Compte-Rendu - Compte Rendu du 15 AVRIL 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 15 AVRIL 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Fiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 15 AVRIL 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Sécurité sociale, __________________________________________________________________________________________ Commune de Fiac - PV 15.04.2024

Présents : Mme AJCHENBAUM Judith, Mme AURAND Aurélie, M. BONTE Erwan, M. DANIEL Francis, Mme FRASSIN Claudine, M. KAPPEL Sébastien, M. KORTE Stéphane, M. PECH Anthony, M. SARRAN Jérôme. Procuration: Mme RAYNAUD Inès donne pouvoir à Mme FRASSIN Claudine. Absents : Mme BUC Agnès, M. JAROSZ Axel. Excusé : M. MEYSSONNIER Noël. Secrétaire de séance : M. SARRAN Jérôme. Président de séance : Mme AJCHENBAUM Judith.

Après avoir pris connaissance du compte-rendu des délibérations de la séance du 28 mars 2024, le compte-rendu est accepté à l’unanimité.

1- Vote des taux d’imposition des Taxes Directes Locales

Conformément à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts, le Conseil municipal vote chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale. Le schéma de financement des collectivités territoriales issu de la refonte de la fiscalité locale prévue par la loi de finances pour 2020 est entré en vigueur en 2021. La taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. La compensation de la perte de cette recette est réalisée par la perception de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale sur le territoire de la commune. Afin d’assurer une compensation intégrale des communes, un mécanisme de coefficient correcteur est ensuite appliqué. Les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par la réforme et sont imposés, à compter de 2023, au taux de la taxe d’habitation voté par le Conseil municipal. Le budget primitif 2024 a été élaboré dans un contexte d’inflation qui perdure sur l’ensemble des postes de dépenses, d’évolution de la masse salariale pour améliorer l’attractivité des métiers et d’évolution des intérêts de la dette.

Malgré ce contexte contraint, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité directe à leur niveau 2023 selon le détail suivant :

Taxe Foncière sur les Propriétés

Bâties (TFPB) 41,13% Taux inchangé Taxe Foncière sur les Propriétés

Non Bâties (TFPNB) 42,81% Taux inchangé Taxe d’Habitation (résidences

secondaires) 13,72% Taux inchangé Cotisation Foncière des

Entreprises (CFE) 23,67% Taux inchangé

 TFPB 856 800€ x 41,13% = 352 402€  TFPNB 91 600€ x 42,81% = 39 214€  TH 88 500€ x 13,72% = 12 142€  CFE 125 400€ x 23,67% = 29 682€

Pour un produit fiscal attendu, calculé sur les bases 2024, d’un montant de 433 440€.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 15 avril 2024 à 20 heures 30 minutes Salle du Conseil Municipal

Quorum : 9__________________________________________________________________________________________ Commune de Fiac - PV 15.04.2024

Le conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité, décide d'approuver les taux de taxes locales pour l’année 2024, tels que présentés dans le tableau ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

VOTE : Adoptée à l’unanimité (10)

2- Vote du Budget Primitif 2024 - FIAC

Madame le Maire informe l'Assemblée que le conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif du budget principal.

Ce document doit faire l’objet d’une maquette officielle, telle qu’annexée à la présente note, et présenter les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2024. Madame le Maire présente les données financières inscrites dans ce budget qui s’équilibre ainsi pour le budget de la commune :

Dépenses de fonctionnement 824 366,88 € Recettes de fonctionnement 824 366,88 €

Dépenses d’investissement 660 235,68 € Recettes d’investissement 660 235,68 € --------------------------

Total du budget 1 484 602,56 €

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 à L. 2337-3 ; Entendu les explications du rapporteur, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’adopter le budget primitif 2024 de la commune tel qu’annexé à la présente note.

VOTE : Adoptée à l’unanimité (10)

3- Vote du Budget Primitif 2024 - Service Assainissement

Madame le Maire informe l'Assemblée que le conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif du budget assainissement.

Ce document doit faire l’objet d’une maquette officielle, telle qu’annexée à la présente note, et présenter les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2024. Madame le Maire présente les données financières inscrites dans ce budget qui s’équilibre ainsi pour le budget assainissement :

Dépenses d’exploitation 86 571,67 € Recettes d’exploitation 86 571,67 €

Dépenses d’investissement 64 351,95 € Recettes d’investissement 64 351,95 € -------------------------

Total du budget 150 923,62 €

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 à L. 2337-3 ; Entendu les explications du rapporteur, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’adopter le budget primitif 2024 d’assainissement tel qu’annexé à la présente note.

VOTE : Adoptée à l’unanimité (10)__________________________________________________________________________________________ Commune de Fiac - PV 15.04.2024

4- Vote du Budget Primitif 2024 - Régie des Transports Scolaires

Madame le Maire informe l'Assemblée que le conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif du budget de la Régie des Transports Scolaires. Ce document doit faire l’objet d’une maquette officielle, telle qu’annexée à la présente note, et présenter les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2024. Madame le Maire présente les données financières inscrites dans ce budget qui s’équilibre ainsi pour le budget de la régie des transports :

Dépenses d’exploitation 8 300,00 € Recettes d’exploitation 8 300,00 €

Dépenses d’investissement 23 894,15 € Recettes d’investissement 23 894,15 € --------------------------

Total du budget 32 194,15 €

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 à L. 2337-3 ; Entendu les explications du rapporteur, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’adopter le budget primitif 2024 de la régie des transports tel qu’annexé à la présente note.

VOTE : Adoptée à l’unanimité (10)

5- Demande de subvention auprès de la CAF - Opération «Construction d’une Maison des Assistantes Maternelles»

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant le souhait de la commune de construire une Maison d’Assistantes Maternelles, Considérant le coût prévisionnel du projet qui s’élève à 327 720 € HT soit 393 264 € TTC, Considérant que pour le financement de ces travaux, la Commune peut solliciter le concours financier de la Caisse d’Allocations Familiales au taux le plus élevé possible, Considérant les aides prévisionnelles du projet qui se déclinent de la manière suivante :

NOM DES ORGANISMES DETAIL

ETAT - DETR

(soit 30% d’une assiette éligible de 282 720€ 327 720€ - 45 000€ de loyers) 84 816 € soit 25,88%

CAF 62 400 € soit 19,04%

MSA 34 960 € soit 10,67%

EUROPE - LEADER 80 000 € soit 24,41%

AUTOFINANCEMENT 65 444 € soit 20,00%

Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de solliciter le concours financier de la Caisse d’Allocations Familiales au taux le plus élevé possible, d’autoriser le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tous les documents s’y rapportant et précise que les sommes sont prévues au budget 2024.

VOTE : Adoptée à l’unanimité (10)__________________________________________________________________________________________ Commune de Fiac - PV 15.04.2024

6- Demande de subvention auprès de l’EUROPE - LEADER - Opération «Construction d’une Maison des Assistantes Maternelles»

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant le souhait de la commune de construire une Maison d’Assistantes Maternelles, Considérant le coût prévisionnel du projet qui s’élève à 327 720 € HT soit 393 264 € TTC, Considérant que pour le financement de ces travaux, la Commune peut solliciter le concours financier de l’Europe au titre du LEADER au taux le plus élevé possible, Considérant les aides prévisionnelles du projet qui se déclinent de la manière suivante :

NOM DES ORGANISMES DETAIL

ETAT - DETR

(soit 30% d’une assiette éligible de 282 720€ 327 720€ - 45 000€ de loyers) 84 816 € soit 25,88%

CAF 62 400 € soit 19,04%

MSA 34 960 € soit 10,67%

EUROPE - LEADER 80 000 € soit 24,41%

AUTOFINANCEMENT 65 444 € soit 20,00%

Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de solliciter le concours financier de l’Europe au titre du LEADER au taux le plus élevé possible, d’autoriser le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tous les documents s’y rapportant et précise que les sommes sont prévues au budget 2024.

VOTE : Adoptée à l’unanimité (10)

7- Actualisation du plan de financement provisoire - Opération «Construction d’une Maison des Assistantes Maternelles»

Madame le Maire propose à l’Assemblée d’actualiser le plan de financement pour la construction de la Maison d’Assistantes Maternelles.

Nature de travaux : « Construction de la Maison d’Assistantes Maternelles »

Coût total prévisionnel : 327 720 € HT.

 ETAT - DETR : 84 916 € soit 25,88% (30% d’une assiette éligible de 282 720€)  CAF : 62 400 € soit 19,04%  MSA 34 960 € soit 10,67%  EUROPE - LEADER : 80 000 € soit 24,41%  AUTOFINANCEMENT : 65 444 € soit 20,00%

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,approuve la demande de financement auprès des différents co-financeurs cités ci-dessus, autorise Madame le Maire, ou toute personne qu’elle aura désignée, à signer tout acte.

VOTE : Adoptée à l’unanimité (10)__________________________________________________________________________________________ Commune de Fiac - PV 15.04.2024

8- Choix du prestataire pour la réalisation d’un Plan Guide

Madame le Maire présente aux membres de l’Assemblée 2 devis dans le cadre de la réalisation d’un plan guide permettant de préparer les aménagements et circulations de la commune sur plusieurs années :

- L’Atelier Sillonne architecture&urbanisme, jeune urbaniste de Toulouse :  phase 1 : recensement des projets  phase 2 : réalisation de fiches actions par projet  phase 3 : élaboration du plan guide Durée 12 semaines pour un montant de 6 750€ HT soit 8 100€ TTC.

- L’Atelier du Rouget Simon Teyssou&associés, basé dans le Cantal, grand prix de l’urbanisme 2023 :  phase 1 : lancement et préparation de l’atelier in situ  phase 2 : atelier in situ de conception du plan guide  phase 3 : élaboration des fiches actions et du planning Durée 21 semaines pour un montant de 14 775€ HT soit 17 730€ TTC.

Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix pour et 1 abstention, choisit la proposition de l’Atelier du Rouget Simon Teyssou&associés pour un montant de14 775€ HT soit 17 730€ TTC et autorise Madame le Maire à signer tous les documents et pièces relatives à ce dossier.

VOTE : Adoptée à 9 voix pour et 1 abstention

9- Avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’Association Centre de Loisirs de FIAC

Vu la délibération n°2022-081 du Conseil Municipal du 25 juillet 2022 relative au renouvellement de la

convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’association Centre de Loisirs de FIAC, Vu l’article 2 du Titre 3 de la dite convention qui précise que la contribution annuelle sera révisée chaque

année par avenant,

Considérant les documents comptables fournis par l’Association Centre de Loisirs de FIAC,

Madame le Maire propose aux membres de l’Assemblée d’établir un avenant à la convention d’objectifs et

de moyens conclue le 25 juillet 2022 avec l’Association Centre de Loisirs de FIAC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide, d’approuver l’avenant n°2 à la

convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’association Centre de Loisirs de FIAC et

d’autoriser Madame le Maire à signer cet avenant.

VOTE : Adoptée à l’unanimité (10)

10- Subvention à l’Association Centre de Loisirs de FIAC

Madame le Maire propose aux membres de l’Assemblée de verser une subvention de fonctionnement (part

fixe) d’un montant de 20 000€ à l’Association Centre de Loisirs de FIAC, conformément à l’avenant à la

convention d’objectifs et de moyens.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide d’attribuer la somme de 20 000€ de

subvention de fonctionnement à l’Association Centre de Loisirs de FIAC.

VOTE : Adoptée à l’unanimité (10)__________________________________________________________________________________________ Commune de Fiac - PV 15.04.2024

11- Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de l’avancement de grade au poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, il convient de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet.

Le Conseil Municipal, vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, décide de créer un poste permanent à temps complet d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, dit que l'agent à ce poste sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures et sera affecté au service technique (voirie, espaces verts, bâtiments). La rémunération et la durée de carrière de cet agent sera celle fixée par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné.

Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et articles prévus à cet effet. La présente délibération prendra effet à compter du 1er mai 2024.

VOTE : Adoptée à l’unanimité (10)

12- Questions diverses

12-1 Il est envisagé de ne plus louer la salle des fêtes aux habitants hors commune. D’autre part, la demande de location par une association extérieure à la commune doit être relayée par la commune d’origine de l’association.

Ce point sera discuté lors d’un prochain conseil municipal.

12-2 Les festivités pour fêter la réunion de Brazis à Fiac il y a 200 ans auront lieu le dimanche 22 septembre 2024 dans la cadre des journées du Patrimoine.

Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été soumises au Conseil Municipal, Madame Judith AJCHENBAUM, Maire, déclare la séance close à 21h30.__________________________________________________________________________________________ Commune de Fiac - PV 15.04.2024

AJCHENBAUM Judith

AURAND Aurélie

BONTE Erwan

BUC Agnès Absente

DANIEL Francis

FRASSIN Claudine

JAROSZ Axel Absent

KAPPEL Sébastien

KORTE Stéphane

MEYSSONNIER Noël Excusé

PECH Anthony

RAYNAUD Inès Procuration à Mme FRASSIN Claudine

SARRAN Jérôme