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Document publié le Lundi 21 juin 2010 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (unknown - 26 23 Forfait mobilite durable annexe watermark)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
Annexe 1 : Evolution du forfait mobilité durable
Anciennes dispositions Nouvelles dispositions
Bénéficiaires Agents publics
- Agents territoriaux relevant du code
général de la fonction publique
- Agents recrutés sur un contrat de droit
privé
Mode de déplacement - Cycle ou cycle à pédalage assisté personnel - Conducteur ou passager en covoiturage
- Cycle ou cycle à pédalage assisté
personnel
- Conducteur ou passager en covoiturage
- Engin de déplacement personnel motorisé,
tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R.
311-1 du code de la route,
- Utilisateur des services de mobilité
partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-
1 du code du travail
Nombre minimal de
jours d’utilisation d’un
moyen de transport
éligible au versement
100 jours 30 jours
Montant annuel du
forfait mobilités
durables
200 €
-100 € lorsque l'utilisation du moyen de
transport prévu est comprise entre 30 et 59
jours :
-200 € lorsque l'utilisation du moyen de
transport prévu est comprise entre 60 et 99
jours ;
-300 € lorsque l'utilisation du moyen de
transport prévu est d'au moins 100 jours.
Cumul
Exclusif du versement mensuel de
remboursement des frais de transports
publics ou d'abonnement à un service public
de location de vélos prévus par le décret du
21 juin 2010 susvisé
Cumulable avec le versement mensuel de
remboursement des frais de transports
publics ou d'abonnement à un service
public de location de vélos prévus par le
décret du 21 juin 2010 susvisé.
Toutefois, un même abonnement ne peut
donner lieu à une prise en charge au titre
du décret du 21 juin 2010 précité et à une
prise en charge au titre du présent décret.
Modulation
Le montant du forfait et le nombre minimal
de jours peuvent être modulés à proportion
de la durée de présence de l'agent dans
l'année au titre de laquelle le forfait est
versé dans les cas suivants :
1° L'agent a été recruté au cours de l'année ;
2° L'agent est radié des cadres au cours de
l'année ;
3° L'agent a été placé dans une position
autre que la position d'activité pendant une
partie de l'année.
Aucune modulation ne sera effectuée.
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 21/03/2023