unknown - Communauté de communes - Saves - 7 PV 13 mars conseil communautaire

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unknown - Communauté de communes - Saves - 7 PV 13 mars conseil communautaire Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - 7 PV 13 mars conseil communautaire)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Banque, P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

P a g e 1 | 21

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES

Avenue de la Gailloue

32220 LOMBEZ

PV n° 02-2024

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le treize du mois de mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, à la salle des fêtes de Sauveterre, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, président.

Date de convocation : 07/03/2024 Conseillers communautaires : 47

Conseillers communautaires en exercice : 47

Présents : 39

Votants : 44

Présents : DAIGNAN Christian, GRANIER-DEFERRE Denys, BRUMAS RETAILLEAU Véronique, OUSSET Jean-Michel, DANFLOUS Michèle, REVEIL Thierry, ESCALAS Fabien, COT Jean-Pierre, BEYRIA Christine, CAILLE Marie-Thérèse, GUICHERD Pierre, GATEAU Alain, LACOMME Pierre, LAUZES Sylvain, LAGARDE Jean-Georges, LAREE Guy, LARRIEU Didier, BONNEFOI Thierry, STEFFEN Michel, SANCERRY Evelyne, DESCAMPS Jean-Pierre, DAUBERT Bernard, BEYRIA Bernard, MAGNOAC Sandie, DELIEUX Gérard, PERIN Claude, ALFENORE Jacques, LEFEBVRE Hervé, DAROLLES-ROUDIE Josette, LONG Pierre, VILLATE Didier, GREBIL Marlène, FORTIN Flavie, CONSTENSOU Erick, LOZES Bernard, LACROIX Michel, MAHO Patrick, TENNE Michel, MIMOUNI Jean-Luc.

Absents ayant donnés procuration :

WORZNIACK Daniel à Pierre LACOMME, HAENER Roger à BEYRIA Christine, DAUBRIAC Éric à Pierre GUICHERD, DAMBIELLE Raymonde à Guy LAREE, Christian MAGNOUAC à Thierry BONNEFOI

Absents excusés : PUJOL Emmanuel, NAUROY Christian, LAFFITEAU Alain.

Absents : ALAUX Josette, BOUTINES Michaël.

Secrétaire de séance : Jacques ALFENORE

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

13/03/2024P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

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ORDRE DU JOUR

1 INTRODUCTION PAR VICE PRESIDENT CHARGE DES FINANCES ........................................................... 3

2 Validation du PV de la séance du 05/02/2024 ...................................................................................... 3

3 Présentation du budget principal (par Mme la Directrice des service) ................................................ 3

3.1 Les dépenses de fonctionnement ................................................................................................... 3

3.2 Les recettes de fonctionnement ..................................................................................................... 6

3.3 Bilan section fonctionnement 2023 ................................................................................................ 7

3.4 Les dépenses d’investissement....................................................................................................... 8

3.5 Les recettes d’investissement ......................................................................................................... 9

3.6 Bilan section investissement ......................................................................................................... 10

3.7 Résultat comptable 2023 .............................................................................................................. 11

4 FINANCES – Approbation du compte de gestion 2023 – Budget principal ......................................... 11

5 FINANCES – Approbation du compte de gestion 2023 – Budget Annexe Voirie................................. 12

6 FINANCES – Approbation du compte de gestion 2023 – Budget Annexe ZAE la Pouche II ................ 13

7 FINANCES – Approbation du compte administratif 2023 – Budget Principal ..................................... 14

8 FINANCES – Approbation du compte administratif 2023 – Budget annexe Voirie ............................. 15

9 FINANCES – Approbation du compte administratif 2023 – Budget annexe ZAE la Pouche II ............. 16

10 FINANCES – Présentation du rapport d’orientations budgétaires 2024 ......................................... 17

11 FINANCES – Validations des orientations pour un pacte financier et fiscal .................................... 19

12 VOIRIE – Délégation de signature du marché de matériaux calcaires et alluvionnaires ................ 19

13 ECOLES – RS – ENFANCE – Autorisation de relancer des lots concernant le marché de travaux relatifs au projet de Rénovation et restructuration, mise aux normes et aménagement des écoles maternelle et élémentaire Yves Chaze, restauration scolaire, ALAE et LSH ............................................... 20

14 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES ...................................................................................... 21

14.1 Plan Intercommunal de Sauvegarde ......................................................................................... 21

14.2 Lettre aux parlementaires sur les dégâts sécheresse ............................................................... 21P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

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1 INTRODUCTION PAR VICE PRESIDENT CHARGE DES FINANCES

Jean Pierre COT, VP en charges des finances, remercie chaleureusement Mme la Directrice et les services de la Communauté des communes pour le travail réalisé en 2013. En effet, arriver à maintenir le budget n’a pas été simple et a demandé beaucoup de rigueur. Il s’agissait de maintenir des finances saines pour conserver une certaine capacité d’investissement. Les charges augmentant plus vite que les recettes il a fallu engager une réflexion en profondeur pour trouver des solutions et passer le cap. Toutes les commissions ont travaillé à trouver 120K€ d’économies. Mais cela ne suffira pas pour l’avenir ; nous devrons passer par un pacte fiscal et financier entre les communes et la communauté de communes. Grace aux efforts consentis par tout le monde le bilan budgétaire 2023 est relativement satisfaisant avec un fonds de roulement correct pour démarrer l’exercice 2024. Je tiens à saluer l’esprit collectif dont nous avons su faire preuve pour permettre à la CC de passer le cap. Je salue aussi la bonne ambiance et la collégialité qui a régné tout au long de 2023.

2 Validation du PV de la séance du 05/02/2024

Le PV est adopté à l’unanimité.

Afin d’éclairer les élus sur les délibérations 2 à 7, une présentation est réalisée en séance de l’exécution comptable, pour l’année 2023, du budget principal et des deux budgets annexes.

3 Présentation du budget principal (par Mme la Directrice des service)

En préambule présentation de la synthèse du CA 2023 :

3.1 Les dépenses de fonctionnementP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

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On note une augmentation des dépenses de fonctionnement de 10% entre 2022 et 2023 (+45% entre 2017 et 2023).

Ensuite présentation montrant les dépenses par pôle et par type de dépenses.

Dans le reversement de fiscalité on notera l’attribution de compensation reversée aux communes (AC).

1094002 944005 1080311 1114665 1246579 1185724

1903416 1942743 2148967 2345787 2698522 3225117

730157 734186 755445

724125

718728

1768589

1162825 1151857

1949111 1949989

1949111

971503

91173 74596

65073 46795

31739

122956

182345 182437

194830 161584

203096 230997

14908,77

0

1000000

2000000

3000000

4000000

5000000

6000000

7000000

8000000

2017 2018 2019 2021 2022 2023

Evolution des dépenses de fonctionnement

Charges à caractère général Charges de personnel Charges courantes

reversement de fiscalité Charges financières Amortissements

Charges exceptionnelles

Pôle Education

42%

Pôle Voirie

9%

Pôle

Développement

5%

Pôle Adm/siège

8%

Participation

syndicats

18%

Reversement de

fiscalité

(AC+FNGIR+TS)

13%

Amortissement

3% Charges financières 2%

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENTP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

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3.1.1 Analyse du chapitre 11 : charges à caractère général

Elles baissent de 5% en 2023 soit une économie de 60K€. On notera un gros effort en voirie qui n’a utilisé que 50% des consommables prévus au budget.

A noter que l’amortisseur électricité a permis d’économiser 40K€ sur les prévisions

3.1.2 Analyse du chapitre 12 : charges de personnel

Ce poste a fortement augmenté : +20% soit + 527 000€. Mais il est resté sous la prévision budgétaire (- 75K€) du fait du non-remplacement des absences.

La structure des effectifs a progressivement changé avec une nécessité de renforcer les équipes sur le terrain, de déprécariser les agents en recourant le moins possible à des contractuels sur des emplois non permanents et en favorisant des nominations en qualité de fonctionnaire stagiaire quand les conditions sont réunies.

De nouveaux postes (5) ont également été créés sur 2021 et 2022 (chargé de mission CTL, 2ème chargé de coopération territoriale, référent jeunes, directeur de pôle éducation, chargé des RH). L’année 2022 a été marquée par le transfert de la compétence « France Services » avec deux agents intégrés au 1er juillet 2022, celles des activités de la MJC (enfance et jeunesse) au 1er septembre 2022 (5 postes), et l’ouverture d’une nouvelle structure avec le jardin d’enfants au 21/09/2022 (3 postes). En 2023, les agents du MAC (crèche) de Samatan ont été intégrés dans les effectifs (6 postes).

2023 2022 2021 2019 2017 Agents en position

d’activité

Au 31/12/N

67 63 55 58 62 Fonctionnaires

7 1 4 4 10 Dont stagiaires

5 6 5 6 4 Dont agents en

disponibilité

0 0 1 1 0 Dont agents détachés

31 30 23 23 15 Contractuels sur un

emploi permanent

2 1 0 0 0 Dont CDI

6 5 7 8 7 Dont remplaçants

2 0 3 3 4 Contractuels sur un

emploi non

permanent

100 93 81 84 81 TOTALP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

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Des effectifs en hausse depuis 2021 : + 12 agents entre 2021 et 2022, + 6 agents en 2023 15/03/2022 => recrutement du chargé de mission CTL

01/06/2022 => recrutement sur création de poste gestionnaire RH

01/07/2022 => reprise en régie de la maison France Services avec transfert de 2 agents 01/09/2022 => reprise en régie des activités enfance jeunesse de la MJC avec reprise de 7 emplois 01/09/2022 => recrutement d’un second de cuisine – RS de Samatan

21/09/2022 => ouverture du jardin d’enfants => recrutement de 3 agents

05/10/2022 => recrutement sur création de poste d’un directeur pour le pôle Education 01/12/2022 => recrutement d’un référent jeunes

01/01/2023 => reprise en régie du multi-accueil de Samatan avec transfert de 6 agents

Les charges de personnel représentent 43% des dépenses de fonctionnement :

3.1.3 Chapitre 65 : charges de gestion courante

Globalement elles ont baissé de 79K€ soit -11%.

• Les cotisations aux syndicats ont baissé de 3.7% (la cotisation au SCOT a baissé de 5000€). • Subventions aux associations en baisse de 48% (soit -74K€) suite à un changement de mode de gestion de certains services et reprise en régie (OT / MJC / 123 soleil)

• Participation aux établissements publics : baisse de 35 000€ (-16%) due à la reprise en régie de France Services et de la baisse de la subvention à l’Office du Tourisme (-10 000€). • La participation aux frais de fonctionnement des écoles et cantines a augmenté de 13% (~15K€) principalement à cause de la hausse des effectifs de Ste Germaine.

3.1.4 Autres chapitres

• Il a fallu rembourser un trop perçu de l’Etat suite à la réforme de la TH, soit 50 000€ • Forte augmentation des charges financières (122 956€, +91 320€) due à l’emprunt contracté de 3 500 000€ (pour l’école de Samatan).

3.2 Les recettes de fonctionnement

Elles ont augmenté de 12% entre 2022 et 2023, et s’établissent à 8 318 000€.

3.2.1 Chapitre 73 : impôts et taxes

En 2018 80% des recettes provenaient des impôts et taxes, contre 72% en 2023, soit 6 028 088€ en hause de +6.1% (dû à l’augmentation des bases).P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

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3.2.2 Chapitre 74 : dotations, subventions, participations

S’établit à 1 797 054€ : en hausse exceptionnelle de 43% (+544 168€).

Nous avons reçu 250 968€ de l’Etat dans le cadre du filet de sécurité (au titre de la revalorisation du point d’indice et des hausses des dépenses énergie / électricité / produits alimentaires.

Ces recettes sont exceptionnelles.

Seulement 23%, de cette recette

est pérenne.

Les recettes CAF ont augmenté de 40% pour s’établir à 531 163€.

3.3 Bilan section fonctionnement 2023

Le résultat de l’exercice 2023 s’établit à 798 499,96 € et 901 650,63 € en cumulé.

V°2022/2023 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 Chap. 73

+8,5% 2 706 395 € 2 495 390 € 2 403 585 € 3 873 585 € 3 770 309 € 3 344 158 € 3 126 059 € 73111 – TF, TH, CFE

-75% 101 646 € 406 595 € 341 840 € 354 009 € 306 138 € 201 781 € 190 132 € 73112 – CVAE

+5,3% 99 534 € 94 255 € 86 045 € 86 216 € 48 934 € 0 € 7 705 € 73113 – TASCOM

+6,1% 52 735 € 49 851€ 46 310 € 39 829 € 37 701 € 0,00 € 0,00 73114 – IFER

+115% 3 090 € 1 432 € 7 684 € 0,00 € 0,00 € 4846 € 6 235 € 7318 – Rôles supp

-4,2% 179 766 € 187 344 € 194 273 € 159 826 € 108 478 € 183 382 € 142 462 € 73223 – FPIC

+8,3% 1 133 238 € 1 046 366 € 1 041 258 € 944 931 € 920 480 € 910 600 € 915 105 € 7331 – TEOM

- 61 949 € 61 985 € 62 164 € 65 236 € 77 977 € 42 430 € 0 € 7346 – GEMAPI

+61% 48 812,94 € 30 305,63 € 9 802,72 € 28 394,43 € 23 362,47 € 18 489 € 344 € 7362 – Taxe de séjour

+2,6% 1 341 665 € 1 306 011 € 1 190 384 € / / / /

7382 – fraction TVA

299 257 € / / / / / /

7388- Compensat°

CVAE

+6% 6 028 088 € 5 679 534 € 5 401 400 € 5 552 026 € 5 293 379 € 4 705 686 € 4 388 042 € TOTAL

Filet

sécurité

69%

DRAC - CTL

1%

France Services

14%

Anah - Etudes

Habitat

7%

PVD

9%

2023

Filet sécurité

DRAC - CTL

France Services

Anah - Etudes Habitat

PVDP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

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3.4 Les dépenses d’investissement

Pour rappel elles s’établissent à 1 827 613€, en baisse de 28%, réparties comme suit :

3.4.1 Dépenses ECOLES :

Pour rappel les travaux de la cour de l’école Pétrarque ont reçu 80% d’aides. Le reste à charge est inférieur à ce qu’aurait coûté de regoudronner la cour.

Les dépenses pour la restauration scolaire ont été de 36K€ (aides 16K€)

Les dépenses liées à la Petite enfance/enfance/jeunesse ont été de 9K€ (aide CAF 4k€ attendue)

REALISE 2023 PREVISIONS 2023

7 525 604,66 € 7 991 150,67 € DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

8 324 104,62 € 7 991 150,67 €

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

(sans report 2022)

798 499,96 € / RESULTAT EXERCICE 2023

103 150,67 € REPORT 2022

901 650,63 € / RESULTAT CUMULE 2023

Réalisé

2023

Réalisé

2022

Réalisé

2021

Réalisé

2020

Réalisé

2019

Réalisé

2018

Réalisé

2017

Dépenses

631 845 € 495 747 € 475 376 € 513 030 € 499 301 € 464 710 € 460 480 € 16 - Emprunts

674 458 € 336 667 € 121 893 € 38 085 € 54 664 € 50 532 € 16 596 € 20 - Etudes

68 501 € 49 606 € 121 804 € 109 661 € 49 847 € 65 288 € 70 952 € 204 - Subv° versées

452 808 € 1 637 219 € 1 246 976 € 542 139 € 679 093 € 556 480 € 800 747 € 21 - Immos corporelles

0 € 0 € 0 € 1 152 € 0 € 0 € 0 € 23 - Immos en cours

0 € 22 574 € 119 851 € 116 940 € 106 031 € 121 517 € 127 445 € 040 - Opération d’ordre

1 827 613 € 2 541 817 € 2 085 902 € 1 321 009 € 1 388 939 € 1 258 528 € 1 476 222 € TOTAL

970 098,29 € 1 064 620,77 € 431 357,08 € 401 670,61 € 451 092,29 € 501 596,00 € 446 765,00 € Déficit reporté

Recettes Dépenses Type de dépenses

/ 1 100 € Mobilier et matériel Ecole de Monblanc

/ 1 000 € Mobilier et matériel Ecole de Lombez maternelle

Dossier de subvention DETR déposé 9 000 € Remplacement PAC – 1ère partie Ecole de Noilhan

36 700 €

RAR - Agence de l’eau : 19 100 €

RAR - Région : 17 600 €

1 000 € Plantations cours d’école Ecole Pétrarque –

fin projet cour d’école

Acompte DETR : 6 200 € 12 800 €

4 200 €

Menuiseries pour accessibilité Ecole annexe Lombez

Ecole de Laymont

Etat : 12 600 € 12 600 € Mobiliers (appel à projet CNR) Ecole Pétrarque

1 500 € Tabourets ergonomiques ATSEM Différentes écoles mater

55 500 € 43 200 € Sous-total

Acompte CAF : 21 700 € 640 000 € Frais d’études et de MOE Ecole de Samatan

77 700 € 680 200 € TOTALP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

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3.4.2 Dépenses voirie

3.4.3 Dépenses pour aménagement des ZAE et autres

3.5 Les recettes d’investissement

La recette en 040 correspond à la dotation aux amortissements.

Recettes Dépenses Type de dépenses

14 400 € (vente gravillonneur) 16 000 € Acquisition manitou + fourche / Souffleur

2 200 € Acquisition panneaux

9 000 € Gardes Corps

36 300 € - Acompte DETR – ponts 39 700 €

15 000 €

Mise en sécurité pont Pellefigue (RAR)

Mise en sécurité pont Samatan/Nizas (MOE)

13 000 € - CD32

3 640 € - DETR

2 390 € - Commune

1 200 € Mise en sécurité carrefour Seysses (RAR)

10 140 € - CD32

5 730 € - DETR

3 310 € - Commune

33 700 € Mise en sécurité carrefour Savignac

17 400 € Travaux en régie – Seysses

88 910 € 134 200 € TOTAL

Recettes Dépenses Type de dépenses

244 073 € - DETR 2019/2020/2021 42 350 € Tranche 2 – RAR (Guintoli)

11 032 € - SDEG 44 860 € Tranche 2 - RAR (SDEG)

17 475 € - CD32 solde giratoire

58 434 € - Commune de Samatan

/ Giratoire de Samatan

3 000 € Frais études

946 € - SDEG 3 780 € Travaux pour extinction nocturne

331 960 € 93 990 € TOTAL

Recettes Dépenses Type de dépenses

144 500 € Maison d’à côté

10 000 € Téléphonie siège + France Services

1 500 € Matériel informatique divers

68 500 € Gers numérique

/ 224 500 € TOTAL

Réalisé

2023

Réalisé

2022

Réalisé

2021

Réalisé

2020

Réalisé

2019

Réalisé

2018

Réalisé

2017

Recettes

115 059 € 359 210 € 118 035 € 72 355 € 167 548 € 135 352 € 191 200 € 10 - FCTVA

913 847 € 1 077 985 € 573 971 € 650 000 € 650 000 € 650 000 € 446 549 € 1068 - Excédent de fonctionnement

capitalisé

500 032 € 479 007 € 293 165 € 13 878 € 125 981 € 41 243 € 173 216 € 13 - Subventions

3 500 000 € 600 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 530 000 € 16 - Emprunts encaissés

230 997 € 203 096 € 161 584 € 255 090 € 194 830 € 182 437 € 182 345 € 040 - Opération d’ordre (amort)

5 259 935 € 2 719 299 € 1 446 756 € 1 291 323 € 1 438 360 € 1 309 032 € 1 421 391 € TOTALP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

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3.6 Bilan section investissement

LA DETTE :

Les emprunts en cours sont au nombre de 17 en 2023, et le

remboursement du capital de 631 845 €. En 2023 : emprunt

de 3 500 000 € pour financer le projet de l’école de Samatan.

Le capital restant dû au 31/12/2023 est de 5 944 000€.

Le résultat cumulé investissement hors emprunt est de -946 000€. A rapprocher du résultat cumulé fonctionnement de +901 650€.

REALISE 2023 PREVISIONS 2023

1 827 614,06 € 6 005 019,44 € DEPENSES D’INVESTISSEMENT

5 259 936,37 € 6 005 019,44 € RECETTES D’INVESTISSEMENT

3 432 322,31 € / RESULTAT EXERCICE 2023

- 970 098,29 € REPORT 2022

2 462 224,02 € RESULTAT CUMULE 2023

Variation Remboursement du

capital de la dette

499 301 € 2019

+2,8% 513 030 € 2020

-7,4% 475 376 € 2021

+4,2% 495 747 € 2022

+27% 631 845 € 2023P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

P a g e 11 | 21

3.7 Résultat comptable 2023

4 FINANCES – Approbation du compte de gestion 2023 – Budget

principal

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire, que conformément à l’article L2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de soumettre aux membres présents les comptes de gestion du Comptable du Trésor Public concernant le budget principal de la communauté de communes et les budgets annexes pour l’exercice 2023.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Comptable du Trésor Public,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Président et des comptes de gestion du receveur,

Après s’être assuré que le Comptable du Trésor Public a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. 2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de déclarer que le Compte de Gestion relatif au budget principal de la Communauté de Communes dressé pour l’exercice 2023 par

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

1 827 614,06 € 7 525 604,66 € DEPENSES

5 259 936,37 € 8 324 104,62 € RECETTES

3 432 322,31 € 798 499,96 € RESULTAT EXERCICE 2023

- 970 098 € 103 151 € REPORT 2022

/ / RAR 2023

3 363 974,65 € RESULTAT CUMULE 2023P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

P a g e 12 | 21

la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

Votants

44

Pour

44

Contre

0

Abstention

0

- que le compte de gestion relatif au budget principal de la communauté de communes dressé pour l’exercice 2023 par la Trésorerie, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

5 FINANCES – Approbation du compte de gestion 2023 – Budget Annexe Voirie

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire, que conformément à l’article L2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de soumettre aux membres présents les comptes de gestion du Comptable du Trésor Public concernant le budget principal de la communauté de communes et les budgets annexes pour l’exercice 2023.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Comptable du Trésor Public,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Président et des comptes de gestion du receveur,

Après s’être assuré que le Comptable du Trésor Public a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de déclarer que le Compte de Gestion relatif au Budget annexe Voirie de la Communauté de Communes dressé pour l’exercice 2023 par la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

Votants

44

Pour

44

Contre

0

Abstention

0P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

P a g e 13 | 21

- que le compte de gestion relatif au budget annexe Voirie de la communauté de communes dressé pour l’exercice 2023 par la Trésorerie, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

6 FINANCES – Approbation du compte de gestion 2023 – Budget Annexe ZAE la Pouche II

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire, que conformément à l’article L2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de soumettre aux membres présents les comptes de gestion du Comptable du Trésor Public concernant le budget principal de la communauté de communes et les budgets annexes pour l’exercice 2023.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Comptable du Trésor Public.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Président et des comptes de gestion du receveur,

Après s’être assuré que le Comptable du Trésor Public a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. 2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de déclarer que le Compte de Gestion relatif au Budget annexe ZAE La Pouche II de la Communauté de Communes dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

Votants

44

Pour

44

Contre

0

Abstention

0

- que le compte de gestion relatif au budget annexe la Pouche II de la communauté de

communes dressé pour l’exercice 2023 par la Trésorerie, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

P a g e 14 | 21

7 FINANCES – Approbation du compte administratif 2023 – Budget Principal

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que conformément à

l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de soumettre

aux membres présents le Compte Administratif pour l’exercice 2023 relatifs au Budget Principal

de la Communauté de Communes.

Monsieur le Président a quitté la séance du Conseil Communautaire et laissé la présidence à Jean-

Pierre COT, vice-président en charge des finances, pour présenter les résultats de l’année 2023.

Sont exposées à l’Assemblée communautaire les conditions d’exécution du Budget Principal de la

Communauté de communes.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES REALISEES 2023 8 324 104.62 € 5 259 936.37 €

DEPENSES REALISEES 2023 7 525 604.66 € 1 827 614.06 €

RESULTAT 2023 798 499.96 € 3 432 322.31 €

RESULTAT REPORTE au

31/12/2022 103 150.67 € - 970 098.29 €

RESTES A REALISER 2023 / /

RESULTAT CUMULE au 31/12/2023 901 650.63 € 2 462 224.02 €

M. Jean-Pierre COT, 1er vice-président en charge des finances, propose au Conseil

Communautaire d’approuver le Compte Administratif de l’exercice 2023 relatif au Budget

Principal de la Communauté de Communes du Savès.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver le compte administratif de l’exercice 2022 relatif au budget principal de la

communauté de communes du Savès.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

P a g e 15 | 21

8 FINANCES – Approbation du compte administratif 2023 – Budget annexe Voirie

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que conformément à

l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de soumettre

aux membres présents le Compte Administratif pour l’exercice 2023 relatifs au Budget annexe

Voirie de la Communauté de Communes.

Monsieur le Président a quitté la séance du Conseil Communautaire et laissé la présidence à Jean-

Pierre COT, vice-président en charge des finances, pour présenter les résultats de l’année 2023.

Sont exposées à l’Assemblée communautaire les conditions d’exécution du Budget annexe Voirie

de la Communauté de communes.

FONCTIONNEMENT

RECETTES REALISEES 2023 38 538.84 €

DEPENSES REALISEES 2023 38 181.18 €

RESULTAT 2023 357.66 €

RESULTAT REPORTE au

31/12/2022 17 793.04 €

RESULTAT CUMULE au

31/12/2023 18 150.70 €

M. Jean-Pierre COT, 1er vice-président en charge des finances, propose au Conseil

Communautaire d’approuver le Compte Administratif de l’exercice 2023 relatif au Budget

Annexe Voirie de la Communauté de Communes du Savès.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2023 relatif au budget principal de la

communauté de communes du Savès.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

P a g e 16 | 21

9 FINANCES – Approbation du compte administratif 2023 – Budget annexe ZAE la Pouche II

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que conformément à

l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de soumettre

aux membres présents le Compte Administratif pour l’exercice 2023 relatifs au Budget annexe

Voirie de la Communauté de Communes.

Sont exposées à l’Assemblée communautaire les conditions d’exécution du Budget annexe Voirie

de la Communauté de communes.

Monsieur le Président, a quitté la séance du Conseil Communautaire et laissé la présidence à Jean-

Pierre COT, vice-président en charge des finances pour présenter les résultats de l’année 2023.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES REALISEES 2023 51 800 € 102 019.65 €

DEPENSES REALISEES 2023 102 019.65 € 0 €

RESULTAT 2023 -50 219.65 € 102 019.65 €

RESULTAT REPORTE au

31/12/2022 +175 500.67 € -196 299.84 €

RESULTAT CUMULE au

31/12/2023 125 281.02 € -94 280.19 €

M. Jean-Pierre COT, 1er vice-président en charge des finances, propose au Conseil

Communautaire d’approuver le Compte Administratif de l’exercice 2023 relatif au Budget

Annexe de la ZAE la Pouche II de la Communauté de Communes du Savès.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2023 relatif au budget principal de la

communauté de communes du Savès.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

P a g e 17 | 21

Avant de proposer aux élus de débattre des orientations budgétaires pour 2024, une présentation est réalisée en séance, des principaux éléments du rapport d’orientation budgétaire – année 2024.

10 FINANCES – Présentation du rapport d’orientations budgétaires 2024

Prévu par l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) a lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Dans les EPCI ayant une ou plusieurs communes de 3500 habitants et plus, le Président présente au conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire.

Il s’agit d’une étape essentielle de la vie démocratique de la collectivité.

A l’occasion de ce débat d’orientation budgétaire, un rapport est présenté sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la dette.

La loi NOTRe et son décret d’application de 2016 ajoutent une dernière obligation : le rapport, dans les collectivités de plus de 10 000 habitants doit comporter, au titre de l’exercice en cours, ou le cas échéant du dernier exercice connu, les informations relatives à la structure des effectifs, à la durée effective du travail et aux dépenses de personnel.

Ce rapport n’est pas une obligation pour notre collectivité. C’est un choix qui est fait par le Président et qui donne lieu à un débat en conseil communautaire sur la base d’un document transmis aux conseillers communautaires et présenté en séance.

En introduction du ROB 2024, le président Hervé LEFEBVRE rappelle que grâce à des recettes exceptionnelles en 2023, et aussi grâce à des économies de fonctionnement et d’investissement, le fonds de roulement a été reconstitué. Mais ces recettes 2023 étaient exceptionnelles et ne se renouvelleront pas en 2024. Sans recettes nouvelles la capacité d’autofinancement brute sera fortement réduite et la CC aura du mal à fonctionner et à continuer à investir sur la voirie et les écoles.

Au regard des conclusions de cette prospective 2024/2026, la communauté de communes a engagé des travaux dans toutes les commissions pour évaluer la faisabilité de :

• La baisse des dépenses de fonctionnement et d’investissement

• La hausse des recettes avec une augmentation de la fiscalité

• La hausse des recettes avec une participation des communes

Une étude prospective sur un Pacte Fiscal et Financier a été demandée au cabinet KPMG.

Les résultats de cette étude ont été présentés lors d’une conférence des maires le 29 février 2024.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

P a g e 18 | 21

Plusieurs variantes ont été proposées et finalement c’est une variante mixte (appelé scénario 4) qui a été proposé.

Le scénario 4 proposé est le suivant :

AXE 1 – une plus grande imbrication EPCI/Communes dans la mise en œuvre des politiques publiques : VOIRIE et SCOLAIRE

▪ VOIRIE :

o Intérêt communautaire inchangé (pas de rétrocession de voie),

o Enveloppe voirie pour le programme d’investissement plafonné à 300 000 € et géré de manière globale et solidaire (et non communale)

o Fonds de concours (50% du reste à charge) pour les aménagements/travaux de sécurité (carrefour et ponts)

▪ SCOLAIRE :

o Fonds de concours pour les travaux dans les écoles

50% pour les travaux dont le reste à charge est < à 100 000 €

30% pour les travaux dont le reste à charge est compris entre 100 000 et 500 000 € 20% pour les travaux dont le reste à charge est > à 500 000 €

AXE 2 : une plus grande incitation des communes dans le renforcement de la production d’énergie : Reversement par l’EPCI de 20% des IFER aux communes sur les nouvelles installations particulières (photovoltaïques) pour atteindre la répartition suivante : 40% commune ; 30% EPCI ; 30% Département

AXE 3 : un renforcement des capacités d’actions communautaires : une adaptation de la fiscalité communautaire

o TF : +4.5 points dès 2024

o CFE : +2.5 points à partir de 2025

Commission finances : proposition de minorer la hausse de la CFE et de réajuster avec la hausse de la TF.

AXE 4 : une meilleure adéquation recettes / charges à l’échelle du territoire se matérialisant par une participation des communes à travers l’attribution de compensation ▪ Dans la variante 3, la proposition consistait en une participation des communes (par réduction de l’attribution de compensation à hauteur de 162 000 € basé sur le linéaire voirie classée d’intérêt communautaire x par un montant de participation

Commission finances : proposition d’une enveloppe de 185 000 € (162 000 € au titre de la voirie / 23 000 € au titre de la compétences écoles)

La commission finances, dans le cadre des travaux du PACTE, propose, à compter du 01/01/2025 la mise en place de participations communales à hauteur de 185 000 €, par réduction de l’attribution de compensation calculée comme suit :

- compétence voirie => environ 162 000 €

- compétence scolaire => environ 23 000 € (communes n’ayant pas d’écoles sur leur territoire)P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

P a g e 19 | 21

Cette proposition s’appuie sur constat que les communes touchent, au travers de la dotation de solidarité rurale (DSR), des dotations au titre de compétences transférées à l’EPCI (part « voirie » et part « enfants »). Ces dotations représentent 390 000 € en 2023.

Cette proposition requiert d’être approuvé à la fois par les 2/3 du conseil communautaire ainsi que par les conseils municipaux (majorité simple).

Réactions du conseil communautaire :

• Jean Pierre COT : l’avantage du scénario 4 c’est qu’il fait jouer la solidarité entre communes, que le service voirie continue à fonctionner normalement (comme un SIVOM interne).

• Jean Luc MIMOUNI : préférence pour l’adaptation de la fiscalité pour laisser aux communes leurs capacité d’investissement (pas de transfert de charge ou d’annulation des compensations).

Le Pacte Fiscal et Financier sera discuté durant l’exercice 2024 et le choix final ne sera mis en œuvre qu’en 2025.

Après présentation en séances des principaux éléments de ce rapport d’orientations budgétaires et du débat qui s’en est suivi, Le Président demande aux membres du conseil communautaire de prendre acte par l’adoption d’une délibération.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

Votants

44

Pour

44

Contre

0

Abstention

0

- Prend acte de la présentation des orientations budgétaires pour 2024

- Atteste que les débats portant sur les orientations budgétaires pour 2024 se sont tenus.

11 FINANCES – Validations des orientations pour un pacte financier et fiscal

Au terme de la présentation (dans le rapport d’orientations budgétaires) et des débats sur les différentes propositions d’orientations (dans le débat d’orientation budgétaire) dans le cadre de l’élaboration d’un pacte financier et fiscal, ce point n’a pas été soumis au vote de l’assemblée.

12 VOIRIE – Délégation de signature du marché de matériaux calcaires et alluvionnaires

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’un marché a été publié pour la fourniture de matériaux calcaires et alluvionnaires (marché d’un an, renouvelable 2 fois) alloti de la manière suivante :P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

P a g e 20 | 21

LOT n°1 : matériaux calcaires

LOT N°2 : matériaux alluvionnaires

La date limite était fixée au 05/03/2024 à midi.

La CAO ne s’étant pas encore réunie (prévue le 14/03/2024), il est demandé aux membres du conseil communautaire de donner délégation au Président pour signer le marché de fourniture de matériaux calcaires et alluvionnaires pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois conformément au classement qui sera proposé par la CAO.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

Votants

44

Pour

44

Contre

0

Abstention

0

- donne délégation au Président pour signer le marché de matériaux calcaires et alluvionnaires conformément au classement qui sera proposé par la CAO.

13 ECOLES – RS – ENFANCE – Autorisation de relancer des lots

concernant le marché de travaux relatifs au projet de Rénovation et restructuration, mise aux normes et aménagement des écoles

maternelle et élémentaire Yves Chaze, restauration scolaire, ALAE et ALSH

Dans le cadre du marché de travaux passé dans le cadre du projet de Rénovation et restructuration, mise aux normes et aménagement des écoles maternelle et élémentaire Yves Chaze, restauration scolaire, ALAE et ALSH, 05/02/2024, la CAO en date du 5 février 2024, au terme de l’analyse des offres, propose de déclarer certaines offres inacceptables et de relancer les lots suivants :

Lot Intitulé du lot Estimation Nombre d’offres Proposition

1 VRD 174 000 € 1 Relancer en Appel d’Offre ouvert

2 Espaces verts 121 000 € 3

Relancer en Procédure négocié

sans publicité

5 Charpente / bois 1 097 000 € 3

11 Menuiseries intérieures 271 000 € 3

21 Sondes géothermiques 162 000 € 1

22 Mobilier intérieur 219 000 € 5

16 Peintures 149 000 € 2 Relancer en Procédure négocié sans publicité 18 CVC 853 000 € 2P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 1 3 / 0 3 / 2 0 2 4

P a g e 21 | 21

Il sera proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à relancer les marchés tels que présentés ci-dessus.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

Votants

44

Pour

44

Contre

0

Abstention

0

- Autorise le Président à déclarer les offres des lots 1, 2, 5, 11, 16, 18, 21, 22 inacceptables,

- Autorise le Président à relancer le lot 1 selon la procédure d’appel d’offres ouvert

- Autorise le Président à relancer les lots 2, 5, 11, 21, 22 selon la procédure négociée sans publicité

- Autorise le Président à relancer les lots 16 et 18 selon la procédure négociée avec publicité

14 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

14.1 Plan Intercommunal de Sauvegarde

Un PICS devrait être mis en place rapidement. Il s’agit d’organiser la mise en commun des moyens en cas de catastrophe majeure sur le territoire.

Qui fera quoi si un plan ORSEC est déclenché, ou une alerte nucléaire ?

14.2 Lettre aux parlementaires sur les dégâts sécheresse

Une lettre adressée aux parlementaires du Gers, interrogeant sur les conditions de classement en catastrophe naturelle dans les cas de sécheresse, a été signée par tous les conseillers communautaires.

Hervé LEFEBVRE Jacques ALFENORE

Président Secrétaire de séance