Déliberation - 2025 17 Finances Travaux AEP eu ep Mise en place AE CP Budget M49

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Déliberation - 2025 17 Finances Travaux AEP eu ep Mise en place AE CP Budget M49 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - 2025 17 Finances Travaux AEP eu ep Mise en place AE CP Budget M49)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBE ATIOI

DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNI{ 15 :026-212600068-20250407-DELIB 2025 17-DE

DE LA DROME de la Commune d’ALLEX

N° 2025_17

Afférents au Qui ont pris — —

Conseil | Enexercice | part à la Séance du 7 avril 2025

Municipal délibération

Le lundi 7 avril 2025 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex

3 h 20 s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.

= Etaient présents : LD # « :

FE dr ave 202 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis

CORNILLON, Christel DUBOIS, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Bernard

Date d'envoi en Préfecture VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Lionel ROUQUET, Fanny

10 avril 2025 MOREL, Line NAUD, Emilie BESSON, Adla FRECHET, Semya WATBLED

Date d'affichage Etaient excusé{e}s: Rodrigue ROUBY (procuration à Denis CORNILLON), Éric

14 avril 2025 WAGON (procuration à Gérard CROZIER), François DE SAINT VICTOR

{procuration à Jocelyne CASTON), Virginie PUGLIESE, Margaux HELQUE,

Sulian RENAUD, Laurent AUBRET (procuration à Adla FRECHET)

Pour Contre Abstention

Secrétaire de séance : Lionel ROUQUET

20 0 0

FINANCES

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT — TRAVAUX AEP EU EP — MISE EN PLACE AP/CP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et suivants, Vu l'instruction comptable M57,

Vu la délibération n°2024-20 en date du 08 Avril 2024 portant lancement de l'opération relative au

marché de travaux EP, AEP, EU sur les secteurs de la Montée de la Butte, de la rue du Tuilier et du Centre à Allex (26400),

Considérant la faculté de procéder à la mise en place d’une autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) sur ce type d'opération,

Monsieur le Maire que l’un des principes fondateurs des finances publiques qui est celui de

l’annualité budgétaire. Ainsi, l'autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée dans le temps.

Instrument de pilotage et financier, la procédure AP/CP favorise une gestion pluriannuelle de

l'investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Elle donne une

vision globale de la politique d'investissement et facilite les choix et les arbitrages politiques.

Régis par l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les AP/CP permettent un

allègement du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux :

1- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le

temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer par la signature d’un marché

2- Le suivi AP/CP s'effectue par opération budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57.

Les dépenses dont équilibrées par les recettes suivantes: FCTVA, subventions, autofinancement et emprunt.

Afin de limiter les ouvertures de crédits annuels aux besoins de mandatement de chaque exercice

tout en améliorant la lisibilité financière pluriannuelle des comptes, le Code Général des Collectivités

2025_17 Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Territoriales offre la possibilité de gérer certains crédits d'investif ecu enpréieciure le110/04/2025

programme et crédits de paiement. Publié le

Pour mémoire, l’AP constitue la limite supérieure des dépen ID : 026-212600068-20250407-DELIB:2025 17-DE

juridiquement pour le financement d’une opération. Elle demeure valable dans la limite de la durée

adoptée par le Conseil municipal avec la possibilité d’être révisée annuellement, voire d’être supprimée.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur

l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP.

Pour chaque AP/CP, il est ainsi indiqué un montant global d’AP, une durée ainsi qu’une répartition des CP par exercice.

Compte tenu de ce qui précède, il vous est donc proposé de mettre en place une AP/CP sur le Budget

annexe Eau de la Commune d’Allex, dans le cadre de la réalisation du marché de travaux AEP, EP, EU

sur les secteurs de la Montée de la Butte, de la rue du Centre et du Tuilier à Allex (26400), pour une

enveloppe globale d’un montant de 1 231 000 euros HT.

Dans le cadre de ce projet, il sera donc indiqué au sein de l’AP/CP, un montant, une durée et une

répartition des CP par exercice, étant précisé que la réalité opérationnelle pourra amener à certains ajustements.

Il est donc proposé de valider dans le cadre de l'opération sus-évoquée une AP/CP dont les

caractéristiques sont les suivantes :

Autorisation de programme 2025-01 — Travaux AEP, EP, EU Montée de la Butte, Rue du Centre et Rue du Tuilier

AP CP 2025 CP 2026 CP 2027 Recettes prévisionnelles

Autofinancement : 369 300 €

1 231 000 € 611 000 € 329 000 € 291 000 € Agence de l’eau RMC: 615 500 €

Département de la Drôme : 246 200 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

° D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en place l'autorisation de programme et de crédits

de paiement (AP/CP) sus-évoquée dans le cadre de la réalisation de travaux AEP, EP, EU sur

les secteurs de la Montée de la Butte, de la rue du Centre et du Tuilier à Allex (26400),

° Etant précisé que les crédits sont prévus au sein du Budget annexe Eau M49 de la Commune

d’Allex,

° D'’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.

La délibération est adoptée à l'unanimité

Le Secrétaire de séance

Lionel ROUQUET Gérard CROZIER

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Cod Ustice Administrativb, le tribunal administratif de Grenoble peut

être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux moi commençant à courir à compter de la plus

tardive des deux dates suivantes :

- date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme

- date de publication et/ou notification.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours

contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes :

- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

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