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Compte-Rendu - Compte Rendu du 14 NOVEMBRE 2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Fiac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 14 NOVEMBRE 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Compte rendu du Conseil Municipal lundi 14 novembre 2022
Présents : Mme FRASSIN Claudine, M SARRAN Jérôme, Mme AJCHENBAUM Judith, M PECH Anthony, M DANIEL Francis, Mme LOPEZ Angélique, M KAPPEL Sébastien, M BONTE Erwan, M MEYSSONNIER Noël. Représentés : Mme AURAND Aurélie par Mme FRASSIN Claudine, M KORTE Stéphane par Mme AJCHENBAUM Judith.
Excusé :
Absentes : Mme BUC Agnès, Mme SUDRE Catherine. Secrétaire de séance : Mme AJCHENBAUM Judith.
Après avoir pris connaissance du compte-rendu des délibérations de la séance du 17 octobre, le compte- rendu est accepté à l’unanimité.
1- MOTION D’ALERTE SUR LES FINANCES LOCALES
Le Conseil municipal de la commune de Fiac, réuni le 14 novembre 2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises. La commune de Fiac soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif : - d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Fiac demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services. - de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés. - de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Fiac demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Fiac demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Fiac soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de : - Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
M Francis DANIEL ajoute que cette motion sera détaillée dans le prochain bulletin municipal.
2- AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA RECONSTRUCTION DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE VITERBE
Monsieur Anthony PECH, 4ème adjoint, expose que la SAS ECEBA a déposé en Préfecture une demande d’autorisation pour la reconstruction de la centrale hydroélectrique de Viterbe sur la rivière Agoût. La demande d’autorisation a été soumise à enquête publique du 11 octobre 2022 au 10 novembre 2022 sur le territoire des communes de Viterbe et de Fiac. Madame Claudine FRASSIN, 1ère adjointe, invite le Conseil Municipal à formuler un avis sur ce projet. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable à la demande d’autorisation pour la reconstruction de la centrale hydroélectrique de Viterbe sur la rivière Agoût.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
3- DEMANDE D’AIDE À LA REPRISE OU À LA CRÉATION D’ENTREPRISE (ARCE) PAR UN AGENT
Madame Claudine FRASSIN, 1ère adjointe, rappelle qu’en date du 12 juillet 2022, une convention de rupture conventionnelle a été signée entre la Commune de Fiac et un agent de la commune. Par mail en date du 24 octobre 2022, cet agent nous a fait part d’une demande de bénéficier de l’Aide à la Reprise d’Activité ou à la création d’Entreprise (ARCE). L’ARCE consiste en une aide financière en capital, versée dans la limite du reliquat des droits restant dus à la date d’attribution de l’aide. Elle ne peut être accordée qu’au titre d’une création ou reprise d’entreprise postérieure à la date de fin de contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de droits. Afin de permettre le versement de cette aide par les employeurs publics, alors que la loi ne prévoit que le versement de l’allocation d’assurance chômage, le décret propre au secteur public, précise qu’en cas de reprise ou de création d’entreprise, l’allocation peut être servie, sur la demande de l’intéressé, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’ARCE fixées par le règlement d’assurance chômage (article 5 du décret n° 2020-741 du 16/06/2020) : il s’agit donc, non pas d’une aide, mais d’une modalité de versement de l’allocation d’assurance chômage.
A priori, s’agissant d’une possibilité de versement en capital, il appartient à la commune de FIAC de prendre une délibération permettant le versement de l’allocation d’assurance chômage dans les conditions de l’ARCE.
Le montant de l'ARCE est égal à 45 % du montant brut du reliquat des droits ARE restants à la date à laquelle l’intéressé remplit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide. L’aide fait l’objet de deux versements égaux : - le 1er versement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide,
- le 2ème versement intervient 6 mois après la date du 1er versement. Pour bénéficier de ce versement en capital, les conditions sont les suivantes : - le demandeur, créateur ou repreneur d’entreprise produit le justificatif de la création d’entreprise, par l’attestation d’inscription au registre du commerce et des sociétés. - le demandeur, créateur ou repreneur d’entreprise doit bénéficier de l’exonération des cotisations sociales, dénommée ACRE (Aide au Repreneur ou Créateur d’Entreprise : code de la sécurité sociale - art L 131-6-4). Cette exonération est accordée pour une période de 12 mois. Depuis le 01/01/2019, cette exonération est automatique et l’allocataire n’a donc plus à fournir le justificatif d’attribution de l’ACRE pour une activité professionnelle sous forme de société (SARL, SAS…) ou micro entreprises. Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil municipal autorise Madame Claudine FRASSIN, 1ère adjointe, à verser à cet agent l’allocation d’assurance chômage dans les conditions de l’ARCE précisées ci-dessus.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
4- INSTITUTION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
Sans objet.
5- DÉCISION MODIFICATIVE N°8 – BUDGET PRINCIPAL – AJUSTEMENTS DE CRÉDITS POUR L’OPÉRATION « TRANSITION NUMÉRIQUE : ÉQUIPEMENTS »
Madame Claudine FRASSIN, 1ère adjointe, expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES 2158-306
(Transition numérique)
Autres installations, matériel et outillage 1 740.00
2315-283
(Travaux de voirie)
Installations, matériel et outillage -1 740.00
TOTAL : 0.00 0.00
Madame Claudine FRASSIN, 1ère adjointe, invite le Conseil Municipal à voter ces crédits. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
6- DÉCISION MODIFICATIVE N°9 – BUDGET PRINCIPAL – AJUSTEMENT DE CRÉDITS POUR ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
Madame Claudine FRASSIN, 1ère adjointe, expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES 7811 (042) Reprises sur amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 0.00 9 023.00
TOTAL : 0.00 9 023.00
Madame Claudine FRASSIN, 1ère adjointe, invite le Conseil Municipal à voter ces crédits. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
7- DÉCISION MODIFICATIVE N°10 – BUDGET PRINCIPAL – AJUSTEMENTS DE CRÉDITS POUR CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES COMPTES DE TIERS
Madame Claudine FRASSIN, 1ère adjointe, expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES 6817 Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants
578.00
6255 Frais de déménagement - 578.00 TOTAL : 0.00 0.00
Madame Claudine FRASSIN, 1ère adjointe, invite le Conseil Municipal à voter ces crédits. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0 8- DÉCISION MODIFICATIVE N°11 – BUDGET PRINCIPAL – AJUSTEMENTS DE CRÉDITS POUR CORRECTION D’IMPUTATION DE SUBVENTION POUR L’ANNÉE 2021
Madame Claudine FRASSIN, 1ère adjointe, expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES 1332 Amendes de police transférables 970.69 1342 Amendes de police non transférables 970.69 TOTAL : 970.69 970.69
Madame Claudine FRASSIN, 1ère adjointe, invite le Conseil Municipal à voter ces crédits. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
9- QUESTIONS DIVERSES
9-1 Les travaux de réfection par l’entreprise EIFFAGE route du Colombier et route du Caty sont prévus mi- novembre. L’huissier, qui a déjà effectué un constat avant travaux, viendra constater les ouvrages après travaux.
9-2 Une relance a été faite auprès de l’entreprise Orange afin qu’ils procèdent aux travaux de réparation des poteaux téléphoniques.
Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été soumises au Conseil Municipal, Madame Claudine FRASSIN, 1ère adjointe, déclare la séance close à 20h30.
AJCHENBAUM Judith
AURAND Aurélie Procuration à Claudine FRASSIN
BONTE Erwan
BUC Agnès Absente
DANIEL Francis
FRASSIN Claudine
KAPPEL Sébastien
KORTE Stéphane Procuration à Judith AJCHENBAUM
LOPEZ Angélique
MEYSSONNIER Noël
PECH Anthony
SARRAN Jérôme
SUDRE Catherine Absente