Déliberation - 2023 013 evolution forfait mobilites durables

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Déliberation - forfait mobilites durables

Convocation - Forfait mobilites durables

Déliberation - 2023 013 evolution forfait mobilites durables Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Déliberation - 2023 013 evolution forfait mobilites durables)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023 6

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Ville de Fleury-les-Aubrais

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal

SÉANCE DU LUNDI 30 JANVIER 2023

LES-AUBRAIS

Délibération n°2023_013

13) Évolution du forfait ‘mobilités durables"

L'an deux mille vingt trois, le trente janvier, le Conseil municipal de la commune de Fleury-les-

Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole

CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 23 janvier 2023 annoncée

au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés

des Communes, des Départements et des Régions.

Présent.e.s :

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,

Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,

Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin

DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry

METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Karine PERCHERON, Mme Valérie

PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE, M. Zouhir MEDDAH, Mme Sandra SPINACCIA, Mme Martine

ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric

BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR, M. Bienvenu François NIOMBA

DAMINA

Absent.e.s avec pouvoir :

Mme Isabelle GUYARD (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Edoukou BOSSON (donne

pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à M. Rémi SILLY),

M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à Mme Isabelle MULLER)

M. Thierry METAIS remplit les fonctions de secrétaire.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 35

Présents : 31

Votants : 35

1/3Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023 . ”

Le 3 Lt Po

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Ville de Fleury-les-Aubrais

RESSOURCES HUMAINES

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

La Ville de Fleury-les-Aubrais a mis en œuvre le forfait « mobilités durables » en 2021, au bénéfice

des agents.

Ce dispositif incitatif vise à encourager le recours à des modes de transport alternatif et durable et participe également à l'amélioration des conditions de travail en favorisant : * l’activité physique et la santé, par le vélo ou le vélo à pédalage assisté personnel ; * le partage et l'entraide, par le covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Les conditions pour bénéficier de cette indemnité forfaitaire ont évolué suite à la parution du décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.

Bénéficiair sligible

A compter du 1er janvier 2022, le versement du forfait mobilités durables est élargi et peut être versé aux agents pour le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :: + __ à l'aide d’un vélo ou un vélo à assistance électrique personnel * à l’aide du covoiturage en tant que conducteur ou passager

* à l'aide d'un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues,

gyropodes, hoverboard, etc.

«+ à l’aide d’un cyclomoteur, d'une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d'un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l'assistance doivent être non thermiques. * en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions

Tout agent, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, de droit publie comme de droit privé (ex : apprentis) peut bénéficier de cette prise en charge correspondant aux déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail.

Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les agents bénéficiant : - d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;

- d'un véhicule de fonction ;

- d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ; - d’un transport gratuit par leur employeur ;

- de l'allocation spéciale pour les travailleurs handicapés prévue par le décret n°83-588 du Îer juillet 1983.

Montant du forfait et conditions de versement

Le versement sera effectué en une fois, au cours du premier trimestre de l’année, au regard de

l’utilisation des moyens de transport de l'année antérieure.

Le nombre minimal de jours d'utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est dorénavant fixé à 30 jours (100 jours précédemment).

Ce seuil est modulé selon la quotité de travail de l'agent et à proportion de la durée de présence de Pagent si celui-ci :

- a été recruté au cours de l’année,

- quitte la collectivité en cours d'année sauf pour un changement d’employeur, - a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.

213Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023 … "

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Ville de Fleury-les-Aubrais

Le montant annuel du forfait mobilité durable est fixé à :

+ 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ; + 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ; + 300 € lorsque le nombre de déplacements est d'au moins 100 jours (200 € précédemment).

Au cours d'une même année, l'agent pourra alternativement utiliser l'un de ces modes de transport pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation.

Ce forfait est maintenant cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d'abonnement de transport public ou d'abonnement à un service public de location de vélos. Toutefois, un même titre d'abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge mensuelle et à une prise en charge du forfait mobilité durable.

Pour mémoire, en 2022, ce sont 29 agents qui ont bénéficié du forfait pour une enveloppe globale de 5 286 euros au titre des déplacements effectués en 2021. Avec les nouvelles dispositions, ce montant pourrait être multiplié presque pär trois en 2023 au titre des déplacements 2022.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022,

Vu la délibération n° 5 du Conseil municipal en date du 30 août 2021 relative au versement du forfait mobilités durables,

Vu l'avis de la commission Finances — Ressources humaines du 11 janvier 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve les modalités de versement du forfait « mobilités durables » à compter du 1er janvier 2023 pour les utilisations réalisées depuis le 1er janvier 2022,

- inscrit les crédits correspondants au budget de chaque année.

Adopté à l'unanimité.

Pour extrait certifié conforme.

Certifié exécutoire Fleury-les-Autfrais, le 31 janvier 2023

jré,

des services

AULT

Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux

mois commençant à courir à compter de la plus tardive des datés suivantes :

-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; -date de sa publication.

Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens” sur le site internet htips:/Awww.telerecours.fr

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