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Procès Verbal - proces verbal du cm du 4 fevrier 2025
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 4 fevrier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN PROCES-VERBAL Ploufragan
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2025
Convocation du 29 janvier 2025
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 12 février 2025
L'an deux mille vingt cinq, le 4 février à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Bruno BEUZIT, 1®' Adjoint, dans l’attente de l’arrivée de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Maryse LAURENT (absente à partir de l'affaire n°2025-902), Xavier BiZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL (absente à partir de l'affaire n°2025-902), Luc STRIDE, Julie LÉMAIRE, Romuald LABARRE, Pierre MONFLIER, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET
ABSENTS : Rémy MOULIN (donne pouvoir à Bruno BEUZIT jusqu'à son arrivée à l'affaire n°2025-894)
Anthony DECRETON (donne pouvoir à Xavier BIZOT jusqu'à son arrivée
à l'affaire n°2025-885)
Maxime LE CRONC {donne pouvoir à Annie LABBE jusqu'à son arrivée à l'affaire n°2025-887)
Yann LE GUEDARD (arrivé à l'affaire n°2025-885) Séverine TRETON {donne pouvoir à Céline PESTEL) David ROUALEN (donne pouvoir à Patrick COSSON) Paul PERSONNIC (donne pouvoir à Christophe TRONET)
SECRETAIRE DE SEANCE : Romuald LABARRE
Membres en exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
PROCES-VERBAUX
ADOPTION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 4 ET 12/11/2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ADOPTE les procès-verbaux des conseils municipaux des 4 et 12 novembre 2024.
INTERCOMMUNALITE
2025-885 SBAA — RAPPORT 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L'EAU ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
Exposé des motifs par Mme Pascale GALLERNE 1- contexte réglementaire
L'article D2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l'eau potable ou de l’assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement avant le 30 septembre de l’année N +1.
Ce rapport annuel est un document obligatoire, qui doit permettre d'assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers mais aussi de faire un bilan annuel du service afin d'en améliorer sa qualité.
Lorsque les deux compétences sont exercées (eau et assainissement), un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) unique pour les deux services peut être présenté (D2224-2 CGCT).
Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode de gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement (régie, délégation, prestation).
Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, le rapport est mis à la disposition du public, au siège de l'EPCI. Le public en est informé par voie d'affichage durant 1 mois (D2224-5 CGCT).
Après délibération, un exemplaire du rapport annuel doit être adressé à chaque commune adhérente à l'EPCI. Le Maire doit le présenter au conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice soit avant le 31 décembre de l'année n+1 (D2224-3 CGCT).
2 — contenu du RPQS du service eau et assainissement
Les indicateurs techniques et financiers devant être fournis par les collectivités ont été instaurés par le décret du 2 mai 2017 ; la circulaire d'application du 28 avril 2008 explique sa mise en œuvre.
Les deux RPQS de l’eau et de l'assainissement comportent :
- le rapport sur l'eau potable et l'assainissement collectif (intégrant à la fois le territoire géré par la régie communautaire et les territoires gérés en délégation de service public) ; - le rapport sur l'assainissement non collectif (SPANC) dont la compétence est exercée en régie sur l'ensemble des 32 communes de l’agglomération.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération.
Présentation des rapports par Mme GALLERNE :
LE SERVICE DE L'EAU
Les abonnés et la consommation :
AU 31.12.2023, les abonnés sont au nombre de 78 867 par rapport à 2022 (78 976).
La consommation d'eau potable évolue également à la baisse. Une diminution de 1,41 % est constatée sur l’ensemble du territoire ce qui représente une consommation globale de 7 289 297 m°. Une tendance à la baisse avait déjà été amorcée et se poursuit en 2023. On a eu une prise de conscience des usagers en matière de sobriété des usages de l’eau et de la nécessité de préserver la ressource en eau.
La ressource en eau et sa production :
Le territoire communautaire compte 10 usines de production d'eau potable dont trois qui traitent de l'eau de surface, ce qui représente 96 % des volumes produits et sept usines traitent l’eau provenant des captages d'eaux souterraines.
-2- On peut noter une diminution de la production en 2023 (- 5,30 %) par rapport à l'année 2022. Cela s'explique d'une part par la baisse des consommations d'eau observée et d'autre part par la sollicitation moins importante de l’interconnexion départementale liée à l'absence de sécheresse durant l'été 2023. Dans ce contexte hydrique, la production de l'usine de St- Barthélémy a diminué entre 2022 et 2023 (- 8,44%).
La qualité de l’eau :
Aucune non-conformité aux limites de qualité n’a été révélée dans le cadre du contrôle réglementaire réalisé par l’'ARS, sur le volet physico-chimique. Sur le volet microbiologique, deux non conformités ont été observées. Elles sont peu représentatives puisqu'il s’agit de prélèvements dans des écoles durant la période estivale. Comme il y avait une absence de consommation d'eau, il n'y avait pas eu de renouvellement sanitaire. Ces non-conformités ont depuis été levées.
La performance des réseaux :
La performance des réseaux n’est pas trop mal sur notre secteur puisque le rendement moyen observé sur l'ensemble du territoire communautaire est de l’ordre de 85,47 %.
Le renouvellement de réseaux :
Le réseau linéaire renouvelé en 2023 (22,8 km) est plus important qu'en 2022 (15,86 km). Cela s'explique par l'évolution du montant des travaux engagés par la collectivité qui est en 2023 de 28 264 218€ HT.
Le tarif du service :
Le prix du m° d'eau potable comprenant la part fixe, la part variable, les redevances et taxes sur une base de consommation de 120 m° s'élève à 3,07€ TTC soit un montant de facture de 120 m° de 368,41€ TTC.
Les finances du service :
Les recettes du service évoluent à la baisse en 2023 avec une variation de - 4,52 % pour un niveau de recettes de l'ordre de 15,93 millions d'euros.
Les indicateurs financiers montrent une augmentation de l'épargne brute annuelle (+ 8,93 %) ainsi que de l’encours de la dette (+ 11,34 %). Ceci s'explique par l'emploi plus important de l'emprunt qui augmente l’encours de la dette mais préserve la capacité d’autofinancement.
LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Les abonnés et volumes facturés :
Le nombre d'abonnés évolue à la hausse (+ 0,68 %) par rapport à 2022 et est de l'ordre de 68 264 abonnés
Les volumes facturés par le service augmentent de 468 % pour un volume total de 6 464 731 m° avec des disparités suivant les secteurs,
La conformité des systèmes d'assainissement :
L'agglomération compte 35 systèmes d'assainissement dont la conformité est évaluée chaque année par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) selon trois niveaux (conformité de la collecte, du traitement et des équipements). Treize systèmes d'assainissement ont été jugés non conformes par la DDTM dont 8 feront l’objet de restriction en matière d'urbanisation notamment la partie du bassin de collecte de la station d'épuration du Légué à St-Brieuc. Des travaux sont prévus pour des problèmes de débordement de bassins.
Le renouvellement des réseaux :
On est sur un linéaire de réseaux renouvelé en 2023 de 13,82 km. Il est en légère hausse puisqu'il n'était que de 9,89 km en 2022. Le montant des travaux engagés évolue sensiblement à la hausse, atteignant en 2023 la valeur de 22 215 436€ HT contre 19 132 534€ HT en 2022. Il y a eu un investissement important sur les stations d'épuration, sur le renouvellement des réseaux et sur les postes de relevage qui les équipent.
Le tarif du service :
Le prix du m° d'eau assainie comprenant la part fixe, la part variable, les taxes sur une base de consommation de 120 m° s'élève à 3,29€ TTC.
Les recettes du service :
Elles sont de l’ordre de 14,87 millions d'euros ce qui représente une variation de + 1.3 % par rapport à 2022. Une légère augmentation de l'épargne brute annuelle est observée (+ 1,99 %) pour atteindre la valeur de 9 610 321€.
LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le bilan :
Le SPANC gère 9 947 installations réparties sur l'ensemble du territoire communautaire. Les diagnostics permettent de calculer un taux de conformité de 70.5 %.
L'activité du SPANC :
Il pratique différents types de diagnostics parmi lesquels on retrouve les contrôles de conception et d'implantation lors de la création d’une habitation, mais il passe aussi après les travaux pour vérifier la bonne exécution notamment des branchements. |l effectue également le contrôle des installations existantes soit dans le cadre des cessions immobilières, soit à l'initiative du service lors des consignes de diagnostics.
L'organisation du SPANC :
Il est à noter que par rapport à ce SPANC, depuis l’année dernière, St-Brieuc Armor Agglomération a engagé une réflexion pour vérifier beaucoup plus les non-régularisations. Pour cela, il faut des ETP supplémentaires. Jusque-là, ils étaient peu nombreux pour arriver à couvrir le territoire.
M. COLLET se rappelle qu'auparavant, on parlait du grand service public de l'eau. Maintenant on voit que sur 9 secteurs de l'agglomération, 6 sont passés en délégation de service public. C'est un euphémisme. La gestion est passée au privé. On peut toujours se dire que 3.07€ TTC du m° de l'eau, ce n’est pas très cher mais il y a quelques années, quand Ploufragan et St- Brieuc étaient en régie et que le service de l’eau était un service public, le coût pour les abonnés était bien moins élevé. Je ne crois pas que l’on puisse se satisfaire aujourd'hui que les 2/3 du secteur soient gérés par le privé. Il y a eu 22 km de réseaux de travaux mais quel était leur l’état ? En ce qui concerne la commune de Ploufragan, les réseaux étaient plutôt en bon état. Concernant ceux du domaine privé, je crois qu'ils grattaient sur tout. Cela rapportait aux actionnaires de la SAUR ou des autres sociétés. Aujourd'hui, c'est supporté par la collectivité. Pour moi, on est loin du grand service de l'eau qu'on nous a vendu pour nous imposer finalement ce que l'on paye cher aujourd'hui. On a eu l’occasion à plusieurs reprises de parler de ce sujet et notamment lors du transfert de la compétence « eau assainissement » à l'Agglomération, rappelle M. BEUZIT. Un débat avait eu lieu. La Ville estimait que son réseau était de bonne qualité. On souhaitait à l'époque qu’un audit soit réalisé sur l’ensemble des réseaux pour pouvoir démontrer aux élus et services de l'époque que notre réseau était un des meilleurs réseaux de toute l'agglomération. Cette étude n'a jamais eu lieu. On restera toujours dans l'idée que Ploufragan a confié à l’'Agglomération un réseau en excellent état. D’autres communes, quel que soit leur mode de gestion, pensent probablement la même chose. Ce que l’on sait, c'est qu'il y a des travaux conséquents à réaliser autant sur les réseaux d’eau qu’en assainissement.
On est plusieurs effectivement, et j'en fais partie, à regretter que ce service ne soit pas confié à une régie publique unique sur l’ensemble de notre territoire. J'ai eu l'occasion de m'exprimer en conseil d'agglomération à ce sujet. Depuis deux ans, le choix qui a été fait c'est que l'ensemble des DSP ont le même calendrier de renouvellement de contrat.
Aujourd'hui, on a un réseau de qualité avec une efficacité et un rendement intéressant. Une nouvelle usine de l’eau a été livrée récemment avec un niveau de fuite dans les réseaux tout à fait acceptable. On a un bel outil et une harmonisation des tarifs de l’eau puisque maintenant on a un tarif unique sur l'ensemble de l’agglomération. Il a fallu du temps et, effectivement, pour les communes qui avaient les tarifs les moins chers, dont Ploufragan, cela s'est traduit par une augmentation de la facturation aux usagers du service de l’eau et de l'assainissement. On a été plusieurs à réagir à ce moment-là. On va essayer de tout faire pour que les tarifs n'explosent pas dans les prochaines périodes.
Pour Mme ORAIN-GROVALET, les résultats financiers sont bons malgré des investissements très importants. Il y a eu certes une augmentation du coût de l'eau mais il y a eu aussi une amélioration. Maintenant que nous sommes arrivés à une harmonisation des coûts de l’eau, il serait important sur les mandatures à venir, qu'on puisse avoir une réflexion sur le prix des premiers m° qui sont nécessaires pour vivre dignement, en travaillant éventuellement sur une tarification progressive pour les plus gros consommateurs d'eau qui ne font pas d'effort pour protéger notre ressource. Ce serait une mesure de justice sociale.
M. BEUZIT rappelle qu'un dispositif d'accompagnement au paiement des factures pour les personnes les plus en difficulté est déjà en place mais ce n’est pas une tarification sociale. C'est une enveloppe de l'Agglomération qui est fixée en début d'année, répartie proportionnellement aux communes en fonction du nombre de bénéficiaires du RSA. Ce n'est pas une tarification sociale telle qu'on l'aurait souhaité. Cela mérite vraiment de reprendre ce débat un jour ou l’autre.
Je ne parle pas de tarification sociale, reprend Mme ORAIN-GROVALET. Je parle d’une réflexion : les consommateurs(trices) les plus vertueux(ses) pourraient être encouragé(e)s en proposant que les premiers m° consommés soient moins chers. On encourage une consommation vertueuse. Cela participerait à une logique de développement durable que nous prônons tous et toutes et ça aiderait les ménages qui n’ont pas beaucoup d'argent.
Pour M. BEUZIT, cette graduation de tarification existe déjà : les 20 premiers m° sont moins chers. Il y a des tranches, de O0 à 20, de 21 à 100, de 101 à 500. Elle n’est peut-être pas suffisante mais elle existe déjà.
Le budget eau de l’Agglomération est un budget annexe qui doit être à l'équilibre, comme les déchets, poursuit Mme GALLERNE. La volonté avait été pour l’'Agglomération de différencier le service public (la régie concerne le centre ville de St-Brieuc et sa première couronne) et les DSP en les dotant chacun d'un(e) directeur(trice). L'effet escompté est de pouvoir mieux suivre les DSP, les travaux réalisés sur les réseaux en dehors de la régie. Je pense qu'on devrait quand même aller vers quelque chose de mieux parce que la technique aussi a changé. Dorénavant, on n’est plus obligé de casser une route si on détecte une fuite d'eau ; on peut réaliser du chemisage interne. Même si c'est une compétence de l'Agglomération, les communes ne sont pas dispensées d’avoir un regard sur leurs propres réseaux et doivent continuer à les entretenir en surface. Je pense par exemple aux avaloirs.
M. DECRETON fait remarquer que sur le marché de l’eau potable, terme que je n’apprécie pas, parce qu'à mon sens l'eau potable n'est pas un bien marchand, les sociétés qui ont la gestion en DSP ne font pas preuve de philanthropisme. Ce sont des sociétés qui réalisent des investissements, qui par la suite, récupèrent des recettes et des bénéfices. À mon sens, chaque euro que le citoyen doit payer pour la potabilisation, pour l’'acheminement et le traitement de l’eau doit resservir uniquement au service et à la gestion de l'eau.
Mme GALLERNE revient sur la mise en place de ces deux services distincts. Concernant les DSP, quand les marchés ont été attribués aux entreprises, il y a eu une vigilance de l'Agglomération de ne pas accorder un ou plusieurs lots d'un même secteur à une même entreprise. || n’y a pas le monopole dans un endroit précis. Il y à une concurrence entre les entreprises.
Je vais faire une petite digression au rapport en lui-même, annonce Mme COURTAS. On parle de sobriété, développement durable, de coût du m°, de cette précieuse ressource en eau. Au risque de faire sourire, je m'interroge sur l’absence de réflexion sur les toilettes sèches. C'est un peu mon cheval de bataille et c'est l'occasion d'en parler. Personnellement, je suis passée à mon domicile aux toilettes sèches. J'ai divisé la consommation d’eau par trois. L'eau coûte trop cher a priori. La sobriété passe par la non-consommation. Je trouve étonnant qu'il n’y ait pas de réflexion sur ce sujet tout en étant consciente du grand chantier que cela représenterait. Je rappelle qu'il y a quand même 2/3 de notre consommation d’eau qui partent dans les toilettes. Cela méritait d'être dit.
Mme LAURENT rappelle que la commune a mis en place un plan de sobriété ambitieux. Je remercie en l'occurrence Céline LE FORESTIER, Directrice des Services Techniques, qui a porté ce dossier. On n'a pas encore de toilettes sèches quoiqu'à un moment donné, on en louait pour les associations de quartier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- PREND ACTE de la présentation :
+ du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération (intégrant à la fois le territoire géré par la régie communautaire et les territoires gérés en délégation de service public) au titre de l'année 2023 ;
+ du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de Saint-Brieuc Armor Agglomération au titre de l’année 2023.
INTERCOMMUNALITE
2025-886 TRANSFERT DES CHARGES - VALIDATION DES RAPPORTS DE LA CLECT ET DES VARIATIONS DE DOTATIONS D'ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Mme BOULIN déclare que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 8 octobre 2024 pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les Dotations d’Attribution de Compensation (DAC) des communes concernées, comme chaque année. Les procès verbaux qui correspondent aux sujets évoqués figurent en annexe de la présente délibération. Transfert de charges relatives aux subventions culturelles pour la MJC de Quintin et le cinéma Le Rochonen
L'ancien EPCI Quintin Communauté apportait un soutien financier à la ville de Quintin pour : + les activités culturelles, le conseil et le soutien à la vie associative de la MJC du Pays de Quintin.
* l'association Le Rochonen pour le fonctionnement du cinéma.
Ce soutien financier a été repris par SBAA en 2017 au titre de la compétence « Culture ». Cette compétence ayant été restituée aux communes, un abondement de la DAC des 10 communes concernées est proposé à compter de 2025.
Un accord a été trouvé dans lequel chacune des 10 communes : * s'engage, par une convention, à poursuivre le soutien financier annuel à la MJC sous la forme d'une subvention (67 631€).
* accepte que la commune de QUINTIN poursuive le soutien financier : - à l'animation du point d'appui à la vie associative (3 700€)
- à l'association Le Rochonen au titre du fonctionnement du cinéma (6 000€).
Ajustement des DAC au titre des documents d'urbanisme (PLU)
La compétence d'élaboration de ces documents a été transférée à l'Agglomération depuis 2017, en application de la loi n°2014-366 dite « ALUR », loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.
La CLECT du 8 octobre 2024 a validé la refacturation aux communes des dépenses relevant des documents d'urbanisme communaux prises en charge par l’agglomération durant l'exercice 2023. Cette refacturation s'opère par réfaction de DAC. Le FCTVA restitué aux communes donne lieu à un abondement de DAC.
Mise à jour de l'évaluation des charges liées aux services communs
Dans le cadre du schéma de mutualisation, la ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont choisi de mettre en commun plusieurs services afin d'apporter une expertise et une ingénierie aux communes membres qui le souhaitent.
En vertu des conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par l'agglomération, qui refacture à la Ville la part qui lui correspond par une diminution équivalente de sa DAC.
Cela concerne les services suivants :
- aménagement de l’espace public et déplacements
- architecture
- ressources humaines
- commande publique.
La CLECT du 8 octobre 2024 a évalué les charges à refacturer, comme indiqué dans le procès- verbal annexé à la présente délibération.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération.
Mme BOULIN mentionne ce qui concerne la ville de Ploufragan. Pour la Ville, on a les dépenses relevant des documents d'urbanisme communaux pris en charge par l’Agglomération durant l'exercice 2023 et s'opère par la réfaction de la DAC d'un montant de - 960€. Pour ce qui est du FCTVA restitué aux communes, cela donne lieu à un abondement de la DAC de 159€. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu les procès-verbaux de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées, réunie le 08/10/2024, joints en annexe,
Vu la délibération communautaire n°DB-245-2024 du 14/11/2024 relative à l'approbation des rapports de CLECT du 08/10/2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE les rapports de la commission locale d'évaluation des charges transférées joints en annexe,
- APPROUVE les modulations des attributions de compensation des communes prises en application de ces rapports telles qu'elles sont indiquées dans le tableau annexé.
FINANCES
2025-887 DECISION MODIFICATIVE N°1 — 2025 VILLE
Mme BOULIN rappelle que le budget primitif est un budget de prévision qui doit être voté avant le 31 mars de l’année budgétaire. Certains ajustements budgétaires sont nécessaires en cours d'année qui font l'objet de décisions modificatives.
Il est proposé des décisions modificatives pour lesquelles le conseil municipal est invité à délibérer sur le budget Commune (DM n°1) (cf document annexé).
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
Présentation du diaporama par Mme BOULIN :
D.M. VILLE / DÉPENSES REELLES
Ploufragan D'INVESTISSEMENT
+ 387 600€
+12,3 % / B.P. 202
dont (3 147 026€)
Salle Glénan : rénovation énergétique + 350 000
Grands Chemins : remplacement + 30 000
de la chaudière gaz par une PAC
Lot de 13 radiateurs bain d'huile + 2 000
(en cas de panne de chauffage) k D.M. VILLE DEPENSES REELLES
Ploufragan D'INVESTISSEMENT
+ 387 600€
+12,3 % / B.P. 202
dont (3 147 026€)
Suite
Lot de 40 poubelles pour salles de sports + 4 000
1 fontaine pour nettoyage des pièces + 1600
du garage (ancienne HS)
L DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Ploufragan
+ 85 510€
+ 0,6% / B.P. 2025 (13 952 795,77€)
dont
Subvention à Terres d'Armor Habitat + 64 810
dans le cadre de la fin de l'abattement TFPB
Etude pour une offre santé + 12 000
Animations Vert le jardin — jardinières + 5 700
bas d'immeubles
Subvention pour Mayotte + 2 000 Section d'investissement
SYNTHESE DÉPENSES RECETTES
Sous-total Mouvements réels 387 600.00! 387 600,00
Mouvements d'ordre 0,00 0,00]
Virements internes
L—— Reports
Sous-total Global 367 600.00
Autolinancement
tomplémentaire
chapitre 021
Dépenses
imprévues
Chapitre 020 l hi
TOTAL 387 600,00 387 609,00!
Section de fonctionnement
DEPENSES | RECETTES
Sous-4otal Mouvements réels 855100G au Mouvements ordre 00 0,00
L __ Mouvements internes _- 1
Sous-total Global 85 510,00! 0,00
Pfutofinancement
Eomplémentaire
“hapitre 023
Dépenses
nore vues
ongibilté
Prticle 65888 jo
[TOTAL 0,00 0,00] Ploufragan
Le fonds de roulement passe de 284 916,23€ que nous avions au BP 2025 à 199 406,23€ après cette décision modificative.
Dépenses totales : 387 600€ et nous allons prendre en dépenses imprévues — 85 510€
Mme ORAIN-GROVALET s'interroge sur l'étude « santé ». L'ARS, peut-elle intervenir financièrement maintenant qu'une association a été créée ?
M. BEUZIT rappelle qu'à la fin d'un conseil municipal, on avait eu l'occasion d'expliquer le processus qui était en cours avec les professionnels de santé de la commune qui vise à mettre en place une Maison de Santé Pluridisciplinaire. L'association compte déjà son président, sa secrétaire et rédige son projet de santé. Elle est accompagnée par un bureau d'étude qui est financé par l’'ARS.
Mme LAURENT rappelle qu'il ne faut pas confondre le projet de santé sur lequel les médecins et les autres professionnels médicaux travaillent avec le bureau d'étude ICONE et le projet de bâtiment. Ce qui nous paraît important pour ce projet de bâtiment, c'est de pouvoir cibler au plus près les besoins des professionnels et pouvoir aussi potentiellement en accueillir de nouveaux.
M. BEUZIT revient sur la décision modificative qui comporte quelques ajustements. En fonctionnement, ce sont des choses que l’on avait déjà voté, comme le remboursement de la TFPB au bailleur social. Les jardinières, c'est aussi un effet TFPB puisque c'était une prestation qui était payée par le bailleur social dans le cadre de la TFPB. Il nous semble important de la maintenir. On vous propose de l'inscrire au budget.
Sur l'investissement, vous pouvez effectivement vous dire que l'on vient de voter le budget et vous avez déjà un investissement assez conséquent. || faut savoir que les travaux dans la salle Glénan sont prévus déjà depuis un certain temps. 1 semblait difficile de réaliser l'ensemble des travaux sans trop perturber le fonctionnement du club sportif. Les services ont donc travaillé sur lé projet et il s'avère qu'il est possible de réaliser l'ensemble des travaux en deux phases. Il faut réinscrire dès maintenant une 1°*® phase de travaux.
-10- Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ADOPTE la décision modificative n°1 sur le budget commune telle que décrite en annexe.
FINANCES
2025-888 CYCLONE CHIDO A MAYOTTE : SUBVENTION HUMANITAIRE — SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
Face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte, Mme BOULIN déclare que l'AMF, en partenariat avec la Protection Civile, la Croix Rouge, France urbaine, l'ANEL (Association Nationale des Elus des Littoraux) et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Ploufragan tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, est-il proposé au conseil municipal que la commune de Ploufragan contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
- versement une subvention d’un montant de 2 000€ à la Croix Rouge Française (Don des entreprises — 98 rue Didot 75694 PARIS CEDEX 14)
Cette subvention sera imputée budgétairement sur les crédits des subventions sociales humanitaires (article FIN/420/657481/4000).
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
Mme LAURENT déclare qu'elle votera cette subvention de solidarité à Mayotte. Je voulais profiter de cette délibération pour dire ma colère du fait que les habitants de Mayotte, territoire français, ont été oubliés par les gouvernements successifs. Cela a entraîné une inadaptation du territoire à des catastrophes naturelles et climatiques, notamment au niveau du logement En effet, peut-on décemment accepter que 40% des Mahorais vivent dans des logements très précaires ? J'espère que l'État va répondre le plus rapidement possible à ces injustices envers cette collectivité territoriale de la République oubliée.
M. COLLET votera cette subvention car affirmer sa solidarité à des populations qui sont durement touchées comme celle de Mayotte par le cyclone Chido, c'est normal.
Malheureusement, je ne crois pas que la situation sur l’île va s'améliorer de si tôt parce que la situation économique et sociale était déjà désastreuse avant le cyclone et en particulier pour les populations les plus pauvres. Ce qui me déplaïît, c'est qu’on entend cette petite musique d'une partie du personnel politique de l'Etat mais aussi le personnel politique local, qui a tendance à désigner les autres habitants des Comores comme étant responsables de tous les maux. On l'a vu lors du déplacement des politiciens français, les nouveaux ministres du gouvernement Bayrou. Ce n'est pas parce qu'on va désigner ces populations que les problèmes seront réglés. Désigner les réfugiés ou les immigrés pour en faire les boucs- émissaires du sous-développement, cela arrange sans doute certains responsables de l'Etat, certains petits notables locaux, mais cela ne permet pas de répondre aux besoins de la population en eau, en nourriture ou en logement. Evidemment, on va faire un geste ce soir mais je voudrais rappeler que dans cette période trouble, le racisme est un poison qu'il faut combattre parce qu'on a vu où cela nous a amené il y a quelques générations.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.1115-1 du CGCT relatif au soutien des actions humanitaires,
VU l’urgence de la situation,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE le versement d’une subvention de 2 000€ au profit de la Croix Rouge française afin de contribuer à l'aide humanitaire à Mayotte suite au cyclone Chido.
COMMANDE PUBLIQUE
2025-889 AVENANT DE TRANSFERT AU MARCHE DE MAÏTRISE D'ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER D'IROISE
Mme LAURENT rappelle qu'un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu en novembre 2017 avec le cabinet SETUR INGENIERIE AUDIT CONSEIL pour assurer la mission de maîtrise d'æuvre pour l'aménagement de l'espace public dans le cadre du renouvellement urbain du
quartier d'Iroise.
La société SETUR INGENIERIE AUDIT CONSEIL a cédé son fonds de commerce le 1% novembre 2024 à la société VIATEC ECO SAS en ce qui concerne sa branche d'activité « étude, conception et maîtrise d'œuvre de projets urbains et paysagers dans le respect des
enjeux environnementaux et écologiques ».
Dans le cadre de l'exécution de ce marché, il importe donc de conclure un avenant de transfert
avec le titulaire pour prendre en compte cette modification de la forme de l'entreprise.
Ainsi, sans modification des modalités d'exécution du marché et sans incidence financière, le marché est transféré à VIATEC ECO SAS à date d'effet du 1° novembre 2024.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
Mme LAURENT déclare que cette délibération n'implique aucune modification des modalités de marché. Il n’y a pas non plus d'incidence financière. Son objet concerne le changement de propriétaire de l’entreprise SETUR INGENIERIE AUDIT CONSEIL qui a été rachetée par VIATEC ECO SAS dans le cadre de l'exécution du marché toujours en cours.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- VALIDE la passation d'un avenant de transfert du marché de la société SETUR INGENIERIE AUDIT CONSEIL à la société VIATEC ECO SAS,
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant de transfert désigné ci-dessus avec la société titulaire. URBANISME
2025-890 PROJET D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL SUR LE SECTEUR DU CARPONT - AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (P.U.P.) ENTRE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION,
LA VILLE DE PLOUFRAGAN ET LA S.A.S. BRIODIS POUR LE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS NECESSAIRES A L'OPERATION -
AUTORISATION DE SIGNATURE
M. DECRETON rappelle que la Société par Action Simplifiée (S.A.S.) BRIODIS, représentée par M. Vincent GROLLEAU, envisage la réalisation d’un ensemble commercial permettant la requalification d'une friche industrielle (ancienne décharge de sables de Manoir Industrie) située en bordure de la rue du Carpont.
Une procédure de Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du P.L.U. de Ploufragan a été approuvée le 27 juin 2024 par Saint-Brieuc Armor Agglomération en vue de l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur et ainsi permettre la réalisation d'un projet d'aménagement commercial qui répond pleinement au cadre stratégique économique de l’agglomération dont la reconversion des friches constitue un axe majeur.
Le projet de reconversion de cette friche a été précisé au sein d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.) intégrée au Plan Local d'Urbanisme. Elle fixe notamment les objectifs suivants :
- permettre le renouvellement urbain après traitement de la pollution du site pour l'accueil d'activités commerciales et de services, en continuité de la zone commerciale existante, - prendre en compte les enjeux environnementaux du site et notamment la préservation de la zone humide identifiée,
- assurer la bonne desserte du secteur par la création d'un giratoire sur la rue du Carpont, - sécuriser les flux piétons et cycles.
Dans ce cadre, la S.AS. BRIODIS a déposé une demande de Permis de construire le 1% août 2024. Les parcelles concernées par le projet (AB n°597, AB n°598, AB n°599, AB n°600, AB n°601, AB n°602, AB n°770, AB n°771, AC n°88, AC n°91, AC n°92, AC n°93, AC n°94, AC n°96, AC n°103, AC n°104, AC n°105) représentent un ensemble de 37 233 m2.
La réalisation de ce projet nécessite la réalisation ou la modification d'équipements publics : - l'accès principal de ce projet sur la rue du Carpont rend nécessaire la réalisation d’un giratoire sécurisant les flux véhicules, piétons et cycles,
- l'emprise des constructions envisagées nécessite le dévoiement d'une importante canalisation d'eaux usées actuellement située sous les remblais de sables de fonderie.
Dans ce cadre, une convention de Projet Urbain Partenarial tripartite (Saint-Brieuc Armor Agglomération, ville de Ploufragan, S.A.S. BRIODIS) a été signée le 7 novembre 2024.
Suite à un avis défavorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial en date du 3 octobre 2024, le porteur de projet a fait appel de cette décision devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (C.N.A.C.).
Celle-ci a rendu un avis défavorable avec clause revoyure : cela permet au porteur de projet de déposer une nouvelle demande de permis de construire pour préciser son projet et de saisir directement la Commission Nationale d'Aménagement Commercial pour avis.
La SAS BRIODIS projette donc de déposer une nouvelle demande de permis de construire pour répondre aux attentes de la C.N.A.C.
-13- Dans ce cadre, un avenant à la Convention PUP du 7 novembre est nécessaire afin de modifier le sixième paragraphe de son Préambule en supprimant la référence à la date de dépôt du premier permis de construire.
Les modifications apportées par la SAS BRIODIS à son projet sont mineures et n'auront aucun impact sur le contenu dans la convention de PUP signée le 7 novembre 2024. Toutes les clauses et conditions de la convention de PUP initiale restent inchangées et notamment celles relatives au périmètre fixé par la convention, la durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement, les équipements publics à réaliser (liste des équipements à réaliser, coût prévisionnel, montant total prévisionnel, délai de réalisation), le partage et le montant des participations financières, ainsi que les modalités de paiement (délais, nature des participations).
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
M. DECRETON annonce que cette délibération concerne un avenant qui constitue une mise à jour de la rédaction de la convention PUP approuvée ici même le 4 novembre dernier et qui rentre dans le cadre de la réalisation d'un ensemble commercial permettant la requalification d'une friche industrielle constituée de sable de fonderie polluée sur le site de Manoir Industrie au Carpont. Cette convention de projet urbain partenarial liant SBAA, la commune et la SAS BRIODIS pour le financement d'équipement public a été signée par les différents partenaires le 7 novembre 2024.
Pour rappel, cette convention s’est avérée nécessaire car le projet implique la réalisation ou la modification des équipements publics : la réalisation d’un giratoire va permettre de gérer les flux de véhicules existants et ceux induits par la desserte du projet et des commerces environnants mais également la sécurisation des cycles et des piétons par des voies dédiées. Le 2°"e équipement prévu consiste au dévoiement d’une canalisation structurante d'eaux usées actuellement située sous les remblais de sable de fonderie. Celle-ci présente des fragilités dues à sa vétusté et a déjà fait l’objet de travaux de réparations par SBAA en juillet 2020 pour un coût non négligeable. Enfin, l'emprise des constructions envisagées nécessite des dévoiements de cette canalisation située sous les remblais de sable de fonderie.
Suite à un avis défavorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) en date du 3 octobre 2024, le porteur de projet a fait appel de cette décision devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC). Celle-ci a rendu un avis défavorable incluant cependant une clause de revoyure permettant au porteur de projet de déposer une nouvelle demande de permis de construire pour préciser son projet et lui permettant ainsi de saisir directement la Commission Nationale d'Aménagement Commercial pour avis de ce nouveau permis de construire.
La SAS BRIODIS projette de déposer une nouvelle demande de permis de construire pour répondre aux attentes de la CNAC. Un avenant à la convention PUP du 7 novembre dernier est donc nécessaire afin de modifier le 6°" paragraphe de son préambule en actualisant la date de dépôt du second permis de construire.
Les modifications apportées par la SAS BRIODIS à son projet sont mineures et n'auront aucun impact sur le contenu de la convention PUP qui a été signée dont les clauses initiales restent inchangées notamment celles relatives au périmètre fixé par la convention, la durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement, les équipements publics à réaliser, le partage et le montant des participations financières ainsi que les modalités de paiement.
Entre le 1° dépôt du permis de construire et la convention PUP qui nous liait avec BRIODIS, il y a eu effectivement les rejets en CDAC et CNAC, confirme M. BEUZIT. Le fait qu'ils puissent à nouveau faire appel de cette décision, la SAS BRIODIS a déposé un nouveau permis de construire. Cela nous oblige à prendre en compte cette modification dans la convention PUR. Bien entendu, l'ensemble des travaux ne seront réalisés que si le projet aboutit, ce qui nécessitera que la CNAC se prononce à nouveau.
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R. 332-25-1
et 2,
- Vu le transfert de la compétence en matière de P.L.U., de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 27 mars 2017,
- Vu la délibération DB-125 du 30 mars 2017 validant la Charte de gouvernance sur l'exercice de la compétence Plan local d'urbanisme, actualisée par délibération 78-2018 du 26 avril 2018,
- Vu la convention de Projet Urbain Partenarial tripartite initiale du 7 novembre 2024,
- Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,
- par 30 voix
- 2 voix contre (Michel Juhel, Luc Stride)
- et 1 abstention (Martial Collet)
- APPROUVE le projet d'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexé entre la Ville de Ploufragan, Saint-Brieuc Armor Agglomération et la S.A.S. BRIODIS,
- AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant n°1.
URBANISME
2025-891 LOTISSEMENT « LE CLOS DES JONQUILLES » - DENOMINATION DE LA VOIE
M. DECRETON rappelle que le 9 juillet 2024, la S.N.C. BATIMALO, représentée par M. Fabien ROLLAND, a obtenu un permis d'aménager un lotissement de 9 lots libres et 18 logements locatifs sociaux à destination des séniors.
Ce projet, situé entre la rue de la Fontaine Morin et la rue du Calvaire, prévoit la création d’une voie en impasse qu'il convient de dénommer (voir plan ci-annexé).
En application de L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de fixer la dénomination des voies et espaces publics
Après consultation des membres de la commission aménagement du territoire et habitat, la municipalité réunie le 13 janvier 2024 s’est accordée sur le nom suivant :
Allée de Chouëmet.,
La longueur de cette voie est la suivante :
Nom de la voie Longueur de voirie
Allée de Chouëmet 119 mi
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération. Cette 1*"® délibération qui concerne le lotissement Le Clos des Jonquilles est lié à un projet porté par la société BATIMALO pour lequel un projet d'aménagement a été accordé en juillet 2024, rappelle M. DECRETON. Il a pour finalité la réalisation d’un lotissement de 9 lots libres et d’un collectif de 18 logements locatifs sociaux à destination des séniors. On a déjà évoqué le sujet. Ce projet situé entre les rues de la Fontaine Morin et du Calvaire prévoit la création d'une voie en impasse de 119 ml permettant la desserte des 9 lots libres. Cette voie dite « partagée » permettra aux piétons de rejoindre la rue du Calvaire par un chemin piétonnier mais également le square du Chouëmet et l’avenue de Bretagne dans sa partie nord.
Cette voirie devra à terme être rétrocédée à la commune. Il nous revient de la dénommer. La municipalité, suite à la proposition de la commission « aménagement du territoire et habitat », a donné son aval pour la dénomination suivante : Allée de Chouëmet. Un spécialiste en gallo peut éventuellement nous donner plus de précision sur le terme « chouëmet ».
Je ne suis pas un grand spécialiste, annonce M. SALAUN, mais tant qu'à chercher des noms locaux, j'ai sollicité d’autres personnes plus férues. Rien de vraiment sûr en la matière d’après ce qu'ils m'ont répondu. Dans « Chouëmet », on peut retrouver la racine « chaumer » qui veut dire « redresser les choses ». Est-ce lié à des champs ou des prés où on remontait des bottes ou des gerbes de blé noir à l'époque pour les faire sécher ? Un spécialiste plus pointu a estimé que cela pouvait être une déformation d'un nom de famille qu’on retrouve au 16°"°/17È" siècle et qui se rapporte à celui qui habite dans sa chaumière. On ne sait pas plus pourquoi le square s'appelle comme cela non plus.
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE de dénommer la future voie du lotissement « Le Clos des Jonquilles » de la façon suivante : « Allée de Chouëmet ».
URBANISME
2025-892 EXTENSION NORD DE LA ZONE INDUSTRIELLE DES CHATELETS DENOMINATION DE VOIE NOUVELLE
M. DECRETON rappelle que Saint-Brieuc Armor Agglomération aménage actuellement les tranches 2 et 3 de l'extension nord de la zone industrielle des Châtelets. Dans ce cadre, une voie nouvelle a été créée entre la rue Jean Kérisel et la rue de la Croix Denis (voir plan ci-annexé).
Cette voie est située pour 2/3 de son tracé sur le territoire de Ploufragan et pour 1/3 sur le territoire de Trégueux.
En application de L. 2121-29 du Code Générai des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de fixer la dénomination des voies et espaces publics.
Après consultation de la commission aménagement du territoire et habitat et de la ville de Trégueux, il a été décidé d’un commun accord de retenir la dénomination suivante :
Rue « Hubert Reeves »
La longueur de cette voie sur Ploufragan est la suivante :
| Nom de la voie | Longueur de voirie
Rue Hubert Reeves 190 ml Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération
M. DECRETON annonce que la seconde dénomination se situe dans l'extension nord de la zone industrielle des Châtelets. Dans le cadre de l'aménagement des tranches 2 et 3 de l'extension nord de la zone industrielle des Châtelets, une voie nouvelle a été créée entre les rues Jean Kérisel et de la Croix Denis. Celle-ci étant majoritairement située sur le territoire de Ploufragan, il nous appartient d'en fixer la dénomination. Après consultation de la commission « aménagement du territoire et habitat » de la ville de Trégueux, il a été décidé d’un commun accord de dénommer cette voie : « rue Hubert Reeves », sachant que les rues existantes dans les premières phases de la zone d'extension des Châtelets portent les noms de scientifiques.
Je voterai contre cette proposition, déclare Mme ORAIN-GROVALET. Je pense qu'on aurait pu trouver le nom d'une femme scientifique.
En lien avec l'association des Maires de France, la Maison des Femmes fait un travail
exceptionnel pour mettre en valeur les femmes. En plus, à l'heure où il y a un enjeu pour que les filles rejoignent des métiers scientifiques, pour le principe, je voterai contre cette dénomination. Cela m'agace et je demande solennellement qu'il y ait une attention particulière vis-à-vis des femmes lorsqu'il est question de la dénomination des bâtiments publics et des rues.
Il me semble que les membres de la commission avaient trouvé des noms de femmes scientifiques mais déjà utilisés sur la commune, précise M. DECRETON. Nous n'avons pas connaissance de femmes scientifiques malheureusement décédées. Quand on le peut, et là je pense à d'autres équipements sur la commune, nous tenons à avoir un certain respect de la parité.
Pour autant, je maintiens mon vote contre, reprend Mme ORAIN-GROVALET. J'espère que les recherches et les collaborations avec des personnes qui travaillent sur ces questions-là s'avéreront positives la prochaine fois.
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,
- par 32 voix
- et 1 voix contre (C. Orain-Grovalet)
- DECIDE de retenir, pour la voie nouvellement créée entre la rue Jean Kérisel et la rue de la Croix Denis, le nom suivant : rue « Hubert Reeves ».
URBANISME
2025-893 NOUVELLE USINE DE L'EAU - DENOMINATION DE LA VOIE D'ACCES
Depuis le 20 septembre 2024, M. DECRETON déclare que la nouvelle usine de l’eau construite par Saint-Brieuc Armor Agglomération sur le secteur de La Croix Cholin est entrée en service.
Cette nouvelle infrastructure est desservie par une voie d'accès qu'il convient de dénommer (voir plan ci-annexé).
En application de L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de fixer la dénomination des voies et espaces publics. Néanmoins, cette voie étant la propriété de Saint-Brieuc Armor Agglomération, la dénomination retenue ne peut être validée sans son accord.
Ainsi, après consultation de Saint-Brieuc Armor Agglomération et des membres de la commission aménagement du territoire et habitat de la ville de Ploufragan, la municipalité réunie le 27 janvier 2024 s’est accordée sur le nom suivant :
« Allée du Gouët »
La longueur de cette voie est la suivante :
| Nom de la voie Longueur de voirie
Allée du Gouët 122 ml
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
M. DECRETON déclare que la nouvelle usine de l'eau construite par St-Brieuc Armor Agglomération est située sur notre commune mais elle est la propriété de SBAA. L'Agglomération nous a sollicités afin de convenir d’une dénomination de la voie d'accès. La commission « aménagement du territoire et habitat » a proposé la dénomination « allée du Gouët » pour cette voirie. Ce choix a été entériné par la municipalité et SBAA.
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de M. le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du
9 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE de dénommer la voie desservant la nouvelle usine de l’eau de la façon suivante : « Allée du Gouët ».
URBANISME
2025-894 BAIL COMMERCIAL AVEC LA POSTE S.A. - AVENANT AU CONTRAT DE BAIL - AUTORISATION DE SIGNATURE
M. DECRETON rappelle qu'en 2017, la ville de Ploufragan a acquis le bâtiment accueillant les locaux de La Poste, situé 2 rue de la Poste en centre-ville. La Ville est ainsi devenue titulaire du bail commercial qui liait « La Poste S.A. » au propriétaire précédent.
Ce bail portait sur les locaux suivants :
- au rez-de-chaussée, un bureau de poste d’une surface de 185,85 m°, - au sous-s0l, un local chaufferie d'une surface de 13,07 m? et un local photo d’une surface de 41,45 m?
Le local photo était en réalité sous-loué par « La Poste S.A. » à l'association « Objectif Image Saint-Brieuc ». Toutefois, leur bail est arrivé à terme au 1% janvier 2024. L'association « Objectif Image Saint-Brieuc » a alors pris contact avec la ville de Ploufragan pour solliciter une convention d'occupation précaire afin d'y maintenir son activité.
Le 2 juillet 2024, la Ville et l'association « Objectif Image Saint-Brieuc » ont régularisé une convention d'occupation précaire pour l'occupation du local de 41,45 m? Dès lors, « La Poste S.A. » a sollicité la ville de Ploufragan en vue de la signature d’un avenant au bail commercial, du fait de la réduction des surfaces louées.
L’avenant au bail porterait donc sur les points suivants :
- la modification des surfaces louées (198,92 m? au lieu des 240,37 m? précédemment), - la modification du loyer annuel à 13 300€ (au lieu de 16 051,46€ actuellement) pour tenir compte de la réduction des surfaces louées,
- l'application du présent avenant à compter du 1% novembre 2024.
Le projet d'avenant au bail est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
Il s’agit de la signature d’un avenant au contrat de bail avec La Poste, déclare M. DECRETON.
En effet, depuis l’acquisition des locaux en 2017, la ville de Ploufragan est devenue titulaire du bail commercial qui liait La Poste SA au propriétaire précédent. Ce bail incluait les locaux du bureau de poste, le local chaufferie, ainsi qu’un espace en sous-sol occupé par l'association « objectif image St-Brieuc ». Il s'avère que ce local photo était en réalité sous-loué par La Poste SA à cette association. Ce bail arrivant à terme, l’association a pris contact avec la ville de Ploufragan pour solliciter une convention d'occupation précaire afin d'y maintenir son activité. Cette convention a été régularisée en juillet dernier entre la Ville et l'association pour une surface de 41,25 m°. Dans la foulée, La Poste SA a sollicité la ville de Ploufragan du fait de la réduction de la surface louée.
Accompagnée du service Bâtiment et de Mari COURTAS, j'ai visité ce local, déclare Mme LAURENT. Celui-ci est en mauvais état. L'association s'en sert uniquement pour du stockage. ls n'y font pas de réunion, pas de développement de photos en argentique. On a prévenu l'association que dans quelques années, on sera amené à déconstruire ce bâtiment.
Ce principe de bail précaire est celui qu'on utilise pour le patrimoine de la Ville qui est destiné à être déconstruit, rappelle M. DECRETON. On a le cas avec l'association « Vert le Jardin ». D'un point de vue juridique, on peut faire cesser le bail quand la Ville aura choisi la nouvelle destination du bâtiment.
Vu le bail commercial actuel liant la ville de Ploufragan à La Poste SA,
Vu le projet d'avenant au bail ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant au bail commercial avec « La Poste S.A. » et tous les documents s'y rapportant.
Arrivée de M. LE MAIRE (retenu à Leff Armor Communauté) qui prend la présidence de la séance.
URBANISME
2025-895 REGULARISATION FONCIÈRE - RUE DES CHEMINOTS - ACQUISITION D’EMPRISE DE VOIRIE À Mme LAURENCE LEBRETON
M. DECRETON explique que dans le cadre d'une division de la propriété de Madame Laurence LEBRETON, sise 3 rue des Cheminots, il s'est avéré qu’une régularisation foncière était à envisager car la parcelle cadastrée section AB n°955, d'une superficie de 12 m2? constitue en réalité une emprise de la voie publique.
Par courrier du 2 janvier 2025, Madame Laurence LÉBRETON, propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n°955, a donné son accord pour céder à la ville cette emprise de voirie pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et les frais de publication seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
M. DECRETON annonce que les quatre prochaines délibérations concernent des emprises de voirie communale. Ces cessions foncières ont bien sûr fait l'objet d’un accord préalable avec les différents propriétaires. Le prix de cession des parcelles est fixé à l'euro symbolique et toutes les rédactions des actes authentiques s’effectueront sous la forme administrative.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'acquisition à Madame Laurence LEBRETON de la parcelle cadastrée section AB n°955, d'une superficie de 12 m° sise 3 rue des Cheminots en vue de l'intégration de celle- ci dans le domaine public communal au prix d'UN EURO,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
URBANISME
2025-896 REGULARISATION FONCIERE RUE DES GRINSAILLES — ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE VOIRIE À Mme FRANÇOISE ROUZIC
M. DECRETON explique que dans le cadre d’une division d'une parcelle cadastrée section E n°1449 sise rue des Grinsailles et appartenant à Madame Françoise ROUZIC, il a été constaté qu'une surface d'environ 57 m? constituait en réalité une emprise de la voie publique.
Par courrier du 6 janvier 2025, Madame Françoise ROUZIC a donné son accord pour céder à la ville cette emprise de voirie d’une surface de 57 m°? pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et les frais de publication seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- APPROUVE l'acquisition à Madame Françoise ROUZIC d'une emprise de 57 m? issue de la parcelle cadastrée section E n°1449, sise rue des Grinsailles, en vue de l'intégration de celle- ci dans le domaine public communal au prix d'UN EURO,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
-20- URBANISME
2025-897 REGULARISATION FONCIERE — REAMENAGEMENT DE LA RUE DE LA POTERIE - ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE VOIRIE A M. ET Mme PHILIPPE LE CAM
Dans le cadre du réaménagement de la rue de la Poterie, M. DECRETON déclare qu'il a été constaté que les limites réelles des propriétés bordant la voie ne correspondent pas au plan cadastral.
Dans le cadre des études préalables à ce projet, il est apparu que les parcelles cadastrées section E n°1227 et 1186 appartenant à M. et Mme Philippe LE CAM, d’une superficie totale de 207 m°, constituent en réalité, une emprise de la voie publique.
En date du 20 décembre 2024, M. et Mme Philippe LE CAM, ont donné leur accord pour céder à la Ville lesdites parcelles pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et frais de publication seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'acquisition à M. et Mme Philippe LE CAM des parcelles cadastrées section E n°1227 et 1186, d'une superficie totale de 207 m° sises rue de la Poterie en vue de l'intégration de celles-ci dans le domaine public au prix d'UN EURO),
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
URBANISME
2025-898 REGULARISATION FONCIERE RUE DE SAINT-BARTHELEMY - ACQUISITION D'EMPRISE DE VOIRIE AUX CONSORTS VAN DER PAS
M. DECRETON déclare que suite au passage en mairie des consorts VAN DER PAS, propriétaires d’une parcelle cadastrée H n°73 sise 61 rue de Saint-Barthélémy, il est apparu qu'une partie de leur terrain constitue en réalité une emprise de la voie publique (voir plan joint).
Afin de régulariser cette situation, la ville a proposé aux consorts VAN DER PAS d'acquérir à l'euro symbolique cette emprise, d’une superficie d'environ 40 m? (surface exacte à déterminer par document d’arpentage).
Les consorts VAN DER PAS ont accepté cette cession à l'euro symbolique au profit de la ville de Ploufragan.
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et les frais de publication et de géomètre seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, - APPROUVE l'acquisition par la commune de Ploufragan aux Consorts VAN DER PAS d'une emprise de la parcelle située 61 rue de Saint-Barthélémy, cadastrée section H n°73p d’une superficie de 40 m° environ au prix d'UN EURO),
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire
BATIMENTS — ACTIONS CLIMATIQUES
2025-899 RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION A L'AGENCE LOCALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT
Mme LAURENT rappelle que l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) est une association fondée en 2010 par les EPCI composant le Pays de Saint-Brieuc, rejoint en 2023 par celui de Leff Armor Communauté, a pour objet la lutte contre le dérèglement climatique. Pour ce faire, elle met en œuvre trois missions principales :
- l'information, la sensibilisation, le conseil et l'accompagnement aux particuliers notamment pour des travaux de rénovation énergétique, et la lutte contre la précarité énergétique en lien avec les plateformes de l'habitat portées par les trois intercommunalités de son territoire
- le suivi énergétique du patrimoine communal et l'accompagnement des collectivités à la maîtrise de l'énergie (dispositif de Conseil en Énergie Partagé, CEP)
- l'accompagnement à la définition, à l'animation et à la mise en œuvre de politiques territoriales en matière de transition énergétique, de lutte et d'adaptation au changement climatique.
Le service de Conseil en Énergie Partagé a pour objectif d'aider les communes adhérentes à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre notamment par une bonne gestion de leurs consommations d'énergie :
e en établissant un bilan énergétique du patrimoine, actualisé régulièrement, grâce à un suivi des factures
e en identifiant les dérives de consommation et les équipements les plus énergivores
e en formulant des préconisations d'optimisation, d'amélioration ou de travaux permettant de réduire la consommation énergétique
e en accompagnant la commune dans ses choix et dans ses projets (construction de nouveaux équipements, travaux sur le patrimoine existant), pour apporter des idées, des conseils, et des analyses.
Une équipe de conseillers et conseillères thermiciens assurent ce service pour l'ensemble des collectivités adhérentes sur le territoire, d'où l'intitulé « Conseil en Énergie Partagé ». Cette activité est cofinancée par les intercommunalités, le Syndicat Départemental d'Énergie et l'ADÈME ainsi que la Région Bretagne (pour les créations de poste).
La mission CEP, si elle sert le projet associatif de l'ALEC, permet également à la commune de faire des économies. En effet, l'économie d'énergie moyenne déjà générée par le service CEP auprès des communes adhérentes est évaluée à 3,63€/hab/an, et le potentiel s'élève à près de 6,40£€/hab/an.
Afin de continuer de bénéficier de ce service, la commune doit renouveler son adhésion à
l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat pour une durée de 4 ans (2025 - 2028).
La cotisation est fixée à 0,90€ par habitant et par an (avec une revalorisation annuelle de 1,5%), sur la base de la population municipale INSÉE en vigueur pour l'année n-1 (2024 : 11 369 habitants), soit, pour notre commune, une cotisation de 10 232,10€ La commune doit également nommer/renouveler le mandat de l’élu référent à l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat qui la représentera dans les instances de l’association (Assemblée générale, Comité de pilotage du CEP..). Cet élu sera l'interlocuteur privilégié des élus et salariés de l'ALEC.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
Mme LAURENT annonce que la convention avec l'Agence Locale Energie Climat (ALEC) est arrivée à son terme. Nous vous proposons d'acter son renouvellement pour 4 ans de 2025 à 2028. Notre cotisation à l'ALEC est fixée à 0.90€/habitants pour 2025 (0.8% en 2024). L'ALEC est par ailleurs financée par l'Agglomération, le Syndicat Départemental d'Energie ainsi que l'ADEME et le Conseil régional lorsqu'il y a des créations de nouveaux postes.
Pour rappel, cette cotisation englobe :
* d'une part, le service de conseils aux habitants : travaux de rénovation ou de construction,
renseignements sur les aides financières, lutte contre la précarité énergétique, animations, ateliers, conférences... (ex: en 2023 avec les habitants inscrits dans les groupes d'achat groupé).
* d'autre part, le conseil à la collectivité adhérente à l'association, via la mission de « conseil en énergie partagée ». Nous sommes suivis par un économe de flux qui nous conseille pour certains projets. En 2025, nous souhaitons par exemple que l'ALEC suive l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'école de La Villette, le contrat de performance énergétique et la suite de l'étude sur le réseau de chaleur urbain.
Par ailleurs, nous sommes également accompagnés pour les missions socles comme la remontée des CEE pour certains de nos investissements sur les bâtiments, le suivi de la mise en place du SDIE, l'analyse de nos consommations énergétiques en comparaison avec d'autres communes, l'accompagnement ponctuel selon nos demandes et la veille sur les possibilités de financement de certaines études où travaux (ex : dispositif Edu Rénov avec la banque des territoires pour lequel l'ALEC nous a déjà positionnés pour les études de l'école de La Villette).
Des réunions techniques sont également proposées chaque année aux techniciens et aux élus. Pour 2025, les réunions porteront sur la rénovation de bâtis anciens, l'adaptation de bâtiments au changement climatique et les économies d'énergie sur l'électricité spécifique.
À noter qu'à compter du 1% janvier, un nouveau conseiller suit notre collectivité, à savoir Vianney Binard, nouvellement embauché pour les nouvelles communes adhérentes de Leff Armor Communauté. Il vient en remplacement de Mathieu Hays.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- EMET un avis favorable au renouvellement de l'adhésion de la commune,
- ACCEPTE de verser la cotisation annuelle fixée à 0,90 £€/habitant et par an soit 10 232,10€ (avec une revalorisation de 1,5% chaque année),
- DESIGNE Mme Maryse LAURENT comme élue référente, représentant la commune au sein de l'ALEC, et interlocutrice privilégiée de l'ALEC,
- DONNE mandat à l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc pour agir en son nom et pour son compte dans la mise en place des espaces clients et la consultation des données de consommations et de dépenses d'énergie et d’eau, relatives aux établissements propriétés de la collectivité auprès des fournisseurs d'énergie (gaz, fioul, électricité, carburants, etc.) et d'eau, - AUTORISE l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données en lien avec les flux (énergies, eau, carburants, etc.). Exception faite du logiciel de gestion des flux mutualisé (SDE22, EPCI, ALEC, Communes), ces données conservent leur caractère confidentiel et ne font l'objet d'aucune transmission sans accord de la collectivité de quelque manière et sur quelque support que ce soit,
- S'ENGAGE à prendre les mesures nécessaires pour réunir et transmettre les factures de consommation d'énergie des bâtiments communaux, et à faciliter le travail du Conseiller en Energie Partagé, afin de pouvoir établir un bilan énergétique du patrimoine communal,
- PREND NOTE de la nécessité d'associer systématiquement le Conseiller en Énergie Partagé pour les projets actuels et à venir de la commune, et demande qu'une information soit faite auprès des Services Techniques de la commune,
- MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document relatif à ce dossier.
BATIMENTS — ACTIONS CLIMATIQUES
2025-900 DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR-DSIL 2025 CONCERNANT LA RENOVATION ENERGETIQUE DU COMPLEXE SPORTIF GLENAN-OUESSANT — PHASE 1
Mme LAURENT rappelle que le Gouvernement poursuit son soutien à l'investissement local afin d'accompagner les collectivités territoriales selon les orientations définies pour l'année 2025,
Le complexe sportif Glénan-Ouessant construit en 2001, est équipé des systèmes de chauffage, ventilation et d'éclairage d'origine. Afin de lancer ce projet global de rénovation énergétique de ce complexe sportif, la ville de Ploufragan travaille avec une maîtrise d'œuvre contractée en 2024.
La ville de Ploufragan sollicite une aide financière au titre de la DETR et de la DSIL 2025 concernant la rénovation énergétique du complexe sportif Giénan-Ouessant. Celle-ci sera menée en 2 phases. La présente demande de subvention concerne la phase 1 des travaux et est déposée en priorité N°2.
La planification de ces travaux s'inscrit dans le cadre du SDIE réalisé en 2023-2024 sur l'ensemble du patrimoine bâti communal.
L'ensemble du projet de rénovation énergétique comprend :
- renfort de charpente en prévision d'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur toiture terrasse
- mise en place d'une GTC (Gestion Technique Centralisée)
- remplacement des radiants gaz par des panneaux rayonnants à eau chaude raccordés à la chaudière gaz
- installation d'un système de ventilation double flux avec récupération de chaleur par CTA (Centrale de Traitement de l'Air)
- mise en conformité de l'installation d'eau chaude
- installation d'un système d'éclairage performant et économe.
Afin de minimiser le temps de fermeture de ce complexe sportif pendant la phase travaux, la ville de Ploufragan a décidé de les scinder en 2 phases sur 2 années :
-24- - Phase 1 - Travaux en 2025 : renfort de charpente, installation GTC, éclairage et eau chaude sanitaire
- Phase 2 - Travaux en 2026 : installation des panneaux rayonnants et de la ventilation double flux.
Objectifs du projet :
Le projet dans sa globalité (phase 1 + phase 2) a pour objectifs : - réduction énergétique de 22% par rapport à la situation actuelle - réduction des émissions de gaz à effet de serre correspondant à 11 TCO2eq /an évitées - réponse aux objectifs 2040 du décret Eco Energie Tertiaire.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet en phase N°1 est le suivant :
Rénovation énergétique du complexe sportif GLENAN-OUESSANT - Phase 1
DEPENSES RECETTES
Subvention [Priorité [Nature Montant {HT} [Nature % Montant (HT)
Etude - MOE 28 212 €]Commune de Ploufragan 100% 28 212€
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Gros œuvre dont renforcement charpente 54207€ sure gen re DETR
GTC 20 000 el Subvention DETR 30% 35 9272 € DSIL N°2 — : Eclairage LED 39500 €
Subvention DSL 30% 59 904 € Eau chaude sanitaire 6 100 €
Total Projet - Priorité N°2 148 019 Total Projet - Priorité N°2] 148 019 €
Mme LAURENT indique que les travaux de 2025 pour lesquels un subventionnement DETR- DSIL est demandé sont :
*le renforcement de la charpente, sur lesquels il est prévu d'installer des panneaux photovoltaïques en 2°" phase de travaux,
* l'installation d’une Gestion Technique Centralisée (GTC) pour mieux adapter et piloter les consommations
* la mise en conformité de l'installation d'eau chaude sanitaire
* l'installation d’un éclairage LED plus économe et performant.
Les travaux de 2026 concerneront en particulier :
* le remplacement des radiants gaz côté public, par des panneaux rayonnants à eau chaude, raccordés à la chaudière gaz
* la mise en place d’une ventilation double flux, moins consommatrice qu’un simple flux.
* et éventuellement l'installation de solaire thermique et/ou photovoltaïque.
Ces travaux, en plus d'améliorer le confort des utilisateurs, vont permettre :
* une réduction de la consommation de fluides (- 22%)
* une réduction notable des émissions de gaz à effet de serre (11 T CO2 équivalent/an évités)
* de répondre aux objectifs du décret tertiaire 2040 (à savoir une obligation de réduction de 50 % de consommation énergétique pour les ensembles fonciers de + 1000 m2).
Notez que ces travaux s'inscrivent dans notre PPI bâtiments qui a été planifié lors du Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) de notre patrimoine bâti.
VU les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'opération de rénovation énergétique du complexe sportif Glénan-Ouessant pour un montant total en phase 1 de 148 019 HT,
25 - APPROUVE les plans de financement prévisionnels relatifs à cette opération,
- AUTORISE M. le Maire à solliciter pour l’ensemble des travaux en phase 1 de rénovation énergétique du complexe sportif Glénan-Ouessant selon son SDIE, une subvention de 35 942€ HT au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux),
- AUTORISE M. le Maire à solliciter pour l'ensemble des travaux en phase 1 de rénovation énergétique du complexe sportif Glénan-Ouessant selon son SDIE, une subvention de 59 904€ HT au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l'investissement public Local),
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant, en tant que de besoin, à signer tous les documents relatifs à cette opération.
TRANSITIONS
2025-901 DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ZAENnR (LOI APER)
Promulguée le 10 mars 2023, Mme LAURENT rappelle que la loi n°2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter.
La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l'acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAENnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR 2 fait l’objet d'une première concertation. Le porteur de projet pourra bénéficier le cas échéant de délais d'instruction réduits et d'une facilité d'accès à des avantages financiers (subventionnement, ..).
Ces ZAERR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'EnR déjà installée.
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. En effet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. Par ailleurs, des projets pourront être autorisés en dehors des ZAERR.
Bilan de la concertation
Le « Comité Piloufragan 2050 », commission extra-municipale du temps long créé en 2021, a été consulté. Il s'est questionné sur les ZAEnR le vendredi 24 novembre 2023. La concertation s'est déroulée en deux temps. Après un temps de présentation du contexte et d'information à propos de la loi dite APER, un temps de réflexion s’est déroulé en deux groupes de travail permettant de se questionner sur les différents types d'EnR, leurs intérêts et les zones potentielles de leur développement dans la commune avec l'aide de supports cartographiques. Synthèse des résultats de la concertation :
- Photovoltaïque: les zones de toitures sont ciblées, les infrastructures communales et les zones économiques (zone des Châtelets, Brézillet..…).
- Réseaux de chaleur bois : les zones urbanisées sont ciblées, en particulier le centre-ville et les zones économiques.
- Hydroélectricité: il est proposé de mentionner le barrage du Gouët dans les ZAEnR pour répondre à un éventuel besoin d'augmentation de la production.
- Méthanisation : la zone du projet de méthanisation en cours sur la commune sera indiquée
- Les grands projets éoliens : Ploufragan étant en zone d'exclusion pour l’éolien, ils ont été exclus.
- Les réseaux de chaleur en géothermie profonde : les sols bretons étant peu adaptés, ils ont également été exclus car non pertinents dans la commune.
Les zonages proposés après concertation
Après concertation et étude technique, les ZAEnR sont définies comme suit :
- Photovoltaïque
Photovoltaïque-ZA des Châtelets
Photovoltaique-Eurovia Bretagne
Photovoltaïque-La Colas
Photovoltaïque-Etablissement de soin mutualiste, congrégation et centre équestre
Photovoltaïque-Salle Marcel Paul
Photovoltaïque-Secteur du Haut Champ
Photovoltaïque-SPTP Bidault
Photovoltaïque-Saint-Hervé
Photovoltaïque-Plaines-villes
Photovoltaïque-Brézillet
Photovoltaïque-Carpont
Photovoltaïque-Ecole de la Villette
Photovoltaïque-Les Villes Moisan
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Photovoltaïque-Centre-ville
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-28- - Réseau de chaleur :
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Réseau de Chaleur-Secteur du Haut Champ
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Réseau de Chaleur-Centre-ville
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Capture issue du portail cartographique national-ZAËnR en demande d’arrêt-Réseau de chaleur
-29. - Hydroélectricité :
La zone du barrage du Gouët (parcelle B n°2155 et B n°2158) a été indiquée.
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Capture issue du portail cartographique national-ZAËEnR en demande d'arrêt-Hydroélectricité
-30- - Méthanisation :
La parcelle BI n°253, zone d’un projet de méthanisation en cours a été indiquée.
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Capture issue du portail cartographique national-ZAËEnR en demande d'arrêt-Méthanisation
Cette cartographie ne comprend pas de zone concernant l'éolien d'une part et les réseaux de chaleur en géothermie profonde d'autre part.
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter la délibération.
Mme LAURENT rappelle que la loi APER a été promulguée le 10 mars 2023. Elle a pour objectif de faire remonter, par l'intermédiaire des communes, la cartographie des différentes Zones d'Accélération de production des Energies Renouvelables (ZAEnR).
Cette cartographie est établie pour chaque typologie d'énergie renouvelable : photovoltaïque, réseau de chaleur, méthanisation, hydroélectricité, éolien, géothermie. Ploufragan étant hors
-31- de la Zone de Développement Eolien (ZDE), vous ne trouverez pas de cartographie concernant l'éolien.
Par ailleurs, renseignements pris auprès de l'ALEC, le sous-sol ploufraganais est peu propice au développement de la géothermie profonde.
Ces objectifs de production d'énergie renouvelable des différentes communes de France doivent déterminer si les propositions en terme de zonages pouvant accueillir des productions sont suffisantes pour atteindre les objectifs nationaux.
En effet, la loi de 2019 relative à l'énergie et au climat a fixé des objectifs de production d'énergie renouvelable de 33% d'énergie finale en 2030. Cette loi vise la neutralité carbone en 2050. Le tendanciel national est actuellement au deçà de cet objectif, d'où la nécessité d'accélérer la production d'énergies renouvelables.
Les autres objectifs de cette loi visent à :
* améliorer la résilience des territoires en les rendant plus autonomes énergétiquement
* améliorer le bilan carbone des territoires
* partager avec les acteurs locaux la valeur ajoutée sur le territoire : en effet, certains projets peuvent être ouverts aux investissements publics comme les collectivités territoriales ainsi qu'aux particuliers.
* dynamiser le territoire via la création d'emplois et la valorisation des ressources locales comme le bois, la chaleur fatale (récupération de chaleur issue des process de production).
À noter que pour certains projets locaux, il sera possible de négocier directement avec les porteurs de projets des tarifs d’autoconsommation locale. En effet, le SDE qui réalise les achats d'énergie pour les communes adhérentes, pourrait négocier les tarifs directement auprès des producteurs d'énergie (ex : panneaux photovoltaïques du Pré Rio) afin d'obtenir des tarifs à l’abri des fluctuations du marché de l'énergie.
La loi APER n'empêche pas les porteurs de projets de production d'énergie d'avoir des propositions sur d'autres zones non retenues par la Mairie. Cependant, le délai de traitement pour les projets en ZAEnR par l'administration sera plus court (la DDTM évoque 3 à 4 semaines). Îls pourront éventuellement ouvrir plus facilement le droit à des financements publics.
À noter que SBAA vient de lancer son schéma directeur énergétique : il est dommage que les calendriers ne coïncident pas car cette planification intercommunale aurait été pertinente pour nous accompagner dans les objectifs à atteindre pour notre territoire.
Vous avez dû prendre connaissance des cartographies proposées par le Comité Ploufragan 2050 pour les différentes énergies. En résumé, les habitants proposent :
* pour le photovoltaïque, de privilégier les zones déjà artificialisées comme par exemple les zones d'activités et commerciales ainsi que les bâtiments publics
* pour les réseaux de chaleur (primaire ou fatale) les zones d'activité et le centre-ville
* pour l’hydroélectricité, la zone existante au niveau du barrage, en cas où le gestionnaire voudrait faire évoluer son installation de production d'électricité
* et enfin pour la méthanisation, les habitants ont proposé de fiécher uniquement le projet qui a déjà été validé par la Préfecture aux Châtelets.
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et particulièrement son article 15 codifié à l'article L141-5-3 du code de l'énergie,
Vu la concertation en date du 24 novembre 2023 organisée avec le Comité Ploufragan 2050, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DÉCIDE de valider le processus de concertation mené,
- ARRETE le zonage des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) tel que présenté pour les intégrer au portail national cartographique des énergies renouvelables à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer,
- PRECISE que la présente délibération sera transmise au Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération et au Préfet des Côtes d'Armor,
- AUTORISE M. le Maire à transmettre à la préfecture tous les documents relatifs à ce dossier.
VOIRIE-RESEAUX
2025-902 PROGRAMME ANNUEL 2025 DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
La commune de Ploufragan ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, Mme GALLERNE rappelle que celui-ci bénéficiera du fonds de compensation de la TVA et percevra de la commune de Ploufragan une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019 (applicable à la commune de Ploufragan sur laquelle les travaux sont réalisés) d'un montant estimé pour l’année 2025 à 150 000€ réparti de la façon suivante :
- 140 OO0€ pour le programme de rénovation des rues.
- 10 000€ de remise en état des équipements détériorés ou vétustes.
Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation de la commune sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.
Le montant estimé pour l’année 2025 est de 150 OOC€.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
Vous savez qu'on a transféré la compétence « éclairage public » au SDE, rappelle Mme GALLERNE. Nous avons fléché cette année une somme de 150 000€ sur laquelle le SDE bénéficie d'un fonds de compensation de TVA et perçoit de la commune une subvention d'équipement calculée selon les dispositions intérieures du SDE. Sur les 150 000€, 140 000€ destinés à la rénovation des rues et 10 000€ lorsqu'il s'agit de la remise en état des équipements détériorés ou vétustes.
Le but est de supprimer les lanternes qui ont plus de 25 ans pour atteindre une meilleure performance de sobriété énergétique. || y aura des reprises de mâts, lanternes et câbles (+ reprise de l'enrobé) dans les rues Beau-Soleil, de l’Etache, des Roseaux et l'avenue de Bretagne. Les rues de Launivier, de la Pierre Blanche, des Bonniots, du Pont des Isles et le secteur de St-Hervé seront concernés uniquement par des changements de lanternes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
-33- - VALIDE le montant estimatif de 150 OO0€ à la charge de la Ville pour l'entretien de l'éclairage public 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces se rapportant au projet.
VOIRIE
2025-903 MODIFICATION DES HORAIRES D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA COMMUNE
Dans le cadre de son plan de sobriété, Mme GALLERNE rappelle que la ville de Ploufragan a modifié les horaires d'éclairage public en 2023 dans l'objectif de réduire la consommation énergétique ainsi que la nuisance lumineuse.
Les horaires d'éclairage public selon les horloges astronomiques ont été définis comme suit conformément à la délibération du conseil municipal du 11 avril 2023 : - l'extinction de l'éclairage se fait à partir de 21h00 et jusqu’à 6h00 sur l'ensemble de la commune y compris les quartiers d'Iroise et des Villes Moisan ;
- seuls les giratoires du Carpont, des Villes Moisan et les deux giratoires de l'échangeur de Merlet restent en éclairage permanent toutes les nuits ;
- le complexe sportif du Haut Champ et le parking Alice Milliat sont éclairés les samedis jusqu’à minuit en lien avec la fréquentation du site.
Toutefois, un nombre important de sportifs usagers des salles de sport Belle-Ile, Hoëdic,
Molène, Glénan et Ouessant se retrouvent en difficulté pour rejoindre leurs véhicules sur les stationnements au niveau du complexe du Haut Champ.
Il est donc proposé de modifier les horaires d'extinction du site comme suit : - éclairage de l'allée des Glénan et du parking du Haut Champ jusque 22h30 du lundi au vendredi.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
Les nouveaux horaires d'éclairage public avaient été définis conformément à la délibération du conseil municipal du 11 avril 2023. Le complexe sportif du Haut Champ et le parking Alice Milliat sont éclairés les samedis jusqu’à minuit en lien avec la fréquentation du site. Malgré ces dispositions, il est apparu, au sortir des salles de sport Belle-Ile, Hoëdic, Molène, Glénan et Ouessant, des difficultés pour rejoindre les véhicules par manque d'éclairage
Nous vous proposons que l'allée des Glénan et le parking du Haut Champ soient éclairés jusqu'à 22h30 du lundi au vendredi pour pouvoir respecter les horaires d'entraînement sportif notamment.
Vu la délibération 2023-588 sur la modification des horaires d'éclairage public sur la commune,
Considérant les éléments sus mentionnés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- APPROUVE la proposition de modification des horaires d'éclairage public à savoir l'éclairage de l'allée des Glénan et du parking du Haut Champ jusque 22h30 du lundi au vendredi, en adéquation avec le plan de sobriété de la ville de Ploufragan,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération. M. LE MAIRE rappelle que ce changement d'horaires nous a permis des économies substantielles.
VOIRIE - RESEAUX
2025-904 AMENAGEMENT DU GIRATOIRE DE BEL AIR SUR LA RD 45 ET DES ESPACES PUBLICS CONNEXES : CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL (CODP)
Mme GALLERNE rappelle que par délibération du 9 septembre 2014, le conseil municipal a approuvé le projet de convention PUP avec la société C.A.B. PROMOTION, aménageur, d'un lotissement dénommé « Le Domaine de Launay ». Ce lotissement de 191 logements (dont 37 sociaux) a fait l'objet d’une ouverture à l’urbanisation dans le cadre de la modification du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération en date du 18 février 2014. Cette convention prévoit la participation du lotisseur à l'aménagement d’un giratoire en entrée du lotissement.
Pour rappel, ce projet vise à sécuriser l'accès principal du lotissement « de Launay » qui est réalisé sur la rue des Quartiers, au niveau de son intersection avec la rue des Violettes et la rue des Roses. Le nouveau flux de circulation qui en résulte a rendu nécessaire l'aménagement d'un giratoire sur la rue de Bel Air afin de :
- sécuriser l'accès des habitants du futur lotissement sur la rue des Quartiers, - sécuriser les conditions de circulation pour les usagers de la rue des Quartiers et des habitants actuels de la rue des Roses.
Par délibération du 12 novembre 2024, les travaux ont été attribués à l'entreprise COLAS pour un montant total de 168 980,00€ HT.
Ces aménagements se situant sur la route départementale, il convient de solliciter l'accord préalable du Conseil Départemental seul habilité à autoriser les interventions sur son domaine public routier, à préciser les dispositions prévues, à définir les modalités de réalisation des travaux ainsi que celles d'entretien ultérieur. Une convention d'occupation du domaine public routier départemental établie entre le Département et la Commune formalisera l'autorisation de cet aménagement et ses conditions.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération.
Une convention PUP avait été approuvée par le conseil municipal le 9 septembre 2014 avec le lotisseur, CAB PROMOTION, rappelle Mme GALLERNE. Cette convention établissait la participation du lotisseur à hauteur de 55 % du coût total de l'équipement estimé alors à 200 000€. Ce coût comprenait la création du giratoire, mais aussi les effacements de réseaux (edf, telecom) et l'éclairage public.
À titre d'information, nous allons rencontrer l’aménageur la semaine prochaine, annonce M. LE MAIRE.
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la voirie routière et le code de la propriété des personnes publiques,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer avec le Département la convention d'occupation du domaine public routier départemental.
«9on CULTURE
2025-905 TARIFS 2025 DES LOCATIONS DE L’AUDITORIUM DE L'ESPACE VICTOR HUGO
M. DUBRUNFAUT rappelle que l’auditorium est loué depuis le 1% janvier 2024 pour répondre à une demande croissante de divers organismes. Plusieurs rencontres avec des homologues culturels de Saint-Brieuc Armor Agglomération avaient permis d'établir un comparatif des conditions techniques et des tarifs de location. Le calcul des tarifs présentés était basé sur la qualité d'accueil, l'équipement technique et la mise à disposition du personnel nécessaire à la réalisation des diverses demandes. Ces éléments composant les tarifs restent les mêmes pour 2025.
Pour bon nombre de demandes, un pré-montage la veille voire plusieurs jours avant sur le plateau est nécessaire, impliquant la facturation de l'intervention d'un technicien. Un supplément peut être demandé dans le cas de l'intervention d'un 2° technicien le jour même Il peut également être fait appel à un SSIAP 1 pour la surveillance des locaux pendant la location,
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
La modification de tarif concerne l'intervention d’un agent SSIAP 1, annonce M. DUBRUNFAUT, qui intervient pour la surveillance du hall de l’espace Victor Hugo.
À ces tarifs, s'ajoute parfois le coût d’un technicien, c'est-à-dire 135.50£€ par service de quatre heures lorsqu'il y a nécessité d’un filage ou d'un montage la veille.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE de reconduire les tarifs 2024, à l'exception du tarif SSIAP 1 qui est revalorisé, pour la location de l’auditorium en 2025 comme suit dans le tableau ci-dessous :
Type de tarif | Demi-journée  journée | Après-midi | Journée + soirée (4h) (8h) + soirée (8h) (10h)
T1 (entreprises) 720€ 1 200€ 1 290€ 1 500€
| T2 (associations extérieures) 480€ 830€ | 880€ 1 030€
| T3 (écoles, collège, associations
ploufraganaises, institutionnels 280€ 500€ 520€ 630€ locaux - Agglomération)
Coût d'un technicien : 135,50€ par service de 4h00.
Coût d'un agent SSIAP 1 : entre 112,80€ HT et 124,08€ HT par service de 4h00 selon les horaires de jour ou de nuit.
Caution : 1 500€.
JEUNESSE - EDUCATION
2025-906 CONVENTIONNEMENT AVEC LE GCSMS ET LE CIAS DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DE REPAS POUR LE PORTAGE
Mme A. LABBE déciare que la demande du CIAS pour le portage des repas à domicile a évolué. Ainsi, à compter du 01/01/2025, la ville de Ploufragan qui est fournisseur de repas pour le CIAS, propose la fourniture de repas 7j/7 (jours fériés compris).
-3€- Une nouvelle convention fixe les modalités d'exécution des prestations de fourniture de repas en liaison froide, les règles d'hygiène et de contrôle, les garanties, les prix et modalités de règlement ainsi que les modalités de résiliation.
Cette convention est établie à compter du 1° janvier 2025, renouvelable deux fois par tacite reconduction pour une période de douze mois, ce qui porte sa durée totale à 3 ans soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
Mme A. LABBE rappelle que la ville de Ploufragan est le fournisseur de repas (à réchauffer) pour le CIAS. La Ville propose la fourniture de repas 7/7 jours, jours fériés compris. La nouvelle convention prend effet au 01/01/2025.
Vu l'adhésion de la commune de Ploufragan au GCSMS Baie d'Armor Groupement Social en date du 14 novembre 2017 sous référence DB 2017-626,
Vu la convention pour la fourniture de repas au GCSMS Baie d'Armor Groupement Social annexée à la présente,
Considérant la volonté de participation au GCSMS et les moyens à disposition de la commune de Ploufragan,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ADOPTE la convention pour la fourniture de repas au GCSMS Baie d'Armor Groupement Social,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre document lié avec le GCSMS Baie d'Armor Groupement Social,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
PERSONNEL COMMUNAL
2025-907 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Afin de mettre à jour le tableau des effectifs de la ville pour tenir compte des mouvements de personnel et des avancements de grades, M. LE MAIRE annonce que plusieurs modifications doivent être apportées à ce dernier.
Ainsi, au sein des effectifs de la ville, les modifications sont les suivantes :
Avancements de grades
suppression création nombre date d'effet
Attaché Attaché principal 1 01/01/2025
Animateur principal de 2" classe Animateur principal de 1° classe 1 01/01/2025
Adjoint d'animation principal de 2ème Adjoint d'animation principal i 01/01/2025 classe de 1% classe
Assistant d'enseignement artistique Assistant d'enseignement artistique \ ds 5 1 01/01/2025 principal de 2ère classe principal de 1°® classe
-37- Technicien principal de 2ème classe 1 01/01/2025 | Technicien
| Adjoint technique principal | Adjoint technique principal _ |de 2°" classe de 1° classe + QrTron 2025
Adjoint technique Adjoint technique psneipél 2 01/01/2025 de 2ème classe
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
M. LE MAIRE mentionne qu'il ne s’agit pas de réduction du nombre d'agents. Une fois les promotions ou avancements effectifs, on supprime les postes antérieurs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l'unanimité,
- D'APPROUVER les modifications du tableau des effectifs présentées dans le tableau
ci-dessus,
- D'ADOPTER le tableau des effectifs joint en annexe.
PERSONNEL COMMUNAL
2025-908 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE -— RISQUES SANTE
Présentation par M. BEUZIT :
La protection sociale complémentaire couvre deux champs :
- les risques d'atteinte à l'intégrité physique dénommés « risques santé ». Dans ce cas, l'assurance « mutuelle santé » permet de financer les frais de soins occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident en complément, ou à défaut, des remboursements de l'assurance maladie
- les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès dénommés « risques prévoyance ». S'agissant de la prévoyance, celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie en leur assurant un maintien de rémunération et/ou leur régime indemnitaire dans les situations précisées ci-dessous :
o l'incapacité de travail (maintien de la rémunération pendant la période de 72 traitement)
o l'invalidité : maintien de la rémunération pendant la période allant de la reconnaissance de l’invalidité jusqu'à l’âge légal de la retraite
o l'inaptitude : poursuite de l'indemnisation après invalidité par un complément de retraite
le décès.
Le législateur a prévu en 2007, la possibilité pour les collectivités territoriales de participer financièrement aux contrats de leurs agents.
Cette participation peut être versée aux agents ayant souscrit un contrat individuel, dit labellisé, ou la collectivité peut conclure une convention de participation à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce dernier cas, la participation ne peut être versée qu'aux agents ayant souscrit au contrat faisant l'objet d'une convention de participation.
Situation actuelle de la Ville et du CCAS de Ploufragan
Au titre de la couverture des risques santé, il a été décidé par délibérations des 17 et 23 octobre 2012 de recourir au principe de labellisation
-38- Chaque agent adhère librement au contrat de l'organisme de son choix et la collectivité apporte une participation de 12€/ mois si l'agent atteste de la labellisation de son contrat.
Au titre de la couverture des risques prévoyance, les agents ont la possibilité d'adhérer au contrat collectif proposé par TERRITORIA MUTUELLE et retenu, suite à l'appel d'offres lancé par le centre de gestion en 2022 et d'être couvert sur les risques d'incapacité temporaire de travail (maintien de salaire), d'invalidité et de décès.
Chaque agent adhérant à ce contrat bénéficie d’une participation de la collectivité à hauteur de 12€ / mois.
L'ordonnance du 17 février 2021 prévoyait notamment que la participation de l'employeur, pour la garantie prévoyance, devenait obligatoire à compter du 1° janvier 2025 et que son montant devait être au moins égal à 20% d’un montant de référence fixé par décret (montant mini = 7€).
Cette ordonnance prévoyait également que la participation de l'employeur, pour la garantie santé, devenait obligatoire à compter du 1° janvier 2026 et ne pouvait être inférieure à 50% d'un montant de référence défini par décret (montant mini = 15€).
Cette participation peut être fixée selon un mode unitaire (montant forfaitaire) ou modulée.
L'ordonnance donnait par ailleurs la possibilité à l'employeur de conclure une convention de participation et de souscrire son propre contrat collectif (obligatoire ou facultatif) auprès d'un organisme d'assurance ou d'adhérer au contrat collectif d'assurance proposé par le centre départemental de gestion.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor a décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2025, pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les garanties de santé.
Ces garanties ont pour objet le versement aux agents qui adhèrent par le futur organisme d'assurance :
- des frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité - des frais de soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives, actes de prévention.
Les garanties minimales sont celles du contrat responsable (incitation des assurés à adopter un comportement raisonnable en ce qui concerne leurs dépenses de santé) complétées du panier de soins (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires, frais d'optique).
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé où contrat collectif d'assurance à adhésion facultative ou obligatoire, souscrit dans le cadre d'une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d’une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance, soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Les assemblées délibérantes de la Ville et du CCAS devront se prononcer sur les points suivants :
- le niveau de participation ainsi que la modulation éventuelle de la participation selon un but d'intérêt social ou la fixation d’un montant forfaitaire
- le mode de contractualisation des garanties d'assurance éligibles à cette participation en choisissant l'une des modalités suivantes : les garanties seront proposées par un contrat collectif d'assurance souscrit par Femployeur pour un effet au 01/01/2026
OU
> les garanties seront proposées par un contrat collectif d'assurance souscrit par le centre de gestion
OU
o les garanties seront proposées par un contrat individuel d'assurance bénéficiant d'un
label et souscrit par l'agent pour un effet au 01/01/2026
Le montant de la participation envisagée ainsi que la modulation éventuelle selon un but d'intérêt social ou la fixation d'un montant forfaitaire devront être défini par délibération de l'organe délibérant après avis du Comité Social Territorial (CST).
A ce stade de la procédure, la collectivité ne s'engage pas formellement sur l’un ou l'autre des modes de contractualisation. Elle exprime simplement son intention d’adhérer au contrat.
Une nouvelle consultation du CST sera effectuée après réception des résultats de l'appel à concurrence lancé par le centre de gestion et la collectivité délibérera à nouveau pour fixer le mode de contractualisation et le montant de la participation.
En conséquence il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
M. BEUZIT explique que la protection sociale complémentaire couvre deux champs : le risque santé et le risque prévoyance.
Le risque prévoyance permet de couvrir notamment l'incapacité de travail, l'invalidité, l'inaptitude et le décès. Il avait été proposé que la Ville et son CCAS adhèrent au contrat « groupe » porté par TERRITORIA MUTUELLE dans le cadre d’un appel d'offres proposé par le centre de gestion. Il permet à tous les agents qui le souhaitent, de pouvoir se couvrir de ce risque prévoyance. Cela permet à chaque agent d’avoir une participation de l'employeur. Actuellement, les agents sont couverts par TERRITORIA MUTUELLE. C'était une ordonnance de 2021 qui obligeait la participation de l'employeur pour la garantie « prévoyance » à partir du 1° janvier 2025 avec une participation minimum de la collectivité.
Pour ce qui concerne la partie risque santé ou mutuelle, (c'est souvent ce nom qui est utilisé), actuellement, les agents ont la possibilité d’avoir aussi une participation de l'employeur. C'est un choix de la collectivité. Pour cela, il faut que les agents aient choisi une mutuelle labellisée parmi la liste de mutuelles définie par un décret. Si c’est le cas, les agents bénéficient d'une participation de l'employeur que nous avons validé à hauteur de 12€.
De la même façon que pour la prévoyance, le législateur a fait évoluer les choses. L'obligation d'une participation de l'employeur pour la partie santé devient obligatoire au 1% janvier 2026. Elle ne pourra pas être inférieure à 15€ cette fois-ci.
La Ville a la possibilité de garder le même principe qu'actuellement, c'est-à-dire de pouvoir répondre à la demande individuelle de chaque agent qui aurait validé une mutuelle labellisée de pouvoir obtenir cette participation employeur ; ou bien la commune choisit comme le font les entreprises privées, une mutuelle « d'entreprise » non obligatoire pour les agents. Par contre, si les agents ne choisissent pas cette mutuelle-là, ils n'auraient pas la participation employeur.
Le centre de gestion nous propose, de la même façon qu'il l'avait fait pour la prévoyance, de participer à un appel d'offre collectif qui permet d’avoir un nombre d’'adhérents potentiels supérieur afin de pouvoir négocier des tarifs plus intéressants.
En fonction du résultat de l'appel d'offre, il y aura de nouveau une consultation des représentants du personnel, pour savoir ce qu'ils en pensent et du choix qui pourra être offert à ce moment-là : soit la commune adhère à ce contrat-groupe, soit elle garde le principe des
-40- mutuelles labellisées où bien elle fait un appel d'offre elle-même pour aller choisir une autre mutuelle.
Il y a eu un débat en Comité Social Territorial. Les représentants du personnel ont validé cette démarche de participer à l'appel d'offre. C'était important de le signaler.
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DE PARTICIPER à l'appel public à concurrence lancé par le Centre de Gestion des Côtes d'Armor ayant pour but de conclure une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour les garanties de santé, proposé par le Centre de Gestion,
- D'INDIQUER que le montant de la participation sera confirmé par délibération et fixé en respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
PERSONNEL COMMUNAL
2025-909 CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
Lors d’une mutation ou d'un détachement vers une autre collectivité, M. LE MAIRE rappelle que l'agent en mobilité conserve les droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps, la gestion de celui-ci incombant ensuite à la collectivité d'accueil.
Toutefois, le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que : « Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation où d'un détachement, de collectivité ou d'établissement ».
En janvier 2025, la commune de Lanfains a recruté un agent du service environnement de la ville de Ploufragan qui disposait d’un compte épargne-temps comportant 8 jours. Monsieur le Maire de Lanfains propose d'établir une convention financière permettant le versement d’une indemnité compensatrice par la ville de Ploufragan à la commune de Lanfains.
Pour définir le montant de la compensation financière, il est proposé de s'appuyer sur les montants forfaitaires définis par l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié, portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, soit 83€ par jour pour un agent de catégorie C.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération. Un agent de la ville a muté à la mairie de Lanfains, explique M. LE MAIRE. A la mairie de Ploufragan, il avait un compte épargne-temps et comme c'est indiqué dans la délibération, vous avez le montant avec le nombre de jours pour lequel on va apporter notre contribution à la mairie de Lanfains.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention établie entre la commune de Ploufragan et la commune de Lanfains, ayant pour objet les modalités de reprise du compte épargne- temps de l’agent recruté par la commune de Lanfains,
- DECIDE que le montant de la compensation financière versée par la commune de Ploufragan à la commune de Lanfains, est fixé à 83 euros par jour épargné (8 jours x 83€, soit 664€).
DECISIONS MUNICIPALES
2025-910 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 4 DECEMBRE 2024 ET LE 27 JANVIER 2025
Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :
4 DECEMBRE 2024
Conclusion à compter du 1° septembre 2024 et pour une durée de 3 ans, d’un marché public d'accès à la plateforme CITY ZEN de la société EDICIA pour la gestion des applications professionnelles de la police municipale de manière sécurisée pour un montant de 5 100€ HT.
11 DECEMBRE 2024
Cession au Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable des Côtes d'Armor du ponton situé sur le lac Saint-Barthélemy pour qu'il soit retiré du plan d'eau, au prix de 1€.
12 DECEMBRE 2024
- Conclusion de marchés publics pour une durée de 2 ans, pour la fourniture de livres non scolaires pour la médiathèque avec les librairies suivantes: LE GRENIER (Dinan), LE MARQUE-PAGE (Quintin), LA NOUVELLE LIBRAIRIE, BOJANGLES, BD WEST et JAPANIM de Saint-Brieuc.
|_N° de lot Librairie | Montant minimum Montant maximum 1 Le Grenier 10 000€ HT 20 000€ HT 2 Le Marque Page | 6 000€ HT | 12 000€ HT D) La Nouvelle Librairie 8 000€ HT | 16 000€ HT | 4 Bojangles 4 000€ HT | 8 000€ AT 5 BD West _ | 7 000€ HT | 14 000€ HT 6 Japanim 900€ HT | 2600 €HT
-42- - Conclusion d'un 2°" avenant avec la société MANERGY, pour la rénovation énergétique de la salle Glénan pour une plus-value de 3 750€ HT, le montant du marché atteignant ainsi 28 212€ HT.
- Conclusion d'un marché public de services pour une prestation de blanchisserie pour le service restauration scolaire et les écoles de la ville avec l'établissement ESAT AR GOUED de Plaintel du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2027. Prix : 3.80€ TTC par kilogramme de linge traité. Montant minimum : 39 000€ HT, montant maximum : 75 000€ HT.
13 DECEMBRE 2024
Conclusion de l'avenant n°1 avec la société COLAS FRANCE BAIE D'ARMOR, titulaire de l’accord-cadre de travaux de voirie à bons de commande n°2024-15, pour modifier l’article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières en ce qui concerne les modalités de révision des prix du marché, suite à une erreur dans celui-ci.
6 JANVIER 2025
- Décision de fixer le tarif pour le stage de bande dessinée du 10 au 14 février 2025 à 40€ par stagiaire.
- Signature d'un contrat de cession avec l'association Compagnie Gazibul pour le spectacle « DéFile » du 16 et 17 janvier 2025 pour un montant total de 2 444.43€ TTC.
- Signature d'un contrat de cession avec l'association La Criée pour le concert « Maaar » du 24 janvier 2025 pour un montant de 2 637.50€ TTC.
7 JANVIER 2025
Signature d'un contrat avec Gwen Guégan pour la mise à disposition de l'exposition « Entre les lignes » du 28 janvier au 22 février 2025 et pour l'encadrement d'un atelier autour de l'exposition le 18 février 2025 pour un montant total de 980€ TTC.
8 JANVIER 2025
Signature d’un contrat de location de l’auditorium avec l'association AGC Côtes d'Armor pour une assemblée générale locale à destination des adhérents le 13 et 23 janvier 2025 pour un montant total de 2 062.40€ TTC.
15 JANVIER 2025
- Conclusion d'un marché public pour l'achat d'un camion RENAULT MASTER pour le service propreté urbaine avec la société VANDENKERCKHOVE pour un montant de 26 990€ HT, soit 32 388€ TIC.
- Conclusion d'un marché public pour l'achat d'un camion PEUGEOT EXPERT pour l'atelier peinture avec la société VANDENKERCKHOVE pour un montant de 17 990€ HT, soit 21 588€ TTC.
- Conclusion d’un marché public pour l'achat d'un CITROEN BERLINGO pour le service voirie avec la société VANDENKERCKHOVE pour un montant de 11575€ HT, soit 13 890€ TTC.
- Conclusion d'un marché public pour l'achat d'un tracteur compact KUBOTA L2 622 HDUA pour le service environnement afin d'effectuer l'entretien des terrains de sports avec l'UGAP pour un montant de 48 730.03€ HT, soit 58 476.04€ TTC.
- Signature d'un contrat de cession avec la compagnie Uppercut Prod pour la représentation du spectacle « A la trace » le 28 février 2025 pour un montant de 1 885.60€ TTC.
16 JANVIER 2025
- Décision de fixer le tarif pour l’atelier de « pratique du dessin et d'illustration » autour de l'exposition « entre les lignes » du 18 février 2025 à 5€ par stagiaire.
-43- 20 JANVIER 2025
- Signature d'une convention avec l'association « De bouche à oreille » pour 5 interventions sur l’année de lecture de contes à la médiathèque à destination du jeune public pour un montant forfaitaire de prestation de 206.10<€.
23 JANVIER 2025
- Signature d'un contrat avec l'association Electroni[k] pour la mise à disposition de l'exposition « Piafs !» dans la galerie d'exposition de l'espace Victor Hugo du 23 avril au 2 mai 2025 pour un montant de 1 524,20€ TTC (centre culturel et la médiathèque). La prise en charge pour le centre culturel s'élève à 800€ TTC.
- Signature d’un contrat de cession avec Maniaka Théâtre pour le spectacle « Tant pis pour King Kong ! » qui se déroulera dans l’auditorium le 4 février 2025. Le montant total pour une séance scolaire et une séance tout public s'élève à 2 783,20€ TTC.
Récapitulatif des mouvements de concessions cimetière du 05/12/2024 au 27/01/2025
Acte du 05/12/2024
Renouvellement concession 10 ans 200,00 €
Groupe B 2°" Rang N°79
Acte du 09/12/2024
Renouvellement concession 15 ans 280,00 €
Groupe C 37° Rang N°36
Acte du 09/12/2024
Renouvellement concession 30 ans 560,00 €
Groupe B 2°" Rang N°86
Acte du 09/12/2024
Achat concession 30 ans 560,00 €
Groupe A 2" Rang N°43
Acte du 10/12/2024
Renouvellement concession 15 ans 280,00 €
Groupe A 5°" Rang N°241
Acte du 10/12/2024
Renouvellement concession 15 ans 280,00 €
Groupe B 3" Rang N°97
Acte du 16/12/2024
Achat concession 15 ans 300,00 €
Cavurne N°172
Acte du 18/12/2024
Renouvellement concession 10 ans 250,00 €
lot 5 Face B N°2
Acte du 31/12/2024
Achat concession 15 ans 300,00 €
Cavurne N°173
Acte du 02/01/2025
Achat concession 15 ans 707,70 €
Cavurne N°174
Acte du 09/01/2025
Renouvellement concession 10 ans 200,00 €
Groupe A 6°" Rang N°248
Acte du 13/01/2025
Achat concession 30 ans 566,20 €
Groupe B 7°" Rang N°286 Acte du 13/01/2025
Achat concession 15 ans 657,20 €
lot 15 Face À N°2
Acte du 20/01/2025
Achat concession 566,20 €
Groupe A 3°" Rang N°132
Acte du 21/01/2025
Renouvellement concession 30 ans 560,00 €
Groupe C 3°7 Rang N°28
Acte du 24/01/2025
Renouvellement concession 30 ans 566,20 €
Groupe B 3°" Rang N°99
Acte du 27/01/2025
Achat concession 10 ans 202,20 €
Groupe A 7°" rang N°342
7 035,70 €
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE Rémy MOULIN Romuald LABARRE
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