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Procès Verbal - proces verbal du cm du 14 fevrier 2023 Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 14 fevrier 2023)Thèmes du document : Humanitaire, Aménagement du territoire, Environnement, -1-

Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 FEVRIER 2023

Convocation du 8 février 2023

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 15 février 2023

L'an deux mille vingt trois, le quatorze février à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire

PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pascale LABBE, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET

ABSENTS : Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Annie LABBE) Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Maryse LAURENT)

Pierre-Yves BRUNEL (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)

Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT)

SECRETAIRE DE SEANCE : Céline PESTEL

Membres en exercice : 33

Présents : 29

Votants : 33

M. LE MAIRE fait remarquer qu’un document sur le recensement a été déposé sur les tables pour chaque conseiller municipal. Il s’agit d’une liste avec les noms et adresses des 107 foyers qui n’ont pas répondu au questionnaire malgré l’envoi de deux courriers par le service administration générale. Si vous connaissez certaines personnes, vous pourrez leur demander d’y répondre par internet ou sous forme papier.

Il faut savoir que c’est l’INSEE qui décide des foyers qui seront recensés. Cela représente 8% de la population.

Si ces personnes se déplacent en mairie, elles seront aidées à remplir le document, précise Mme BOULIN.

PROCES-VERBAUX

2023-551 ADOPTION DES PROCES-VERBAUX DU LUNDI 14 NOVEMBRE ET DU MARDI 13 DECEMBRE 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ADOPTE les procès-verbaux du lundi 14 novembre et du mardi 13 décembre 2022.-2-

FINANCES

2023-552 CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES 2023

Mme BOULIN déclare que les articles L.2321-2 et R.2321-2 du code général des collectivités territoriales disposent qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d’informations communiquées par le comptable.

Le comptable public a indiqué que la constitution d’une telle provision se justifiait au regard des décisions prises régulièrement par le conseil municipal en matière : - de créances admises en non-valeur d’une part,

- de créances éteintes d’autre part.

Par ailleurs, le recours à la méthode des provisions constituerait un facteur d’amélioration de l’indice de qualité comptable de la collectivité.

Après examen des restes à recouvrer, la constitution de provisions pour les créances à recouvrer de plus de 2 ans au 31/12/2023 et la méthode retenue pour le calcul de la provision à savoir 100% des créances de plus de 2 ans sont proposées.

Par la suite, les reprises de provisions permettront d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de les neutraliser sur le résultat de l’exercice.

Aussi il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à procéder à la reprise de ladite provision, ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur et/ ou des créances éteintes, sur les exercices à venir.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses d’un montant de 18 330,63€ au titre de l’exercice 2023 ;

- DIT que les crédits seront inscrits au budget principal de la Ville au compte 6817 ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur et/ou créances éteintes sur les exercices à venir.

FINANCES

2023-553 MODIFICATIF TARIFS PUBLICS 2023 – SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES – MARCHES

Mme BOULIN rappelle que les tarifs publics 2023 (services publics administratifs) ont été votés le 13 décembre 2022. Le service administration générale qui gère le marché hebdomadaire nous indique qu’il conviendrait de modifier les lignes de tarifs concernant le marché hebdomadaire et le marché nocturne : -3-

2022 2023

Ainsi, il est proposé les modifications suivantes :

- la suppression du tarif « marché nocturne mensuel »,

- le changement du libellé « marché hebdomadaire du vendredi » par « marchés hebdomadaires ».

2022 2023

Le conseil municipal est invité à délibérer sur ces propositions de modifications de tarifs qui seront applicables pour l’année 2023.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.

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Concernant le tarif des marchés, explique Mme BOULIN, il est proposé de supprimer le tarif du « marché nocturne mensuel » puisque les commerçants de l’association Nomade qui étaient à l’initiative de ce marché nocturne ne viennent plus.

Le libellé « marché hebdomadaire du vendredi » devra être modifié par « marchés hebdomadaires » parce que nous avons un marché le vendredi mais également le mardi. Actuellement, est appliqué le tarif du vendredi pour le marché du mardi soir.

Il s’agit d’éviter un éventuel litige ou contrôle, fait observer M. LE MAIRE.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ADOPTE les modifications de tarifs des services publics administratifs et techniques pour les marchés pour l’année 2023, à savoir :

- la suppression du tarif « marché nocturne mensuel »,

- le changement du libellé « marché hebdomadaire du vendredi » par « marchés hebdomadaires ».

MARCHES PUBLICS

2023-554 MARCHE DE FOURNITURES – EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LES AGENTS DE LA VILLE DE PLOUFRAGAN

Afin de répondre aux besoins des agents de la ville de Ploufragan concernant la fourniture d’équipements de protection individuelle, Mme LAURENT explique que la Ville a lancé le 5 octobre 2022, un MAPA comportant deux lots. Le premier concerne les équipements de protection individuelle des agents des services techniques (lot 1), le second concerne les EPI des agents de restauration et d'entretien des locaux de la ville de Ploufragan (lot 2). Ce MAPA fait suite au précédent accord-cadre lancé en 2021. Les montants maximums de ce dernier ont été atteints très rapidement. -4-

Ainsi, le marché précédent est devenu caduque d’où la nécessité de relancer un nouvel accord-cadre avec des montants maximums plus importants.

Pour le lot 1, l'accord-cadre comprend un montant minimum annuel de 6 000€ HT et un montant maximum annuel de 15 000€ HT. Le montant minimum annuel du second lot est de 3 000€ HT et le montant maximum annuel est de 8 000€ HT.

A la date limite de réponse, le 5 décembre 2022, trois offres ont été reçues pour chacun des lots, à savoir celles de la société Sofibac (35510 CESSON-SEVIGNE), France Sécurité (29200 BREST) et CMB (Comptoir Métallurgique de Bretagne) pour le premier lot et celles de la société l’Echoppe (33800 BORDEAUX), CMB (22190 PLERIN) et France sécurité pour le second lot.

Suite à la commission MAPA qui s’est déroulée le 23 janvier 2023, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.

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Le précédent marché concernant les équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité, bouchons d’oreille, lunettes de protection, jambières d’élagage, gants de protection...) avait été passé en 2021, explique Mme LAURENT. Du fait de la rotation du personnel dans certains services, le montant maximum du marché a été atteint rapidement, nous amenant à repasser un nouveau marché, d’une durée d’un an renouvelable trois fois.

Par ailleurs, les entreprises qui avaient déjà été retenues souhaitaient casser le marché du fait de l’augmentation notable du prix des équipements.

Il a été demandé aux prestataires des échantillons d’équipements de sécurité pour que les agents les testent. La notation des agents a donc été prise en compte sachant qu’ils les utilisent toute l’année. En plus de tarifs plus avantageux, la qualité des chaussants, en particulier, a fait la différence.

Pour équiper les agents du centre technique municipal, nous avons le lot 1 qui compte 24 articles correspondant aux EPI nécessaires au service (chaussures, des vestes 4 en 1, etc.). Le lot individuel est à 801,28€.

Pour le lot 2, la société FRANCE SECURITE a été retenue pour les agents du service restauration et entretien des locaux. C’est également la mieux-disante des trois et pour laquelle les agents ont également apprécié la qualité des produits. Le montant du lot pour 5 équipements est de 110,45€.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ATTRIBUE le premier lot à la société SOFIBAC pour un montant de 801,28€ HT (ensemble des prix unitaires des équipements présents au Bordereau des Prix Unitaires) ;

- ATTRIBUE le second lot à la société FRANCE SECURITE pour un montant de 110,45€ HT (ensemble des prix unitaires des équipements présents au BPU) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché désigné avec les entreprises précitées, pour les montants susmentionnés, ainsi que toutes les pièces afférentes.

RENOVATION URBAINE

2023-555 MARCHE DE TRAVAUX DE L’AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DU QUARTIER D'IROISE (TRANCHE 2) AVENANT N°2 AU LOT N°2 « PLANTATIONS - MOBILIERS URBAINS »

Dans le cadre du marché d'aménagement des espaces publics, relatif au renouvellement urbain du quartier d'Iroise (tranche 2), M. DECRETON déclare qu’il est proposé la prise d'un-5-

avenant en plus-value pour le lot n°2 "Plantations – Mobiliers urbains" dont le titulaire est l'entreprise ID VERDE, par notification du 4 octobre 2021, pour un montant de 258 175,52€ HT.

Au cours de l’exécution du marché, un avenant n°1 a été validé par délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2022 pour des prestations complémentaires entrainant une plus-value de 6 820,73€ HT pour ce lot, portant ainsi le montant du lot n°2 de 258 175,52€ HT à 264 996,25€ HT.

Aujourd’hui, il est proposé la prise d’un avenant n°2 pour la réalisation de prestations nécessaires à la bonne réalisation et finalisation du projet. Ces prestations sont les suivantes :

• la mise à jour des surfaces de zones à planter et à engazonner selon les petites adaptations réalisées en cours de chantier,

• le remplacement d’un arbre vandalisé dans la coulée verte,

• le changement de modèle des corbeilles pour éviter les dégradations connues en tranche 1 (modèle porte sac au lieu de container en plastique),

• la mise en place de plantes retombantes au niveau du mur de soutènement du bâtiment P souhaité par la municipalité pour atténuer le vis-à-vis des habitants du rez-de-chaussée avec ce mur en béton.

Le montant total de cet avenant n°2 s’élèverait à 1 744,58€ HT.

Le montant du marché, y compris les avenants 1 et 2, s’élèverait donc à 266 740,83€ HT pour un montant du marché à l’origine de 258 175,52€ HT soit une plus-value totale de 8 565,31€ HT (soit +3,32% par rapport au marché d’origine).

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.

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Dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier d’Iroise, annonce M. DECRETON, nous sommes amenés à prendre un nouvel avenant en plus-value au lot n°2 « plantations – mobiliers urbains » dont le titulaire est l’entreprise ID VERDE et ce pour un montant initial de 258 175,52€ HT afin de finaliser le projet à savoir un réajustement des zones à engazonner et à planter, qui ont subi quelques adaptations décrites dans la note de synthèse.

Nous avions déjà voté un premier avenant sur ce lot en avril dernier pour un montant de 6 820€.

Cet avenant n°2 s’élève donc à 1 744€ HT, portant le marché à 266 740€ : soit une plus- value totale, avenants 1 et 2 compris, de + 3,32% par rapport au marché d’origine.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- VALIDE la prise d'un avenant n°2 au lot n°2 "Plantations – Mobiliers urbains" avec la société ID VERDE (22510 TREDANIEL), dans le cadre du marché d'aménagements des espaces publics relatifs au renouvellement urbain du quartier d'Iroise (tranche 2), et ce, pour un montant en plus-value de 1 744,58€ HT, portant ainsi le montant du lot n°2 de 258 175,52€ HT à 266 740,83€ HT (y compris le montant de l’avenant n°1),

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant désigné ci-dessus avec les entreprises précitées, pour les montants susmentionnés, ainsi que toutes les pièces afférentes. -6-

URBANISME

2023-556 ACQUISITION ET TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES ET ESPACES COMMUNS DE LA 1 ère TRANCHE

DU LOTISSEMENT « LE DOMAINE DE LAUNAY »

M. DECRETON rappelle que le 15 septembre 2014, une convention a été signée entre la ville de Ploufragan et le maître d’ouvrage du lotissement « Le Domaine de Launay », la société CAB PROMOTION, représentée par Monsieur Cédric FURON.

Cette convention stipulait que, sous condition d’un contrôle communal de l’opération, les voiries et espaces communs du lotissement seraient cédés à la Ville pour être intégrés dans son domaine public.

Suite à la réalisation des travaux de voirie et d’espaces verts, une visite de réception définitive des travaux s’est déroulée le 16 décembre 2022. Des réserves avaient été émises par la Ville concernant d’une part l’entretien de certains espaces verts, et d’autre part les espaces de stationnement en dalles gazon qui méritaient d'être rechargés en terre/sable puis réengazonnés.

Ayant réalisé les travaux de reprises demandés, le lotisseur demande dès lors le classement des voies et espaces communs dans le domaine public communal.

Ce transfert de propriété concerne les parcelles suivantes :

Parcelles cadastrales Surfaces

AM 253 693 m²

AM 223 744 m²

AM 234 882 m²

AM 368 881 m²

Total 3 200 m²

Elles se décomposent de la manière suivante (voir plan ci-joint) :

- la rue Gabriel PERI d’une longueur de voirie de 206 mètres linéaires,

- la rue Henri ROL TANGUY d’une longueur de voirie de 232 mètres linéaires,

- des espaces verts d’une superficie de 639 m².

A noter qu’en vertu de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, « les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Le classement dans le domaine public de la voirie d’un lotissement peut donc se faire sur simple délibération du conseil municipal, sans enquête publique préalable.

La Commune peut donc acquérir officiellement les voiries et espaces communs du lotissement « Le Domaine de Launay » à l’euro symbolique, au moyen d’un acte authentique de vente en la forme administrative, rédigé par les services de la Ville, dont les frais seront à la charge de la collectivité. Les espaces, ainsi acquis, seront incorporés au domaine public communal.

Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.

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Il s’agit de l’acquisition et le transfert dans le domaine public communal des voies et espaces communs de la 1 ère tranche du lotissement « Le Domaine de Launay », déclare M. DECRETON.

Comme il est d’usage, un aménageur peut solliciter la Ville afin que les voiries et les espaces communs d’un lotissement soient rétrocédés une fois les travaux achevés. Ces aménagements sont alors formulés dans une convention comme celle signée ici, avec la société CAB PROMOTION, représentée par M. Cédric FURON.

Les travaux sont alors exécutés sous le contrôle des services de la commune et leur réception ne peut être validée qu’après l’aval des services concernés. Ceux-ci avaient émis quelques réserves concernant l’entretien de certains espaces verts mais également des espaces de stationnement méritant quelques reprises.

Les travaux de reprises ayant été réalisés, la réception définitive de ces travaux a pu s’effectuer le 16 décembre 2022. Le lotisseur sollicite à présent la commune afin de classer les voiries et espaces communs de la tranche 1 du « Domaine de Launay » dans le domaine public communal. Cette acquisition représente un total de 3 200m 2 qui correspond aux rues Gabriel Péri, Henri Rol Tanguy, et des espaces verts d’une superficie de 639m².

Qui fera les travaux de voirie ? questionne M. COLLET, car c’est un vrai champ de mines.

M. LE CRONC fait observer que M. COLLET évoque la rue positionnée plus à l’Ouest de la rue Gabriel Péri et effectivement elle est difficilement praticable.

En fait, le promoteur attend que le maximum de constructions soit sorti de terre pour finaliser l’ensemble des voiries, des espaces communs et des espaces verts sachant qu’il y a 5 tranches de lotissement, fait remarquer M. DECRETON.

Ceci étant, il y a un minimum d’entretien à faire régulièrement pour éviter qu’il y ait des trous trop importants, souligne M. LE MAIRE.

Pour palier à cela, déclare Mme GALLERNE, nos agents du service voirie ont déjà gravillonné et bouché les nids de poules, mais ça ne tient pas longtemps.

Justement, reprend M. LE MAIRE, les riverains doivent s’adresser au promoteur parce qu’à partir du moment où les services interviennent, le promoteur ne fait plus rien. Donc les services ne doivent pas y aller.

M. LE CRONC confirme que les riverains ont déjà manifesté leur mécontentement auprès de M. FURON. Il n’y porte aucune attention.

Toutefois, cette première tranche peut être intégrée dans le domaine public communal, conclut M. LE MAIRE.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique des voies et espaces communs du lotissement « Le Domaine de Launay » ;

- APPROUVE le classement dans le domaine public communal de ces voies et espaces communs ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette transaction ainsi qu’au classement dans le domaine public communal. -8-

VOIRIE – RESEAUX

2023-557 REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER COMMUNAL DUE PAR LES OPERATEURS

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

L'occupation ou l'utilisation du domaine public par l’ensemble des opérateurs de communications électroniques donne lieu au paiement d'une redevance, déclare Mme GALLERNE.

Actuellement, l’opérateur Orange ainsi que le Délégataire de Service Public de la fibre du Conseil Départemental s’acquittent, tous les deux, de cette redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal.

Or, depuis peu, la ville de Ploufragan reçoit des demandes de permission de voirie concernant la création de réseaux de télécommunications en souterrain provenant d’autres opérateurs de télécommunications.

Par conséquent, il est proposé de généraliser et d’uniformiser la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal due par tous les opérateurs de communications électroniques.

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Il est proposé de généraliser et d’uniformiser la redevance due par l’ensemble des opérateurs de communications électroniques, qui occupe ou utilise le domaine public, explique Mme GALLERNE. Ils doivent s’acquitter d'une redevance.

Cette redevance est calculée en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tirent le permissionnaire et la valeur locative de l’emplacement occupé. Les modalités de calcul de la revalorisation sont effectuées au 1 er janvier de chaque année.

En fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics, le calcul pour 2023 prend en compte les valeurs connues au 1 er janvier 2023 de l’index mensuel TP 01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents (mars, juin et septembre 2022). On prendra l’index de décembre 2021 puisqu’on ne connait pas encore la valeur de décembre 2022. Tout ceci apportera des recettes à la commune.

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VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541.12 ;

VU le code des postes et télécommunications électroniques et notamment l’article L.47 ;

VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;

CONSIDERANT que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications électroniques donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé ;

CONSIDERANT que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n°2005-1676 étaient les suivants :

→ pour le domaine public routier :

- 30€ par kilomètre et par artère en souterrain

- 40€ par kilomètre et par artère en aérien

- 20€ par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques → pour le domaine public non routier :

- 1000€ par kilomètre et par artères en souterrain et en aérien

- 650€ par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques ;-9-

CONSIDERANT que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer au 1 er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01) et qu’il convient pour l’application de cette disposition de retenir la méthode ci-après : « Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au 1 er janvier suivant, de l’index mensuel TP 01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, c'est-à-dire des valeurs de décembre (N-1), de mars (N), de juin (N) et de septembre (N), sachant qu’au 1 er janvier (N+1) on ne connaît pas encore la valeur de décembre (N).

Ce calcul est effectué pour chacune des années précédant le 1 er janvier considéré, le pourcentage d’évolution étant ensuite calculé en comparant les résultats obtenus pour lesdites années ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE , par vote à main levée, à l’unanimité,

- DE FIXER pour l’année 2023 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunications sur la base des tarifs maxima fixés par le décret n°2005-1676 revalorisés selon les modalités du même décret ;

- DE REVALORISER ces montants au 1 er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index TP 01, conformément à l’article R.20-53 du code des postes et télécommunications électroniques, ou de tout index qui y serait substitué ;

- D’INSCRIRE annuellement cette recette au compte 70323 ;

- DE CHARGER M. le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes ;

- D’APPLIQUER cette délibération à compter du 01/01/2023 à l’ensemble des opérateurs de télécommunications électroniques et en substitution à toute délibération antérieure.

INTERCOMMUNALITE

2023-558 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE SBAA POUR LA REALISATION DE RELEVES TOPOGRAPHIQUES

Mme GALLERNE présente la note.

EXPOSE DES MOTIFS

Début 2012, un partenariat a été mis en place entre l’agglomération de Saint-Brieuc et la ville de Saint-Brieuc pour tendre vers une harmonisation des relevés topographiques. Cela s'est traduit par la mise en place d'une station GPS permanente, d'une organisation autour des procédures de contrôle et de partage du matériel topographique.

Les besoins en relevés topographiques sur le territoire de l'Agglomération augmentant pour les projets d’aménagement, la connaissance du patrimoine et la localisation précise des réseaux imposés par la réforme des DT-DICT.

Les objectifs du groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques sont :

• avoir une démarche commune sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération visant à disposer de relevés topographiques pour les projets, de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine ;

• avoir un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet ; • supprimer les doubles commandes ;

• maîtriser le contenu des relevés topographiques en se basant sur un cahier des charges commun et des procédures de contrôle unifiées ;

• diffuser l'ensemble des relevés disponibles sur l'extranet.-10-

Un cahier des charges commun sera adopté pour la réalisation des relevés topographiques, facilitant ainsi la lecture, la réutilisation et l'assemblage des plans.

Les données des levés topographiques, réalisés à l’issue des travaux d’aménagement (récolement), permettent également la mise à jour au fil de l’eau du fond de plan, intitulé « Plan de Corps de Rue Simplifié » (PCRS), support cartographique de précision devant être fourni lors des réponses aux DT/DICT et imposé par la réglementation pour fiabiliser le repérage des réseaux enterrés sur le terrain.

L'objectif du groupement de commandes est la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs afin de permettre des effets d'économie d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des marchés.

Dans la convention ci-jointe, il est prévu que l'ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du marché sera conduit par Saint-Brieuc Armor Agglomération qui agira comme coordonnateur du groupement : elle assurera la signature et la notification du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité membre du groupement, pour les besoins qui lui sont propres, s'assurera de l'exécution matérielle (émission des bons de commande) et financière (chaque collectivité réglera au titulaire du marché les dépenses qui lui sont propres) du marché.

Par ailleurs, la convention prévoit que la commission d'appel d'offres sera celle propre au coordonnateur, à savoir celle de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Chaque membre du groupement sera invité à participer avec voix consultative aux travaux de la CAO en tant que personnalité technique compétente.

Le marché d'une durée de 2 ans, reconductible une fois deux ans, devrait prendre effet en juillet 2023. A noter que ce marché s'opérera sur la base de 2 lots géographiques pour éviter de créer un monopole et conserver de la réactivité.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération.

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Une adhésion à un groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques a pour but d’avoir un outil commun sur le territoire de l’Agglomération, explique Mme GALLERNE.

Les relevés topographiques sont réalisés pour les travaux de voirie, les projets d’aménagements, la connaissance du patrimoine et la localisation des réseaux.

C’est un outil simple et efficace pour les services communaux et nos partenaires tels que ENEDIS, les services de l’eau de l’Agglomération, les opérateurs téléphonie, etc.

Ce marché évitera les consultations au coup par coup dans chaque collectivité, et permettra des économies d’échelle ainsi qu’une mutualisation des procédures de passation des marchés.

Un cahier des charges commun sera adopté pour la réutilisation et l’assemblage des plans. Ces données réalisées à l’issue des travaux d’aménagement permettront la mise au jour, au fil de l’eau, du « Plan de Corps de Rue Simplifié » (PCRS).

Le marché courant sur deux ans et étant reconductibles une fois deux ans, devrait prendre effet en juillet 2023.

------11-

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique et le décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics ;

CONSIDERANT l'intérêt de disposer de relevés topographiques pour les projets et de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine et la mise à jour du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) ;

CONSIDERANT l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour avoir une démarche commune au niveau du territoire de l'Agglomération et supprimer les doubles commandes ;

CONSIDERANT l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour disposer d'un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet, pour permettre une mutualisation des procédures de marché ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE l'adhésion de la commune de Ploufragan au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques ;

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci-dessous ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature de la convention.

INTERCOMMUNALITE

2023-559 TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE (TZCLD) – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISSION DE PREFIGURATION DE L’ENTREPRISE A BUT D’EMPLOI (EBE)

M. BEUZIT explique que dans le cadre du projet TZCLD sur le territoire Saint- Brieuc/Ploufragan, des Villages aux Châtelets, une mission de préfiguration est nécessaire afin d’aboutir à la création de l’EBE. L’association Au Cœur de l’Emploi a été créée en septembre 2022 afin de porter ce projet.

Une expertise comptable et financière ainsi que la mise à disposition par l’association ADALEA d’un chargé de mission sont nécessaires sur 7 mois, afin de réaliser les missions suivantes : élaboration de la structure juridique de la future EBE et des stratégies de développement, identification des moyens nécessaires pour la réalisation des activités (locaux, investissements, achats...), recherche de partenaires, prospection commerciale, préparation des recrutements, signature des contrats d’externalisation...

Le coût de cette mission est évalué à 27 500€. Saint-Brieuc Armor Agglomération pour 5 000€, la ville de Saint-Brieuc pour 2 600€, les associations partenaires pour 18 900€ participent au financement de la mission de préfiguration. La ville de Ploufragan est sollicitée pour une subvention de 1 000€.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.

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Il s’agit d’attribuer une subvention pour l’association « Au Cœur de l’Emploi », déclare M. BEUZIT.

L’association existe depuis 2022 et travaille sur la création de l’entreprise à but d’emploi qui sera l’employeur du territoire zéro chômeur si notre territoire est habilité au niveau national.

On a voté cette subvention en 2022 sans avoir reçu officiellement la demande de l’association via l’Agglomération. Le budget 2022 étant clôturé, nous ne pouvons plus la verser sur l’exercice 2022.-12-

Nous sommes donc obligés de passer à nouveau une délibération puisque des dépenses ont déjà été engagées. Il s’agit de rémunérer un agent d’ADALEA sur 7 mois à mi-temps qui travaillera sur la préfiguration de l’entreprise à but d’emploi.

La mission globale a été évaluée à 27 500€ avec une répartition entre l’Agglomération, les villes de Saint-Brieuc et de Ploufragan et les associations partenaires qui ont créé l’association Au Cœur de l’Emploi (ADALEA, ATD Quart Monde, Rétrilog, Armor Emploi et la Régie de Quartier).

Prochainement, on aura d’autres délibérations sur ce sujet-là puisque maintenant on va entrer dans une phase plus opérationnelle. En mars, les derniers arbitrages auront lieu ; en avril-mai, nous espérons passer au conseil d’habilitation nationale de territoire zéro chômeur pour obtenir l’autorisation et ainsi pouvoir commencer à embaucher les premiers demandeurs d’emploi d’ici l’été.

Pour M. LE MAIRE, on peut être optimiste. Nous devrions être retenus pour pouvoir être un territoire zéro chômeur de longue durée. Pour information, le directeur de l’entreprise à but d’emploi a son bureau au rez-de-chaussée de la mairie en face du bureau de Jérôme Tréton, plus précisément.

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VU la délibération du conseil municipal de Ploufragan du 12 juillet 2022 validant le projet TZCLD sur le territoire et la participation de la commune à sa mise en œuvre et notamment la création d’une EBE,

CONSIDERANT la nécessité de réaliser une mission de préfiguration pour la validation du projet par le Fonds TZCLD aboutissant à la création et la mise en fonctionnement effective de l’EBE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE le versement d’une participation de 1000€ sous forme de subvention à l’association Au Cœur de l’Emploi afin de participer au financement de la mission de préfiguration de l’EBE ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette subvention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

PERSONNEL COMMUNAL

2023-560 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs de la Ville pour tenir compte des mouvements de personnel, des avancements de grades et des nominations suite à concours, M. LE MAIRE annonce que plusieurs modifications doivent être apportées à ce dernier.

Ainsi, au sein des effectifs de la Ville, les modifications sont les suivantes :

Avancements de grades

Suppression Création Nombre Date d’effet

Attaché Attaché principal 1 01/01/2023

Adjoint administratif principal de 2 ème classe Adjoint administratif principal de 1 ère classe 2 01/01/2023

Adjoint administratif principal de 2 ème classe Adjoint administratif principal de 1 ère classe 1 01/04/2023

Animateur Animateur principal de 2 ème classe 1 01/01/2023-13-

Adjoint d’animation principal de 2 ème classe Adjoint d’animation principal de 1 ère classe 1 01/01/2023

Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2 ème classe 1 01/09/2023

Technicien principal de 2 ème classe Technicien principal de 1 ère classe 1 15/02/2023

Adjoint technique principal de 2 ème classe Adjoint technique principal de 1 ère classe 2 01/01/2023

Adjoint technique Adjoint technique principal de 2 ème classe 2 01/01/2023

Adjoint technique Adjoint technique principal de 2 ème classe 1 01/09/2023

Adjoint technique Adjoint technique principal de 2 ème classe 1 15/09/2023

Nomination suite à concours

Technicien Technicien principal de 2 ème classe 1 01/03/2023

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.

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M. LE MAIRE précise que nous serons amenés, ultérieurement, à revoir le tableau des effectifs puisqu’il y a, certes, des avancements de grades et nominations suite à concours, mais également des promotions internes.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE , par vote à main levée, à l’unanimité ,

- D’APPROUVER les modifications du tableau des effectifs présentées dans le tableau ci-dessus ;

- D’ADOPTER le tableau des effectifs joint.

PERSONNEL COMMUNAL

2023-561 REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TAXES DE SEJOUR

Le congrès de l’association nationale des directeurs et des cadres de l’éducation des villes et des collectivités territoriales (ANDEV) s’est déroulé à Evian du 6 au 9 décembre 2022.

L’adjointe en charge du secteur jeunesse éducation ainsi que 2 cadres du service ont participé à ce congrès et ont été amenés à avancer les frais de taxes de séjour liés à l’hébergement.

Le détail des frais engagés est indiqué dans le tableau ci-dessous :

NOM - PRENOM MONTANT

LABBE Annie 6,90 €

ROUSSEAU Guénola 6,90 €

LEPINE Laurence 6,90 €

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE , par vote à main levée, à l’unanimité,

- DE REMBOURSER aux agents et à l’élu désignés dans le tableau ci-dessus, les frais qu’ils ont été amenés à prendre en charge. -14-

JEUNESSE EDUCATION

2023-562 DEMANDE DE MODIFICATION DE LA CONVENTION AVEC LE GCSMS ET LE CIAS DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DE REPAS

POUR LE PORTAGE

Mme A. LABBE explique que la ville de Ploufragan s’est vu proposer une nouvelle convention en 2022 en tant que fabricant/fournisseur de repas valable jusqu’au 31 décembre 2024.

Le service jeunesse éducation a travaillé sur une modification du mode de conditionnement des repas : passage en liaison froide, afin d’augmenter entre autres, le nombre de bénéficiaires du repas en portage.

Cette modification majeure implique de signer une nouvelle convention pour une durée de 10 mois jusqu’au 31/12/2023, renouvelable 2 fois (12 mois) par tacite reconduction soit jusqu’au 31/12/2025. Cette convention fixe l’objet, la nature et la durée de la prestation, la composition des repas, le mode de conditionnement, les conditions de livraison aux bénéficiaires, les modalités financières, les modalités de résiliation et de renouvellement.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante.

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Il s’agit de la convention modifiée concernant le portage de repas aux personnes âgées, explique Mme A. LABBE. En effet, nous allons livrer des repas non plus en liaison chaude (+ 63 degrés) mais en liaison froide (+ 3 degrés) afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires. Quant aux modalités financières, la TVA sera dorénavant à 5,5% au lieu de 10%.

Cette modification implique de signer une nouvelle convention pour une durée de 10 mois jusqu’au 31/12/2023 qui sera renouvelable deux fois c’est-à-dire jusqu’au 31/12/2025.

Y-aura-t-il une incidence sur le personnel qui livre les repas ? questionne M. COLLET.

Pas sur le portage, répond M. LE MAIRE, mais sur la confection.

Mme A. LABBE explique qu’en liaison chaude, les repas étant livrés à 63° degrés, ils devaient être élaborés le jour même. Ainsi, les repas livrés le samedi entrainaient l’emploi de deux agents le matin même pour, parfois, peu de repas.

Avec le portage en liaison froide, ces deux agents ne travailleront plus le samedi matin. Les repas seront fabriqués et livrés pour deux jours, parfois trois lorsqu’il y aura des jours fériés.

De plus, nous avons l’assurance de la part du chef cuisinier que la qualité du repas sera aussi bonne qu’en liaison chaude, souligne M. LE MAIRE.

M. BEUZIT fait remarquer que le CIAS travaille sur une nouvelle organisation de livraison puisque la Ville intègre le portage en liaison froide. Les périodes de livraison pourront être allongées alors qu’en liaison chaude, on livre au plus près de l’heure du repas.

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VU l’adhésion de la commune de Ploufragan au GCSMS Baie d’Armor Groupement Social en date du 14 novembre 2017 sous référence DB 2017-626 ;

VU la convention pour la fourniture de repas au GCSMS Baie d’Armor Groupement Social ;

CONSIDERANT la volonté de participation au GCSMS et les moyens à disposition de la commune de Ploufragan.-15-

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ADOPTE la convention pour la fourniture de repas au GCSMS Baie d’Armor Groupement Social ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-dessous et tout autre document lié avec le GCSMS Baie d’Armor Groupement Social ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

SPORTS

2023-563 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXTERIEURES

M. BIZOT rappelle que la commission sports s’est réunie le 24 janvier 2023 afin d’examiner les demandes de subventions présentées par les associations sportives. Elle propose l’attribution de subventions.

Sur décision du conseil municipal du 10/07/2009, les critères suivants ont été retenus pour le subventionnement des associations extérieures à Ploufragan et sont maintenus pour cette année :

- subventionnement réservé aux associations situées sur le territoire de l’agglomération briochine, pour les associations dont l’activité n’existe pas à Ploufragan. Pour les associations visant un public handicapé, le territoire est étendu aux Côtes d’Armor. - le mode de calcul prend en compte les adhérents de moins de 18 ans avec un forfait de 13,50€ par personne, limité à 10 personnes par club.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur l’attribution des subventions aux associations extérieures.

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Après délibération, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ATTRIBUE les subventions pour les associations extérieures présentées ci-dessous pour un montant total de 513€.

Associations extérieures Montant en €

VTT Côtes d’Armor 13,50

Cercle des Nageurs de Saint-Brieuc 135,00

Cercle de l’épée 108,00

L’Epave 27,00

Bébés dans l’eau 135,00

Langueux Trégueux cyclisme 40,50

Saint-Brieuc Handisport 54,00

TOTAL 513 ,00

SPORTS

2023-564 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AMICALE LAIQUE BASKET

Afin de développer le basket-ball et faire la promotion du sport féminin sur le territoire, M. BIZOT déclare que l’Amicale Laïque Ploufragan section basket s’associe au Trégueux- Langueux Basket Armor 22 pour une soirée de basket féminin à la salle Steredenn, le samedi 11 février 2023. -16-

Les Ploufraganaises (NF3) seront opposées au Cercle Paul Bert à 17h.

La salle Steredenn appartient à la ville de Saint-Brieuc. L’utilisation de la plus grande salle sportive des Côtes d’Armor a un coût de location. Tout club extérieur à la ville de Saint- Brieuc doit s’acquitter du coût de location.

Le coût horaire pour la tenue de cette soirée est de 149€ de l’heure. La section basket de Ploufragan l’occupant de 16h00 à 19h00, la ville de Saint-Brieuc lui facturera la somme de 447,00€.

Afin de soutenir, tout comme la ville de Trégueux le fait auprès du Trégueux-Langueux Basket Armor 22, le club ploufraganais féminin dans l’organisation de cette soirée basket qui se déroulera dans la plus grande salle sportive des Côtes d’Armor et de promouvoir le sport féminin sur le territoire de l’Agglomération, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 447€ à l’association correspondant au prix de la location de la salle.

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Samedi dernier, l’Amicale Laïque section basket a organisé une soirée 100% féminin à la salle Steredenn en cogestion avec le club Trégueux-Langueux Basket Armor, déclare M. BIZOT. Cette salle appartient à la ville de Saint-Brieuc et son utilisation a un coût, moindre certes pour la ville de Ploufragan puisque le match était en horaire de jour, mais tout de même de 149€ de l’heure.

M. BEUZIT remercie l’Adjoint aux sports qui a obtenu des billets permettant ainsi à 8 enfants (4 filles et 4 garçons) des quartiers prioritaires avec l’aide des agents du programme de réussite éducative et du centre social d’avoir pu assister à cette soirée. C’était un grand moment pour eux : les commentaires des enfants et des accompagnateurs sont assez exceptionnels sachant que dans les quartiers prioritaires et selon les modes de vie des uns et des autres, certains ont compris que les filles ont le droit de pratiquer un sport. De belles actions autour de ces sujets-là peuvent être faites.

Cela a tellement bien fonctionné, constate M. BIZOT, qu’on invite de nouveau ce week-end 10 nouveaux enfants pour les ¼ de finale de la coupe de France au rink-hockey.

Le côté positif, intervient M. LE MAIRE, c’est que des jeunes filles ont découvert que d’autres jeunes filles pouvaient pratiquer un sport en étant dans une tenue, short/ tee-shirt, sans que cela ne pose de problèmes.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ATTRIBUE la subvention exceptionnelle de 447€ à l’association l’Amicale Laïque basket.

DECISIONS MUNICIPALES

2023-565 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 4/05/2022 ET LE 3/02/2023

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :

4 MAI 2022

Signature d’un marché de travaux d’entretien des sentiers et des chemins de randonnées de la Ville avec l’association Brigades Vertes (22 950 TREGUEUX) permettant l’insertion sociale et professionnelle de travailleurs durablement exclus du marché du travail pour un montant de 11 193€ HT pour l’entretien des chemins et 23,50€ HT/heure pour le bucheronnage ponctuel. Marché pour une période initiale d’un an, à compter de l’ordre de service de démarrage, et renouvelable 3 fois (durée de chaque période de reconduction : 1 an), dans la limite du 31 mai 2026.-17-

10 JUIN 2022

Signature d’un marché de travaux avec l’entreprise Cegelec (22 190 PLERIN) pour la pose d’un éclairage complémentaire sous gradins dans la galerie d’exposition de l’auditorium, jugé insuffisant pour pouvoir obtenir une homogénéité lumineuse des murs. Montant : 10 881,45€ HT, soit 13 057,20€ TTC.

14 DECEMBRE 2022

Après constatation d’erreurs matérielles concernant les articles sur la durée du bail et les modalités de paiement, signature d’un avenant au bail de location d’un local à usage de point de contact pour la police de proximité, sis 26 rue de la Mairie, signé le 8 août 2022 consenti à l’Etat à compter du 1 er janvier 2022. Cet avenant modifie les articles sur la durée et les modalités de paiement, dans les mêmes conditions que celles édictées dans le bail initial.

15 DECEMBRE 2022

Acceptation de l’indemnité relative à l’effondrement d’une partie de la toiture de l’église de la ville de Ploufragan de l’assureur Groupama, en décembre 2022, d’un montant de 2 103,60€ TTC au titre de la réfection de la maçonnerie.

16 DECEMBRE 2022

Remboursement des frais de transport du musicien Julien Piccinini du groupe Einhorn pour la prestation lors du concert des Entrevues mirobolantes le 3 décembre 2022 à l’espace Victor Hugo. Remboursement de 194€ sur présentation de justificatifs.

3 JANVIER 2023

- Fixation du tarif pour le stage d’initiation à la bande dessinée du lundi 13 au vendredi 17 février 2023 à l’espace Victor Hugo. Le tarif est de 38€ par stagiaire.

- Signature d’une convention avec l’association De Bouche à Oreille, représentée par sa présidente Dominique Grellard (22 950 TREGUEUX), dans le cadre de l’heure du conte à destination du jeune public à la médiathèque, pour trois interventions de conteuses de cette association le 18/01/2023, 15/03/2023 et le 17/05/2023. Montant forfaitaire de prestation : 115,03€ TTC.

- Signature d’un marché de prestation concernant les travaux de rénovations énergétique et thermique de la salle Hoëdic à Ploufragan avec l’entreprise Graine d’habitat pour un montant de 30 312€ TTC.

4 JANVIER 2023

Signature d’une convention avec la compagnie les Voyageurs Immobiles, représentée par Christelle Philipe (22 400 MORIEUX), pour une intervention le samedi 21 janvier 2023 dans le cadre de la nuit de la lecture à la médiathèque.

Montant forfaitaire de prestation de 723€ TTC.

6 JANVIER 2023

- Signature d’une convention avec le collectif Les Becs Verseurs pour la représentation du spectacle « Chez Dionysos » lors de la soirée double plateau du vendredi 20 janvier 2023 dans l’auditorium. Montant total de la prestation : 1 161,60€ TTC.

- Signature d’une convention avec la compagnie Les Productions Libres pour la représentation du spectacle « Ashes ? – solo de Daniel Paboeuf » lors de la soirée double plateau du vendredi 20 janvier 2023 dans l’auditorium.

Montant total de la prestation : 804€ TTC.

9 JANVIER 2023

Convention d’occupation consentie, contre règlement d’un montant de 1 000€, à l’association de danses bretonnes Sterenn Ar Gouëd sise à La Méaugon, conformément à la délibération 2018-677 du 23 janvier 2018 fixant le tarif annuel d’occupation de la salle municipale Alain-18-

Le Dû à cette association à 1000€. La présente convention, valable pour une durée de 1 an (du 1 er janvier au 31 décembre 2023), pourra être reconduite annuellement par reconduction expresse.

16 JANVIER 2023

- Signature d’un contrat de mise à disposition avec Nadia Bounhar dit NaD, artiste sculptrice pour l’exposition intitulée « Des livres et moi » du 24 janvier au 25 février, de 15h à 17h, dans la galerie de l’espace Victor Hugo. Coût total pour la mise à disposition de l’exposition : 880€ TTC.

- Signature d’une convention avec la compagnie Le Banc Blanc pour 6 représentations du spectacle jeune public « Baba Moon », le mercredi 8, le jeudi 9 et le vendredi 10 février 2023 dans l’auditorium. Montant total de la prestation : 3 807€ TTC.

- Acceptation de l’indemnité relative aux dommages subis par l’école Louis Guilloux en avril 2022 (notamment un bris de vitre) de l’assureur Groupama d’un montant total de 1 091,02€. Le montant total des dommages et de leur remise en état s’élèvent à 1 291,02€ TTC. La franchise applicable est de 200€.

27 JANVIER 2023

Signature d’une convention avec l’association Les Hauts Parleurs, représentée par sa présidente Danièle Plouzenec (22 000 SAINT-BRIEUC), dans le cadre de la programmation de lectures à voix haute de la Médiathèque afin d’assurer la lecture « L’ivre de mots » du samedi 4 février 2023 à 15h à l’auditorium de l’espace Victor Hugo. Montant forfaitaire de 350€ TTC.

1er FEVRIER 2023

- Signature d’un marché de fourniture avec l’entreprise Konica (78 420 CARRIERES SUR SEINE), avec l’appui de la DMSI de Saint-Brieuc Armor Agglomération, pour la prolongation des contrats de location des 16 copieurs Konica pour la Ville, qui débutera le 23 février 2023 et durera 6 mois. Le marché se compose de 6 300€ (estimation coût copie pour la période de prolongation) et de 3 148,52€ de loyer. Montant total : 9 448,52€ TTC.

- Signature d’un marché de fourniture avec l’entreprise Konica (78 420 CARRIERES SUR SEINE), avec l’appui de la DMSI de Saint-Brieuc Armor Agglomération, pour la prolongation des contrats de location des 3 copieurs Konica pour le CCAS, qui débutera le 23 février 2023 et durera 6 mois. Le marché se compose de 2 100€ (estimation coût copie) et de 623,62€ de loyer. Montant total : 2 723,62€ TTC.

Récapitulatif des mouvements de concessions cimetière du 06/12/2022 au 03/02/2023

Acte du 07/12/2022

Renouvellement concession 30 ans

Groupe E 2 ème Rang N°9

248,00 €

Acte du 19/12/2022

Renouvellement concession 30 ans

Groupe A 3 ème Rang N°108

248,00 €

Acte du 24/12/2022

Achat concession 10 ans

Îlot 8 Face D N°2

440,80 €

Acte du 10/01/2023

Achat concession 20 ans

Cavurne N°142

349,10 €-19-

Acte du 14/01/2023

Achat concession 30 ans

Groupe A 2 ème Rang N°50

261,80 €

Acte du 18/01/2023

Achat concession 30 ans

Groupe E 3 ème Rang N°20

261,80 €

Acte du 23/01/2023

Renouvellement concession 10 ans

Groupe A 3 ème Rang N°124

116,30 €

Acte du 30/01/2023

Renouvellement concession 10 ans

Groupe C 2 ème Rang N°6

116,30 €

Acte du 01/02/2023

Achat concession 30 ans

Cavurne N°143

465,30 €

Acte du 02/02/2023

Achat concession 30 ans

Groupe C 7 ème Rang N°32

261,80 €

Acte du 03/02/2023

Achat concession 20 ans + plaque granit

Îlot columbarium 4 Face B N°1

697,90 €

3 467,10 €

BATIMENTS

2023-566 MODIFICATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 2023

Dans le cadre du projet de loi de finances 2023, Mme LAURENT rappelle que l’Etat continue de soutenir l’investissement des collectivités territoriales.

La ville de Ploufragan a déjà délibéré lors du conseil municipal du 13 décembre 2022 et autorisé M. le Maire à solliciter une subvention de 100 200€ HT (soit 60% du montant des travaux) pour l’opération de rénovation énergétique de la salle de sport Hoëdic au titre de la DSIL 2023.

Rappel des éléments de l’opération de rénovation énergétique de la salle de sport Hoëdic La salle de sport Hoëdic avec sa toiture translucide présente des problèmes de surchauffe du printemps à la fin de l’été rendant incompatible la pratique sportive sur cette période avec des températures dépassant les 40°C à l’intérieur de la salle.

Par ailleurs, les consommations électriques des salles sportives du complexe du Haut Champ représentent les consommations électriques les plus importantes du patrimoine bâti communal, de l’ordre de 192 000 kWh/an.

La rénovation énergétique de cet équipement sportif s’avère nécessaire et consistera en un panel de solutions mises en œuvre : fermeture de la toiture translucide en partie haute, ouverture translucide de la toiture en partie Nord pour apport de lumière naturelle, installation de panneaux solaires photovoltaïques, installation d’éclairages LED et installation d’un système de ventilation naturelle. Cet ensemble de solutions, préconisé suite à une étude approfondie par le biais d’un bureau d’études thermique et énergétique, permettra de rendre possible l’utilisation de cet équipement sportif toute l’année et permettra de diminuer les-20-

consommations énergétiques des salles de sport du complexe grâce à l’autoconsommation de l’énergie renouvelable produite. L’ensemble de ces travaux est estimé à 167 000€ HT et le coût de relevés complémentaires et de maîtrise d’œuvre est estimé à 26 860€ HT soit un coût total de 193 860€ HT .

Evolution du plan de financement prévisionnel

Aujourd’hui, le plan de financement prévisionnel pour ce projet a évolué du côté des recettes attendues. En effet, la ville de Ploufragan avait sollicité initialement une autre subvention, en plus de la DSIL, auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS). Celle-ci ne devrait pas être accordée à la ville de Ploufragan sur ce projet.

Aussi, la ville de Ploufragan, fait évoluer son plan de financement prévisionnel en conséquence.

A noter qu’une subvention auprès du Fonds Vert sera par ailleurs sollicitée.

Le nouveau plan de financement prévisionnel pour ce projet est donc le suivant :

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Mme LAURENT rappelle que nous avons déjà proposé en conseil municipal de décembre, une demande de subvention à hauteur de 60% pour la DSIL.

En effet, nous avions demandé un complément à l’Agence Nationale du Sport, à hauteur de 20% du financement. Comme nous avons eu une réponse orale négative de l’ANS, nous demandons 80% à la DSIL au lieu de 60%.

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VU les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des collectivités territoriales ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE les opérations de rénovation énergétique de la salle de sport Hoëdic pour un montant total de 193 860€ HT ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette opération ;

- AUTORISE M. le Maire à solliciter pour l’opération de rénovation énergétique de la salle de sport Hoëdic, une subvention de 133 600€ HT au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, en tant que de besoin, à signer tous les documents relatifs à cette opération. -21-

BATIMENTS

2023-567 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2023 – RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS LOCAUX

Mme LAURENT explique que le Fonds vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires. Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.

Description de l’opération de rénovation énergétique de la salle de sport Hoëdic La salle de sport Hoëdic avec sa toiture translucide présente des problèmes de surchauffe du printemps à la fin de l’été rendant incompatible la pratique sportive sur cette période avec des températures dépassant les 40°C à l’intérieur de la salle.

Par ailleurs, les consommations électriques des salles sportives du complexe du Haut Champ représentent les consommations électriques les plus importantes du patrimoine bâti communal, de l’ordre de 192 000 kWh/an.

La rénovation énergétique de cet équipement sportif s’avère nécessaire et consistera en un panel de solutions mises en œuvre : fermeture de la toiture translucide en partie haute, ouverture translucide de la toiture en partie Nord pour apport de lumière naturelle, installation de panneaux solaires photovoltaïques, installation d’éclairages LED et installation d’un système de ventilation naturelle. Cet ensemble de solutions, préconisé suite à une étude approfondie par le biais d’un bureau d’études thermique et énergétique, permettra de rendre possible l’utilisation de cet équipement sportif toute l’année et permettra de diminuer les consommations énergétiques des salles de sport du complexe grâce à l’autoconsommation de l’énergie renouvelable produite. L’ensemble de ces travaux est estimé à 167 000€ HT et le coût de relevés complémentaires et de maîtrise d’œuvre est estimé à 26 860€ HT soit un coût total de 193 86 € HT .

Plan de financement prévisionnel

La demande de subvention au titre du Fonds vert 2023, au taux de 80% du montant des travaux, s’élève à 133 600€ HT.

A noter qu’une subvention auprès de la DSIL a été par ailleurs sollicitée.

Le plan de financement prévisionnel pour ce projet est donc le suivant :

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Mme LAURENT explique que cette deuxième demande de subvention est un nouveau dispositif. Il s’agit d’un fonds national, pour lequel on demande soit une performance environnementale, soit une adaptation aux changements climatiques, soit une amélioration du cadre de vie. -22-

Cette rénovation entrerait dans le cadre de l’adaptation aux changements climatiques : cette salle est déjà très chaude à la belle saison et avec le réchauffement climatique, elle risque de le devenir encore plus.

Nous allons faire une demande de subvention également de 80% du montant des travaux.

Pourquoi demandons-nous deux subventions pour la même salle ? le subventionnement de la DSIL est très aléatoire : on l’a une fois de temps en temps. Donc en sollicitant deux demandes de subventionnement, on espère en avoir au moins une.

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VU les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des collectivités territoriales ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE les opérations de rénovation énergétique de la salle de sport Hoëdic pour un montant total de 193 860 € HT ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette opération ;

- AUTORISE M. le Maire à solliciter pour l’opération de rénovation énergétique de la salle de sport Hoëdic, une subvention de 133 600€ HT au titre du Fonds vert 2023 concernant la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, en tant que de besoin, à signer tous les documents relatifs à cette opération.

FINANCES

2023-568 TREMBLEMENT DE TERRE EN TURQUIE ET SYRIE -

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

M. BEUZIT rappelle que le 6 février 2023, un séisme de magnitude 7.8 a frappé le sud-est de la Turquie et le nord de la Syrie. Suite à l’effondrement de nombreux immeubles, on recense désormais plus de 33 000 victimes. Les recherches se poursuivent et le nombre de décès ne cesse de croître. Une aide humanitaire est essentielle afin de porter secours aux survivants.

Afin que les collectivités territoriales puissent apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) a été créé. Il est géré par le centre de crise et de soutien (CDCS) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

En contribuant financièrement au FACECO, les collectivités territoriales expriment concrètement leur solidarité tout en ayant la garantie d’une gestion du fonds par des agents de l’Etat, experts de l’aide humanitaire d’urgence et en lien étroit avec les ONG françaises et les organisations internationales.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la délibération suivante.

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Cette dernière délibération vous a été envoyée tardivement, annonce M. BEUZIT, mais l’actualité nous oblige à regarder ce qui se passe en Turquie et en Syrie. On a tous des images en tête.

Nous souhaitions vous proposer une subvention de 1 000€ à verser pour les Syriens et les Turcs. Aujourd’hui, au-delà des morts et du bilan dramatique qui ne cesse d’évoluer ces dernières heures, on dénombre des centaines de milliers de sans-abris dans ces deux pays qui font face aux problèmes de famine ou de froid.-23-

Il est évident que la solidarité internationale doit s’organiser.

Dès le lendemain de ce drame, on recevait des demandes d’associations qui nous proposaient de recueillir les subventions. Restait la question de la fiabilité de l’association.

On a toujours des craintes quant à la destination des subventions. L’association des Maires de France nous a proposé plusieurs associations et nous avons opté pour FACECO, le fonds de concours du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Nous préférons passer par une voie très officielle de façon à éviter tout détournement de fonds.

Je vais voter cette subvention, déclare M. COLLET, qui est en accord avec les propos de M. BEUZIT sur le contexte général.

J’ai rencontré cet après-midi une famille dont ses proches vivent à Gaziantep, ville extrêmement touchée par les secousses sismiques. Quand je lui ai parlé de la subvention à l’ordre du jour du conseil municipal, elle approuvait le geste de solidarité. Néanmoins, elle émettait beaucoup de réserves quant aux associations sur place. Elle ne leur fait aucunement confiance pour apporter une aide concrète et humanitaire aux familles touchées sur place. Elles sont aujourd’hui dans le dénuement le plus complet : le froid, la famine, sans compter la corruption du régime de Bachar Al-Assad qui se développe peut-être même dans les associations humanitaires locales.

Cette famille envisageait d’envoyer directement des fonds à des membres de leur famille ou à des personnes très proches sans passer par des associations.

Ces tremblements de terre révèlent dans quel état sont les deux régimes, en Turquie et en Syrie : ils ont préféré soutenir des hommes d’affaires du bâtiment peu scrupuleux, des promoteurs immobiliers qui ont fraudé sur les constructions dites antisismiques alors qu’en réalité c’est un peu de ferraille, du béton et beaucoup de sable. C’est ce qui explique aussi le nombre de morts et de victimes.

Lors d’un vote pour une telle subvention, la question morale se pose. Certes, nous ne pouvons qu’être solidaires vis-à-vis de ces populations. Cependant, l’argent ira-t-il réellement aux personnes qui en ont le plus besoin ?

Je vais faire confiance à cette association que je ne connais pas, mais avec toutes les réserves en particulier sur les régimes de Bachar al-Assad et d’Erdogan. Il faut savoir que ce dernier a fait couper le réseau twitter avant-hier pour empêcher toutes critiques. Les images ne circulent plus, en particulier celles de la révolte d’une partie de la population des villages les plus reculés qui ne reçoit aucune aide.

C’est pour ça que l’on a tenu à se rapprocher de l’AMF, précise M. LE MAIRE, pour savoir quelles associations on pouvait créditer de cette subvention pour qu’elle soit la mieux utilisée possible. Nous avons reçu de la part de la Préfecture les mêmes informations. Pour ces raisons, nous proposons comme interlocuteur l’association de fonds humanitaires FACECO.

Mme LEMAIRE déclare avoir eu connaissance par un parent d’élève de l’école où est scolarisé son fils qu’une collecte de produits impérissables à l’initiative de familles proches de la Turquie aurait lieu.

En effet, plusieurs familles sont prêtes à servir de lien pour envoyer ce dont ils ont besoin en termes de vêtements, de couvertures, et peut-être de médicaments, ajoute M. LE MAIRE.

J’ai voulu déposer un colis à Lokanta Kebab, restaurant Ploufraganais, en lien avec une association briochine, intervient Mme LAURENT. Malheureusement, le camion était déjà parti. Si un deuxième camion devait être affrété, les produits d’hygiène, les sacs de-24-

couchages seraient préférés aux vêtements. Pour le moment, ce n’est plus la peine de déposer des colis.

Et pour compliquer la situation, les conditions météorologiques sont très défavorables, conclut M. LE MAIRE.

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VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article L.1115-1 du CGCT relatif au soutien aux actions humanitaires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE le versement d’une subvention de 1 000 € au profit du FACECO afin de contribuer à l’aide humanitaire en Turquie et en Syrie suite au tremblement de terre du 6 février 2023.

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Pour terminer la séance, M. LE MAIRE évoque à nouveau le document sur le recensement. Je rappelle qu’il y a tout de même 107 foyers qui n’ont pas répondu, c’est plus que d’habitude. Les opérations du recensement se terminent samedi 25 février. Comme on avait un conseil municipal ce soir, l’occasion m’était donnée pour vous en parler. Je vous remercie les uns et les autres.