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unknown - Communauté de communes - Saves - pv Conseil Communautaire du 12 FEVRIER 2018 Document publié le Lundi 12 février 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - pv Conseil Communautaire du 12 FEVRIER 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Banque, CCSAVÈS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES

32220 LOMBEZ

PV n° 01-2018

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 FEVRIER 2018

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni le douze du mois de février deux mille dix-huit, à di heures, à la salle des fêtes de St Lizier du Planté, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, Président.

Date de convocation : 7 février 2018 Conseillers communautaires+ 47

Conseillers communautaires en exercice : 47

Présents : 32

Votants : 34

Présents : BESSAT Alain, BEYRIA Bemard, BEVRIA Christine, BONNAFOUS Henri, BONNEFOI Thierry, BROCAS Bernard, CAILLE Marie-Thérèse, COT Jean-Pierre, DAIGNAN Christian, DAMBIELLE Raymonde, DAROLLES-ROUDIE

Josete, DAUBERT Bemard, DELIEUX Gérard, DELORT Sophie, DUPIRE Huguete, GATEAU Alain, GRANIER- DEFERRE Denys, FORNELLI André, HAENER Roger, LACOMME Pierre, LAFFITEAU AL

LAGARDE Jean-Gcorges, LAPALU Jean-Marc, LAREE Guy, LARRIEU Didicr, LAUZES Sylvain, LE LIZAUTE Claude, LONDRES Anne-Marie, MAHO Patrick, MIMOUNT Jean-Luc, REVEIL Thierry, TOURNAN Jean-

Claude, TRAVERSE Michel, WORZNIAK Daniel, ZAMUNER Michel

Absents ou ex ALFENORE Jacques, CRESCENT Nathalie, DAUBRIAC Éric, FACCA Jacques, GINESTET Stéphane, GINTRAND-BOUSQUET Céline, LACROIX Maryse, SANCERRY Alain, STI Michel, TAULET Thérèse.

Procura PIMOUNET Cédric à Roger HAENER, GIMENEZ Nadine à DAMBIELLE Raymonde.

Secrétaires de séance : Guy LAREE et Alain LAFFITEAU

AAssistit à la séance : Géraldine TERRANCLE

RAPPEL ORDRE DU JOUR

1=_ Approbation du PV du CC du 12/12/2017 2 AMENAGEMENT : avis sur la version 1 du diagnostic du ScoT

3 instauration de la taxe GEMAPI, fixation du produit de la taxe

4. GEMAPI : désignation des délégués du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents

8-_ FINANCES : renouvellement de la ligne de Trésorerie

6-_ FINANCES : DETR, demande de dotation d'équipements des territoires ruraux pour 2018 pour l'aménagement du carrefour de Montamat

7-_ FINANCES : DETR, validation du projet de plan de redynamisation de l'économie avec requalification, signalétique, promotion et aménagement des zones d'activités de la Communauté de communes du Savès 8-_ FINANCES : Avance de subvention à l'association « 1, 2, 3 soleil »

9-_ RESSOURCES HUMAINES : fixation des ratios « promus / promouvables »

10: RESSOURCES HUMAINES : modification du tableau des effectifs

11- RESSOURCES HUMAINES : mise en œuvre du RIFSEEP 12- Questions diverses

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La séance du Conseil Communautaire est ouverte à 18h00

1-_ ADOPTION DU PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12/12/2017

Il convient aux membres de l'assemblée de procéder à l'approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 12/12/2018.

Monsieur le Président propose de modifier l'ordre des points à l’ordre du jour afin que Monsieur SANCERRY puisse présenter le point concernant la demande de DETR pour les travaux d'aménagement du carrefour de Montamat avant de quitter la séance.

2 FINANCES - VOIRIE : DETR, demande de dotation d'équipements des territoires ruraux pour 2018 pour l'aménagement du carrefour de Montamat

Exposé de Monsieur SANCERRY :

La subvention DETR en matière de sécurité routière est définie pour des travaux de voirie nécessaires à améliorer la sécurité des usagers.

La DDT a fourni un avis technique sur le projet, afin de permettre l'instruction de la subvention DETR aux services de la préfecture.

Contexte : Le carrefour RD 626 -VC 1 est situé dans une courbe de la RD 626, où a eu lieu un accident mortel (motard) en 2011

Le carrefour de la VCI présente des problèmes de visibilité, vers la RD 626, en direction de Saramoi

Pour améliorer les perceptions, une étude de faisabilité fournie par le service des routes du conseil départemental a proposée.

Cette étude a présenté 3 variantes.

Après analyse et vérifications sur Le site, la variante N°2 a recueilli un avis préférentiel de la DDT, de la commune de Montamat et de la communauté de communes du SAVES pour plusieurs raisons

-Elle permet la liaison directe des branches de la voie communale de chaque côté de la RD 626, les accès sont face à face ; le améliore la visibilité au carrefour, avec la création du champ de vue en rive de la RD 626 ;

-Elle améliore la sécurité dans la courbe de la RD 626 par la création du champ de vue qui diminue le risque de choc frontal avec le talus actuel (en référence à la mort du motard en 201 1 venant depuis Lombez).

Plan de financement prévisionnel :

Coût total des travaux : 60 000 € HT

Montant subvention DETR : 35% soit 21 000 € Montant subvention du département : montant non connu à ce jour. Monsieur COT précise que le département finance

en général à hauteur de 15% minimum ce type de projet.

Autofinancement : le solde

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire, de autoriser à déposer le projet d'aménagement de la commune de MONTAMAT du carrefour cité en objet auprès des services de la Préfecture afin de demander une subvention au titre de la DETR 2018 à hauteur de 35% du montant des travaux,

Le conseil communautaire à l'unanimité

Votants Pour Conte | Abstention

40 40 0 o

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- AUTORISE Mr le Président à déposer le projet d'aménagement du carrefour RD 626 -VC 1 de la commune de MONTAMAT

- DONNE pouvoir à Monsieur le Président de signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur SANCERRY quitte la séance du conseil communautaire

3- AMENAGEMENT : avis sur la version 1 du diagnostic du SCoT

La communauté de communes du SAVES a délégué l'élaboration du SCOT au syndicat mixte du SCOT de Gascogne.

Depuis plusieurs mois, les travaux concermant l'élaboration du diagnostic ont démarré.

Le 27 Décembre 2018, le syndicat a envoyé la version 1 du diagnostic —+ chaque EPCT peut formuler des remarques avant le 16/02/2018.

Fin novembre 2017, le syndicat avait demandé à la CCS de renvoyer un état des lieux des services publics, commerces ambulants et marchés de plein vent présent sur le territoire. Cette synthèse, visant à nourrir ce diagnostic de manière qualitative a été renvoyée le 21/01/2018 (17 communes sur 32 ont répondu).

"est réunie à trois

de l'analyser et de

La commission aménagement — développement économique élargie à l'ensemble des maires

reprises les 18/12/2017, 18/01/2018 et 07/02/2018 afin de prendre connaissance de ce diagnosti

proposer une contribution en conseil communautaire qui sera ensuite notifiée au syndicat.

à l'ensemble Les documents travaillés en commission aménagement des 18 décembre 2017 et 2018 ont été transférés des maires par mail en date du 21/01/2018.

Suite à cet exposé, Monsieur le Président, propose aux membres de l'assemblée de prendre une délibération portant avis sur cette première version du diagnostic du SCoT qui reprend les éléments d'analyse et de synthèse travaillés en commissi

André Fornelli pose la question de l'échelle du SCOT sur 397 communes qui ne lui parait pas être humaine. Monsieur le Président rappelle que cette question a déjà fait débat et que l'élaboration du SCOT est aujourd'hui lancée selon un principe de marche en avant. Les travaux du diagnostic préparent les orientations futures du PADD et il est important

que les élus ne décrochent pas et que le territoire soit représenté.

Le conseil communautaire à l’unanimil

Votants Pour Contre | Abstention

39 39 o 0

> Approuve les documents d’analyse de la version 1 du diagnostic du SCOT annexée à la présente délibération

> Autorise Le Président à transmettre ces documents à la Présidente du syndicat mixte de Gascogne.

[4- GEMAPI : instauration de la taxe + fixation du produit de la taxe

n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) et notamment l'article 68-1 qui transfère à compter du 1°’ janvier 2018 la compétence GEMAPT en tant que compétence obligatoire des

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établissements. publi

aquatiques et prévention des inondations au Article 1530 bis du code général des impôts

Article 53 de la loi n°2017-1175 du 28/12/2017 de finances rectificatives pour 2017

de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi rédigée «gestion des milieux ns du 1°, 2°, 5°, et 8° de l'article L.211-7 du code de l'environnement »

Contexte

le 1 janvier 2018, la GEMAPI est devenue une compétence obligatoire de la communauté de communes du

Cette nouvelle compétence peut être financée à partir des ressources non affectées au budget général et/ou par une contribution fiscale Facultative intitulée « taxe GEMAPI » et codifiée à l'article 1530 bis du code général des impôts La délibération instituant la taxe doit être prise avant le 1 octobre d'une année pour être applicable au titre de

l'exercice suivant, Cependant, l'article 53 de la loi n°2017-1175 du 28/12/2017 de finances rectificatives pour 2017 qui permet aux EPCI

à fiscalité propre qui exercent, au 1‘ janvier 2018, la compétence GEMAPI et qui n'ont pas institué la taxe GEMAPI prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts, de prendre jusqu’au 15 février 2018 les délibérations afférentes à son imposition à compter des impositions dues au titre de 2018 La taxe GEMAP est une taxe additionnelle adossée aux impositions directes locales. L'article 1530 bis du CGT

prévoit que le produit de la taxe provient de toutes les personnes physiques où morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chaque taxe a procurées l’année précédente sur le territoire de la commune ou de V'EPCI qui l'instaure.

Sur le principe, le produit attendu de la taxe est arrêté par l'organe délibérant. Le CGI fixe un plafond : le produit ne peut excéder 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de la compétence. Le produit ainsi voté

> Ne peut être supérieur au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement relevant de la compétence Gemapi sous réserve du respect du plafond ci-dessus ; > Il doit par ailleurs être exclusivement affecté à ces charges, y compris celles constituées par le coût de

renouvellement des installations ainsi que par le coût de remboursement des annuités de la dette résultant de l'exercice de la compétence. Il s'agit donc d’une recette grevée d'affectation spéciale ne pouvant servir au financement d'une autre compétence.

Après avoir voté le produit attendu, les services fiscaux traduiront ce produit en taux additionnel de fiscalité pour chacune des impositions locales concernées.

Le Président rappelle Le contexte dans lequel était exercée la compétence GEMA avant le O1/O1/2017 et les décisions qui ont été prises pour préparer ce transfert de compétence sur Le bassin de la SAVE.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur l'instauration de la taxe GEMAPI.

Le conseil communautaire à l'unanimité décide

Votants Pour Contre | Abstention

39 39 0 o

> D'instituer une taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) à compter du ler janvier 2018,

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Monsieur le Président, demande ensuite aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur la fixation du produit attendu de la taxe GEMAPL. I propose donc à l’ensemble du conseil communautaire de fixer le montant du produit attendu pour l'année 2018 au montant de la cotisation du syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents c’est-à-dire à 42 430 €.

Le conseil communautaire à l'unanimité décide

Votants Pour Contre | Abstention

39 39 o 0

> De lier le montant du produit attendu à 42 430 €,

5-_GEMAPI : désignation des délégués au syndicat de gestion de la save et de ses affluents

Références juridiques :

Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) et notamment l'article 68-1 qui transfère à compter du 1 janvier 2018 la compétence GEMAPI en tant que compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi rédigée «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations au sens du 1°, 2°, 5°, et 8° de l'article L.21 1-7 du code de l'environnement ».

Contexte :

Depuis le 1 janvier 2018, la GEMAPI est devenue une compétence obligatoire de la communauté de communes du SAVES.

Le 28/12/2017, la CCS a reçu un courrier du Préfet concernant la représentation substitution de la C cin des ca ssité de désigner des délégués au sein de ces

Le 18/12/2017, la CCS a reçu un courrier du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents (SGSA) concermant la représentation substitution désignation des délégués au SGSA.

Pour les autres syndicats, nous n'avons pas encore été contactés.

Pour le syndicat de gestion de la Save et de ses affluents (SGSA Jusqu'au 31 décembre 2017, 24 communes de la communauté de communes adhèrent au syndi

Save et de ses Affluents. Aussi, depuis le 1° janvier 2018, selon le principe de représentation substitution, la communauté de communes du

SAVES se substitue à ces 24 communes au sein du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents.

t de Gestion de la

Par conséquent, 24 délégués titulaires et 24 délégués suppléan

pour représenter la CCS au sein du comité syndical.

doivent être désignés par le conseil communautaire

Le choix du conseil communautaire peut porter sur l’un des membres du conseil communautaires où sur tout conseiller municipal d’un commun membre. Cette deuxième solution permet de maintenir au sein du comité syndical du SGSA les représentants actuels des communes.

Le syndicat menant une étude préalable à l'exercice de la compétence GEMAPI et sur la rédaction de nouveaux statuts tion de la représentativité des collectivités membres est prévue. Le

ra définie.

et les modalités de gouvernance, une modi SGSA nous informe que courant 2018, une nouvelle représentation des représentant

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IL est donc demandé aux membres du c«

suppléants au SGSA.

sil communautaire de désigner 24 délégués titulaires et 24 délégués

Le conseil communautaire à l'unanimité

Votants Pour Contre Abstention

39 39 0 0

> Désigne les 24 délégués titulaires et suppléants suivants :

Délégué titulaire Délégué suppléant

No | rRrNon nou PRENOM CT 1 fenssaoNe [oise [Touran — [Ene

Cain 1 TGouLEsQUE— [rat BROCAS ue Cara 1 [uecueRco [Dominique —[viaNaux [Moine os ETES Be KETTENIS —_ [haneie Garav Li fume lard ARTIGUES — [Jeurtous Labastide-Savès 1_[LARROUZE Christophe SACAREAU Gilbert Lande 1_frMOUNEr — lccare ANE Berg Monbne 1 [worrastt | avis GATEAU Ain MonéqueSavès 1 fuaumov Jens [EPSON [uote

Manet 1 [LACOUNE [rire MAO Gen Maé 1 [Lozez Chien [Gesra Cle is 1 [DEGUIGNET [cine [LARRIEC Didier Noilhan 1_|SAINT-SUPERY | Patrick MOULIS José Pébées i_[scunpue [aa STERTEN Miel Pis 1 foaumerr [em frRicou Miel Sabaillan 1_|DELAS Francis TAJAN Michelle Saint-Lizier-du-Planté 1_|DAMBIELLE Raymonde SORROCHE Thierry sance umonr —fruiue rein Cie SaineSouan 1_JaurNoRE [rames JUAUTE Claude Sims 1 [uLemur © fouer VILLATE: Didier Savetre i_[areez — [rueme— JrouRNAN [Ben Sauvimon 1 [MEEREMANS rie LACROIX [Mae Savina- Mona 1 freenr —l@ur DEMARTHON liens aura 1 frueuLE Pare sens Vins rorat a

6-_FINANCES : renouvellement de la ligne de Trésorerie

Monsieur le Président informe l'assemblée que pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Communauté de Communes du Savès a besoin d'une « ligne de Trésorerie ». La ligne de trésorerie contracté avec le: Crédit Agricole en 2017, arrive à échéance au 21 avril 2018.

Une consultation a ée auprès de différents organismes bancaires.

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AAu terme de cette consultation, il est proposé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Président à signer un contrat Ligne de Trésorerie avec la Banque Postale selon les conditions suivantes (cf. proposition de la banque postale en date du 8 février 2018 annexée à la présente délibération)

> Montant maximum : 200 000 €

> Nature : ligne de Trésorerie utilisable par tirages

> Durée maximum : 364 jours

> Taux d'intérêt: Eonia + Marge de 0.79 % l'an

> Commission d'engagement : 400 €

> Commission de non utilisation : 0.100% du montant non utilisé payable à compter de la

date de prise d'effet du contrat trimestriellement à terme chu le 8°" jour ouvré du

trimestre suivant

Monsieur le Président demande l'autorisation de signer le contrat de Ligne de Trésorerie avec la Banque Postale et de procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans Le contrat d'ouverture de crédit de la Banque Postale.

Le conseil communautaire à l'unanimité

Votants Pour Conte | Abstention

39 39 0 0

- décide de contracter auprès de la Banque Postale une ouverture de crédit d’un montant maximum de 200 000 € telle: qu'énoncée ci-dessus pour le financement de ses besoins ponctuels de Trésor:

autorise Mr le Président à signer le contrat d'ouverture de crédit Ligne de Trésorerie avec la Banque Postale

- autorise Mr le Président à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prévues dans le contrat d'ouverture du Crédit Agricol

- donne pouvoir à Monsieur le Président de signer toutes pièces nécessaires à l'accomplissement des présentes.

7- FINANCES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DETR, validation du projet de plan de redynamisation de l’économie avec requalification, signalétique, promotion et aménagement des zones d'activités de la Communauté de communes du Savès

Le Président rappelle que la loi NOTRe a rendu au ler janvier 2017 toutes les communautés de communes compétentes pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités économiques de leur

territoire. Aujourd'hui, la prise en compte des zones d'acti onomiques dans le projet de territoire devient une préoceupation pour la communauté de communes.

L'objectif de la loi NOTRe est l'unification de la responsabilité d'aménagement économique, sans distinction entre les types de zone d'activité, qui doit permetre de doter les territoires d'une représentation globale de leur offre immobilière et foncière et de rendre plus efficace le suivi du parcours résidentiel des entreprises.

Les zones d'activités sur Lombez et Samatan présentent quelques « faibles:

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C'est fort de ce constat que la collectivité souhaite améliorer € des zones d'activités existantes par un plan de requalification intégrant les notions de durabilité et incluant les volets économiques, sociaux

et environnementaux.

Dans le cadre du contrat de ruralité, un projet de «plan de redynamisation de l'économie avec requalification, signalétique, promotion et aménagement des zones d'activité » a été proposé.

Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

Coût total du projet HT : 150 000 € HT

Montant DETR : 45 000 € (30%) Montant subvention régionale : 30 000 € (20%)

Autofinancement : 75 000€ (50%)

Ce dossier demande un accompagnement par un bureau d’études.

Ce dossier ne pourra pas être prêt avant la fin de l'année et donc ne peut être inserit au titre de la DETR 2018 mais serait présenté plutôt sur 2019.

En conséquence, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à lancer une consultation pour le choix d’un bureau d’études pour accompagner la communauté de communes dans l'élaboration de ce plan de redynamisation de l’économie avec requalification signalétique, promotion et aménagement des zones d’act

Le conseil communautaire à l'unanimité :

Votants Pour Conte | Abstention

39 39 o 0

- AUTORISE Mr le Président à lancer une consultation pour le choix d’un bureau d'études pour accompagner la communauté de communes dans l'élaboration de ce plan de redynamisation de l'économie avec requalification signalétique, promotion et aménagement des zones d'activités

- DONNE pouvoir à Monsieur le Président de signer toutes pièces nc

délibération.

saires à l'exécution de la présente

8: FINANCES : Avance de subvention de fonctionnement à l'association « 1, 2, 3 soleil » avant le vote du budget 2018

OBJET : PETITE ENFANCE, Avance de subvention à l'association « 1, 2, 3 soleil ».

Monsieur le Président informe que compte tenu du vote du budget au mois de mars /avril 2018, l'association « 1, 2, 3

SOLEIL », qui intervient en matière de petite enfance sur le territoire de la Communauté de Communes du Savès,

sollicite le versement d’une avance de la subvention de fonctionnement 2018, afin de faire face à ses besoins de

Késoreric.

Le Président indique que la Présidente de l'association lui a fait parvenir une demande d'avance sur la subvention 2018 correspondant à 20 à 25% du montant de la subvention accordée en 2017.

Le conseil communautaire est donc invité à se prononcer sur le principe de l'attribution de la subvention permettant un versement de celle-ci avant le vote du budget primitif 2018 étant précisé que la somme avancée ne pourra pas dépasser

23 000 €. Monsieur le Président propose donc de fixer cette avance à 20 000 €.

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Considérant ces éléments, le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à verser une avance de subvention à l'association « 1, 2, 3 soleil » d’un montant de 20 000 €.

Le conseil communautaire à l'unanimi

Votants Pour Contre | Abstention

39 39 0 0

> Attribue une avance de subvention à l'association « 1, 2, 3 soleil » pour un montant de 20 000 euros qui sera allouée au titre du Budget Primitif de l’année 2018

> Dit que cette somme sera inscrite au budget primitif 2018

9=_ RESSOURCES HUMAINE: n des ratios « promus / promouvables »

Vu l'article 35 de la loï n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale qui introduit après le ler alinéa de l'article 49 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les dispositions suivantes : « Le nombre maximum de

fonctionnaires appartemant à l'un des cadres d'emplois où corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois. où de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les

conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité technique paritaire »

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 31/01/2018,

Monsieur le Président explique que la collectivité doit fixer le taux où ratio promus/promouvables c'est à dire Le pourcentage des promouvables (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d'un avancement de grade) qui pourraient être inscrits sur le tableau annuel d'avancement de grade et donc bénéficier d'un tel avancement

de grade.

Ce taux doit être déterminé par l'assemblée délibérante après

Ce taux peut être compris entre 0 et 100%.

vis du comité technique.

Monsieur le Président propose de fixer le taux d'avancement applicable à tous les grades présents dans la collectivité à compter de l'année 2018 à 100%.

Considérant que cette proposition a recueilli un avis favorable lors de la séance du comité technique du 31 janvier 2018, le Président demande aux membres du conseil communautaire de fixer le taux d’avancement applicable à tous les grades présents dans la collectivité à compter de 2018 à 100%.

Le conseil communautaire à l'unanimité :

Votants Pour Contre | Abstention

39 39 0 o

> FIXE le taux de promotion applicable dit Ratios « Promus/Promouvables », à 100 % pour l'ensemble des aures d'emplois et des grades des services de la Communauté de Communes du

> Dit que cette somme sera inscrite au budget primitif 2018

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10- RESSOURCES HUMAINES wodification du tableau des effectifs

Vu les articles L.521 1-1 et L.5214-1 et suivants du code des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes du Savès, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2, 3-3, et 44,

Considérant que Les emplois de la communauté de communes du Savès sont créés par l'organe délibérant,

Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, Considérant l'avis favorable des membres du comité technique lors de la séance du 31 janvier 2018,

Afin d'assurer le bon fonctionnement des services de la communauté de communes Monsieur le Président propose à l'ensemble des membres du conseil communautaire de se prononcer sur une modification de quotité horaire (A), et

afin de metre à jour le tableau des effectifs, de se prononcer sur des suppressions de poste (B).

A-Modification horaîre :

Afin de mettre en adéquation les besoins du service enfance — jeunesse — école, il convient de diminuer la quotité horaire de l'emploi de directeur adjoint d'ALAE sur le cadre d'emploi des adjoints d'animation en Le passant de 20h à 18h.

B- Suppression de postes

Suite à la nomination par promotion inteme d'agents titulaires du grade d’adjoint technique au grade d'agent de maitrise au 01/12/2017, il convient de supprimer les postes laissés vacants.

Cadres d'emploi Temps de travail Nombre de postes

Adjoint technique 35h 4

‘Adjoint technique 27h 1

Adjoint technique 15h ï

TOTAL 6

IL est done demandé aux membres du conseil communautaire de baisser la quotité horaire de l'emploi de directeur adjoint d’ALAE en passant un poste d’adjoint d'animation de 20h à 18h et de supprimer les 6 postes d’adjoints techniques mentionnés ci-dessus.

Le conseil communautaire à l'unanimité décide de

Votants Pour Contre | Abstention

39 39 0 0

> Modifier la quotité horaire de l'emploi de directeur adjoint d’ALAE (cadre d'emploi : adjoint d'animation) de 20h à 18h hebdomadaire,

> Supprimer six postes relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques dont quatre à temps complet et deux à temps non complet (27h et 15h hebdomadaires)

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[a RESSOURCES HUMAINES : r

1/MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP

Depuis le 15 janvier 2016, le nouveau ré ujétions, de l'exper de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Pour tenir compte de ces évolutions réglementaires, il convient de modifier l'organisation du régime indemnitaire au sein de la collectivité pour transposer cette nouvelle règlementation.

ee indemnitaire des agents et instaurer le Ainsi, la collectivité à engagé une réflexion visant à refondre le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants

+ Prendre en compte le niveau de cotation des différents postes en fonction des trois critères : encadrement,

expertise et sujétions particulières, maïs également de la valeur professionnelle, + Apprécier l'engagement et la valeur professionnelle des collaborateurs.

Le Président rappelle le contexte dans lequel ce travail autour du RIFSEEP a débuté fin 2016. Pour atteindre cet objectif de mise en place, un travail de construction a été mené depuis octobre 2017 dans le cadre d’un dialogue social avec les membres du comité technique. La mise en place du RIFSEEP aura un coût pour la collectivité dû au rétablissement d'une pyramide logique et d'une politique de rémunération plus juste.

Références juridiques

= Code Général des Collectivités Territoriales,

- Loi n° 8364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droïs et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

= Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifi territoriale et notamment son article 88,

= Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984

= Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

= Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat,

= Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

= Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe dont le régime indemmitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs, les agents territoriaux des écoles

maternelles, les adjoints d'animation,

= Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-51 du 20 mai 2014 et son annexe dont le régime indemnitaire

est pris en référence pour les éducateurs des activités physiques et sportives, des animateurs

= Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe dont le régime indemnitaire

est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux,

- Arrêté du 3 juin 201$ pris pour l'application au corps interministériel des attachés de l'État des dispositions du décret n° 2014-51 du 20 mai 2014 et son annexe dont Le régime indemmitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux,

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

+ Circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemmnitaire. tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

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05 62 62 68 70 — contact@ccsaves32.frCCSAVÈS

Vu la délibération du 21 février 2013 portant création de la « prime de responsabilité » et la prime « 13°" mois » et instaurant les indemnités liées à des fonctions particulières pour les agents de la communauté de communes du SAVES,

Vu la délibération du 6 mars 2014 portant revalorisation de la prime de responsabilité pour les agents de la communauté de communes du SAVES,

Vu la délibération du 20 décembre 2014 instaurant l'IFTS pour le poste de coordonnateur enfance — jeunesse, Vu la délibération du 31 août 2017 autorisant le versement des IHTS aux agents de la communauté de communes du SAVES,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 7 décembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liées aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la communauté de communes du SAVES,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 31 janvier 2018 relatif à la proposition concernant Les modalités de mises en œuvre du RIFSEEP aux agents de la communauté de communes du SAVES,

Vu le tableau des effectifs de la communauté de communes du SAVES,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire, d'en fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités versées aux agents communautaires,

Monsieur le Président propose au conseil communautaire d'instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) et d'en déterminer les critères d’attribution dans les conditions ci-dessous.

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux 1. Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à Lemps partiel,

2. Agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur un emploi permanent ;

Le RIFSEE

suivants :

Attachés territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Agents Territoriaux Spécialisé des Ecoles Maternelles

Animateurs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maîtrise territoriaux

Educateurs Territoriaux des Activités Physique et Sportives

est applicable aux cadres d'emplois existants au tableau des emplois de la communauté de communes

Si de nouveaux grades, non listés ci-dessus, sont créés dans l'établissement, le régime indemnitaire leur sera étendu automatiquement selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions.

Article 2 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'expertise (IFSE) L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indernitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fon ctions.

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Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon Les

1-_ Encadrement, coordination, pilotag

2-_ Technicités, expertise ou qualifications nécessaires à l'exer

conception

professionnels suivants

3 Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel.

Lors de la séance du comité technique du 7 décembre 2017, la liste des critères ainsi que leur définition ont été discuté s et ont reçu un avis favorable, De plus, les membres du comité technique ont galement ér is un avis favorable à la création de trois groupes de fonctions pour chaque catégorie hiérarchique soit 9 au total.

Les critères retenus pour classer les postes dans Les différents groupes de fonction sont énoncés ci-dessous.

Critères d'évaluation de lIFSE Définition du critère

1- Fonctions d'encadrement,

de coordination, de pilotage où

de conception

Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme

Pilotage stratégique Définition / participation.

Nombre de collaborateurs encadrés ‘Agents directement ou indirectement sous sa responsabilité

Types de collaborateurs encadrés Cadres intermédiaires, cadres de proximité, sans)

Niveau d'encadrements

Niveau de responsabilité du poste en termes

d'encadrement ou de coordination (si pas

d'encadrement)

Niveau de responsabilités lé aux missions risque humain, financier, juridique.…) Déterminant, fort, modéré, faible

Délé, ion de signature Le poste bénéficie-til d'une délégation de signature

Organisation du travail des agents, gestion des plannin Répartr et ou planifier les activités en fonction des contraintes du service

Supervision, accompagnement, tutorat

Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet

Préparation et / ou animation de réunion Organiser et conduire une réunion de décision, d'information,

Conseils aux élus ‘Apporter son expertise aux élus dans a rédaction et la mise en œuvre d’un projet

Critères d'évaluation de PIFSE Définition du critère

2- Technicité, expertise,

expérience ou

qualification

nécessaire à Pexercice des

Technicité / niveau de difficulté Arbitrage / conseil — interprétation / Exécution

Pratique et mañtrise d'un logiciel métier Uüisation régulière et de manière confirmée

Diplômes iveau de diplômes attendu sur le poste

Habilitations, certifications Ex : CACES, habilitation électrique, HACCP, permis poids lourds, FCO.

Actualisation des connaissances Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour.

Connaissan Niveau de connaissances attendu sur le poste fonctions SEAUeE | expertise / maîtrise)

£ ” Difficulté à recruter / peu de candidats sur le Rareté de l'expertise pales

marché de l’emploi

Autonomie Degré d'autonomie accordé au poste

Critères d'évaluation de l’IFSE Définition du critère

3- Sujétions Relations externes / internes Elus / administrés /partenaires extérieurs

particulières ou _ | Risque d'agression physique Fréquent /ponctuel / rare

degré Risque d'agression verbale Fréquent / ponctuel / rare

d'exposition du _ | Exposition au risque contagion Fréquent ponctuel /rare

poste au regard | Risque de blessure Très grave / grave {1

de son Ttinérance / déplacements Oui / non

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05 62 62 68 70 contact@ccsaves32.frCCsAvÈs environnement professionnel Vatiabilité des horaires. Fréquente ? ponctuelle/ rare 7 sans objet Horaires coupés Oui / non

Contraintes météorologique Forte / Faible / sans objet

Obligation d'assister aux instances Récurrente / ponctuelle / rare

Engagement de la responsabilité financière Elevé/ modéré / faible

Engagement de la responsabilité juridique Elevé / modéré / Faible

Acteur de la prévention Assistant de prévention

Sujétions horaires Travail week-end et jours fériés

Gestion des stocks, parc automobile Dresser l'inventaire, appliquer les règles de stockage

Impact sur l'image de la collectivité Direct indirect

Les postes présents au tableau des effectifs de la communauté de communes du SAVES ont été classés dans 9 groupes de fonction de la manière suivante

Al Direction générale Directrice des services Attachés

j Directrice administrative et financière x al 4 Direction deservice | Éborauble aménagement voirie Attachés

Expertise, 43 F Chargée de mission Attachés

Chargé de mission

Responsabilité d'un sevice | es nonsable de services — Enfance - Bi avec encadrement &e e Animateur à Jeunesse - Ecole technicité

Coordination B2 Coordonnateur enfance — jeunesse Animateur

3 Encadrement d'équipe È

g Educateur des activités physiques et | Educateur des activités Expertise B3 ar mio sportives physiques et sportives

rare S Responsable action jeunes Animateur

Responsabilité d'un seWVice | Responsable du service restauration ct avec encadrement & RRQ Css 8 Adjoints administratifs RE scolaire - entretien.

Encadrement d'équipe Responsable de restaurant Adjoints administratifs

Expertise Directeur ALAE Adjoints d'animation

C Chef d'équipe voirie Adjoints techniques Chef d'atelier Agents de maîtrise

cz Responsable de l'entretien et des travaux des bâtiments

Agent d'entretien et de travaux des bâtiments

Chargés RH, comptabilité, affaires xénérales

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ATSEM Adjoints administratifs

Agent polyvalent de restauration ATS

| Agent polyvalent de restauration — Adjoints animation

C3 | Fonctions opérationnelles entretien

Agent d'entretien Adjoints techniques

Animateur Agents de maîtrise

Agents d'entretien de la voirie

L'IFSE peut également être modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience. Le CT du 7 décembre 2017 a émis un avis favorable à la prise en compte de l'expérience profes

l'attribution individuelle de l'IFSE.

nelle dans

Critères d'évaluation de PIFSE Définition du critère

Toutes autres expériences professionnelles,

salariées ou non, qui peuvent apporter un” | Piversifé avec des compétences de transférables, diversifié, faible

Environnement direct du poste

Expérience interlocuteurs, partenaires, circuits de Approfondi, courant, basique, non

professionnelle | décision) où plus largement évaluable

l'environnement territorial

Mobilisation réelle des savoirs et savoir- Expertise, maîtrise, Opérationnalité,

faire acquis au cours de l'expérience | notions, non évaluable

antérieure

Le montant de l'IFSE est réexaminé en cas de changement de fonctions,

en cas de changement de grade à la suite d’une promotion, - tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions el au vu de l'expérience acquise par l'agent.

Article 3 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CA)

Le Complément Indemnitaire Annuel sera versé en fonction de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir tiendra compte, entre autres, des éléments suivants appréciés dans le cadre de

l'entretien professionnel

- la réalisation des objectifs - le respect des délais d'exécution,

s professionnelles et techniques

alités relationnelles

- la capacité d'encadrement - la disponibilité et l'adaptabilité

- l'investissement personnel dans l'exercice des fonctions

- le sens du service public - la contribution de l'agent au collectif de travail

Le montant du complément indemnitaire annuel ne peut excéder #15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie À

»_12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B

*_10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le montant et le versement du CIA ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

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05 62 62 68 70 — contact@ocsaves32.frCCSAVÈS

Article Répartition par groupes de fonctions (1

«plancher » par groupe de fonctions pour l'IFSE (les maximums sont fixés par arrêtés) comme suit: et CA): il est instauré un montant minimum dit

A | Direction générale Directrice des services AAttachés s00€ |267750€ | s670c

Directrice administrative et Al 2 | Pa aus | se | 2056 | as

es Responsable de service

Expertise, 43 Chargée de mission: Attachés sowe | 170€ | 360€ Chargé de mission #

Responsabilité d'un service avec | Responsable de services — Enfance- = é ; nm, fée en Animateur age | rséere | 23806

technicité

Coordination 21% Coordonnateur enfan Animateur 30e |issasse | 2185€

Educateur des Educateur des activités physiques et | activités

B3 physiques et | 200€ | 1220836 | 1995€ sporives

Responsable action jeunes Animateur

Responsabilité mi | dunservice avec | Responsable du service Adjoints 9

C1 | encadrement & adminisauts | 250€ 3e es technicité

Encadrement à Adjoints d'équipe RÉPARER administratifs

a se ; Adjoints Experise Directeur ALAE etes

RER Adjoints Cher d'équipe voirie ue

a Chef d'atelier ques 10€] 00e 1200€ maitrise

Responsable et agent d'entretien et : de réparation des bâtiments

Chargés RH, comptabilité, affres

Adjoints administratifs

Agent polyvalent de restauration ATSEM

Agent polyvalent de restauration — | Adjoints = Fonctions entretien animation . 5

3 | opérationnelles —————. Adjoints 9e se 120€ sent techniques

Animateur Acide matrise

Agents d'entretien de Ia voirie

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05 62 62 68 70 - contact@ccsaves32.frCCSAVÈS

Article 5 : Les conditions d'attribution

a. Périodicité de versement

La part fonctionnelle « IFSE » de la prime sera versée mensuellement.

Concernant les in sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants

= Congés annuels

= Congés pour accident de service ou maladie professionnelle = Congés de maternité, de paternité et d'adoption

= Congé de maladie ordinaire

isponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSI

suspendu en cas de :

= Congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie

<.. Modulations selon temps de travail

Les agents admis à exercer leur fonction à temps partiel et les agents occupant un emploi à temps non complet sont admis au bénéfice des primes et indemnités proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire. De la vité en cours d'année sont admis au bénéfice des même façon, les agents quittant où étant recrutés dans la coll imes et indemnités au prorata de leur temps de présenc:

d._ Attributions individuelles

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et condition fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat et selon les critères fixés par l'assemblée délibérante.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

e. Cumuls

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indem liées aux fonctions et à la manière de servir.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec

= L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) = Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité

différentielle, GIPA, …)

= La Nouvelle Bonification Indiciaire, - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, permanence, le travail de nuit, le

anche ou les jours fériés, heures supplémentaires en cas de dépassement régulier du cycle de travail tel que

défini par le décret n° 200-815 du 25 Août 2000 relatif à l'organisation du temps de travail …)

£. Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Le montant global annuel dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est la mise en place du RII Let ce jusqu'à maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite la date du prochain changement de fonctions de l'agent, conformément à l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Après avoir exposé les modalités selon lesquelles le RIFSEEP pourrait être mis en œuvre, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire d'instaurer le RIFSEEP tel que présenté ci-dessus.

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05 62 62 68 70 — contact@ccsaves32.frCCSAVÈS Le conseil communautaire à l'unanimité décide : Vounts Pour Contre | Abstention

3 39 0 o

> D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus :

> D'autoriser monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et éventuellement du CIA versés aux agents concernés dans Le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

Y D'abroger les délibérations du 21 février 2013 portant création de la « prime de responsabilité » et la prime LH mois » et instaurant les indemnités liées à des fonctions particulières pour les agents de la communauté de communes du SAVES, la délibération du 6 mars 2014 portant revalorisation de la prime de responsabilité pour les agents de la communauté de communes du SAVES, et la délibération du 20 décembre 2014 instaurant l'IFTS pour le poste de coordonnateur enfance — jeunesse,

> De fixer au 1° mars 2018 la mise en application du RIFSEEP ;

De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la communauté de communes ;

2/ Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

= Code Général des Collectivités Territoriales, - Loi n° 8364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires et notamment son article 20, = Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 88,

= Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour appl

janvier 1984, = Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié.

ation du ler alinéa de l'article 88 de la Loi du 26

Monsieur le Président explique que la délibération instaurant le RIFSEEP abroge la délibération du 21 février 2013 qui créé la prime de responsabilité, la prime dite 13% mois et qui instaure les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (dite «indemnité de goudrons ») pour les agents de la communauté de communes du SAVES

Les agents du service voirie perçoivent cette dernière indemnité lorsqu'ils sont amenés à effectuer des opérations employant des liants hydro carbonés à haute température par référence à celles prévues par le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié. Cette indemnité est cumulable avec

Monsieur le Président propose à l'assemblée délibérante de maintenir cette indemnité, dans les conditions pi s par le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié (versé sur les % journées effectivement travaillées pour des opérations employant des liants hydro carbonés à haute température)

Le conseil communautaire à l'unanimi

Votants Pour Contre | Abstention

39 30 0 0

> D'instaurer les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants et de les verser selon les modalités prévues par décret,

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QUESTIONS DIVERSES

1. Monsieur le Président fait lecture du courrier du maire de Laymont annonçant la dissolution de leur CCAS et de ses conséquences et plaïdant en faveur d’un CIAS (centre intercommunal d'action sociale). En effet, la fermeture du CCAS entraine la fin de l’action publique sur la commune de Laymont en matière de maintien à

domicile des personnes âgées mais également le licenciement de l'agent du CCAS.

Il rappelle qu'en début de mandat, la possibilité de créer un CIAS a été abordée mais n'a pas été retenue.

La communauté de communes est compétente en matière d'action sociale au travers de la petite enfance, l'enfance et la jeuness

Il ajoute que d'autres intercommunalités se sont engagées dans la création d’un CIAS avec des retombées positives. La réflexion autour d'un CTAS est donc pertinente.

Jean-Pierre COT précise qu'il s'est entretenu avec Anne-Marie Londres concernant la fermeture du CCAS communal et sur la possibilité de « reprendre » l'agent sur le CCAS de Lombez maïs l'agent concerné à opt pour le licenciement. Il ajoute qu'il est conscient que l’action sociale sera intercommunale à moyen et peut-

être court terme. Une étude devrait être lancée pour que ces réflexions soient plus abouties surtout si la communauté de communes devait fusionner.

2-_ Monsieur le Président fait part aux membres du conseil communautaire de l'incident survenu avec le repas de la cantine fabriqué et livré par API restauration le 1° février.

Il explique que le repas livré le 1/02/2017 sur les cantines en liaison froide a rendu des enfants malades sur 3 écoles du territoire (Lombez élémentaire, Pompiac et Montpezat).

I explique également toutes les démarches qui ont té mises en œuvre par la communauté de communes pour la gestion de cet incident. La collectivité ires et lancer une alerte à l'ARS c

communiquer auprès des parents sur l'incident.

Il indique que la collectivité est en attente des résultats définitifs de l'enquête des services vétérinaires.

3- JosetteROUDIE demande s'il est possible d'envisager la mutualisation de l'achat de caméra pour les

aires de déchets. Il faut se rapprocher de la gendarmerie qui a des prix attractifs. Monsieur Lefebvre

indique que ce point de la vidéo surveillance pourra être vu avec le chef d'e

CONRAD qui sera présent Lors d’un prochain conseil communautaire.

Fin de réunion à 20 h 30.

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1-_ FINANCES : DETR, demande de dotation d'équipements des territoires ruraux pour 2018 pour l'aménagement du carrefour de Montamat

2- AMENAGEMENT : avis sur la version 1 du diagnostic du ScoT

3 GEMAPT : instauration de la taxe GEMAPI,

4 GEMAPT : fixa

5- GEMAPI : désignation des délégués du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents

6- FINANCES

7-_ FINANCES : DETR, validation du projet de plan de redynamisation de l’économie avec requalification, signalétique, promotion et aménagement des zones d’activités de la Communauté de communes du

Savès

8- FINANCES

on du produit de la taxe

nouvellement de la ligne de Trésorerie

Avance de subvention à l'association « 1, 2, 3 soleil »

9- "RESSOURCES HUMAINES : fixation des ratios « promus / promouvables »

HUMAIN:

11- RESSOURCES HUMAINES : REGIME INDEMNITAIRE : mise en œuvre du RIFSEEP

12- RESSOURCES HUMAINES : REGIME INDEMNITAIRE : indemnité pour travaux dan

salubres, incommodes ou s

: modification du tableau des effectifs

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