Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delegation de signature a la Vice presidente du CC
Arrêté - 23 004DGS Delegation de signature a Mme Christele
Procès Verbal - 2025027 delegation de signature a mme la directr
Arrêté - arrete du maire portant delegation de signature a
Arrêté - 2024057 arrete du maire portant delegation de sign
Acte Administratif - Arrêté du 3 avril 2024 Délégation de signature à
Arrêté - ARRETE N°2026 05 delegation de fonctions a Mme Eve
Arrêté - 6690 delegation de signature a mme angele combas
Procès Verbal - 1775231041 Arrêté n°26 MG 115 Délégation du pouvoi
Procès Verbal - 1775231041 Arrêté n°26 MG 115 Délégation du pouvoi
Déliberation - Delegation de signature a Mme Evelyne VEYRET directrice du CCAS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Déliberation - Delegation de signature a Mme Evelyne VEYRET directrice du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
CAS
Centre
Communal
d'Action
Sociale
/ LA
TOUR
DU
PIN
Vivre en Doupins
Numéro
: 23-006/CCAS
Date
: 24/02/2023
Objet
: Délégation
de
signature
à Mme
Evelyne
VEYRET,
directrice
du
CCAS
La
Présidente
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
de
LA
TOUR
DU
PIN
(Isère),
Vu
l’article
L.123-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
nommant
de
droit
le maire
élu
sur
la
commune
à
la
Présidence
du
CCAS
;
Vu
l’article
R.123-23
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
autorisant
le
Président
du
CCAS
à
déléguer
une
partie
de
ses
pouvoirs
;
Vu
la
délibération
n°
23-008
du
conseil
municipal
en
date
du
21
février
2023
procédant
à l'élection
du
maire
de
La Tour
du
Pin;
Vu
la
nomination
de
madame
Evelyne
VEYRET
en
qualité
de
directrice
générale
du
CCAS
à
compter
du
01
février
2017,
Considérant
la
nécessité
de
prévoir
une
délégation
de
signature
à
madame
Evelyne
VEYRET,
directrice
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
aux
fins
de
procéder
au
traitement
des
affaires
courantes
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'assurer
une
continuité
des
activités
pour
les
services
du
CCAS
et
de
faciliter
la rapidité
d'exécution
de
ses
missions
de
service
public,
ARRETE
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
madame
Evelyne
VEYRET,
directrice
du
CCAS,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
la
Présidente
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
La
Tour
du
Pin,
dans
les
matières
relevant
de
la gestion
courante
de
l'établissement.
Article
2
: La
délégation
couvre
la
signature
de
:
-
la convocation
du
conseil
d'administration
et la fixation
de
son
ordre
du jour;
-
la
préparation
et
l'exécution
des
délibérations
du
conseil
d'administration
;
-
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
;
-_
l’acceptation
à titre
conservatoire
des
dons
et
legs
faits
au
CCAS
:
-
les
bons
de
commandes
d’un
montant
inférieur
à 500
€
TTC;
-
tout
acte
ou
toute
pièce
d'ordre
administratif
n’emportant
pas
de
décision,
notamment
les
convocations,
certificats,
attestations,
notes
et
courriers
et
plus
généralement
tout
document
dont
l'élaboration
s'avère
nécessaire
pour
la
bonne
marche
des
services.
Accusé de réception en préfecture 038-2638 10087-20230224-23-006-AR Date de réception préfecture : 07/03/2023 23-006CCAS
- arrêté
délégation
signature
à la DG
Article
3 :
Les
actes
pris
par
la
directrice
du
CCAS
dans
les
matières
déléguées
par
la
Présidente
du
CCAS
porteront
la
mention
«Pour
la
Présidente
du
CCAS
et
par
délégation
de
signature,
la
directrice
».
Article
4
: La
Présidente
du
CCAS
peut
à tout
moment
reprendre
la délégation
qu’elle
a consentie
en
tout
ou
partie,
par
abrogation
du
présent
arrêté
ou
par
la
prise
d’un
nouvel
arrêté
déterminant
les
nouvelles
matières
déléguées
à
la directrice
du
CCAS.
Article
5:
La
Présidente
du
CCAS
et
le
receveur
principal
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles
et transmis
:
-
Au
receveur
municipal
Fait
et
arrêté
en
l'Hôtel
de
Ville
de
LA
TOUR
DU
PIN,
le
24
février
2023.
Acte
rendu
exécutoire
par
:
-télétransmission
en
préfecture
le:
O+
mars
2022
- publication
le:
A3
Mas
2095
- notification
le
:
OS
ni
2072
AT
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
(2
place
de
Verdun
—
38000
GRENOBLE)
ou
par
l'application
Télérecours
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir :
-
à compter
de
la date
de
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale
pendant
ce
délai,