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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D095W)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Éducation,
Signé le 26 Septembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 07 octobre 2019
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 26 septembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick BORÉ représenté par Roland GIBERTI - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Nicolas ISNARD - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
DEVT 012-6660/19/BM
Approbation d'une convention avec l'Etat pour la gestion de l'aire d'accueil des
gens du voyage de Saint Menet à Marseille 11ème arrondissement MET 19/11876/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM a conféré de nouvelles compétences obligatoires aux Communautés urbaines dont la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » et a créé au 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence. Depuis cette date, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit cette compétence.
Une Délégation de Service publique (DSP) métropolitaine pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage a été attribuée par délibération du 16 mai 2019. Cette DSP a vocation en premier lieu à la gestion des aires suivantes :
- « La Garenne » : 25 places « famille » – Salon de Provence
- « Le Réaltor » : 80 Places « familles » Plateau de l'Arbois – Aix en Provence - « La Malle » : 30 Places « famille » - Bouc Bel Air
- « Rives Hautes » : 23 Places « famille » -Fuveau
Cette DSP métropolitaine est de nature à pouvoir y inclure d’autres aires suivant les souhaits des territoires et sous réserve de leur compatibilité technique avec le contrat de DSP et son règlement intérieur.
La gestion des deux aires existantes sur le territoire de la Ville de Marseille, sises à Saint-Menet et à Mazargues, a été transférée avec un contrat de Délégation de Service Public (DSP) attribué à la société « Vago » en 2013 par la Ville de Marseille et qui s’est terminé le 31 mars 2019. Métropole Aix-Marseille-Provence
DEVT 012-6660/19/BM
Signé le 26 Septembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 07 octobre 2019
Par délibération du 16 mai 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a acté la reprise en gestion directe de ces deux aires.
L’aire de Mazargues (40 places « caravane ») ne correspond plus à la définition légale d’une aire d’accueil de passage compte tenu d’une sédentarisation des occupants depuis de nombreuses années.
L’aire de Saint-Menet (24 places « famille ») doit faire l’objet d’une réhabilitation et mise aux normes afin de pouvoir intégrer à terme la nouvelle DSP métropolitaine.
Par délibération du 20 juin 2019 la Métropole a approuvé un nouveau règlement intérieur de l’aire d’accueil de saint Menet, compatible avec le règlement adossé à la DSP « métropolitaine ».
L’aire de saint Menet, d’une capacité de 48 places « caravanes » et inscrite au schéma départemental, peut bénéficier d’aide à la gestion par le dispositif « d’aide au logement temporaire 2 » (ALT2). Cette aide se décompose, d’une part fixe d’un montant de 56,5 euros par place et par mois et d’une part variable -en fonction de son taux d’occupation- d’un montant de 75,95 euros par place et par mois.
Il convient pour l’exercice 2019, d’approuver la convention transmise par les services de l’Etat et d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à la signer.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le schéma départemental des aires d’Accueil des Gens du Voyage révisé du 10 janvier 2012 ; • La délibération FAG 002-5961/19/CM approuvant la reprise en régie directe de l’activité des aires d’accueil des gens du voyage de Saint-Menet et Mazargues-Eynaud ;
• La délibération DEVT 011-6468/19/CM approuvant le nouveau règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saint-Menet ;
• La délibération FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de territoire Marseille Provence du 24 septembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il convient de conventionner avec l’Etat pour percevoir les aides au logement temporaire 2.
Délibère Métropole Aix-Marseille-Provence
DEVT 012-6660/19/BM
Signé le 26 Septembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 07 octobre 2019
Article 1 :
Est approuvée la convention ci-annexée conclue avec l’Etat relative à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saint-Menet à Marseille.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.
Article 3 :
Les recettes seront constatées au Budget 2019 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Sous Politique D 220 – nature 74718 – Fonction 554.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
La Vice-Présidente Déléguée
Habitat, Logement et Politique de la Ville
Arlette FRUCTUS