Conseil Municipal - n0y543kgc8tu64

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Procès Verbal - 490070 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 07 MARS 2024

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

Conseil Municipal - n0y543kgc8tu64 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Bergues. Lien du pdf (Conseil Municipal - n0y543kgc8tu64)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Travail et emploi, 1

L’An Deux mil Vingt-quatre, le Jeudi 26 septembre, à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, Maire.

Présents : Paul-Loup TRONQUOY ; Françoise FOLLET ; Romain PRIN ; Catherine VASSEUR ; Monique HOUVENAGHEL DUMONT ; Robert NOOTE ; Michel VERLANDE ; Philippe VANMERRIS ; Jean-François COLAU ; Carole TANGE ; Hervé BUTTERDROGHE ; Angélina CRESPEAU ; Marie DA SILVA ; Georges LEFEBVRE ; Patricia HENIN ; Michael VAUTRIN ; Tony CANOEN ; Laurence LARANGÉ ; Roman VERMEERSCH ;

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Marc BOUREL (procuration à Paul-Loup TRONQUOY) ; Sandrine THERY (procuration à Françoise FOLLET) ; Kylian LEMOINE ; Jessica TOULY ; Amandine CARDINAËL (procuration à Monique HOUVENAGHEL DUMONT) ; Camille VALLEZ (procuration à Angélina CRESPEAU) ; Christian DRAPIE (procuration à Marie DA SILVA) ; Brigitte DOUAY (procuration à Tony CANOEN).

A été élue secrétaire de séance : Françoise FOLLET.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h30 par Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, Maire qui demande à Monsieur LELEU de procéder à l’appel des élus. Madame Françoise FOLLET est désignée secrétaire de séance.

COMMUNICATIONS DU MAIRE

Le conseil municipal présente ses condoléances à la famille de Monsieur Rémi PACCOU, membre de l’association « Patrimoine en lumière » décédé le 2 juillet 2024 à l’aube de ses 41 ans.

Le conseil municipal présente ses condoléances à la famille de Monsieur Patrick DASSONNEVILLE, retraité de la fonction publique hospitalière ayant travaillé 40 ans en qualité d’attaché d’administration à l’EHPAD Saint-Jean

Monsieur le Maire annonce que Monsieur Marc BOUREL fait face à une maladie importante ne lui permettant plus d’être aussi présent en mairie.

Monsieur le Maire adresse ses félicitations à Monsieur Paul CHRISTOPHE, député du territoire, nommé récemment ministre des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité homme-femme. C’est l’aboutissement d’un travail fourni au parlement et au département du Nord. Le nouveau député est donc Monsieur Pierre MARLE, Maire de Bollezeele.

Monsieur le Maire félicite toutes les personnes ayant œuvré pour cette très belle commémoration des 80 ans de la libération, empreinte d’émotions

Monsieur le Maire remercie le directeur de la Fondation AXA pour leur remise de chèque de participation aux travaux de rénovation de l’Hôtel de ville et annonce qu’une participation sera également bientôt lancée par le Fondation du Patrimoine.

Monsieur le Maire ajoute que lors du dernier conseil départemental ont été attribuées trois subventions pour la commune de Bergues :

1 – 278 556 euros pour les travaux de rénovation de l’éclairage public

2 – 25 000 euros pour le changement de la chaudière de l’église Saint Martin 3 – 2 573 euros pour l’achat de radars pédagogiques

DÉPARTEMENT

du Nord

-----

ARRONDISSEMENT

de Dunkerque

-----

CANTON

DE COUDEKERQUE

BRANCHE

Diffusé pour validation le 6 décembre 2024

Validé au Conseil municipal du 12 décembre 2024

V I L L E D E B E R G U E S --------  --------

Extrait du Registre aux Délibérations

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 19

- procurations : 6

- votants : 25

- quorum : 14

Date de la convocation :

20 septembre 2024

Date d’affichage :

20 septembre 20242

Monsieur BUTTERDROGHE explique qu’une première partie de l’éclairage a été refait sur la trame noire (à l’entrée du quartier Saint-Martin) avec une la pose de lumière plus chaude et moins intense, plus jaune, pour la protection des espèces sur le territoire communal.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION (27 juin 2024)

Le conseil municipal s’est réuni la dernière fois le 27 juin 2024. Le procès-verbal a été reçu par l’assemblée. Le procès- verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents.

• Décisions prises par le Maire par délégation de pouvoirs accordée par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Références Décision Dates Objets Prix TTC

Décision n°2024/25 28/06/2024

Demandes de subventions auprès du Département du Nord, de

l’Etat et d’autres organismes privés et publics, dans le cadre de la

création d'une petite crèche de gestion intercommunale sur le site

de l'école Charles-Perrault en conservant la Maison des

Assistantes Maternelles (M.A.M.) et l'école (version D.E.T.R. 2024)

-

Décision n°2024/26 04/07/2024 Participation financière pour utilisation des salles de sports - Collège Saint-Winoc - 2023/2024 13 182,00 €

Décision n°2024/27 24/07/2024

Convention de partenariat avec le Département du Nord pour le

dépôt temporaire des archives historiques de la ville de Bergues

aux Archives départementales du Nord

-

Décision n°2024/28 09/08/2024 Participation financière pour utilisation des salles de sports - Collège Cobergher - 2023/2024 11 232,00 €

Décision n°2024/29 09/08/2024 Décision de fin de fonction de la régie de recettes de l'école municipale de dessin

Décision n°2024/30 27/08/2024

Demandes de subventions auprès du Département du Nord, de

l’Etat et d’autres organismes privés et publics, dans le cadre de la

création d'une petite crèche de gestion intercommunale sur le site

de l'école Charles-Perrault en conservant la Maison des

Assistantes Maternelles (M.A.M.) et l'école (version F.S.P.S. 2024)

-

Monsieur le Maire explique les décisions rédigées depuis le 28 juin, ainsi que les demandes de subventions sollicitées auprès des différents organismes faisant l’objet des décisions 25 et 30.

ORDRE DU JOUR

Réf. : DEL 2024/09/57 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION DEL2024-04-15 DU 11 AVRIL 2024 – MISE Á JOUR DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTCLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS LOCALES Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Monsieur le Maire explique aux membres de l’Assemblée que par délibération 2024/04/15 du 11 avril 2024, les membres du conseil municipal ont approuvé les délégations du conseil municipal au Maire au titre de l’article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par courrier en date du 30 juillet 2024, les services de la Préfecture du Nord ont demandé le retrait de la délibération DEL2024/04/15 du 11 avril 2024. En effet, les alinéas 21°, 22° et 26° doivent être complétés.

Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient de procéder au retrait de la délibération de délégation d’attributions du conseil municipal au Maire, numérotée DEL2024/04/15 en date du 11 avril 2024.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,3

- DECIDE de retirer la délibération 2024/04/15 du 11 avril 2024 concernant la délégation d’attributions du conseil municipal au Maire au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Réf. : DEL 2024/09/58 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

MISE Á JOUR DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que pour des raisons d’efficacité et de simplicité dans le traitement des dossiers et pour ne pas alourdir la gestion communale et l’ordre du jour des séances municipales avec des points relevant de la gestion quotidienne, le Conseil, lors de la délibération DEL2024/04/15 du 11 avril 2024, a délégué au Maire les pouvoirs énumérés dans l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par courrier de la Préfecture du Nord en date du 30 juillet 2024, cette délibération nécessite d’être retirée afin de compléter notamment les alinéas 21°, 22°et 26°.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de porter les délégations de fonction au Maire de la manière qui suit permettant :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;4

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code pour les propriétés bâties ou non bâties, dans les zones urbaines, à urbaniser ou naturelle du PLU et dans les limites des crédits inscrits au budget ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

- en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation,

- en demande devant toute juridiction de référé, et devant toute juridiction de plein contentieux ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite d'un montant de 500 000 euros ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 000 euros par an au maximum ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D’exercer au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de tout type de subvention tant en fonctionnement qu’en investissement, quel qu’en soit l’objet ou le montant et signer les documents nécessaires à leur attribution ;

27° De procéder, dans la limite de 2 000m2, au dépôt des demandes d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;5

28° D’exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975* relative à la protection des occupants des locaux à usage d’habitation ; Il s’agit d’exercer à la place des locataires un droit de préemption sur la vente de l’immeuble loué.

* Désormais, si le(s) locataire(s) n’entendent pas se porter acquéreur(s) du bien qu’il(s) occupe(nt) et n’accepte(nt) pas les offres qui lui/leur ont été faites, le bailleur doit communiquer sans délai au maire de la commune, le prix et les conditions de la vente de l’ensemble des locaux pour lesquels il n’y a pas eu acceptation de ces offres de vente. La commune dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la notification des conditions de la vente projetée pour acquérir les biens, et ce afin d’assurer le maintien, dans les lieux des locataires.

Notons que la commune peut, comme en matière de droit de préemption urbain, proposer d’acquérir les biens pour un prix inférieur à celui notifié. A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition sera fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation.

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L123- 19 du code de l’environnement.

30° : D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret, soit 100 euros Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° : D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article L2122-22,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non- valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l’assemblée délibérante de l’exercice de cette délégation,

Considérant qu’afin de simplifier le fonctionnement des services publics communaux, il y a lieu, en conséquence, de définir les compétences déléguées par le conseil municipal au maire,

Considérant ce qui précède,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APROUVE ET DÉCIDE d’accorder la délégation de compétences donnée au maire, à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire, pour l’exercice des compétences prévues à l’article L2122- 22 du CGCT, dans les conditions ci-dessus définies dans la présente,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de nature relatif à cette question.6

Réf. : DEL 2024/09/59 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

MODIFICATION DU TABLEAU DE LA RÉPARTITION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique qu’il est de la prérogative du maire de nommer les conseillers délégués, mais quant à leurs indemnités, il appartient au conseil municipal de les fixer.

Monsieur le Maire rappelle que suite au décès de Monsieur BEAUCAMP, les adjoints ont repris une partie des nombreuses missions qu’il exerçait. Malgré cela, il convenait d’avoir un suivi des chantiers de travaux, des marchés et de la commande publique. Cette mission a été proposée à Monsieur VANMERRIS qui l’a accepté.

Monsieur CANOEN fait remarquer que ce point n’a pas été abordé en commissions « Finances » mais qu’il ne s’y oppose pas.

Monsieur le Maire propose donc de fixer une indemnité à Monsieur Philippe VANMERRIS.

Monsieur VANMERRIS remercie les membres du conseil municipal pour la confiance qui lui est accordée.

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations DEL2020/09/33 en date du 30 juin 2020, DEL2020/09/52 en date du 24 septembre 2020, délibération DEL2021/12/85 du 9 décembre 2021 et délibération DEL2023/12/57 du 7 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Monsieur Philippe VANMERRIS a la responsabilité du suivi de la commande publique, des chantiers et des travaux des bâtiments communaux et propose de fixer une indemnité pour Monsieur Philippe VANMERRIS, conseiller délégué.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23, VU le procès-verbal en date du 25 mai 2020 constatant l’installation du Conseil Municipal, Vu les délibérations DEL2020/06/33 en date du 30 juin 2020, DEL2020/09/52 en date du 24 septembre 2020, DEL2021/12/85 du 9 décembre 2021 et délibération DEL2023/12/57 du 7 décembre 2023 fixant les indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le montant de l’indemnité de Monsieur Philippe VANMERRIS, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le montant des indemnités de fonctions de conseiller délégué de Monsieur Philippe VANMERRIS,

Taux proposé (en % de l’indice terminal de la FPT)

Philippe VANMERRIS 6.10

Réf. : DEL 2024/09/60 – FONCTION PUBLIQUE

RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION DEL2024-06-41 DU 27 JUIN 2024 – INSTAURATION D’UNE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS (IFCE) POUR LES AGENTS DE CATÉGORIE A Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Monsieur le Maire explique aux membres de l’Assemblée que par délibération DEL2024/04/41 du 27 juin 2024, le conseil municipal a instauré une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (I.F.C.E.) aux agents de catégorie A.

Par courrier de la Préfecture du Nord en date du 8 Août 2024, cette délibération est rejetée faute d’avoir obtenu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Nord avant sa présentation au conseil municipal.

Il convient donc de procéder au retrait de cette délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de retirer la délibération DEL2024/06/41 du 27 juin 2024 concernant l’instauration d’une indemnité

complémentaire pour élections (I.F.C.E.) pour les agents de catégorie A.7

Réf. : DEL 2024/09/61 – FONCTION PUBLIQUE

CRÉATION D’UN PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, adjointe

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame FOLLET informe les membres du conseil municipal que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie d’une prise en charge de l’Etat selon un pourcentage de la rémunération correspondant au SMIC applicable et selon les modalités définies dans l’annexe 1 de la circulaire préfectorale en vigueur.

Il est proposé de créer un emploi dans les conditions ci-après, dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences.

✓ Création d’1 poste dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » ; ✓ Le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée d’un an ; ✓ La durée du travail est fixée à 26h heures par semaine

✓ Rémunération fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2023/14 du 02 février 2023 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET

Sur avis favorable de la commission « Finances » du 12 septembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

✓ Création d’1 poste dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » ; ✓ Le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée d’un an ; ✓ La durée du travail est fixée à 26h heures par semaine

✓ Rémunération fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Réf. : DEL 2024/09/62 – EMPLOI – FORMATION PROFESSIONNELLE

ACCUEIL DE PERSONNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, adjointe

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame FOLLET propose au conseil municipal de se prononcer sur l’accueil de personnes volontaires en service civique au sein de la Ville de Bergues.8

Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du Service National.

Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l’engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Plusieurs conditions doivent être remplies par l’organisme d’accueil pour recourir au service civique : - les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires,

- les volontaires doivent intervenir en complément de l’action public et ne doit pas s’y substituer, - les missions proposées dans le cadre du service civique s’adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas exclure les jeunes n’ayant pas de diplômes ou de qualification.

Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du code du service national. En effet, l’article L 120-7 du code du service national dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de travail.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, par la structure d’accueil, par le versement d’une indemnité complémentaire en application de l’article R 121-25 du code du service national.

Une prestation de subsistance mensuelle sera versée au volontaire sous la forme d’une indemnité mensuelle égale

à 114.85 € par la Ville de Bergues.

Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de formation a été défini par l’agence de service civique.

Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui pourraient être confiées au jeune volontaire,

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET

Sur avis favorable de la commission « Finances » du 12 septembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE

- DE METTRE EN PLACE le dispositif du service civique au sein de la collectivité. Le temps de travail du volontaire sera de 24 heures/sem.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales. - D’AUTORISER Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.

Réf. : DEL 2024/09/63 – FONCTION PUBLIQUE

EMPLOI NON PERMANENT AU TITRE D’UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE – REVALORISATION DE L’INDEMNITÉ DU CHEF DE MUSIQUE DE L’HARMONIE BATTERIE MUNICIPALE

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, adjointe

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération.9

Monsieur le Maire ajoute que la CCHF a repris la compétence « école intercommunale de musique » il y a maintenant 7 ans. Le poste de professeur de musique a donc été transféré à l’intercommunalité ; mais 6 heures étaient destinées aux répétitions de l’Harmonie Batterie Municipale et cette rémunération ne suit pas La progression de carrière de l’agent de l’intercommunalité. Aucune revalorisation de cette indemnité n’a été mise en place. Il est justifié que cette indemnité suive la progression de carrière du directeur de l’HBM, agent de l’école intercommunale de musique.

Madame FOLLET procède au vote.

Madame FOLLET rappelle que conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

En application de l’article L 123-7 du Code Général de la Fonction Publique, l’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. C’est l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 qui liste les activités susceptibles d’être autorisées.

Madame FOLLET informe les membres du conseil municipal que le poste de chef de musique de l’harmonie batterie municipale de Bergues a été créé dans le cadre d’une activité accessoire pour assurer la programmation et le choix des partitions, l’encadrement, la formation et les répétitions de celle-ci.

La durée hebdomadaire relative à cette activité accessoire est fixée à raison de 6h/sem. L’indemnité forfaitaire précédemment attribuée doit faire l’objet d’une revalorisation forfaitaire.

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET

Sur avis favorable de la commission « Finances » du 12 septembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- DE FIXER la rémunération forfaitaire de cette activité accessoire à 24.95€ Brut de l’heure - D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024 et suivants.

Réf. : DEL 2024/09/64 – FINANCES

BUDGET 2024 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, adjointe

Sur avis favorable de la commission « Finances » en date du 12 Septembre 2024, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative n°2, ci-après :

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération.

Monsieur le Maire annonce que 85 contributions ont été versées pour cette opération représentant 18 142 euros et remercie les donateurs. Le minimum de cette participation était fixé à 12 000 euros. Les contributions vont de 15 euros à 3 000 euros, particuliers et entreprises confondues. Le coût initial d’achat de la statue est de 40 000 euros. La galerie Paragone ayant proposé de renoncer à percevoir sa commission, le coût de la statue est donc de 34 000 euros. Puis l’artiste, Monsieur Roland DEVOLDER a baissé le prix de vente à 32 000 euros mais cessant toute activité, et ne devant plus payer de TVA dans son pays, le prix de vente est baissé à 30 000 euros. Le reste à charge de la commune est donc de 11 858 euros. Il conviendra d’y ajouter la contribution due à la plateforme de Kiss Kiss Bank Bank. D’environ 800 euros. Quant au socle, celui-ci sera financer en partie par le Crédit Agricole qui souhaite y participer à hauteur de 4 000 euros.

Monsieur CANOEN ajoute que puisque qu’il était opposé à ce projet d’acquisition de la statue, il s’abstiendra lors du vote de la décision modificative.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Recettes réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT

Total des recettes réelles 0,00

Recettes d'ordre10

Total des recettes d'ordre 0,00

Total des recettes de fonctionnement 0,00

DEPENSES

Dépenses réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT

011 Achats non stockés 60632 Petit équipement -5 000,00

Total des dépenses réelles -5 000,00

Dépenses d'ordre

042 Dotations aux amortissements 68111 Dotations aux amortissements 5 000,00

Total des dépenses d'ordre 5 000,00

Total des dépenses de fonctionnement 0,00

Solde des opérations liées au fonctionnement 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

Recettes réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT

13 472 Œuvres d'Art 1328 Crowdfunding 18 142,00

Total des recettes réelles 18 142,00

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT

Recettes d'ordre

042 28188 Autres immobilisations corporelles 5 000,00

Total des recettes d'ordre 5 000,00

Total des recettes d'investissement 23 142,00

DEPENSES

Dépenses réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES PROGRAMME ARTICLE LIBELLE IMPUTATION MONTANT

21 472 Œuvres d'Art 21611 Biens historiques et culturels 32 000,00

21 442 Bâtiments communaux 21318 Autres bâtiments publics -8 858,00

23 142,00

Dépenses d'ordre

Total des dépenses d'ordre 0,00

Total des dépenses d'investissement 23 142,00

Solde des opérations liées à l'équipement 0,00

Le Conseil Municipal, à la majorité (4 absentions : Patricia HENIN, Mickaël VAUTRIN, Brigitte DOUAY (procuration à Tony CANOEN), Tony CANOEN),

- DECIDE D’ADOPTER cette décision modificative n°2 du budget 2024.

Réf. : DEL 2024/09/65 – FINANCES

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIETES BÂTIES - ABATTEMENT DE FISCALITÉ EN FAVEUR DES COMMERCES ET BOUTIQUES AU SENS DE L’ARTICLE 1498 DONT LA SURFACE PRINCIPALE EST INFÉRIEURE A 400 METRES CARRÉS ET QUI NE SONT PAS INTEGRÉS A UN ENSEMBLE COMMERCIAL

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame FOLLET informe les membres du Conseil Municipal que la délibération DEL2024/06/48 du 27 juin 2024 concernant l’instauration d’un abattement de 5% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des petits commerces de centre-ville, doit être modifiée.

En effet, Madame FOLLET rappelle la délibération DEL2021/09/60 en date du 30 septembre 2021 qui instaure déjà un premier abattement de 5 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ces commerces.

Il convient donc de proposer au conseil municipal d’appliquer un second abattement de 5% applicable en 2025, soit un abattement global de 10%.11

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET

Vu l’article 1388 quinquies C du Code Général des Impôts permet au conseil municipal l’instauration d’un abattement pouvant varier de 1 à 15% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du Code Général des Impôts dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.

Sur avis favorable de la commission « Finances » du 12 septembre 2024,

Après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’instaurer un abattement de 10% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du Code Général des Impôts dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial. - CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Réf. : DEL 2024/09/66 – FINANCES

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET DE SUBVENTIONS ACTION AUX ASSOCIATIONS Rapporteur : Madame Catherine VASSEUR, Adjointe

Madame VASSEUR donne lecture du projet de délibération.

Monsieur le Maire précise que Mademoiselle GUITTON, domiciliée à Steene, ayant été scolarisée à Bergues, ayant travaillé pour la commune en qualité d’animatrice en ALSH, est soutenue par les villes de Steene et de Craywick, ainsi que par la CCH qui finance un bus.

Sa présence a été remarquée lors de la braderie des commerçants à Bergues, et participera au Marathon de la Bière Flandre Festival le dimanche 29 septembre 2024.

Madame VASSEUR procède au vote.

Monsieur le Maire ajoute que l’association des Archers du Groënberg, créée en 1990, vient d’être dissoute. Le don du solde de leur trésorerie, soit 113.96 euros, fera l’objet d’un don à l’association « Le faire ensemble dans les Flandres », association basée à Bergues. De plus, leur matériel est resté à la disposition des collégiens et de l’UNSS. Monsieur le Maire les remercie pour leurs gestes.

Madame VASSEUR présente aux membres du conseil municipal l’attribution des subventions suivantes pour l’année

2024 :

Associations Subvention 2024 attribuée Subvention action 2024 attribuée Action envisagée en 2024

Tennis-Club 600 € 50e Open de Tennis et Tennis à l'école Alliance 1 000 €

La Guillaume Tell 650 €

Le Chœur Amaryllis 350 € 200 € Achat de pupitres Carrée Pointue 200 € Salon de la BD Joyeux Berguenards 4 000 €

A & P Event 500 €

Soutien apporté à Annaëlle GUITTON pour l'élection de

Miss Nord-Pas-de-Calais en contrepartie de

participations à des évènements communaux

Sous-total 6 000 € 1 500 €

Sous-total général 7 500 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame VASSEUR,

Sur avis favorable de la commission « Finances » du 12 septembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’inscrire au budget 2024 de la ville à l’article 6574 le montant des subventions allouées aux associations mentionnées ci-dessus,

- DÉCIDE que les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits ouverts au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », sur l’article 65748 « subventions de fonctionnement aux associations », - PRÉCISE que les subventions allouées seront versées après présentation par les associations concernées des pièces justificatives à fournir obligatoirement à la commune et ayant obtenu l’aval du service gestionnaire.12

Réf. : DEL 2024/09/67 – FINANCES

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’INDEMNISATION AMIABLE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU CENTRE-VILLE 2024-2025 AVEC LA CCI LITTORAL HAUTS-DE-FRANCE

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération.

Monsieur le Maire ajoute qu’il est nécessaire d’avoir l’expertise de la chambre de commerce pour mener à bien cette étude.

Monsieur CANOEN trouve la contribution financière de la commune de 7 000 euros conséquente et souhaite savoir comment sera composée la commission d’étude, à quelle hauteur financière seront fixées les indemnisations, et quelle sera l’enveloppe budgétaire dédiée à celles-ci.

Monsieur le Maire précise que cette enveloppe de 7 000 euros correspond à 10 jours d’ingénierie de la chambre de commerce. Quant à la composition de la commission, celle-ci n’est pas encore définie ; la composeront des membres du conseil municipal, de la chambre de commerce, et Monsieur Paul LAMMIN s’il souhaite y participer car ayant déjà présidé des commissions identiques.

En ce qui concerne le montant des indemnisations des commerçants, il convient avant tout d’avoir une analyse complète et fine de la perte réelle du chiffre d’affaires. 5 dossiers sont actuellement déposés. Tant que les travaux ne seront pas terminés, le chiffrage des indemnisations ne pourra se faire ; Cet accompagnement ne concerne pas seulement les indemnisations mais aussi des actions à entreprendre auprès de l’URSSAF, des banques, etc…

Monsieur le Maire ajoute que si des indemnisations sont versées, une délibération sera nécessaire.

Madame FOLLET procède au vote.

Madame FOLLET propose de signer avec la CCI Littoral Hauts-de-Flandre, une convention de mise en place d’indemnisation amiable dans le cadre des travaux de réhabilitation du centre-ville 2024-2025.

Cette convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre la ville de Bergues et la CCI afin de répondre aux objectifs d’accompagnement des commerçants et artisans :

- Mise en place d’une commission amiable

- Animation de la commission

- Accompagnement des commerçants et artisans

La présente convention est établie pour la période courant de la date de signature de la convention par les parties jusqu’à la dernière réunion de la commission d’indemnisation amiable.

En contrepartie de l’ingénierie déployée par le CCI, la ville de Bergues versera une subvention de 7 000 euros nets à la CCI. Cette subvention correspond à 10 jours d’ingénierie de la CCI et sera versée à la CCI, sur appel de fonds et selon les modalités suivantes :

• 50% à la signature de la convention

• 50% à la clôture de la convention (à l’issue de la dernière réunion de la commission d’indemnisation).

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET,

Sur avis favorable de la commission « Finances » du 12 septembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’indemnisation amiable dans le cadre des travaux de réhabilitation du centre-ville 2024-2025 avec la CCI Littoral Hauts-de-Flandre et tout document afférent à ce dossier.

Réf. : DEL 2024/09/68 – FINANCES

TERRITOIRE D’ÉNERGIE FLANDRE – IMPLANTATION DE TROIS BORNES DE RECHARGE (22kVA 2 points de charge par borne) POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES AU CENTRE-VILLE (sous réserve de l’aménagement futur des places du centre-ville)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.13

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération DEL2022/09/57 en date du 29 septembre 2022, le conseil municipal a donné un accord définitif pour la prise en charge par la commune, des montants suivants pour l’implantation de trois bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides au centre- ville :

o 3 500 € pour la première borne 22kVA installée par le Syndicat sur la Commune et 5 000 € par borne pour les deux suivantes

Or ces montants étant erronés, Il convient donc de modifier la délibération DEL2022/09/57 du 29 septembre 2022 pour fixer le prix des bornes à :

o 3 500 € HT pour la première borne 22kVA installée par le Syndicat sur la Commune et 5 500 € HT par borne pour les deux suivantes.

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 1966 portant création du SIECF,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant sur les nouveaux statuts du SIECF, Vu la délibération du Comité syndical en date du 4 juillet 2022,

Vu le schéma directeur des IRVE (SD IRVE) mutualisé entre le SIECF TE FLANDRE et la CC Flandre Lys,

Sachant que la commune est membre du SIECF Territoire d’énergie Flandre,

Le SIECF est un syndicat intercommunal à vocation multiple, la commune adhère notamment à la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique (IRVE).

Sachant que la commune a sollicité le SIECF pour la pose de trois bornes (borne 22kVA 2points de charge par borne) Place Gambetta, Marché aux Fromages et Place Henri Billiaert (sous réserve de l’aménagement futur des places du centre-ville), que les frais d’étude, de maitrise d’ouvrage et de maitrise d’œuvre sont pris en charge par le SIECF,

Que le coût des travaux est estimé entre 12 000 € et 15 000 € HT par borne,

Que ce chiffrage comporte la fourniture, la pose, le génie civil, le raccordement au réseau de distribution publique d’électricité et, la mise en service,

Que chaque borne dispose de deux points de charge qui pourront recharger un véhicule 100% électrique, un véhicule hybride ou les deux roues électriques (motos, cyclos, vélos),

Que les bornes sont en accès payant selon la grille fixée par le Conseil Régional Hauts de France dans le cadre du dispositif PASS PASS REGIONAL,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur avis favorable de la commission « Finances » du 12 septembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

• ACCEPTE la prise en charge, par la commune, des montants suivants : o 3 500 € HT pour la première borne 22kVA installée par le Syndicat sur la Commune et 5 500 € HT par borne pour les deux suivantes

• PRÉCISE que cette participation sera prise en charge par le budget communal en 2024, • AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer une convention avec Monsieur le Président du SIECF relative à la réalisation de ces travaux et à leur prise en charge.

Il est envisagé que les aménagements en matière de voirie soient à la charge de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre.

La présente délibération sera transmise dans les meilleurs délais à Monsieur le Président du SIECF.

Réf. : DEL 2024/09/69 – DOMAINE ET PATRIMOINE

STADE JACQUES ANDRIÈS - SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION AVEC LE RACING CLUB DE BERGUES Rapporteur : Monsieur Jean-François COLAU, conseiller délégué14

Monsieur COLAU donne lecture du projet de délibération et propose un amendement de celui-ci. En effet, il sollicite le retrait de l’accès à la piste d’athlétisme indiqué en article 2 car d’autres projets d’aménagement sont en cours sur ce plateau qui peut être utilisé par d’autres associations.

Monsieur CANOEN rejoint Monsieur COLAU dans ses propos surtout qu’il est envisagé la création d’un terrain de basket 3x3 sur une partie de la piste d’athlétisme et qu’il faut laisser un libre accès aux habitants pour l’utilisation des agrès.

Monsieur COLAU procède au vote pour le retrait de l’accès à la piste d’athlétisme cité en article 2 de la convention. Les membres du conseil municipal valident ce retrait.

Monsieur COLAU procède au vote de la délibération (approbation de la convention avec amendement).

L’article L2122-21-1° du code général des collectivités territoriales dispose que le Maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune.

Monsieur COLAU propose de signer une convention de mise à disposition des équipements du stade Jacques Andriès avec le Racing Club de Bergues.

Cette mise à disposition permettra à l’association d’exercer ses activités, et de contribuer au développement de la pratique du football sur la commune.

La mise à disposition des équipements sera accordée de manière gracieuse compte tenu de l’intérêt communal de ces activités et animation. Le club n’est assujetti à aucune charge locative : les frais d’électricité, les frais de chauffage, les frais de petit entretien et les charges fiscales sont à la charge de la commune.

La convention prend effet au 1er octobre 2024 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur COLAU,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du Stade Jacques Andriès avec le Racing Club de Bergues.

Réf. : DEL 2024/09/70 – COMMANDE PUBLIQUE

SYNDICAT DE LA FIBRE NUMÉRIQUE 59/62 – ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT Rapporteur : Monsieur Hervé BUTTERDROGHE, conseiller délégué

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Monsieur BUTTERDROGHE informe les membres du conseil municipal que le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique (La Fibre Numérique 59 62) développe une offre de services à destination des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que de leurs établissements publics, dans le cadre de ses compétences en matière de Numérique.

Ces services privilégient le recours au réseau public de fibre optique que le Syndicat mixte a déployé et que les EPCI ont contribué à financer, car il permet le développement d’infrastructures de qualité, sécurisées et pérennes.

Pour ce faire le Syndicat mixte s’est constitué en centrale d’achats en janvier 2022, qui pourra intervenir en tant que grossiste ou intermédiaire, et qui prévoit d’offrir des services, prestations et fournitures dans les domaines suivants : • Services numériques essentiels pour les collectivités (« Mairie Connectée »), • Prestations de vidéoprotection,

• Services de télécommunications et communications électroniques.

Le Syndicat mixte a par ailleurs lancé l’expérimentation d’un réseau public LoRa pour l’Internet des Objets.

En ce qui concerne plus précisément les services numériques essentiels « Mairie connectée », ceux-ci ne se limitent pas à la simple fourniture de services. Ils prévoient en outre l'intervention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale par la signature d’une convention tripartite. Ce dernier accompagnera les bénéficiaires dans la15

mise en œuvre de ces services afin de garantir leur bonne appropriation et la meilleure adaptation aux besoins de la collectivité.

L’adhésion à la centrale d’achats permettra de bénéficier de ces services, prestations et fournitures sans avoir à lancer de consultation, en profitant des marchés qu’elle aura passés.

L’acheteur qui a recours à une centrale d’achats est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d’exécution qu’il lui a confiées.

Eu égard au périmètre de la centrale d’achats, qui couvre les Départements du Nord et du Pas-de-Calais, l’économie d’échelle liée à la mutualisation des besoins permettra de bénéficier des meilleurs tarifs.

Le recours aux marchés de la centrale d’achats n’implique aucune exclusivité de commande auprès des fournisseurs de cette dernière. L’adhérent n’a aucune obligation de recourir aux marchés qui n’ont pas été spécifiquement conclus pour lui et à sa demande par la centrale d’achats.

Vu les articles L 2113-2 et suivants du code de la commande publique ;

Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59 62 ;

Considérant l’intérêt que pourrait représenter le recours aux marchés passés par la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59 62 en matière de services numériques, pour l’économie des ressources de la commune de Bergues en matière de passation des marchés publics, pour le bénéfice de l’expertise apportée par le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique et pour l’amélioration des tarifs que permet la mutualisation des achats ;

Sur avis favorable de la commission « Finances » du 12 septembre 2024,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur BUTTERDROGHE,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de l’adhésion de la commune de Bergues à la centrale d’achats du Syndicat Mixte Nord – Pas-de- Calais Numérique au titre des prestations, services et fournitures que ladite centrale d’achats pourra offrir en matière de :

▪ Services numériques essentiels pour les collectivités (« Mairie Connectée »), ▪ Services de télécommunications et communications électroniques.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, et notamment la convention d’adhésion à la centrale d’achats.

Réf. : DEL 2024/09/71 – ENVIRONNEMENT

LOI APER – IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE Rapporteur : Monsieur Hervé BUTTERDROGHE, conseiller délégué

Monsieur BUTTERDROGHE donne lecture du projet de délibération.

Monsieur CANOEN trouve dommage de ne pas pouvoir mettre en œuvre toutes les énergies renouvelables qui s’offrent à nous sans avoir à exploiter la zone boisée ; Néanmoins ces dispositions vont dans le bon sens.

Monsieur le Maire explique que les ingénieurs écologues de la caisse des dépôts et consignation biodiversité qui ont été consultés pour ce dossier, ont précisé que la zone boisée de Bergues était trop dense ce qui nuit au bon développement des arbres. En effet, la densité fait que les arbres montent pour atteindre la luminosité et se fragilise au tronc puis se cassent lors de coup de vent. La zone boisée est vieillissante et doit être gérée.

Monsieur le Maire ajoute qu’en ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, quelques dossiers sont déjà en cours d’instruction mais que l’Architecte des Bâtiments de France impose des prescriptions surtout en ce qui concerne la couleur. Concernant le réseau de chaleur, un projet est en cours d’étude en ce qui concerne la construction de la petite crèche et cela pourrait alimenter d’autres bâtiments aux alentours, FSE, école maternelle Perrault).

Monsieur BUTTERDROGHE procède au vote.16

Monsieur BUTTERDROGHE informe les membres du conseil municipal que la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) permet de répondre au double défi d’acceptation locale et territoriale d’une part t d’accélération et de simplification d’autre part.

Sn article 15, prévoit que les communes puissent identifier, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération propices à l’implantation d’installations d’énergies renouvelables (ZAENR) et leurs ouvrages connexes sur leur territoire afin d’accélérer la production d’origine renouvelable.

Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources, et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire communal et de la puissance d’ENR déjà installée (article L141-5-3 du code de l’énergie).

Monsieur BUTTERDROGHE annonce aux membres du conseil municipal que la concertation s’est déroulée du 2 au 11 septembre 2024. A l’issue de celle-ci, des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables ont été identifiées sur le territoire de la commune de Bergues, à savoir :

o Solaire photovoltaïque (production d’électricité) et thermique (production d’eau chaude sanitaire) au sol ou en toiture :

- Tout le territoire présente du potentiel

- Bien entendu, les contraintes d’urbanisme restent prises en compte : avis de l’ABF en zone ABF + restrictions liées au PLUI (relatives aux zones inondables et protégées)

→ 1 ZAENR solaire à l’échelle de la commune

o Eolien :

- La commune ne présente pas de potentiel en raison de la distance minimale de 500 mètres des habitations → Pas de ZAENR pour l’éolien

o Hydroélectricité :

- La commune présente un potentiel le long des trois canaux : Canal de la Haute Colme, Canal de la Basse Colme et Canal de Bergues

→ 1 ZAENR pour l’hydroélectricité au niveau de ces trois canaux

o Réseau de chaleur :

- Tout le territoire présente du potentiel

→ 1 ZAENR réseau de chaleur à l’échelle de toute la commune

o Géothermie :

- Tout le territoire présente du potentiel

→ 1 ZAENR géothermie à l’échelle de la commune toute entière

o Méthanisation :

- Vous n’avez pas d’agriculteur sur la commune

- Il y a un potentiel de méthanisation par les boues de la station d’épuration → 1 ZAENR pour la méthanisation au niveau de la STEP

o Filière bois :

- La commune possède le plus grand bois de la CCHF (18 hectares)

→ 1 ZAENR pour le bois au niveau de la zone boisée

Monsieur BUTTERDROGHE ajoute que les zones d’accélération permettent d’accélérer et de faciliter l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur le territoire.

Les projets d’énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de zones d’accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.

L’identification des zones d’accélération est renouvelée pour chaque période de cinq ans.

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;17

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1 ; Vu les modalités de concertation du public du 2 au 11 septembre 2024 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur BUTTERDROGHE,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE

- D’ADOPTER les dispositions visées ci-dessus,

- D’IDENTIFIER les zones d’accélérations d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables telles qu’énumérées dans la présente délibération,

- DE DEMANDER à la CCHF, l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre ces propositions au référent préfectoral et à la Communauté de Communes des Hauts de Flandre.

Questions écrites : Pas de questions écrites

Informations diverses :

• Marathon de la Bière

Monsieur PRIN rappelle les modalités d’organisation du Marathon de la Bière des 28 et 29 septembre 2024. Cette première édition se déclinera en 3 courses de distances différentes (13kms, semi et marathon) pour permettre à chacun et chacune de pouvoir participer. 15 arrêts dégustation de bières sont proposés tout au long du parcours en direct par les producteurs eux-mêmes. Un village de la bière ouvrira ses portes le samedi 28 septembre de 10 heures à minuit, et le dimanche à côté de l’arrivée en présence de brasseurs et de producteurs de produits locaux. La remise des prix aura lieu à 15 heures sur le car podium.

Monsieur PRIN remercie les services de la mairie pour leur participation à l’organisation de cette manifestation, ainsi que les services techniques de la CCHF.

Monsieur le Maire rappelle les interdictions de stationner le long des parcours.

• Octobre rose

Dans le cadre de cet événement, le CCAS organise une balade nocturne le 4 octobre 2024 à partir de 17h15 (départs de 17h45 à 18h15) dans l’atmosphère magique des remparts de Bergues. Après la marche, un moment de convivialité et de partage est organisé en fin de soirée (collation offerte à tous les participants).

• Les foulées de la Rouge Flamande

Le 12 et le 13 octobre, auront lieu une marche le samedi, et deux courses aux parcours de 6kms et 9 kms le dimanche, organisées par la Rouge Flamande, je cours à Bergues. Les départs auront lieu Place Marché aux Bestiaux.

• Journée Nationale du Commerce de Proximité

Madame FOLLET informe les membres du conseil municipal qu’une braderie des commerçants sera organisée le samedi 12 octobre 2024 dans la cadre de la journée nationale du commerce de proximité.

• Semaine bleue

Madame HOUVENAGHEL rappelle aux membres du conseil municipal que la semaine bleue se déroulera à partir du lundi 30 septembre 2024 ; différentes activités sont proposées sur Bergues et Bierne, à savoir : ✓ Concours de cartes à Bergues : 14 berguois 13 biernois

✓ Atelier de fabrication de produits cosmétiques à Bergues : 7 berguois 6 biernois ✓ Thé dansant à Bierne : 15 berguois 20 biernois et 5 autres

✓ Concours de cartes à Bierne : 13 berguois 19 biernois

✓ Séance de théâtre, salle looten : 73 et 27 biernois et autres

✓ Atelier de fabrication de produits cosmétiques à Bierne : 9 berguois 5 biernois ✓ Fitness cérébral au FSE : 13 berguois 10 biernois

✓ Atelier floral à Bierne : 13 berguois 23 biernois

• Commission « Transition écologique »

Monsieur BUTTERDROGHE ajoute que la commission TEC s’est réunie en début de semaine. Il rappelle qu’un projet de 250 000 euros a été présenté aux institutions européennes et accepté dans le cadre des financements INTERREG.18

Un financement à hauteur de 60% a été obtenu. Une partie de ce projet est consacré à la végétalisation de la cour commune du collège Cobergher et de l’école Lamartine ; Une autre concerne la zone humide de la couronne Saint- Winoc ; les travaux de débroussaillage sur cette zone boisée commenceront ce lundi et ce pour permettre de retrouver un visuel sur les remparts. Le 3ème projet concernera d’établir une cartographie du canal souterrain de Bergues pour mieux le connaître et identifier les problèmes.

L’agence de l’eau en partenariat avec l’AGUR réaliseront la cartographie les zones humides pour pouvoir reprendre en main les systèmes hydrauliques de la commune (fonctionnement des vannes et interaction avec le canal souterrain).

Un autre projet concerne la mise à jour par l’ABC de l’atlas de la biodiversité. Une subvention dans le cadre du fonds vert a été sollicitée.

En ce qui concerne la création d’un terrain de basket 3*3, un dossier de demande de subvention est en cours auprès de la région pour un financement à hauteur de 50%.

Le prochain conseil municipal aura lieu 12 décembre 2024 à 18h30.

Tous les points ayant été examinés, la séance est levée à 20h10.

Le Président de séance Le Secrétaire de séance Paul-Loup TRONQUOY Françoise FOLLET