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Arrêté - AM 2024 14 Actualisation delegation de fonction
Arrêté - AM 2026 61 Delegation de fonction et de signature a Madame Elisabeth POUILLAUDE Huitieme adjointe au Maire pour 2026 2032
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 61 Delegation de fonction et de signature a Madame Elisabeth POUILLAUDE Huitieme adjointe au Maire pour 2026 2032)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ville de
-
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N is
U
l L
D
- Liberté
— Égalité
— Fraternité
-
#
sur-Marne
CU
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
rer
Dandect
de
La dignier
N°AM-2026-61
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
À
MADAME
ELISABETH
POUILLAUDE,
HUITIÈME
ADJOINTE
AU
MAIRE
POUR
2026-2032
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
les
articles
L.2122-18
et
L.2122-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
donnant
la
possibilité
au
maire
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
de
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
;
VU
article
L.2122-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précisant,
conformément
au
premier
alinéa
de
l'article
16
du
Code
de
procédure
pénale,
que
le
maire
et
les
adjoints
ont
la
qualité
d'officier
de
police
judiciaire ;
VU
l’article
L.2122-32
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
précisant
que
le
maire
et
les
adjoints
sont
officiers
d'état
civil
;
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
maire
et
des
adjoints
en
séance
du
Conseil
municipal
du
21
mars
2026
;
VU
la
délibération
n°DCM-2026-15
du
Conseil
municipal
du
21
mars
2026,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
ARRÊTE
Article
1°
:
Madame
Elisabeth
POUILLAUDE,
élue
en
qualité
de
Huitième
adjointe
au
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
a
délégation
pour
suivre,
au
nom
du
Maire
et
sous
son
autorité,
les
questions
intéressant
:
-
le
droit
au
logement ;
-
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
;
-
le
lien
avec
les
bailleurs
et
les
syndics
de
copropriétés.
À
ce
titre,
Madame
Elisabeth
POUILLAUDE
assurera,
en
lieu
et
place
et
concurremment
avec
l'Autorité
Municipale,
les
fonctions
et
missions
dans
les
domaines
de
compétence
ci-
dessus
et
notamment :
-
la
représentation
de
l'Autorité
Municipale
dans
les
commissions
d'attribution
de
logements
locatifs
sociaux
des
bailleurs
gestionnaires
sur
le territoire
communal
; la
représentation
de
la
Ville
auprès
de
la
conférence
intercommunale
du
logement
de
Grand
Paris
Sud-Est
Avenir
; la
coordination
des
actions
de
mise
en
œuvre
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d'information
des
demandeurs
de
Grand
Paris
Sud-Est
Avenir
sur
le
territoire
communal
;
-
la
coordination
des
actions
de
la
Ville
dans
la
lutte
contre
l'habitat
indigne;
la
représentation
de
l'Autorité
Municipale
dans
les
relations
institutionnelles
avec
les
services
de
l'Etat
chargés
de
l'habitat,
du
logement
et
de
l'hygiène
et
la
salubrité. Article
2:
Dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
de
fonctions,
Madame
Elisabeth
POUILLAUDE
reçoit
délégation
de
signature,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
Municipale :
-
pour
la
notification
des
propositions
aux
bailleurs
sociaux
de
candidature
à
un
logement
social
dans
le cadre
du
contingent
de
réservation ;
-
pour
l'information
et
la
notification
aux
demandeurs
des
décisions
relatives
à
l'attribution
de
logement
social
;
-
pour
les
diverses
correspondances
avec
les
demandeurs
de
logements,
les
locataires
et
les
propriétaires
de
logements,
et
les
différents
partenaires
institutionnels
dans
le
cadre
des
domaines
de
compétences
et
missions
visés
à
l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
3
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°8360,
77008
Melun
cedex
—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
copie
sera,
d’une
part
affichée
à
la
porte
de
la
mairie
et,
d'autre
part
sera
adressée :
- à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
pour
contrôle
de
sa
légalité
;
- à
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
municipaux,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne ;
- et
à
Madame
Elisabeth
POUILLAUDE,
pour
notification.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
14
avril
2026.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
|
Compte
tenu
de sa transmission
en
Préfecture
le
7 {]
AVR.
2026
Et de sa publication
le
?{]
AVR.
2026
Pourle
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
athh