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Conseil Municipal - DEL CM 06 2025 83 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION A 1001 Vies Habitats en Contrepartie de Droits D Attribution Dans le Cadre de L Operation Immobiliere du Promoteur Promofi
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 06 2025 83 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION A 1001 Vies Habitats en Contrepartie de Droits D Attribution Dans le Cadre de L Operation Immobiliere du Promoteur Promofi)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
publié
le
À Ê
DEC,
2275
ID
: 091-219106663-20251215-DELCMO6_2025_83-DE
gg
=
”
Villejust
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
15
DECEMBRE
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM
06_2025_83
L'An
deux
mil
vingt-cinq,
le
15
décembre
2025,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la Présidence
de
Monsieur
Igor TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE CONVOCATION
: 10/12/2025
DATE
D'AFFICHAGE
: 10/12/2025
Membres
élus
en
fonction
: 19
Nombre
de
présents
: 14
Nombre
de
votants
: 17
Quorum
: 10
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Richard
PELISSERO,
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND,
M.
Hugues
MASLARD,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER,
M.
Joseph
AFONSO,
Mme
Virginie
CORDIER,
Mme
Manuella
SAINTE
ROSE,
Mme
Isabelle
FLORY,
M.
Arnaud
CHERON,
Jérôme
ARMAND.
Excusé(es)
représenté(es):
M.
Christian
TANAÏS
procuration
à
M.
Igor
TRICKOVSKI,
M.
Thierry
ETIENNE
procuration
à
M.
Arnaud
CHERON,
Mme
Aurélie
ADAM
procuration
à Mme
Virginie
CORDIER.
Excusé(es)
non
représenté(es)
:
Absents(es)
: Mme
Stéphanie
MARTINI,
M.
Louis
BREC.
Secrétaire
de
Séance
: M.
Pierre
CAMBON.
OBJET
: ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
DE
120
K€
À
1001
VIES
HABITAT
EN
CONTREPARTIE
DE
DROITS
D'ATTRIBUTION
DANS
LE
CADRE
DE
l'OPERATION
IMMOBILIERE
DE
PROMOFI
ROUTE
DE
MONTLHERY. Afin
de
répondre
à ses
obligations
en
matière
de
construction
de
logements
locatifs
sociaux,
le bailleur
social
1001
VIES
HABITAT
accompagne
la
commune.
Aussi,
dans
le
cadre
du
montage
de
l'opération
d'aménagement
située
route
de
Montihéry,
pour
la construction
de
25
logements,
dont
22
logements
locatifs
sociaux,
par
PROMOFI,
1001
VIES
HABITAT
sollicite
la
commune
pour
le
versement
d’une
subvention
de
120
K€
au
titre
de
la
surcharge
foncière.
L'attribution
de
cette
subvention
permettrait
le
financement
des
22
logements
locatifs
sociaux
de
ce
programme
en
PLUS,
PLAI
et PLS.
En
contrepartie,
la commune
obtiendrait
4 logements
pour
le contingent
communal. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié le
4 €
DEC,
2925
EM
VU
les articles
L. 2121-29
et L. 2254-1
du
Code
Général
des
Collectivités
LIP : 091-219106663-20251215-DELCMO6_2025_83-DE
VU
l'article
L.
302-5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
issu
de
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain,
dite
loi
SRU
du
13
décembre
2000;
VU
la
loi
du
18
janvier
2013
dite
loi
Duflot
relative
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logements
sociaux
et ses
décrets
d'application
du
24 juillet
2013
;
CONSIDERANT
que
cette
subvention
en
faveur
de
la
création
de
logements
sociaux
est
déductible
du
prélèvement
annuel
relatif
aux
pénalités
pour
déficit
de
logements
sociaux
;
CONSIDERANT
la commission
municipale
en
date
du
8 décembre
2025
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'accorder
une
subvention
de
CENT
VINGT
MILLE
EUROS
(120
K€)
à
1001
VIES
HABITAT
en
contrepartie
de
4
logements
pour
le contingent
communal.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à accomplir
toutes
les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et à signer
tous
les
actes
y afférents.
Ainsi
fait
et
délibéré
aux
Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Villejust,
le 15/12/2025
Le
Maire,
Igor
TRICKOVSKI