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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 61 Duree amortissement biens
Document publié le Jeudi 11 avril 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 61 Duree amortissement biens)
Thèmes du document : Transports, Intelligence artificielle et robotique, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 11 avril 2013
L’an deux mille treize et le onze avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BESSETTES - CAUQUIL - CURETTI - FABRIES - GROS - TACCONE -
VIALA B. - VIALA D. - MMES COUGNENC - DURIS - GILBERT - HEBRARD - RABOU - SEGUR – VALERO (Suppléante) - MM BLANC – BONAFE (Suppléant) - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES – BRET (Suppléant) - COLOMBIER - COMBET - FOUILLADE (Suppléant) - GALZIN - JEANZAC - LENCOU - MAUREL - MAZARS - SARRAN.
N° 2013/61
Objet : Durée d’amortissement des biens
Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Président, à l’exception :
- des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans
- des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans
Pour les autres immobilisations, Monsieur le Président propose les durées d’amortissements suivantes :
Biens Durées d'amortissement
Logiciel 2 ans
Voiture 7 ans
Camion et véhicule industriel 7 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Matériel classique 6 ans
Coffre-fort 20 ans
Installation et appareil de chauffage 10 ans
Monte-charge, ascenseur 20 ans
Equipement garages et ateliers 10 ans
Equipement des cuisines 10 ans
Equipement sportif 10 ans
Installation de voirie 7 ans
Plantation 15 ans
Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans
Bâtiment léger, abris 10 ans
Agencement et aménagement de bâtiment,
installation électrique et téléphonie 15 ans
Bien de faible valeur inférieure à 1.000 € 1 an Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- adopte les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus,
- précise que ces durées d’amortissement s’appliqueront dès le 1er janvier 2013 sur les biens acquis en 2012 par les deux anciens EPCI,
- dit que les biens acquis avant le 31 décembre 2011 dont l’amortissement est en cours continueront à s’amortir sur la durée qui leur avait été définie auparavant et ce jusqu’au terme de l’amortissement.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 15 avril 2013. Raymond GARDELLE