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Déliberation - DELIB 48 2020
Déliberation - DELIB 13 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 13 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
01
juillet
2020
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
L'an
deux
mille
vingt
et
le
premier
du
mois
de
juillet
à
dix
huit
heures,
le
DEPARTEMENT
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LA
BARBEN
a
été
assemblé
salle
du
DES
BOUCHES
DU
RHONE
.
“a
K
ii
:
.
Sn
va
LU
Conseil
Municipal
à
la
Mairie
de
la
barben,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
ARRONDISSEMENT
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L. 2121.10
à
2121.12
du
D'AIX-EN-PROVENCE
DELIBERATION
N°
13-2020
Nombre
de
membres
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
présidence
de
M.
Franck
SANTOS.
|
Etaient
présents
à
cette
assemblée:
Franck
SANTOS,
Yves
EN
EXENCICE
rss
rrmmnese
à15
CHALAVAN,
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Colette
nr
de
membres
4
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Laurent
LAMOTTE,
Carolyn
présents
.....,..,.....,.,....
.
és
:
Nombre
de
membres
TOCHON,
Michel
PUECH,
Noël
THOMAS,
Sophie
BODIER,
VOTANTS
rire.
15
Bernard
JEAN,
Jean
COYE,
Mélanie
HENARD
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
de
quinze
membres
Pour
15
Conte
|
0
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
:BOUICHET
Sabine
à MARTINET
Abstention
0
Date
de
la
convocation :
25
juin
2020
Colette ABSENTS : SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mélanie
HENARD
Objet
: Impôts
directs
— Vote
des
taux
2020.
Depuis
la
loi
du
10
janvier
1980,
le
Conseil
municipal
est
compétent
pour
fixer
le
taux
des
impôts
directs
locaux.
Il est rappelé
que
la loi
de
finances
pour
2020
impose
le gel
des
taux
de
TH
à leur valeur
de
2019
que
l'obligation
de
vote
du
taux
de
la
TH
n’est
plus
mentionnée
par
les
textes
:l’article
1636
B
sexies
du
Code
général
des
impôts
(CGT)
indique
que
« les
conseils
municipaux
et les
instances
délibérantes
des
organismes
de
coopération
intercommunale
dotés
d'une
fiscalité
propre
votent
chaque
année
les
taux
des
taxes
foncières
et de
la cotisation
foncière
des
entreprises.
Il
est
proposé
au
Conseil
de
maintenir
les
taux
de
la
taxe
d’habitation,
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et sur
les propriétés
non
bâties
fixant
les
taux
2020
ainsi
qu’il
suit :
Taux
2019
pour
mémoire
Taux
2020
Taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
16.34
%
16.34%
Taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
43.06
%
43.06
%
Page
1
sur
2
D13-2020 Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Article
1 : DECIDE
de
fixer
les taux
d’imposition
2020
ainsi
qu’il
suit :
Taux
2020
Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
16.34%
Taxe
foncière
sur
Les propriétés
non
bâties
43.06
%
Article
2
: PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseïlle
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aix-en-Provence.
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
La
Barben,
le O1
juillet
2020
Le
Maire,
Franck
SANTOS
Page
2
sur
2
D13-2020