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Déliberation - 55.2026 EMS CRC rapport dobservations definitives acces au logemen
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 55.2026 EMS CRC rapport dobservations definitives acces au logemen)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
F
REÇU
EN
PREFECTURE
|
le
38/86/2826
2
Application
agréée
E-legalte
com
n
99_DE-067-216704718-20260630-2026
_SSENSC
re
h
i
—— ar
sontetesennriret
ae
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
lat
CH
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
du
Bas-Rhin
Séance
du
29
juin
2026,
Le
vingt-neuf
juin
deux
mille
vingt-six
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Souffelweyersheim
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'Espace
Culturel
des
Sept
Arpents
de
Souffelweyersheim
sous
la présidence
de
Pierre
PERRIN,
Maire.
Date
de
la convocation
dématérialisée
adressée
par
Pierre
PERRIN,
Maire
: 22 juin
2026
Nbre
d'élus
au
Conseil
Municipal
: 29
Élus
en
fonction
: 29
Élu(s)
absent(s)
: O
Élus
présents
: 23
Élu(s)
absents
ayant
délégué
leur
droit
de
vote
: 6
Secrétaire
de
séance
: Madame
Pierre
SIMON,
Conseiller
municipal
Présents
:
Pierre
PERRIN,
Alain
JANSEN,
Hélène
MULLER,
Bernard
WEBER,
Myriam
JOACHIM,
Jean-Philippe
DECOUR,
Pierre
SCHNEIDER,
Martial
GERHARDY,
Fabienne
BIGNET,
Monique
WAMSLER,
Pierre
SIMON,
Jean-Luc
SIEGEL,
Mireille
MATTER,
Isabelle
DURINGER,
Patricia
KOESSLER,
Solange
WOLFF
MINTSA,
Fabien
LEININGER,
Marie-Annick
LAURAIN,
Stéphane
HAMM,
Olivier
MULLER,
Anne-Sophie
MEYER,
François
CHABAS,
Mathilde
PAYE-BLONDET.
Absent(s)
ayant
donné
mandat
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Rémi
REUTHER
a donné
procuration
à Hélène
MULLER
Marie-Laure
KOESSLER
a donné
procuration
à Stéphane
HAMM
Brigitte
SCHLEIFER
a donné
procuration
à Pierre
SCHNEIDER
Florence
PRUD'HON
a donné
procuration
à Solange
WOLFF
MINTSA
Jérôme
FLAGEY
a
donné
procuration
à
Isabelle
DURINGER
Alain
BENOIT
a donné
procuration
à Anne-Sophie
MEYER
Absent(s)
sans
donner
de
mandat : F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
38/86/2826
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
55/2026
—
EMS
- Chambre
régionale
des
comptes
Grand
Est
- rapport
d'obs"*#"7"5f#"menTaRRnnenesnt
relatif
au
contrôle
coordonné
sur
l'accès
au
logement
social
dans
l'agglomération
de
Strasbourg
La
Chambre
régionale
des
comptes
Grand
Est
a procédé
ces
derniers
mois
à
un
contrôle
coordonné
sur l’accès
au
logement
social
dans
l’agglomération
de
Strasbourg,
qui
a porté
sur
les
exercices
2021
et suivants,
dont
le
rapport
d'observations
définitives
est
à présent
communicable.
Quatre
bailleurs
sociaux
ont
également
été
interrogés
dans
le cadre
du
contrôle
: Habitation
Moderne,
Ophéa,
le Foyer
moderne
de
Schiltigheim
et Alsace
Habitat,
ainsi
que
l’AREAL.
Une
seule
recommandation
a
été
formulée,
à
l’attention
de
l’'Eurométropole,
des
bailleurs
et
de
l'AREAL,
relative
à la réalisation
d’une
analyse
partagée
et
approfondie
des
refus
de
logements
sociaux
et
des
besoins
sociaux
sur
le territoire
de
l’'Eurométropole.
Selon
l’article
L 243-8
du
code
des
juridictions
financières,
ce
rapport
doit
être
communiqué
au
conseil
municipal
et
donner
lieu
à un
débat.
Il appartient
ainsi
à la ville
de
Souffelweyersheim
de
prendre
connaissance
des
observations
définitives
de
la Chambre
et
de
débattre
de
ce
rapport.
Le
rapport
est
consultable
sur
le site
de
la Cour
des
comptes :
https://www.ccompotes.fr/fr/publications/lacces-au-logement-social-sur-le-territoire-de- leurometropole-de-strasbourg-bas-rhin Le
Conseil
Municipal,
VU
le
code
des juridictions
financières,
notamment
son
article
L.
243-8
;
VU
le rapport
d'observations
définitives
de
la Chambre
régionale
des
comptes
Grand
Est relatif au
contrôle
coordonné
sur
l'accès
au
logement
social
dans
l'agglomération
de
Strasbourg
;
Après
en
avoir
débattu,
>
PREND
ACTE
de
la
communication
du
rapport
d’observations
définitives
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
Grand
Est
relatif
au
contrôle
coordonné
sur
l'accès
au
logement
social
dans
l'agglomération
de
Strasbourg,
ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ Pour
extrait
conforme
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
CGCT :
Publication
numérique
faite le
3
0
JUIN
2026
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
30/06/2826
L
Application
aqrés
£
legalte
com
n
939 _DE-067-216704715-20
1630-2026
_SSEMSC
Souffelweyersheim,
le 30
juin
2026