Déliberation - 3 MiseenplaceduneAPCPpourlacquisitiondufoncierEPFàlarrièreduc 1

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Déliberation - 3 MiseenplaceduneAPCPpourlacquisitiondufoncierEPFàlarrièreduc 1 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Cysoing. Lien du pdf (Déliberation - 3 MiseenplaceduneAPCPpourlacquisitiondufoncierEPFàlarrièreduc 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit, Département

du Nord

Arrondissement

de LILLE

2 | KJCysoing

Département

du Nord

Nomenclature

ZI

2022-85

Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

Publié le montent

ID : 059-215901687-20221214-2022_85-DE

VILLE DE CYSOING

Délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 14 décembre à 19h30, le Conseil municipal de la

Ville de CYSOING, s’est réuni suite à la convocation en date du 8 décembre 2022

dont la publicité a été faite conformément à la loi.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Étaient présent(e)}s :

DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, ENNIQUE Renaud, CASTEL Sylvie, MINET Denise,

THOREL Mireille, MINET Frédéric, DESMARESCAUX Martine, FREMAUX Céline, CARPENTIER Guy, PRZEPIORKA Anne-Marie, ROBIL Raphael, VIAU Gaelle, SILVESTRI Antoine, FIQUET Alain, LEQUIEN Valéry, LEFEBVRE Ludovic, JANVIER Dominique.

Étaient absent(e)s excusé(e)s représenté(e)s :

BOILEAU Pascal (pouvoir Benjamin DUMORTIER), COURBEZ Nadia (pouvoir Marion DUBOIS), BOGAERD Eric (pouvoir Raphaël ROBIL), DEVILDER Marin (pouvoir Céline FREMAUX), LESY Denis (pouvoir Antoine SILVESTRI), CORNE Adeline (pouvoir Gaëlle VIAU), LEPERS Isabelle (pouvoir Frédéric MINET), POUILLART Laurent (pouvoir ENNIQUE Renaud ), LUCHIER Catherine (pouvoir Sylvie CASTEL).

Point 5 : Mise en place d’une AP/CP (Autorisation de Programme — Crédits de Paiements) pour l’acquisition du foncier EPF à l’arrière du collège privé. Monsieur le Maire rappelle l’adoption du règlement budgétaire et financier dans le cadre du passage de la comptabilité en nomenclature M57 intervenus le 15 décembre 2021 et la possibilité d’utiliser des Autorisations de Programmes et des Crédits de Paiements, selon l'intérêt de la municipalité, pour le financement pluriannuel de certains investissements de la Ville.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un investissement. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées à chaque fois que nécessaire.

Chaque AP comporte le montant des dépenses évaluées pour les exercices concernés ainsi que les recettes permettant d’y faire face. Elles sont décidées et modifiées par le Conseil Municipal à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget ou de la décision modificative. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale affectée au programme d’investissement ainsi que sa répartition dans le temps et fixe les moyens de financement prévisionnels.

Les crédits de paiements (CP) constituent la limité supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant un exercice comptable, pour la couverture des engagements liés à une autorisation de programme donnée.

Les CP non utilisés une année doivent être reportés sur l’année suivante lors de la présentation du bilan annuel de l’AP/CP concernée. Tout comme les autorisations de programme, les crédits de paiements peuvent être révisés chaque année. Une annexe est prévue dans chaque document budgétaire afin de retracer le suivi des AP/CP.

Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée que la Ville a signé avec l'Etablissement PublicEnvoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

Publié le se

ID : 059-215901687-20221214-2022_85-DE

AT C——

Foncier une convention opérationnelle « Cysoing Centre-Ville » en vue du portage financier du foncier du secteur situé à l’arrière du collège privé Notre Dame pour réaliser un projet mixte d'équipement et d’habitat sur les parcelles en cœur d’flot. La convention, d’une durée de 5 ans a été conclue en mai 2016 et est donc arrivée à échéance le 25 mai 2021. Dès lors, il appartient à la Commune de se porter acquéreur des parcelles AC 128, 129, 130, 131,132 133, 134 concernées par la convention. ur mémoire, ces parcelles présentées sur le plan ci-joint totalisent 15 032m2.

Le prix d’acquisition s’élève à 1 226 833,25 € incluant la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qui s'élève à 29 618,64 €, les prix et indemnités payés lors des acquisitions, les charges supportées par l’'EPF pendant la durée de détention des biens et les frais accessoires liés à la cession des biens par l’EPF.

Après discussion avec l’EPF, il est convenu que le paiement s’étalera sur 4 ans sans

produire d'intérêts. Les 3 premières échéances respectivement en date des 31 décembre 2022, 31 décembre 2023, 31 décembre 2024 concerneront la somme de 314 112.97€ et la dernière en date du 31 décembre 2025 sera de 314 112,98 €. Cette disposition permet de lisser la charge financière liée à l’opération et dégage des marges de manœuvre budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte avec 24 voix pour et 3 abstentions (Mr LEQUIEN - Mr LEFEBVRE - Mr JANVIER), la mise en place d'une AP/CP pour cet investissement selon la répartition suivante :

Objet ï TTC

Acquisition foncier 1 226 833.25€

Frais notariés 13 760.00€

TOTAL 1 240 593.25€

Répartition des crédits de paiement

Total 2022 2023 2024 2025

327 872.98€ |314112.97€ |314112.97€ | 314 112.98€

Vote :

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 3 (Mr LEQUIEN - Mr LEFEBVRE - Mr JANVIER)

Le Maire Le Secrétaire

Benjamin DUMORTIER

DT

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.