Déliberation - 2023.12 09 evolution du forfait mobilites durables

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PUY DE DOME CLERMONT-FERRAND

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2023

N° 2023.12.09

Conseillers en exercice 33 L'an deux mille vingt trois, le dix neuf décembre à 20:00, le

Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONT s’est réuni

en séance ordinaire à la Mairie, après convocation légale du

mercredi 13 décembre 2023, sous la présidence de M. Jean-

Paul CUZIN, Maire.

Présents 25

Absents représentés 8

Absents non représentés 0

Étaient présents :

Jean-Paul CUZIN, Patrick NEHEMIE, Nadine DAMBRUN, Christian DURANTIN, Christine

LECHEVALLIER, Martine MÉZONNET, Yaëlle MATHIEU-PÉGART, Hervé GRANDJEAN, Cristina MESLET,

Aîcha GASSER, Josiane MARION, Jean-François VIGUÈS, Françoise MASSOUBRE, Vivien

GOURBEYRE, Aurélien BAZIN, François ULRICH, Hélène VEILHAN, Dominique MOLLE, Isabelle

FOURTIC, Jean-Pierre COGNERAS, Alain DUMEIL, Damien MARTIN, Josiane BOHATIER, Aline FAYE,

Jean-François MAUME

Absents représentés :

Guy PICARLE représenté par Jean-Paul CUZIN

Michel PRÉAU représenté par Françoise MASSOUBRE

Valérie BERTHÉOL représentée par Martine MÉZONNET

Damien PESSOT représenté par Nadine DAMBRUN

Philippe ROCHETTE représenté par Patrick NEHEMIE

Béatrice STABAT-ROUSSET représentée par Hervé GRANDJEAN

Francis GAUMY représenté par Christine LECHEVALLIER

Olivier DEVISE représenté par Hélène VEILHAN

Nadine DAMBRUN a été nommée secrétaire de séance.EVOLUTION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L723-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et suivants,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2022 n°2022.04.21 relative à la mise en place du forfait mobilités durables,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2023 ,

Considérant que le forfait mobilités durables vise à encourager les agents à recourir à des modes de transports plus respectueux de l’environnement pour la réalisation de leur trajet domicile/travail,

Considérant que ce forfait consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie des frais

engagés par ses agents se déplaçant, au minimum 30 jours par an, entre leur résidence habituelle et

leur lieu de travail à l’aide de moyens de transports durables règlementairement éligibles : vélo, y

compris à assistance électrique ; covoiturage (conducteur ou passager) ; engin de déplacement

personnel (EDP) motorisé (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.); engin loué ou mis

à disposition en libre-service : cyclomoteur, motocyclette, cycle ou cycle à pédalage assisté, engin de

déplacement motorisé ou non (lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent

être non thermiques); véhicule d’un service d’auto-partage à condition que les véhicules mis à

disposition soient des véhicules à faible émission,

Considérant que les bénéficiaires du forfait mobilités durables sont les agents stagiaires, titulaires à temps complet, temps partiel, temps non complet, les contractuels de droit public et le personnel relevant d’un contrat de droit privé. Les apprentis sont concernés. Sont exclus, les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ; les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ; les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ; les agents transportés gratuitement par leur employeur,

Considérant que le montant du forfait est encadré par décret et arrêté et évolue en fonction de la réglementation,

Considérant que le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au cours de l’année civile et qu’il est actuellement de :

- 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport éligible est comprise entre 30 et 59 jours,

- 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport éligible est comprise entre 60 et 99 jours,

- 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport éligible est d’au moins 100 jours,Considérant qu’une déclaration sur l’honneur doit être établie par l’agent au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Elle certifie l’utilisation d’un ou de plusieurs moyens de transports éligibles, atteste également le nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces derniers. Le forfait est versé en une seule fois sur le bulletin de paie dans le courant de l’année suivant la réception de la demande,

Considérant qu’en cas de pluralité d’employeurs, l’agent dépose auprès de chacun d’eux la déclaration au plus tard le 31.12 de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Le montant versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur,

Considérant qu’il peut être procédé au contrôle de l’utilisation effective du moyen de transport en demandant à l’agent de produire tout justificatif utile,

Considérant que le forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos. Toutefois un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre de chacun de ces deux dispositifs (remboursement partiel du transport domicile/travail et forfait mobilités durables),

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité par 33 Voix Pour décide :

- D’APPROUVER l’évolution du forfait mobilités durables au profit des agents de la

commune selon les montants et modalités définis par la réglementation en vigueur ;

- D’AUTORISER M. Le Maire ou son représentant à prendre tous les actes et mesures

nécessaires à l’application de la présente délibération ;

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

LE MAIRE

Jean-Paul CUZIN

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