Procès Verbal - qz515iu49m64pvi

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Procès Verbal - qz515iu49m64pvi Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Bergues. Lien du pdf (Procès Verbal - qz515iu49m64pvi)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Transports, 1

VILLE DE BERGUES Diffusé pour validation le 23 septembre 2022 Validé au Conseil Municipal du 29 septembre 2022

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mercredi 29 juin 2022

L’An Deux mil Vingt-deux, le Mercredi 29 juin 2022 à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, Maire.

Présents : Paul-Loup TRONQUOY ; Marc BOUREL ; Françoise FOLLET ; Sébastien BEAUCAMP ; Sandrine THERY ; Romain PRIN ; Catherine VASSEUR ; Jean-François COLAU ; Monique HOUVENAGHEL DUMONT ; Marie DA SILVA ; Georges LEFEBVRE ; Carole TANGE ; Michel VERLANDE ; Angélina CRESPEAU ; Robert NOOTE ; Jessica TOULY ; Amandine CARDINAEL ; Philippe VANMERRIS ; Michael VAUTRIN ; Brigitte DOUAY ; Tony CANOEN,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Jennifer ACKER WAGNER (procuration à Paul-Loup TRONQUOY), Hervé BUTTERDROGHE (procuration à Madame HOUVENAGHEL) ; Kylian LEMOINE ; Laurence LARANGE ; Patricia HENIN (procuration à Tony CANOEN), Bernard BAILLIE.

A été élu secrétaire de séance : Amandine CARDINAEL.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h par Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, Maire qui demande à Madame DRIEUX de procéder à l’appel des élus. Madame Amandine CARDINAEL est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire souhaite rendre hommage et présente ses condoléances aux familles des personnes décédées : • Monsieur Joël KIMPE, père de Valentin KIMPE, agent des services techniques, conducteur du tramway, • Madame Marie-Thérèse BUTTERDROGHE née JANSSENS, maman de Monsieur Hervé BUTTERDROGHE • Madame MARTEL, maman de Monsieur Jacques MARTEL, carillonneur de Bergues, • Madame Charline FIGOUREUX, belle-fille de Monsieur André FIGOUREUX, Président de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre,

• Madame Christine DEMEULENAERE, agent de la DGFIP qui a rejoint l’équipe du CCAS et de la Maison France Services

Madame THERY remercie le conseil municipal de lui rendre cet hommage et ajoute que Christine avait rejoint l’équipe du CCAS le 1er octobre 2021 et suivit toutes les formations pour la Maison France Services. Son expérience, ses qualifications et ses qualités humaines faisaient d’elle une personne exceptionnelle.

Monsieur le Maire demande qu’une minute de silence soit respectée en leur honneur.

COMMUNICATIONS DU MAIRE

✓ Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal avoir reçu la confirmation de l’obtention d’une subvention de 500 000 euros du Conseil Départemental du Nord pour les travaux de l’Hôtel de Ville dans le cadre des Projets Territoriaux Structurants car l’hôtel de ville accueille les archives historiques. Une subvention de l’Etat de 269 055 euros, et

Monsieur le Maire remercie le Président du Conseil Départemental du Nord et Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque.

Ces travaux sont indispensables et s’imposent en urgence vu de l’état actuel du bâtiment. La ville de Bergues doit son attractivité en grande partie grâce à son patrimoine historique important, mais celui-ci est également une charge financière lourde pour la municipalité.

Les travaux du clos et couvert ainsi que les aménagements intérieurs seront lancés dès que la maîtrise d’œuvre pour laquelle la consultation est en cours, sera attribuée.

Nombre de conseillers :

-n exercice : 27

- présents : 21

- procurations : 3

- votants : 24

Date de convocation :

23 juin 2022

Date d’affichage :

23 juin 20222

✓ Monsieur le Maire souhaite une bonne continuation au directeur du collège Saint-Winoc, Monsieur José EVRARD, qui rejoint, après sept ans de services à Bergues, le collège privé de Dinan, l’un des plus important de France, et bienvenue à son successeur Monsieur Vincent Delerue, ancien directeur du collège de Saint-Vaast de Béthune.

✓ Monsieur le Maire congratule Mademoiselle Enora Degroote, championne de France 2022 en Muay Thaï ; elle a remporté la médaille d’or en junior de moins de 57 kilos.

✓ Monsieur le Maire annonce la distribution de la Lettre du Beffroi cette semaine dans toutes les boites aux lettres, distribution effectuée par les services municipaux et quelques élus ; Y seront joints le flyer des festivités de l’été et la plaquette du SIROM qui explique les modifications apportées dès le 4 juillet 2022 dans la périodicité et les jours de ramassage des sacs jaunes (toutes les deux semaines le jeudi) et des ordures ménagères (toutes les semaines le mardi). Ceci s’explique par l’incitation des services de l’Etat à la réduction des déchets recyclables en passant par une collecte bi-hebdomadaire ; rien ne change pour les ordures ménagères. L’accompagnement financier des collectivités par Citéo, mis en place pour réduire l’impact environnemental des emballages et papiers pour les transformer en ressources nouvelles, est soumis au respect de préconisations à mettre en œuvre. Plus elles sont appliquées, plus le montant de la subvention augmente. Sans cette ressource, le coût serait impacté sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION (11 Avril 2022)

Le conseil municipal s’est réuni la dernière fois le 11 Avril 2022. Le procès-verbal a été reçu par l’assemblée. Monsieur le Maire propose l’approbation de celui-ci.

Madame CRESPEAU fait part d’une faute page 1 sur l’orthographe du nom de Madame LARANGÉ. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents.

INSCRIPTION D’UN POINT SUPPLEMENTAIRE A L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour à savoir :

✓ L’instauration d’une tarification sociale – cantine à 1 euro – Mandats aux associations OGEC des écoles privées Saint-Pierre et Sainte-Thérèse

A l’unanimité, les membres du conseil municipal acceptent l’inscription de ce point supplémentaire.

• Décisions prises par le Maire par délégation de pouvoirs accordée par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Références Décision Dates Objets Prix TTC Décision n°2022/01 12/01/2022 Cotisation 2022 à la Guilde des Carillonneurs de France 25,00 € Décision n°2022/02 12/01/2022 Contrat de mission CSPS - SOCOTEC 2 079,00 €

Décision n°2022/03 24/01/2022 Contrat de livraison de repas - LYS RESTAURATION 2,45 € H.T. / repas

Décision n°2022/04 24/01/2022 Contrat de locations de fréquences - AXIANS 1 656,00 €

Décision n°2022/05 27/01/2022 Cotisation 2022 de la Ville de Bergues à l’Association « Les Beffrois du Patrimoine Mondial » 1 500,00 €

Décision n°2022/06 08/02/2022 Cotisation 2022 de la Ville de Bergues pour la Fondation du Patrimoine 230,00 €

Décision n°2022/08 22/02/2022 Attribution du marché d'entretien des espaces verts - Lot n°1 (éco- pâturage) à MERCKEGHEM SHEEPDOG 147 960,00 € + révisions de prix

Décision n°2022/09 22/02/2022 Attribution du marché d'entretien des espaces verts - Lot n°2 à A.I.P.I. 268 858,80 € + révisions de prix

Décision n°2022/10 23/02/2022 Cotisation 2022 de la Ville de Bergues à l’Association des Espaces Fortifiés des Hauts-de-France 1 000,00 €

Décision n°2022/11 25/02/2022 Cotisation 2022 de la Ville de Bergues à l’Association des Maires du Nord 745,43 €

Décision n°2022/12 02/03/2022 Contrat d'acquisition et de maintenance de copieurs multifonctions - RICOH 5 628,00 €

d'achat + coût

copie

Décision n°2022/13 03/03/2022

Contrat pour l'organisation du contrat « Mac Arnold » le 12 mars

2022 à Bergues avec l’association « Cultures Nouvelles » et

l’association « Blues & Jazz Festival ».

1 000,00 €3

Décision n°2022/14 11/03/2022 ORANGE - Contrat ligne fibre internet mairie 197,01 HT mensuels

Décision n°2022/15 11/03/2022

Contrat de maintenance annuelle de vérification des systèmes de

désenfumage de la ville de Bergues pour 2022/2023 – 2023/2024 –

2024/2025

795. 81 € H.T.

annuel

Réf. : DEL 2022/06/35 - FINANCES

DONS DE LA FONDATION MATOSSIAN À LA VILLE DE BERGUES

Rapporteur : Monsieur Marc BOUREL, 1er Adjoint

Monsieur BOUREL explique que la donation de la fondation Matossian est très importante pour la commune de Bergues, tant sur le plan du nombre d’œuvres à savoir plus de 524 représentant des peintures, des estampes, des sculptures, des céramiques et des dessins de 75 artistes, que du don en numéraire conséquent aux alentours de 200 000 euros, somme qui doit être consacrée à la mise en valeur de cette collection.

Des contacts avec la Présidente de la fondation ont été pris dès 2021 pour accueillir cette collection.

Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur du musée du Mont de Piété, rappelle l’histoire de cette fondation et présente une partie de la collection aux membres de l’Assemblée.

Monsieur BOUREL ajoute que ces œuvres seront exposées par roulement pour attirer différent public ; le don en numéraire permettra d’effectuer des aménagements au Musée du Mont de Piété, dont une salle dédiée à cette collection.

Monsieur le Maire précise que la fondation Matossian a procédé à ce don pour que les œuvres soient inaliénables et ajoute qu’un évènement pour faire connaître ces œuvres au grand public sera programmé dans les salles d’exposition du Beffroi.

Monsieur le Maire précise que cette donation est faite à la ville de Bergues et entre dans le projet scientifique et culturel du musée suite aux échanges avec le responsable des Musées de la DRAC ; cette nouvelle donation complète toutes celles déjà reçues.

En ce qui concerne les aménagements futurs au Musée du Mont de Piété, Monsieur le Maire explique qu’une consultation est en cours afin de choisir une maîtrise d’œuvre qui mènera une étude subventionnée par la DRAC à hauteur de 60%. Les projets d’investissement sont subventionnés par différents organismes privés et publics, mais les coûts de fonctionnement restent à la charge de la commune, surtout si demain une autre dimension est donnée à cet établissement. Des partenariats financiers solides restent à trouver pour permettre à ce projet d’exister.

Monsieur le Maire remercie Monsieur DESCAMPS et son équipe pour les expositions temporaires actuellement visibles au Musée, celles de Paul Charlemagne et de Robert Lotiron, l’inauguration ayant eu lieu le week-end dernier.

Monsieur BOUREL procède au vote.

Monsieur BOUREL rappelle que les collections du musée du Mont-de-Piété de la Ville de Bergues s’enrichissent régulièrement sous diverses formes : acquisitions, dons, dépôts, legs … De nouvelles propositions sont ainsi soumises à l’approbation du Conseil.

Il est proposé d’accepter les dons suivants :

La Fondation Jeanne MATOSSIAN, fondation publique de droit belge, souhaite faire, avant sa dissolution, don à la Ville de Bergues, sous forme de don manuel, de l’intégralité de la collection d’œuvres d’art dont elle assurait la valorisation ainsi que d’une somme en numéraire de 200 000 euros (deux cent mille euros).

• La collection comporte 524 œuvres (peintures, estampes, sculptures, céramiques et dessins) majoritairement des années 50 aux années 80.

• Elle devra être présentée, par roulement, dans une salle qui lui sera dédiée au musée. Une partie de cet ensemble inaliénable sera amenée à rejoindre les collections du musée, après passage devant le Conseil Artistique des Musées de France.

• La somme en numéraire servira aux aménagements nécessaires à l’installation de la collection dans le musée.4

Considérant l’intérêt de ce don pour l’enrichissement des collections du Musée du Mont de Piété, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur BOUREL,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,

- ACCEPTE les dons énumérés ci-dessus de la Fondation Jeanne MATOSSIAN à la ville de Bergues, pour exposition et aménagements au Musée du Mont de Piété de Bergues.

Réf. : DEL 2022/06/36 - FINANCES

DONS AU MUSEÉ DU MONT DE PIÉTÉ

Rapporteur : Monsieur Marc BOUREL, 1er Adjoint

Monsieur BOUREL donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Les collections du musée du Mont-de-Piété de la Ville de Bergues s’enrichissent régulièrement sous diverses formes : acquisitions, dons, dépôts, legs … De nouvelles propositions sont ainsi soumises à l’approbation du Conseil municipal.

Il est proposé d’accepter le don de l’œuvre suivante fait par l’Association des Amis du Musée du Mont-de-Piété de Bergues :

• Alfred BOTTIAU (1889-1951), La Paix, buste en plâtre patiné or, tiré à deux exemplaires.

Considérant l’intérêt de ces dons pour l’enrichissement des collections du musée, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur BOUREL,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,

- ACCEPTE le don énuméré ci-dessus pour le Musée du Mont de Piété de Bergues.

Réf. : DEL 2022/06/37 - FINANCES

MUSÉE – TARIFS DE VENTE DES CATALOGUES DES EXPOSITIONS CHARLEMAGNE ET LOTIRON Rapporteur : Monsieur Marc BOUREL, 1er Adjoint

Monsieur BOUREL donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Dans le cadre de l’exposition temporaire intitulée « Paul CHARLEMAGNE (1892-1972), L’œuvre au noir » qui se tient au musée du 07 mai au 30 octobre 2022 un catalogue a été édité. Le tirage du catalogue est fixé à 300 exemplaires.

Afin de permettre les échanges de catalogues avec d’autres musée et d’enrichir ainsi la bibliothèque du musée de Bergues, de remettre aux auteurs, aux prêteurs, à la presse ou aux personnalités visitant la Ville des exemplaires de l’ouvrage, 70 catalogues seront réservés à cet usage. Il sera mis en vente au musée 230 catalogues.

Il est proposé de fixer les tarifs de ce nouvel ouvrage.

Catalogue de l’exposition

Paul CHARLEMAGNE (1892-1972), L’œuvre au noir

21 euros prix public

14,70 euros prix revendeur

Dans le cadre de l’exposition temporaire intitulée « Robert LOTIRON (1886-1966), La poésie du quotidien », organisée avec les musées de Roubaix et Cambrai, qui se tient au musée du 25 juin au 30 octobre 2022 un catalogue a été édité. Le tirage du catalogue est fixé à 1500 exemplaires dont 100 pour le musée de Bergues.

Afin de permettre les échanges de catalogues avec d’autres musée et d’enrichir ainsi la bibliothèque du musée de Bergues, de remettre aux auteurs, aux prêteurs, à la presse ou aux personnalités visitant la Ville des exemplaires de l’ouvrage, 20 catalogues seront réservés à cet usage. Il sera mis en vente au musée 80 catalogues.

Il est proposé de fixer les tarifs de ce nouvel ouvrage.

Catalogue de l’exposition

Robert LOTIRON (1886-1966), La poésie du quotidien

25 euros prix public5

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Marc BOUREL, 1er Adjoint,

Sur avis favorable de la commission « Finances » du 21 juin 2022,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2006, complétée par la délibération du 10 septembre 2009, fixant les droits d’entrée et prévoyant la vente de certains articles,

Considérant qu’il convient de proposer de nouveaux produits afin de répondre aux attentes des visiteurs, Considérant que ces nouveaux produits contribuent à la communication du musée,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE l’application des nouvelles grilles tarifaires ci-dessus

Réf. : DEL 2022/06/38 - FINANCES

ADOPTION DE LA M57 EN 2023

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

En application de l’article 106 III de la loi n°201569941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Dans un souci de simplification de la gestion des collectivités locales, le référentiel budgétaire et comptable M57 remplacera, au 1er janvier 2024, les autres référentiels appliqués aujourd’hui par les collectivités territoriales et notamment la nomenclature M14, actuellement applicable dans les communes.

Afin d’anticiper l’adoption généralisée de la M57 à l’horizon du 1er janvier 2024, il est proposé d’adopter cette nomenclature à compter du 1er janvier 2023.

Outre le bénéfice immédiat des améliorations budgétaires et comptables, notamment la fongibilité des crédits budgétaires et une information financière enrichie à l’assemblée délibérante, l’adoption au 1er janvier 2023 permettra un accompagnement renforcé de la part des services préfectoraux et de ceux de la direction régionale des finances publiques.

Madame FOLLET demande donc au conseil municipal de bien vouloir approuver le passage de la commune à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Vu l’avis du comptable formulé le 14 Avril 2022, annexé à la présente délibération, Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET,

Sur avis favorable de la Commission Finances du 21 juin 2022,

Les membres du conseil municipal, DECIDENT à l’unanimité,

- D’ADOPTER la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition et signer tout document permettant l’exécution de ce dossier.

Réf. : DEL 2022/06/39 - FINANCES

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2022

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe

Madame FOLLET donne lecture de la décision modificative, chapitre par chapitre, ligne par ligne, et procède au vote.

Madame DOUAY fait remarquer que 30 000 euros ont été inscrits en investissement pour le cimetière, alors qu’initialement la demande était établie pour la section de fonctionnement.

Madame FOLLET demande si l’objet de l’inscription budgétaire est identique, s’agissant des reprises de concessions. Dans ce cas, les dépenses sont imputées sur la section d’investissement.

Madame VASSEUR et Madame DOUAY confirment mais sollicitent également une enveloppe pour le fonctionnement.6

Monsieur le Maire les remercie pour le travail effectué concernant la gestion du cimetière.

Monsieur le Maire ajoute que l’enveloppe de 7 860 euros en aménagement de terrain, est inscrite pour compléter l’installation des nouveaux jeux au jardin public, par la pose de sol en galets ; en ce qui concerne l’ajout de crédits sur l’opération « Passerelle Porte de Cassel », il s’agit en fait de l’obligation réglementaire d’avoir un cabinet coordonnateur de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers de travaux.

Madame DOUAY sollicite l’obtention d’une situation budgétaire 2022 pour faire le point sur la consommation des crédits.

Monsieur le Maire répond que les documents seront joints et étudiés à la prochaine commission « Finances ».

Madame FOLLET procède au vote.

Sur avis favorable de la commission « Finances » en date du 21 juin 2022, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative n°1, ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Recettes réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANTS

Total des recettes réelles 0,00

Recettes d'ordre

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 777 Quote-part des subventions

d'investissement transférées au compte de

résultat

222,00

Total des recettes d'ordre 222,00

Total des recettes de fonctionnement 222,00

DEPENSES

Dépenses réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANTS

011 Charges à caractère général 6064 Fournitures administratives 222,00

65 Charges à caractère général 6574 Subventions 6 600,00

011 Charges à caractère général 6232 Fêtes et cérémonies -6 600,00

022 Dépenses imprévues -11 778,00

68 Dotations aux amortissements 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances 234,00

total des dépenses réelles -11 322,00

Dépenses d'ordre

042 Dotations aux amortissements 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 11 544,00

Total des dépenses d'ordre 11 544,00

Total des dépenses de fonctionnement 222,00

Solde des opérations liées au fonctionnement 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

Recettes réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANTS

Total des recettes réelles 0,00

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT

Recettes d'ordre

040 Amortissements des immobilisations 281318 Amortissements des immobilisations - Autres bâtiments publics 11 544,00

Total des recettes d'ordre 11 544,00

Total des recettes d'investissement 11 544,00

DEPENSES

Dépenses réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES PROGRAMME ARTICLE LIBELLE IMPUTATION MONTANTS

020 293 Musée 1318 Autres subventions d'équipements transférables -222,00

21 526 Cimetière 21316 Equipements du cimetière 30 000,00

21 484 Acquisition de matériel 2188 Autres immobilisations corporelles 1 258,007

21 525 Matériel Mairie 2183 Matériel informatique 2 500,00

21 525 Matériel Mairie 2188 Autres mobilisations corporelles 1 200,00

21 482 Transition économique et citoyenne 2188 Autres mobilisations corporelles 3 100,00

21 484 Acquisition de matériel 2188 Autres mobilisations corporelles 2 550,00

21 531 Passerelle Porte de Cassel 2128 Aménagement de terrains 6 780,00

21 368 Espaces verts 2128 Aménagement de terrains 7 860,00

21 442 Bâtiments communaux 21318 Autres bâtiments publics -43 704,00

Total des dépenses réelles 11 322,00

Dépenses d'ordre

040 Operations d'ordre de transfert entre section 13918 Subventions d'équipements transférables - Autres 222,00

Total des dépenses d'ordre 222,00

Total des dépenses d'investissement 11 544,00

Solde des opérations liées à l'équipement 0,00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE

- D’ADOPTER cette décision modificative n°1 du budget 2022.

Réf. : DEL 2022/06/40 - FINANCES

MISE EN PLACE D’UN FINANCEMENT PARTICIPATIF POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU MONUMENT AUX MORTS

Rapporteur : Madame Catherine VASSEUR, Adjointe

Madame VASSEUR donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame VASSEUR propose aux membres du Conseil municipal d'approuver la démarche de financement participatif sur la Commune de BERGUES, pour les travaux de rénovation du Monument aux Morts.

Le financement participatif, connu sous le nom de crowdfunding, permet de collecter pour le financement de projets, des fonds sous forme de dons auprès de particuliers et d’entreprises ou de prêts auprès des particuliers.

De plus, au-delà d’une diversification des financements, il permet de remettre le citoyen au cœur du débat politique et est, en ce sens, un véritable outil de démocratisation pour donner un sens et une réalité à la gestion participative directe des citoyens sur des projets bien identifiés.

Ce mode de financement s’appuie aujourd’hui sur des plateformes internet, démultipliant de fait sa portée. Pour exemple, la plateforme Collecticity est un intermédiaire en financement participatif, réglementé par l’ACPR, qui met à disposition sa plateforme internet sur laquelle la campagne est publiée et les fonds collectés. Un contrat est conclu pour chaque campagne entre Collecticity (SAS Urbanis Finance) et la commune. Cette convention fixe les modalités de la collecte et la rémunération de Collecticity.

Aujourd’hui de nombreuses collectivités ont recours à ce type de financement. S’agissant de la commune de Bergues, la démarche est novatrice.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE

- D’APPROUVER la démarche de financement participatif sur la commune, - D’ARRÊTER le projet de travaux de rénovation du Monument aux Morts, - D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à lancer toutes les démarches nécessaires et notamment conclure les conventions de mandats financiers et éventuels avenants, auprès de Collecticity ou toute autre plateforme identique permettant le financement de ce projet, - D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à conclure tous les actes utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Réf. : DEL 2022/06/41 - FINANCES

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Madame Catherine VASSEUR, Adjointe

Madame VASSEUR donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Monsieur le Maire remercie les membres de la commission d’attribution des subventions pour leur travail.

Sur avis favorable de la commission « Finances » en date du 21 Juin 2022, il est proposé au conseil municipal

l’attribution des subventions suivantes pour l’année 2022 :8

Associations Subventions 2022 Subventions

action 2022

Actions envisagées en 2022

Majorettes Berguoises 800 €

Y'a d'la joie 300 €

Tennis-Club de Bergues 2 350 € 1 650 € Tennis à l'école

Bergues Festival * 3 000 € Grand Tintouin *

Radio Uylenspiegel 750 €

Les Amis de l'histoire de la châtellenie 400 €

R.C.B. 17 700 €

Société d'agriculture de l'arrondissement de Dunkerque 6 480 € Foire des Rameaux 2022

Les Amis de la Flandre 920,40 € Exposition de photos Cultures nouvelles 6 600 € Concerts Millénaire de juin

Chœur Amaryllis 350 €

Cyclo-Club Berguois 100 € Inscription du critérium du 04/07/2022

Sous-total 22 650 € 18 750,40 €

Sous-total général 41 400,40 €

* Sous couvert de la validation du dossier de sécurisation par les autorités préfectorales

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’inscrire au budget 2022 de la ville à l’article 6574 le montant des subventions allouées aux associations mentionnées ci-dessus,

- DÉCIDE que les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits ouverts au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », sur l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations », - PRÉCISE que les subventions allouées seront versées après présentation par les associations concernées des pièces justificatives à fournir obligatoirement à la commune et ayant obtenu l’aval du service gestionnaire.

Réf. : DEL 2022/06/42 - FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE DEPARTEMENTALE POUR LA RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE DE L’ANNÉE 2021 DU DÉPARTEMENT DU NORD DANS LE CADRE DU PROJET D’ACHAT DE BALISES ANTI-STATIONNEMENT ET DE BALISES D’ALIGNEMENT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

La demande de subvention sollicitée auprès des instances du Département du Nord est destinée à financer un projet de sécurisation destiné à l’information des usagers.

La visibilité des usagers en circulation est primordiale. Le défaut de visibilité est un facteur très présent dans les accidents de la route car cela limite la capacité d’anticipation des usagers.

Il concerne l’achat de balises anti-stationnement et de balises d’alignement, mobiles pouvant servir sur l’ensemble de la commune lors des diverses manifestations ou travaux.

Le plan de financement s’établit comme suit :

Dépenses

envisagées Montants HT en € Recettes envisagées % du total HT Montants HT en €

40 balises anti-

stationnement 1 959,60 €

Répartition du

produit des amendes

de police de l'année

2021

75% 3 201,93 €

40 balises

d'alignement 1 879,60 € Autofinancement de la ville de Bergues 25% 1 067,31 €

frais de port 430,04 €

TOTAL HT 4 269,24 €

TVA - 20% 853,85 € TVA financée par la ville de Bergues 20% 853,85 €

TOTAL TTC 5 123,09 € 5 123,09 €9

VU les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de réaliser la mise en sécurité de la commune lors de diverses manifestations ou travaux, Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention auprès du Département du Nord au titre de la répartition du produit des amendes de police de l’année 2021 pour ce projet,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur avis favorable de la Commission Finances du 21 juin 2022,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le projet d’achat de balises anti-stationnement et de balises d’alignement, - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions au titre de l’Aide Départementale pour la répartition du produit des amendes de police de l’année 2021 concernant ce projet, - ADOPTE le plan de financement tel qu’il est présenté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire la somme nécessaire au budget primitif 2022, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant les demandes de subventions, - AUTORISE le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du règlement de la commande publique.

Réf. : DEL 2022/06/43 – FONCTION PUBLIQUE

CONTRATS D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉS

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame FOLLET explique aux membres du conseil municipal qu’afin de pouvoir répondre aux besoins des services qui peuvent justifier d’une urgence de recrutement d’agents contractuels, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités, il est proposé de créer à ce titre au 15 juillet 2022 :

✓ 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C (échelle C1) à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures, pour procéder à l’entretien des bâtiments communaux suite à la non reconduction du marché n° 2021-01 (Nettoyage régulier des bâtiments communaux et sportifs à Bergues).

✓ 2 emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C (échelle C1) à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures, pour procéder à l’entretien des bâtiments communaux suite à la non reconduction du marché n° 2021-01 (Nettoyage régulier des bâtiments communaux et sportifs à Bergues).

✓ 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C (échelle C1) à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 17.50 heures, pour procéder à l’entretien des bâtiments communaux suite à la non reconduction du marché n° 2021-01 (Nettoyage régulier des bâtiments communaux et sportifs à Bergues).

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial, et limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23 1°,10

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activités liées à l’entretien des bâtiments communaux suite à la résiliation du marché n° 2021-01 (Nettoyage régulier des bâtiments communaux et sportifs à Bergues,

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET,

Sur avis favorable de la Commission Finances du 21 juin 2022,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE le recrutement d’agents contractuels en référence au grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités à l’entretien des bâtiments communaux suite à la résiliation du marché n° 2021-01 (Nettoyage régulier des bâtiments communaux et sportifs à Bergues, à compter du 15 juillet 2022,

- S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget 2022 et suivant,

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter les agents affectés à ce poste,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier,

- PRECISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Réf. : DEL 2022/06/44 – FONCTION PUBLIQUE

CONTRATS D’ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉS

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Monsieur le Maire souhaite préciser qu’il ne s’agit pas de créer tous ces emplois pour l’entretien des bâtiments communaux, mais de pouvoir se donner la possibilité d’embaucher des agents sur des temps de travail différents et ce en fonction du besoin réel des services pour assurer les missions qui étaient confiées auparavant à la société de nettoyage. Cette mission est estimée à 1.7 équivalent temps plein.

Madame FOLLET explique au conseil municipal qu’en prévision des absences du personnel communal titulaire en période estivale, il est nécessaire de renforcer les effectifs affectés à l’entretien des bâtiments communaux pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022 par le recrutement d’agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) en application du Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-2°,

- A ce titre, seront créés :

✓ 1 emploi à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux.

✓ 1 emploi à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28 heures dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux.

✓ 1 emploi à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17.50 heures dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-2°, Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET,11

Sur avis favorable de la Commission Finances du 21 juin 2022,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter 3 agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3 mois (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) en application du Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-2°, aux conditions décrites ci-dessus.

Réf. : DEL 2022/06/45 – EMPLOI-FORMATION

CRÉATION DE TROIS EMPLOIS PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération mais ajoute qu’à ce jour, les crédits pour les emplois PEC sont épuisés ; mais cette délibération permettra, si des crédits nouveaux sont accordés, de pouvoir embauchées des personnes éloignées de l’emploi.

Monsieur le Maire ajoute que les écoles de Bergues ont également vu leurs crédits annulés, ce qui est incompréhensible car les territoires ne sont pas dotés de crédits identiques. L’Association des Maires du Nord s’est saisi de ce dossier en interpellant des parlementaires pour interroger le Ministère du Travail. Celui-ci s’explique en indiquant qu’il n’y a aucune raison de refuser ces emplois.

Monsieur le Maire attend une réponse définitive sur le sujet d’où la nécessité de délibérer si la situation venait à se débloquer et ajoute que ces emplois sont financés à 50% par l’Etat.

Suite à la commission « Finances » un ajout de poste a été sollicité par Madame DOUAY afin de mener à bien le travail administratif nécessaire dans la gestion des concessions du cimetière. Une mission d’accompagnement a été confié à une société pour aider les services à y parvenir.

Monsieur CANOEN souhaite avoir confirmation que l’emploi créé pour la gestion des fichiers du cimetière, est un emploi administratif.

Monsieur le Maire répond positivement.

Madame DOUAY précise que les données des concessions devraient être intégrées dans le logiciel existant à cet effet.

Madame FOLLET procède au vote.

Madame FOLLET informe les membres du conseil municipal que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC. Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.

Madame FOLLET explique que le marché 2021-01 concernant le nettoyage régulier des bâtiments communaux et sportifs à Bergues attribué à la Société DERICHBOURG depuis le 15 juillet 2021, n’a pas été renouvelé par courrier recommandé suite à de nombreux désordres de nombreuses fois signalés et manquement à l’obligation de résultat (article 4 du CCAP).12

Afin de pouvoir palier à cette nouvelle charge de travail, il est proposé de créer 2 emplois dans les conditions ci- après, dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences.

Il convient de signer une convention et un contrat de travail à durée déterminée, pour une durée d’un an. ✓ Création de 2 postes dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » ; ✓ Le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée d’un an ; ✓ La durée du travail est fixée à 20 heures par semaine (20 heures minimum sauf cas particuliers) ; ✓ Rémunération fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

Madame FOLLET ajoute qu’afin de mener à bien le travail de recensement pour permettre la reprise de sépultures au sein du cimetière de Bergues, il est proposé de créer 1 emploi dans les conditions ci-après, dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences.

✓ Création d’1 poste dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » ; ✓ Le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée d’un an ; ✓ La durée du travail est fixée à 20 heures par semaine (20 heures minimum sauf cas particuliers) ; ✓ Rémunération fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET,

Sur avis favorable de la Commission Finances du 21 juin 2022,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de créer 3 postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

✓ Création de 3 postes dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » ; ✓ Le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée d’un an ; ✓ La durée du travail est fixée à 20 heures par semaine (20 heures minimum sauf cas particuliers) ; ✓ Rémunération fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.

Réf. : DEL 2022/06/46 – FONCTION PUBLIQUE

CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE D’UN AGENT CONTRATUEL – CONTRAT DE PROJET POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame FOLLET explique aux membres de l’Assemblée qu’afin d’assurer la continuité des missions liées à la

restauration scolaire sous convention avec le collège Cobergher et le Département du Nord, il convient de créer un

poste de contrat de projet pour mener à bien cette mission.

Il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet définit dans la convention tripartite

de partenariat avec le Département du Nord, le collège COBERGHER et la ville de Bergues relatif à la mutualisation

de l’équipement de production des repas :

✓ Mise à disposition d’un agent pour assurer quotidiennement la confection des repas, assurer

quotidiennement le nettoyage des installations et équipements sous l’autorité du chef de cuisine, assurer

quotidiennement le portage des repas sur les différents lieux de restauration dans le respect des règles

HACCP, assurer quotidiennement la plonge des gastronomes, le nettoyage des thermo-ports et de la

camionnette de livraison, assurer quotidiennement la restitution du matériel culinaire auprès du Collège

COBERGHER.

✓ 1 emploi à temps non complet pour une durée hebdomadaire d’emploi de 28 heures dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C (1er échelon, échelle C1).13

✓ Le contrat de projet aura une durée de 28 mois soit du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, date d’échéance de la convention tripartite de partenariat.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26 ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet définit dans la convention tripartite de partenariat avec le Département du Nord, le collège COBERGHER et la ville de Bergues relatif à la mutualisation de l’équipement de production des repas.

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET,

Sur avis favorable de la Commission Finances du 21 juin 2022,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE la création à compter du 1er septembre 2022 d’un emploi non permanent d’agent de restauration scolaire contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C (1er échelon, échelle C1) à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28 heures, dans le grade d’adjoint technique territorial.

Cet emploi non permanent est créé pour :

- Assurer quotidiennement la confection des repas,

- Assurer quotidiennement le nettoyage des installations et équipements sous l’autorité du chef de cuisine, - Assurer quotidiennement le portage des repas sur les différents lieux de restauration dans le respect des règles HACCP,

- Assurer quotidiennement la plonge des gastronomes, le nettoyage des thermo-ports et de la camionnette de livraison,

- Assurer quotidiennement la restitution du matériel culinaire auprès du Collège COBERGHER,

Et sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 28 mois allant du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, date d’échéance de la convention tripartite de partenariat.

Les fonctions seront exercées au sein du restaurant scolaire du Collège COBERGHER ainsi qu’au service Enfance/Jeunesse de la Ville de Bergues.

Le contrat peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 6 ans.

Le contrat prendra fin :

- Soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,

- Soit si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 et suivants.

Réf. : DEL 2022/06/47 – LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANTINE SCOLAIRE ET DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE Rapporteur : Madame Marie DA SILVA, conseillère déléguée

Madame DA SILVA explique qu’en réunion de la commission « Jeunesse » semaine dernière, deux points ont été étudiés ; il s’agit dans un premier temps de rassembler sur un seul lieu, dans les locaux sis rue Maurice Cornette, la garderie périscolaire, ce qui permet de mutualiser les moyens. Les enfants de l’école Charles Perrault se déplaceront donc vers les locaux de l’ALSH.

Le second point concerne des modifications à apporter au règlement intérieur de la cantine et de la garderie périscolaire, et plus particulièrement en ce qui concerne le délai de réservation des repas. Etant donné que la fabrication des repas des écoles est confiée par convention au collège Cobergher, les réservations doivent avoir lieu à minima 10 jours à l’avance pour permettre l’approvisionnement des denrées.14

Monsieur le Maire ajoute que puisque le prix des repas actuellement est faible (dispositif de la cantine à 1 euro), l’impact financier pour les familles n’ayant pas annulé leur réservation est minime.

Madame DA SILVA procède au vote.

Madame DA SILVA informe les membres du conseil municipal qu’il convient de modifier le règlement intérieur de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire, adopté en conseil municipal du 30 juin 2021 (DEL2021/06/44), et donne lecture des modifications à y apporter.

Elles concernent deux points de fonctionnement :

• Regroupement des deux sites de la garderie périscolaire du soir sur un seul site, celui du service « enfance-jeunesse », 16 rue Maurice Cornette,

• Modification des délais de réservation des repas.

Après avoir entendu l’exposé de Madame DA SILVA,

Sur avis favorable de la commission « Enfance-Jeunesse » du 23 juin 2022,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment les articles L212-4 et l 212-5,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications du règlement intérieur de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire applicable aux usagers à compter du 1er septembre 2022 et annexé à la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ce nouveau règlement ainsi que tout document qui en découle.

Réf. : DEL 2022/06/48 - FINANCES

DON À LA VILLE DU MOBILIER DES SERVICES DE LA DGFIP DE BERGUES

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Monsieur le Maire remercie la Direction des Finances Publiques pour ce don et ajoute que ce bâtiment, désormais non occupé, est une propriété communale. Des personnes intéressées par celui-ci ont déjà pris contact ; il conviendra donc de se positionner assez vite sur son devenir. Il serait peut-être judicieux de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour connaître les intentions des personnes susceptibles d’en être preneur pour prendre une décision la meilleure qui soit, le meilleur projet présenté.

Monsieur le Maire explique que la commune est en possession d’un patrimoine important dont la charge d’entretien est très lourde. Y a-t-il un intérêt à garder ce bâtiment sauf si les services municipaux devaient déménager dans un autre lieu, ce qui n’est pas le cas.

Madame FOLLET explique aux membres du conseil municipal que la Direction Régionale des Finances Publiques fait don à la commune de Bergues, du mobilier existant dans les services de la Perception de Bergues suite à la fermeture de ses services.

La ville de Bergues prend les biens cédés dans l’état où ils se trouvent et s’engage expressément à n’exercer aucun recours en garantie contre le cédant, notamment en cas de défaut, apparent ou caché, que pourraient comporter les biens alloués.

Le mobilier concerné est décrit de la manière suivante :

• 3 bureaux retour droit et 3 bureaux retour gauche

• 1 bureau demi-lune

• 9 caissons et 1 caisson haut

• 1 table de décharge et 1 petite table

• 5 armoires hautes et 7 armoires basses

• 7 fauteuils et 6 chaises

• 1 bureau de chef

• 9 étagères de 6 planches, 6 étagères de 4 planches et 3 étagères de 5 planches

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET,15

Sur avis favorable de la Commission Finances du 21 juin 2022,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE les dons énumérés ci-dessus au bénéfice de la commune de Bergues.

Réf. : DEL 2022/06/49 - INTERCOMMUNALITÉ

ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE AU SYNDICAT MIXTE « HAUTS DE FRANCE MOBILITÉS »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-27 relatif à l’adhésion de l’établissement à un syndicat,

Vu la Loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 novembre 2000 qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de Transports afin de mieux coordonner leurs actions,

Vu la Loi d’Orientations des Mobilités du 24 décembre 2020 qui donne la possibilité aux Communautés de Communes de prendre la compétence mobilité,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (C.C.H.F.),

Vu la délibération n° 2021-021 du 23 mars 2021 qui acte la décision de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre de prendre la compétence « mobilité »,

Vu la décision du Bureau Communautaire n°2022-31 du 8 février 2022 (reçue en Sous-Préfecture de Dunkerque le 10 février 2022) portant sur l’adhésion de la C.C.H.F au syndicat mixte « Hauts de France Mobilités »,

Considérant que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, par délibération du 23 mars 2021 susvisé, a souhaité se doter de la compétence « Mobilité ».

Que le Syndicat mixte « Hauts de France Mobilités » détient des compétences en matière de coopération entre autorités organisatrices de la mobilité. Il développe notamment des outils en matière d’information voyageurs, de vente de titres et de covoiturage.

Que la Communauté de Communes des Hauts de Flandre a la nécessité de construire des politiques de mobilité à une échelle plus large que celle de son territoire.

Qu’en adhérant au Syndicat mixte « Hauts de France Mobilités », elle peut s’appuyer sur celui-ci en tant que lieu ressource et de mutualisation pour exercer sa compétence.

Que, par conséquent, le Bureau Communautaire, par décision susmentionnée, a décidé d’adhérer audit syndicat. Considérant que, conformément à l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités territoriales, l'adhésion de la Communauté de communes des Hauts de Flandre est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux des Communes membres, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.

Qu’ainsi, les Conseils Municipaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du Bureau Communautaire pour se prononcer, qu’à défaut, ; l’avis est réputé favorable.

Que la majorité qualifiée sera obtenue dès lors que deux tiers des Conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ou que la moitié des Conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population ont émis un avis favorable.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DONNE son accord à la Communauté de Communes des Hauts de Flandre pour son adhésion au syndicat mixte « Hauts de France Mobilités », précision faite que le versement de l’adhésion au syndicat porte sur une cotisation à hauteur de 15 centimes par habitant.16

Réf. : DEL 2022/06/50 – FONCTION PUBLIQUE

MODIFICATIONS DE VERSEMENT DE LA PART IFSE ET CIA DU RIFSEEP POUR LE CADRE D’EMPLOI DES ATTACHÉS TERRITORIAUX

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’adapter le régime du RIFSEEP au cadre d’emploi des attachés territoriaux suite à l’arrivée d’un nouveau directeur général des services et la création de l’emploi de directeur général adjoint, par l’ajout d’un deuxième groupe de fonctions.

Monsieur le Maire ajoute que ce régime indemnitaire n’est pas actuellement appliqué à tout le personnel ; la direction générale sera donc chargée de le mettre en place pour tout le personnel.

Monsieur le Maire annonce aux membres de l’assemblée l’arrivée de Monsieur Mathieu LELEU le 16 août 2022 ; il est actuellement Directeur Général des Services de la ville de Saint-André-Lez-Lille.

Monsieur le Maire procède au vote.

Monsieur le Maire rappelle la mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP qui a fait l’objet de la délibération 2016/12/68 en date du 9 décembre 2016.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de réviser cette délibération pour les raisons suivantes : • Le recrutement d’un nouveau Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel • Le poste d’adjoint au Directeur Général des Services, chef de services

• Modification et fixation des montants annuels IFSE et CIA pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur avis favorable de la commission Finances du 21 juin 2022,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles L. 714-4 et L. 714-5,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (remplacé par l’article L. 714-4 du CGFP),

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;

Vu la Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale.

Vu la délibération DEL2016/12/68 du 5 décembre 2016 instituant la mise en place du RIFSEEP à la commune de Bergues,

Vu la saisine du comité technique en date du 27 Juin 2022,

⌦ Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) • IFSE : Ajout d’un groupe 2 dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux

Groupes de fonctions par

cadre d'emplois Emplois de catégorie A

Montants maxima

annuels de l'I.F.S.E. en

euros (plafonds)

Montants maxima

annuels de l'I.F.S.E.

en euros fixés par le

CM

Filière administrative Part fonctions Part fonctions

* Attachés territoriaux

Groupe 1 Direction Générale des Services 36 210 € 28 000 €

Groupe 2

Adjoint(e) à la Direction Générale

Responsable de services 32 130 € 24 000 €

Les autres dispositions instituant l’IFSE et reprises dans la délibération DEL2016/12/68 en date du 5 décembre 2016, restent inchangées.

⌦ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)17

• CIA : Ajout d’un groupe 2 dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux

Groupes de fonctions par

cadre d'emplois Emplois de catégorie A

Montants maxima

annuels du CIA. en

euros (plafonds)

Montants maxima

annuels du CIA. en

euros fixés par le CM

* Attachés territoriaux

Groupe 1 Direction Générale des Services 6 390 € 6 390 €

Groupe 2

Adjoint(e) à la Direction Générale

Responsable de services 5 670 € 5 670 €

Les autres dispositions instituant le CIA et reprises dans la délibération DEL2016/12/68 en date du 5 décembre 2016, restent inchangées.

La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16/08/2022 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le Département).

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE,

- DE MODIFIER les montants maximums annuels de l’IFSE et du CIA versés selon les modalités définies ci- dessus pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux et dans le respect des principes définis par la délibération DEL2016/12/68 en date du 5 décembre 2016.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux dans le respect des principes définis par la délibération DEL2016/12/68 en date du 5 décembre 2016. - DE PRÉVOIR et d’inscrire au budget 2022 et suivants les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Réf. : DEL 2022/06/51 - ENSEIGNEMENT

INSTAURATION D’UNE TARIFICATION SOCIALE – CANTINE À 1 EURO – MANDATS AUX ASSOCIATIONS OGEC DES ÉCOLES PRIVÉES SAINT-PIERRE ET SAINTE-THÉRÈSE

Rapporteur : Madame Angélina CRESPEAU, conseillère déléguée

Madame CRESPEAU donne lecture du projet de délibération.

Monsieur le Maire souhaite préciser que ce point a été ajouté à l’ordre du jour du conseil municipal suite à une réunion avec les représentants de l’école Saint-Pierre.

Monsieur le Maire ajoute que suite à une évolution réglementaire au premier trimestre 2022, le dispositif est maintenant applicable aux établissements privés d’enseignement élémentaire, pour tous les élèves, berguois ou non.

De ce fait, les deux établissements privés Saint-Pierre et Sainte-Thérèse sollicitent la commune pour la mise en application du dispositif de la cantine à 1 euro, financé par l’Etat et neutre financièrement pour elle.

Monsieur le Maire énonce que la réglementation actuelle est désuète en matière de dotations versées aux écoles privées car seule la commune de résidence les finance pour les élèves habitant la commune. Aucune obligation n’existe pour les autres communes de participer financièrement aux frais des élèves accueillis dans des établissements privés.

Monsieur le Maire souhaite que le législateur étudie ce dossier pour que chaque commune puisse, dans des proportions peut-être moindre, participer au coût des élèves de leur commune accueillis.

Madame DOUAY demande si la commune fait une avance de trésorerie.

Monsieur le Maire explique aux membres de l’assemblée que les établissements privés enverront leur déclaration de demande de subvention en mairie, qui la transmettra au Ministère de l’Education Nationale chargé de verser la18

subvention sur le compte communal, subvention qui devra ensuite être reversés aux établissements privés, et ce 3 fois par an. C’est donc les écoles privées qui supporteront le décalage de trésorerie.

Madame CRESPEAU procède au vote.

La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. La mise en place d’une tarification sociale s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de la prévention de la lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation.

L’accès à la cantine permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour, mais aussi favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l’apprentissage du vivre ensemble.

L’Etat a mis en place le dispositif de cantine à 1 euro pour aider financièrement les petites communes rurales à mettre en place une tarification sociale des cantines scolaires.

Madame CRESPEAU informe les membres du conseil municipal que la ville de Bergues a fixé la tarification sociale dès la rentrée 2021/2022 pour les écoles publiques de la commune, par délibération DEL2021/03/31 du 31 mars 2021, et ce tant que durera le dispositif d’aide financière de l’Etat.

Depuis ces dispositions sont applicables aux écoles privées.

La commune de Bergues souhaite en faire bénéficier les élèves des écoles privées Saint-Pierre et Sainte-Thérèse, écoles privées associées par contrat à l’Etat, et par souci d’équité de traitement entre les élèves, les familles les moins aisées de la commune fréquentant aussi bien l’école publique que l’école privée.

Les cantines scolaires des écoles privées sont gérées par des associations sans but lucratif que sont : • L’OGEC de l’Association « Ecole et Famille » de l’école Saint-Pierre

• L’OGEC de l’Ecole Sainte-Thérèse

La commune de Bergues mandate les OGEC des écoles Saint-Pierre et Sainte Thérèse pour instaurer une tarification sociale de la cantine scolaire.

La grille tarifaire suivante approuvée par délibération DEL2021/03/31 du 31 mars 2021 sera applicable aux deux établissements scolaires, et comporte 3 tranches, sachant que la plus basse ne dépasse pas 1 euro par repas :

• Tarif à 0.95 € si le quotient familial est inférieur ou égal à 700€

• Tarif à 1 € si le quotient familial est compris entre 701€ et 2 000€

• Tarif à 3.05€ si le quotient familial est supérieur à 2 000€

Tel que prévu par le dispositif, la commune de Bergues effectuera la demande d’identification auprès de l’ASP, fera les demandes de remboursement à l’ASP pour les deux établissements scolaires privés et reversera les montants correspondants aux OGEC de ces deux écoles.

Après avoir entendu l’exposé de Madame CRESPEAU,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à mandater les OGEC des deux établissements scolaires privés pour instaurer une tarification sociale de la cantine scolaire à trois tranches selon le quotient familial de la CAF et fixée par délibération DEL2021/03/31 du 31 mars 2021 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à l’application de la tarification sociale avec les OGEC des écoles Saint-Pierre et Sainte-Thérèse définissant les modalités de mise en place du dispositif « Cantine à 1 euros ».

- DIT que cette tarification sociale est applicable aux deux établissements scolaires à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 et se renouvellera annuellement sans délibérer tant que le dispositif d’aide financière de l’Etat (subvention de 3 euros) perdurera.

Questions écrites : Pas de questions écrites19

Informations diverses :

• Millénaire de l’Abbaye Saint Winoc

Monsieur BOUREL rappelle les festivités du premier week-end du 25 et 26 juin 2022 qui ont commencé doucement sous la pluie le samedi. Le concert de jazz, le son et lumière des Baladins et de patrimoine en lumière et le feu d’artifice ont été un franc succès. Monsieur BOUREL remercie tous les acteurs ainsi que Messieurs l’Abbé LEFEVRE, l’Abbé CAZIN et son équipe pour la messe dominicale en extérieur.

• La Halle des Artisans d’Art

Monsieur BOUREL rappelle que la halle des Artisans d’Art démarre le week-end du 2 juillet 2022 avec la présence d’un luthier, d’un tourneur sur bois, d’une fileuse de verre, d’une dentellière, d’une tapissière, d’un potier et d’une fileuse de laine. L’inauguration aura lieu le vendredi 1er juillet à 17 heures au beffroi.

Monsieur BOUREL remercie Séréna, les services techniques et les élus qui apportent leur aide à l’organisation de toutes ces manifestations estivales.

• Concert du 14 juillet 2022

Le 14 juillet, deux violoncellistes se produiront au salon doré de l’Hôtel de ville.

• Marché des légumes anciens

Monsieur BOUREL annonce aux membres de l’Assemblée que le marché des jardins anciens, légumes anciens et du bien être organisé par l’association « les jardins familiaux » de la ville de Bergues aura lieu du vendredi 19 au dimanche 21 août de 10h à 19h sur le quai du Port. L’association existe depuis 100 ans.

• La Grande Cavalcade

Monsieur PRIN rappelle que la cavalcade aura lieu le dimanche 3 juillet 2022 avec la présence d’une trentaine de géants, une dizaine de groupes musicaux, et d’associations. Le point de départ du défilé se situe au quartier Saint- Martin et le final aura lieu sur la Place de la République

• Le critérium du 4 juillet 2022

Sous l’impulsion de Monsieur NIMAL, responsable des services techniques, un critérium avec d’anciens cyclistes reconnus et titrés, comme Jean REVEILLON, Steven TRONET, Jimmy CASPER, Alain BONDUE, Laurent THIRIONET, sera organisé le lundi 4 juillet 2022 à 19 heures. La course durera environ 1h15.

Madame FOLLET ajoute que des vélos électriques peuvent être mis à la disposition des élus pour cette course.

• Tour de France

Monsieur PRIN annonce que le tour de France passera donc à Bergues le 5 juillet 2022 ; à partir de 14 heures, des associations berguoises proposeront des animations entre le passage de la caravane et l’arrivée des coureurs. La diffusion de l’étape du jour se fera salle looten.

• Journée des enfants

Monsieur PRIN annonce que la journée des enfants aura lieu le 9 juillet 2022 entre les deux tours à partir de 10 heures 30. Un laser-game en extérieur sera organisé l’après-midi et un spectacle clôturera la journée.

• Les Plus Beaux Dimanches de Bergues

A partir du dimanche 10 juillet et jusqu’au 21 août 2022, auront lieu les Plus Beaux Dimanches de Bergues soit 7 dimanches pour cette quatorzième édition.

• Marché du vendredi soir

Monsieur PRIN annonce que la municipalité a œuvré avec l’association Alliance pour dynamiser la ville en créant le vendredi soir un marché des commerçants berguois au square Sapelier; chaque soir sera animé par un concert.

• Animation au Quartier Saint-Martin

Monsieur PRIN annonce qu’avec la collaboration de Monsieur Alex DUPUIS, un concert de jazz et un bal latino sont programmés les 15 juillet et 19 août 2022.

• Marché des saveurs

Les 22, 29 juillet et 5 août 2022 auront lieu la deuxième édition du marché des saveurs à 17 heures Place Marché aux Fromages. Monsieur PRIN remercie la Confrérie du fromage de Bergues.

• Week-end médiéval20

La fête médiévale aura lieu les 27 et 28 août 2022 autour des deux tours pour le Millénaire de l’Abbaye Saint- Winoc. Diverses animations pour adultes et enfants sont programmées comme des tournois de chevalerie, les apprentis chevaliers, un spectacle de rapaces, ainsi que la possibilité de se restaurer sur place grâce à l’Association Berg’Fest. Les ménestrels et échassières déambuleront entre les étals des artisans et commerçants. Le « village des loupiots » accueillerez les familles autour de jeux anciens.

• Cérémonie du 14 juillet 2022

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que pour la traditionnelle cérémonie du 14 juillet, rendez-vous est donné à 11 heures devant l’hôtel de ville pour se rendre au monument aux morts, suivi d’un défilé jusqu’à l’Aubette avec une aubade de l’Harmonie Batterie Municipale et une prestation des majorettes, se terminant par un lâcher de pigeons.

• Travaux du centre-ville

Monsieur BEAUCAMP faut un point rapide sur les travaux : en ce qui concerne Noréade, les enrobés de la rue de la Gare doivent encore être posés car les travaux sont arrêtés du 20 juillet au 15 août 2022. Ils reprendront le 16 août 2022 par la Rue Nationale (circulation interdite des voitures).

• Rénovation des places centrales

Monsieur le Maire annonce que suite à la réunion publique concernant la rénovation des places centrales à Bergues, une délibération de la CCHF a été adoptée le 28 juin 2022 pour acter ce projet. Suite à cette réunion et aux informations publiées sur les réseaux sociaux, une quarantaine de retours montre que le scénario numéro 2 (celui qui garde l’axe circulaire autour des deux places) est celui retenu par le plus grand nombre, y compris par l’Architecte des bâtiments de France. Une autre réunion publique sera programmée quand le scénario définitif sera adopté.

• Villages étapes

Madame FOLLET ajoute qu’une visite d’auditeurs concernant l’inscription de la commune au label « villages étapes » aura lieu vendredi matin 1er juillet 2022. Ils iront à la rencontre des commerçants et visiteront la ville.

• Villes fortifiées

Monsieur BOUREL annonce que l’audit concernant le label « villes fortifiées » » aura lieu vendredi matin 1er juillet 2022 afin de savoir si la commune peut garder son appellation.

Tous les points ayant été examinés, la séance est levée à 20h30.

La Secrétaire de séance

Amandine CARDINAEL