Déliberation - 2023 17 Mission referent deontologique des elu

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Déliberation - 2023 17 Mission referent deontologique des elu Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Bourgneuf. Lien du pdf (Déliberation - 2023 17 Mission referent deontologique des elu)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 16/06/2023

Reçu en préfecture le 16/06/2023

Publié le

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE BOURGNEUF ID : 073-217300582-20230612-2028_17-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT

Date de convocation : 05/06/2023 Date d’affichage : 16/06/2023

Séance du 12 Juin 2023 à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans la salle du conseil en la mairie, sous la présidence de Mme le maire.

Nombre de conseillers :

Présents : BECU Dominique, FERLIN Estelle, LANDAZ Thierry, LORANS Jean-Louis, MILETTO Aurélia,

PEPIN Anne, PLOTTIER Sylvie, REVET Amandine, TRUCHET Joël, PEREIRA Georges, RUSPINI

Christophe.

Excusés : BOISSON Andgel, HERON Natacha (pouvoir donné à Nicole BOUVIER), VIOUX Alain.

Secrétaire de séance : Sylvie PLOTTIER.

Le quorum de 8 présents étant atteint, la séance a été ouverte.

DELIBERATION 2023 — 17 : MISSION RELATIVE AU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

OBJET: Désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission mise en place par le

Centre de Gestion de la Savoie.

Madame Le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-

1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à

partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités

territoriales ou syndicat mixte ouvert, de désigner un référent déontologue par délibération.

Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit

disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées

par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions :

- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un

mandat d'élu local,

- _oune plus en exercer depuis au moins trois ans,

- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit

d'intérêt avec celles-ci.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie a mis en

place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et

établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de Gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent

déontologue élu celui du CDG69 qui présente toutes les garanties d’impartialité,

d'indépendance, et de compétences exigées.

Il s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à

l’Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans

le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le CDG73 d’une convention qui prend

effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour

une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.

Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de

celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis

à sa disposition.Envoyé en préfecture le 16/06/2023

Reçu en préfecture le 16/06/2023

Le coût de cette mission pour la commune représente celui fd ftPi£I ID : 073-217300532-20230612-2023 _17-DE

correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frers-e-rometrommrenremesorc2o

euros par dossier traité.

Par ailleurs, une participation annuelle à l’exercice de cette mission de 10 euros par élu

membre du conseil municipal est demandée par le CDG73.

Madame Le Maire propose au conseil municipal de désigner en qualité de référent

déontologue pour les élus celui désigné par le CDG73 et de l’autoriser à signer avec le CDG73

la convention d'adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre

2022,

VU le projet de convention d'adhésion à la mission de référent déontologue élu, proposé par le

CDG73,

Considérant l'intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de

Gestion de la Savoie qui est celui du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Rhône et de la Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l’expérience

nécessaires pour exercer cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et

d'indépendance requises,

DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre

de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le CDG73 afin d’exercer

cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la

demande,

APPROUVE la convention d'adhésion, avec le CDG73, à la mission référent déontologue pour les

élus qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable pour une

durée d’un an, par reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre

2027,

AUTORISE Madame Le Maire à signer cette convention d'adhésion.

Voté à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme au registre des délibérations.

Nicole BOUVIER, Sylvie PLOTTIER

Mme le Maire Secrétaire de séance