Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 013 evolution forfait mobilites durables
Déliberation - 2023.43.INSTAURATION+DU+FORFAIT+MOBILITES+DURABLES
Déliberation - 25 Forfait mobilites durables Modification TAMPONN
unknown - 2023.43.INSTAURATION+DU+FORFAIT+MOBILITES+DURABLES
unknown - 26 23 Forfait mobilite durable annexe watermark
Conseil Municipal - 2304 054 modification du forfait mobilites durable
Déliberation - Délibération 2023 037 Revalorisation du Forfait
unknown - 20231124CM142 instauration forfait mobilite durabl
Déliberation - 2023 472 Mise à jour du forfait mobilités durables
unknown - modification du forfait mobilites durables
Convocation - 27 25 forfait mobilite durable agents publics collectivite modification
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Convocation - 27 25 forfait mobilite durable agents publics collectivite modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20250311-27_25-DE
REGISTRE DESDETIOETRATTONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi onze mars, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil G e m O Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. V Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : 05/03/2025
Présents :
Laurent BAUDE -— Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER — Hervé LETOURNEAU - Amandine LOUIS - Philippe RINGUET — Jean-Paul LEGAL — — Olivier MORAND -— Francis RODRIGUES - Stéphanie DARDEAU - Linda Conseillers en exercice : 23 Î LOISEL - Christelle LEGENDRE -— Christophe SARRE — Martine AIME - Conseillers présents : 16 : Benoît JOUANNETAUD - Jean-Luc INDIENNA Pouvoirs : 6 î Absents excusés : Chahrazede BENKOU NAVARRO - Elisabeth GUEYTE - Î Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF - Sana CHELDA-CHENET — Hugo Ont voté _: Î LEMAITRE - Robert FENNINGER
Pour 22 î Pouvoirs : Contre Î Mme BENKOU-NAVARRO a donné pouvoir à M. BAUDE Abstention M. LOUCIF a donné pouvoir à M. LETOURNEAU î Mme GUEYTE a donné pouvoir à M. FERRIER
Mme RODRIGUES a donné pouvoirà M. RODRIGUES
Mme CHENET-CHELDA a donné pouvoir à Mme BLANC
M FENNINGER a donné pouvoir à M. JOUANNETAUD
Secrétaire de séance : M. Jean-Luc INDIENNA
27/25 - FORFAIT DE MOBILITÉ DURABLE POUR LES AGENTS PUBLICS DE LA COLLECTIVITE
— MODIFICATION
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, par délibération en date du 20 mai 2022, a instauré
un forfait de mobilité durable pour les agents publics de la commune de Semoy.
Cette mesure, qui a pour objectif d'encourager les agents à recourir davantage aux modes de transports
durables que sont notamment le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail, a
été prise en application de dispositions règlementaires nationales.
C'est en effet le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 qui permet l'application de ce dispositif aux
agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de
droit public.
Conformément à l'article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit
privé (contrats PEC, apprentis.) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de
la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente
délibération.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà
-__ d'un logement de fonction sur son lieu de travail,
-__ d'un véhicule de fonction,
- ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un
agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, effectués
au moyen des véhicules suivants :
- le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- un vélo personnel (électrique ou non) ;
- un cyclomoteur où une motocyclette (le véhicule doit avoir été loué ou être mis à disposition en libre-service ; et le moteur doit être électrique) ;
- un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, monoroue, gyropode...)
Délibération n°27/25
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20250311-27_25-DE
Ces moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables doivent être ufllisés au moins 30
jours par ans. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail de l'agent
s’il travaille à temps partiel ou à temps non complet.
Afin de s’aligner sur les dispositions règlementaires nationales les plus récentes, il est proposé que le
montant du forfait mobilités durables soit désormais fixé comme suit :
e 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours ;
e 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours ;
e 300 € pour une utilisation d'au moins 100 jours.
Ce montant est exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus
d'activité et sur les revenus de remplacement.
Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle
le forfait est versé si l'agent a été recruté au cours de l'année, radié des cadres au cours de l’année ou
bien placé dans une position administrative autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.
Le FMD est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en
commun (ou d'un service public de location de vélo).
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur
l'honneur certifiant l'utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre
de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration
est déposée auprès de chacun d’entre eux. Dans cette déclaration, l'agent certifie utiliser l'un des
moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.
L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif à ces modes de transport.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son
versement incombe à l'employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de
changement d'employeur.
Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de
chacun d'entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en
compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs
est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Ceci étant exposé,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1, Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat Vu le décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020
relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Délibération n°27/25
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 5 L C
ID : 045-214503088-20250311-27 25-DE
Vu la délibération en date du 20 mai 2022 instaurant le forfait mobilité durable dans la commune
de Semoy.
Vu l'avis favorable du CST du 04/03/2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
e DE MODIFIER le montant du forfait mobilités durables en application des dispositions règlementaires nationales en vigueur :
-100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours ;
-200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours ;
-300 € pour une utilisation d'au moins 100 jours.
+ DE PRÉCISER qu'il n’est pas applicable aux agents qui ont leur résidence principale sur la commune de Semoy,
+ DE PRECISER que les crédits sont prévus au budget principal chapitre 012.
Fait à Semoy, le 11 mars 2025
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Jean-Luc INDIENNA
ire Ie [re
| 5 Fr 7 |
cr
Transmission au contrôle de légalité le : À d/ 53] dot
Publication numérique le : À sf | 2er
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Délibération n°27/25
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le:
ID : 045-214503088-2025031 1-27_25-DE