achat
de
médicaments,
les
frais
d'optique,
l’aide
auditive,
le forfait journalier
et
les frais
dentaires.
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
ce
financement
ne
peut
être
inférieure
à
15
euros
par
agent.
Le
montant
accordé
par
la
collectivité
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l’agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
En
application
de
l’article
L.827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
Centres
de
gestion
ont
l'obligation
de
conclure
«
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L.827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.827-4.
».
La
conclusion
d’une
telle
Arlysère
agglomération A
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transpärente
et
non
discriminatoire.
Le
Centre
de
gestion
de
la Savoie
(Cdg73)
a lancé,
pour
le compte
des
collectivités
qui
le demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
et
de
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1°
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6
ans,
une
convention
de
participation
sur
le
risque
« Santé
».
Il'est
proposé
de
mandater
le Cdg73
à cet
effet.
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
au
titre
du
risque
«
Santé
» au
Cdg73,
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : -
s’engage
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
à
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
» ;
‘
-
_ mandate
le
Cdg73
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
» ;
-
s'engage
à
communiquer
au
Cdg73
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
en
cause
;
|
-
prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
Cdg73
par
délibération,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la faculté
de
ne
pas
adhérer
à la convention
de participation
souscrite
par
le Cdg73.
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire
Pour
le
Président
empêché
Le
1°’
Vice-Président
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
Le
secrétaire
de
séance
Simon
OUVRIER-BUFFET
Arlysère
agglomération