Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - Convocation CM 2024 04 09
Procès Verbal - PV CM 2023 06 09
Procès Verbal - PV CM 2025 09 09 V2
Procès Verbal - PV CM 03 03 2026
Procès Verbal - PV CM 2025 03 25 v0
Compte-Rendu - CR CM 2018 11 13 V2
Procès Verbal - 2024 04 09 PV CM 09 04 2024
Procès Verbal - PV cm 28 09 17 v2
Procès Verbal - 2024 04 09 PV CM 09 04 2024
Compte-Rendu - CR CM 2020 09 15 v2
Procès Verbal - PV CM 2024 04 09 v2
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Charantonnay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 04 09 v2)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Eau et assainissement,
Mairie de Charantonnay Procès- verbal du CM N°0 3/202 4 Version du 15 Avril 2024 Page 1 PV de séance du Conseil Municipal du mardi 09 Avril 2024 Présents : Mmes BICHET , DELAY, FINCK, MARC, POMMIER, SOARES, VAUGON MM DARTY, DESFLACHES, DRAGHI, ORELLE, PERICHON, ROUSSET, Absents excusés : M BAYLE (Procuration à PL ORELLE) et M HUMBERT (Procuration à M DRAGHI) et Mme REBOURS (Procuration à Mme DELAY) Absents : M BRETONNIER Secrétaire de séance : Mme Evelyne MARC Monsieur le Maire, après avoir constaté que le conseil a été valablement convoqué le 22 mars 2024 et que le quorum (10 conseillers physiquement présents au minimum) est atteint, ouvre la séance à 20h06. Il propose au conseil de modifier l’ordre de jour et d’ajouter une délibération : Adoption de la durée des amortissements en M49 pour le budget d’assainissement. Le conseil accepte à l’unanimité la modification de l’ordre du jour. Adoption à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 05 Mars 2024. FINANCES Approbation du compte de gestion du budget communal (M14) pour 2023 Approbation du compte administratif du budget communal (M14) pour 2023 Taux des taxes foncières pour 2024 Adoption de la durée des amortissements en M57 pour le budget communal Affectation des résultats du budget communal (M57) pour 2024 Création de l’opération 122 en investissement pour le changement des menuiseries extérieures de l’école élémentaire Vote du budget 2024 pour la commune (M57) Approbation de la fongibilité des crédits en M57 Actualisation de l’autorisation de programme pour l’extension/rénovation du restaurant scolaire Approbation du compte de gestion du budget d’assainissement (M49) pour 2023 Approbation du compte administratif du budget d’assainissement (M49) pour 2023 Affectation des résultats du budget d’assainissement pour 2024 Vote du budget primitif 2024 pour l’assainissement (M49) Taux de la taxe d’assainissement applicable au 01/01/2025 Création d’une autorisation de programme en M49 pour les travaux de raccordement des eaux usées au Systepur TRAVAUX / INFRASTRUCTURES Approbation du plan de financement prévisionnel pour les travaux sur l’éclairage public de la rue des Epyes ; Approbation du plan de financement prévisionnel pour les travaux sur le réseau Telecom de la rue des Epyes Approbation du plan de financement prévisionnel pour les travaux sur le réseau d’électricité de la rue des Epyes Questions diverses Tour de table et expression libre Mairie de Charantonnay Procès- verbal du CM N°0 3/202 4 Version du 15 Avril 2024 Page 2 DELIBERATIONS FINANCES Approbation du compte de gestion du budget communal (M14) pour 2023 Délibération 2024/12 Monsieur le maire expose : Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif et après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer. CONSIDERANT QUE le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, QUE les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur Rapport des débats par le secrétaire : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023, du budget communal DECLARER que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention Approbation du compte administratif du budget communal (M14) pour 2023 Délibération 2024/13 Monsieur ROUSSET, adjoint en charge des finances expose : Le compte administratif du budget communal 2023 s’établit comme indiqué dans le tableau ci- dessous. En € Fonctionnement Investissement Recettes 2023 1 488 369.65 245 161.10 Dépenses 2023 1 053 647.10 964 822.42 Résultats de clôture 434 722.55 -719 661.32 Résultats 2022 reportés 537 077.26 399 832.30 Résultats 2023 cumulés 971 799.81 -319 829.02 Mairie de Charantonnay Procès- verbal du CM N°0 3/202 4 Version du 15 Avril 2024 Page 3 CONSIDERANT QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur. Rapport des débats par le secrétaire : Hors la présence de Monsieur le maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : APPROUVER le compte administratif du budget communal pour l'exercice 2023. VOTES : 15 Pour ; 0 Contre ; 1 Abstention (PL ORELLE) Taux des taxes foncières pour 2024 Délibération 2024/14 Monsieur le maire expose : En application de l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l’année. Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes de la commune est composé : - De la taxe foncière sur les propriétés bâties - De la taxe foncière sur les propriétés non bâties Depuis 2023 et après trois années de gel sur son niveau de 2019, le taux de taxe d’habitation, qui s’applique uniquement aux résidences secondaires peut de nouveau varier. Cette variation ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncières sur les propriétés bâties. Pour information, le produit des rôles généraux nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2024 est estimé à 658 142€ CONSIDERANT La loi de finances 2024 ; LE BESOIN d’équilibre de la section de fonctionnement LES BESOINS futurs d’autofinancement de la section d’investissement Rapport des débats par le secrétaire : Mme SOARES attire la vigilance du conseil sur le maintien des taux depuis plusieurs années. Les collectivités, au même titre que les personnes, sont aussi impactées par les augmentations et l’inflation. Si le maintien des taux ne permet pas au budget d’absorber l’intégralité de l’inflation, une hausse de la fiscalité locale est à envisager pour les prochaines années. Plus précisément, il est préférable d’’augmenter, régulièrement, par petite somme, plutôt que de ne rien faire pendant plusieurs années et d’augmenter d’un coup avec un pourcentage significatif. Restes à réaliser : Recettes 0,00 0.00 Restes à réaliser : Dépenses 0,00 65 727.36 Résultat global avec RAR 971 799.81 -385 556.38 Besoin (-) ou excédent (+) de financement 971 799.81 Besoin 385 556.38 Mairie de Charantonnay Procès- verbal du CM N°0 3/202 4 Version du 15 Avril 2024 Page 4 Aujourd’hui, les collectivités, qui ont fait le choix du maintien, se voient contraintes d’augmenter de 10 à 20% la fiscalité locale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : MAINTENIR les taux de taxes foncières pour 2024 comme suit : TAXES locales Bases estimées 2024 Taux communal 2024 Produit fiscal attendu en 2024 Taxe foncière sur les propriétés bâties 1 629 000 38.61% 628 957 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41 400 55.07% 22 799 Taxe habitation sur les résidences secondaires 49 200 12.98% 6 386 TOTAL 658 142 VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention Adoption de la durée des amortissements en M57 pour le budget communal Délibération 2024/15 Monsieur le maire expose : L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur du bien amortissable. L’intérêt de cette opération est de répartir le coût des immobilisations sur leur rythme d’utilisation. Au niveau du budget, c’est une charge sur la section de fonctionnement et une recette sur la section d’investissement. En principe, la commune, n’amortit pas SAUF pour les subventions d’équipements et les frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation (notamment au compte 204). Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception : - Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, - Des subventions d’équipement versées qui sont amortis : o Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, o Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, o Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national. L’instruction M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation (règle du prorata temporis) à compter de la mise en service. CONSIDERANT La délibération n°23/69 en date du 14/11/2023, adoptant la nomenclature M57 à compter du 1 er janvier 2024, La demande de la responsable du Service de gestion comptable de Bourgoin-Jallieu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : FIXER, à compter du 15 avril 2024, les durées d’amortissement par catégories de biens figurant ci- après, Mairie de Charantonnay Procès- verbal du CM N°0 3/202 4 Version du 15 Avril 2024 Page 5 PRECISER que les subventions d’équipements enregistrées en recettes de la section d’investissement seront reprises sur la durée d’amortissement du bien qu’elles auront contribué à financer, AUTORISER la sortie des biens de faible valeur totalement amortis, AUTORISER le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision Les imputations sont données à titre indicatifs et susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la nomenclature Imputations Désignations de la catégorie de biens Durée d’amortissement 203XX Frais d’études ou d’insertion non suivis de réalisation 5 204XXX Subventions d’équipement versées pour le financement de biens mobilier, de matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises 15 204XXX Subventions d’équipement versées pour financer des biens immobiliers ou des installations 30 VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention Affectation des résultats du budget communal (M57) pour 2024 Délibération 2024/16 Monsieur le maire expose : Après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif du budget communal pour 2023, il convient d’affecter les résultats cumulés de la section de fonctionnement. CONSIDERANT QUE le compte administratif 2023 fait apparaître un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 971 799.81 € QUE le compte administratif 2023 fait apparaître un résultat déficitaire de la section d’investissement de 385 556.38€ Rapport des débats par le secrétaire : M ORELLE présente au conseil un schéma expliquant l’affection des résultats au budget communal 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : AFFECTER au budget pour 2024, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 de la façon suivante : En € Résultat 2023 de la section de fonctionnement A 971 799.81 Besoin de financement B 0 Couverture au minimum du besoin de financement (B) de la section d’investissement par virement au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » C>B 639 658.04 Le surplus (A-C) est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » 332 141.77 VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention Mairie de Charantonnay Procès- verbal du CM N°0 3/202 4 Version du 15 Avril 2024 Page 6 Vote du budget 2024 pour la commune (M57) Délibération 2024/17 Monsieur le maire donne la parole à Monsieur ROUSSET, premier adjoint délégué aux finances : La commission finance s’est réunie à plusieurs reprises afin d’élaborer le budget primitif de la commune pour l’année 2024. Chaque adjoint concerné a été associé dans cette élaboration pour la partie qui lui incombe. CONSIDERANT QUE le budget 2024 de la commune est équilibré et sincère. Rapport des débats par le secrétaire : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : • ADOPTER le budget 2024 pour la commune (M57) s’équilibrant comme suit, o Pour la section de fonctionnement, en dépenses et recettes à 1 798 129.42€ o Pour la section d’investissement, en dépenses et recettes à 2 176 389 .55€ VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention Création de l’opération 122 en investissement pour le changement des menuiseries extérieures de l’école élémentaire Délibération 2024/18 Monsieur ROUSSET, premier adjoint, expose : La section d’investissement du budget communal est soumise à la nomenclature M57 qui permet de gérer les dépenses par opération d’investissement. Ce mode de gestion donne une meilleure lisibilité des comptes. Aujourd’hui, le projet de rénovation des menuiseries extérieures de l’école est en cours et il est nécessaire de créer l’opération afin de pouvoir payer les factures. VU La délibération n°2023/17, en date du 9 avril 2024, approuvant le budget primitif 2024 pour la commune, Rapport des débats par le secrétaire : M DARTY précise que les travaux sont programmés pour l’été 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : CREER de l’opération 122 en investissement pour le changement des menuiseries extérieures de l’école élémentaire AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et document en conséquence, VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention Mairie de Charantonnay Procès- verbal du CM N°0 3/202 4 Version du 15 Avril 2024 Page 7 Approbation de la fongibilité des crédits en M57 Délibération 2024/19 Monsieur ROUSSET, premier adjoint, expose : Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance. Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. VU • L’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; • Les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ; • La délibération n°2023/17, en date du 9 avril 2024, approuvant le budget primitif 2024 pour la commune, Rapport des débats par le secrétaire : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section, à compter du 10 avril 2024. VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention Actualisation de l’autorisation de programme et de crédits de paiement pour l’extension/rénovation du restaurant scolaire Délibération 2024/20 Monsieur le Maire, expose : Par dérogation au principe d’annualité budgétaire, les collectivités peuvent avoir recours à cette technique pour les opérations d’investissements qui portent sur plusieurs années budgétaires. Au lieu d’inscrire la totalité de la dépense la première année au budget, la prévision d’un échéancier est possible dès le début de l’opération, par ouverture de crédits budgétaires par tranches. Les autorisations de programme (AP) qui en découlent permettent une approche pluriannuelle, et d’identifier les « budgets projets » chaque année par des crédits de paiement (CP). Dans la cadre de l’opération indiquée, une autorisation de programme a été ouverte par délibération en date du 28 mars 2023. Aujourd’hui, il est nécessaire de l’actualiser afin de prévoir et justifier les prochaines dépenses inscrites au budget 2024. Mairie de Charantonnay Procès- verbal du CM N°0 3/202 4 Version du 15 Avril 2024 Page 8 VU La délibération n°2023/20 du 28/03/23, créant une autorisation de programme et crédits de paiement pour cette opération ; CONSIDERANT QUE l’actualisation de l’autorisation de programme se présente comme suit : Autorisation de programme Crédits de paiement N° 120 Ouverture de l’AP Votée pour l’exercice en cours Ouverture des crédits Crédits réalisés Reste à réaliser en 2024 Exercice budgétaire 2023 1 150 000€ 802 000 34€ 802 000.34€ 422 379.94€ 379 620.40€ Exercice budgétaire 2024 1 142 932.26€ 720 552.32€ 720 552.32€ 163 596.14€ (au 31.03.24) 556 956.18€ Rapport des débats par le secrétaire : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : AUTORISER l’actualisation de l’autorisation de programme pour l’extension/rénovation du restaurant scolaire comme présentée ci-dessus. VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention Approbation du compte de gestion du budget d’assainissement (M49) pour 2023 Délibération 2024/21 Monsieur le maire expose : Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif et après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer. CONSIDERANT QUE le receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, QUE les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur Rapport des débats par le secrétaire : Mairie de Charantonnay Procès- verbal du CM N°0 3/202 4 Version du 15 Avril 2024 Page 9 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023, du budget annexe « assainissement » DECLARER que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention Approbation du compte administratif du budget d’assainissement (M49) pour 2023 Délibération 2024/22 Monsieur ROUSSET Christian, adjoint en charge des finances expose : Le compte administratif de l’assainissement 2023 s’établit comme indiqué dans le tableau ci- dessous. Le détail est présenté en annexe : En € Exploitation Investissement Recettes 2023 84 931.06 39 571.34 Dépenses 2023 68 607.17 36 002.20 Excédent / Déficit de clôture 16 323.89 3 569.14 Résultats 2022 reportés 153 722.14 313 390.82 Résultats 2023 cumulés 170 046.03 316 959.96 Restes à réaliser : pas de report de dépenses 0,00 0.00 Résultat global avec RAR 0.00 0.00 Besoin (-) ou excédent (+) de financement 170 046.03 316 959.96 CONSIDERANT QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur Rapport des débats par le secrétaire : M ORELLE précise que dans les exercices budgétaires précédents, les études, liées à ce projet, ont été payées. Hors la présence de Monsieur le maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : APPROUVER le compte administratif du budget assainissement pour l'exercice 2023. VOTES : 15 Pour ; 0 Contre ; 1 Abstention (PL ORELLE) Mairie de Charantonnay Procès- verbal du CM N°0 3/202 4 Version du 15 Avril 2024 Page 10 Affectation des résultats du budget d’assainissement pour 2024 Délibération 2024/23 Monsieur le maire expose : Après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif du budget assainissement pour 2023, il convient d’affecter les résultats cumulés de la section d’exploitation CONSIDERANT QUE le compte administratif 2023 fait apparaître un résultat excédentaire de la section d’exploitation de 170 046.03 € QUE le compte administratif 2023 fait apparaître un résultat excédentaire de la section d’investissement de 316 959.96 € Rapport des débats par le secrétaire : M ORELLE présente au conseil un schéma expliquant l’affection des résultats au budget d’assainissement 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est appelé à : AFFECTER au budget pour 2024, le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 de la façon suivante : En € Résultat 2023 de la section d’exploitation A 170 046.03 Besoin de financement B Néant Couverture au minimum du besoin de financement (B) de la section d’investissement par virement au compte 1068 « excédents d’exploitation capitalisés » C>B 150 000 Le surplus (A-C) est affecté en recettes d’exploitation et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent d’exploitation reporté » 20 046.03 VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention Vote du budget primitif 2024 pour l’assainissement (M49) Délibération 2024/24 Monsieur le maire expose : La commission finance s’est réunie à plusieurs reprises afin d’élaborer le budget primitif de l’assainissement pour l’année 2024. Chaque adjoint concerné a été associé dans cette élaboration pour la partie qui lui incombe. Une présentation de l’ensemble des orientations, qu’elles soient en exploitation ou en investissement, a fait l’objet d’une présentation lors d’un conseil informel auquel l’ensemble des élus a été convié. CONSIDERANT QUE le budget 2024 de l’assainissement est équilibré et sincère. Rapport des débats par le secrétaire : Mairie de Charantonnay Procès- verbal du CM N°0 3/202 4 Version du 15 Avril 2024 Page 11 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : ADOPTER le budget 2024 de l’assainissement (M49) s’équilibrant comme suit, • Pour la section d’exploitation, en dépenses et recettes à 136 538.56 € • Pour la section d’investissement, en dépenses et recettes à 528 867.11€ VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention Taux de la taxe d’assainissement applicable au 01/01/2025 Délibération 2024/25 Depuis la délibération 2020/41 en date du 30 juin 2020, portant validation d’un échéancier d’évolution du tarif d’assainissement jusqu’en 2016 afin de répondre aux exigences du Conseil Général en matière de tarif et être éligible aux subventions. En 2020 puis en 2022, la redevance d’assainissement a légèrement évoluée. Redevance assainissement (en €/m 3 ) Tarif Evolution Applicable en 2013 (rappel) 1.10 Applicable en 2014 1.22 +11% Applicable en 2015 1.35 +11% Applicable en 2016 1.50 +11% Applicable en 2021 1.60 +6.25% Application en 2022 2.50 +36% Application en 2023 2.50 0% Application en 2024 Il convient de valider le tarif applicable au 1 er janvier 2025 Après s’être fait présenter l’assiette prévisionnelle de la taxe d’assainissement, les dépenses récurrentes du budget primitif, le conseil municipal doit décider le taux de la taxe d’assainissement pour 2025 CONSIDERANT La délibération N°2014/65 du 17 juin 2014, La délibération N°2020/41 en date du 30 juin 2020, La délibération N°2022/23 du 22 mars 2022 ; La délibération N° 23/15 du 28 mars 2023 ; LE BESOIN d’équilibre de la section de fonctionnement LE MONTANT des dépenses récurrentes de la section de fonctionnement LES BESOINS futurs d’autofinancement de la section d’investissement, notamment les prévisions de remise aux normes du réseau d’assainissement, d’extension de ce réseau pour la protection des secteurs de captage d’eau potable ou comportant des risques hydrogéologiques avérés. QU’IL FAUT anticiper les coûts d’investissement liés à la mise en conformité de la lagune et au SYSTEPUR. Rapport des débats par le secrétaire : Le maire propose au conseil une augmentation de 0.20€. M ROUSSET rappelle que dans sa projection réalisée sur 30 ans, il était nécessaire d’augmenter régulièrement la taxe pour que le m2 d’eau atteigne 4.00€ puis redescende ensuite afin de rentabiliser le raccordement des eaux usées au système d’assainissement de VIENNE-SUD. M PERICHON remarque que le budget d’assainissement est, obligatoirement, financé par cette redevance sur l’eau. Il faut être vigilant si le volume de consommation d’eau baisse, les recettes du budget d’assainissement seront impactées. M ORELLE relativise cette remarque : la baisse sera proportionnelle à celle du volume des eaux usées à traiter que la commune devra payer donc une baisse dans les dépenses sera aussi observée. Mairie de Charantonnay Procès- verbal du CM N°0 3/202 4 Version du 15 Avril 2024 Page 12 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : ADOPTER le tarif suivant : TAXES (en €/m3) Tarif 2023 Evolution Tarif 2025 Taxe d’assainissement 2.50€ 0.08 % 2.70€ DIRE que ce tarif s’appliquera à compter du 1 er janvier 2025 sur les volumes 2024. VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention Création d’une autorisation de programme en M49 pour les travaux de raccordement des eaux usées au Systepur Délibération 2024/26 Monsieur le Maire expose : L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques : L’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt. La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches. Il indique que les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP). Monsieur le Maire ajoute que la procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP. Il explique que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : subvention, autofinancement, emprunt, FCTVA. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux : Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes. Il précise que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature du marché relatif à l’extension du restaurant scolaire. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur. Monsieur le Maire annonce que la Commune souhaite mettre en place cette procédure pour un programme d’investissement en M49 : le raccordement des eaux usées de la commune au système d’assainissement de VIENNE-SUD. Mairie de Charantonnay Procès- verbal du CM N°0 3/202 4 Version du 15 Avril 2024 Page 13 CONSIDERANT QUE la réalisation des travaux de raccordement des eaux usées au Systepur est exécutée sur plusieurs exercices budgétaires ; L’autorisation de programme se présente comme suit : Autorisation de programme (AP) Crédits de paiement (CP) Reste à financer Libellés Proposées (délibération en cours) Votée pour l’exercice en cours Ouverts au titre de l’exercice 2024 Exercices 2026 Exercices 2028 Travaux de raccordement des eaux usées au Systepur 1 394 723€ 1 394 723€ 416 723€ 278 000€ 700 000€ Rapport des débats par le secrétaire : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER le principe de mise en place d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) sur le budget de l’assainissement. APPROUVER la création de l’autorisation de programme telle que détaillée ci-dessus, AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses de l’opération précitée, à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes, VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention Adoption de la durée des amortissements en M49 pour le budget d’assainissement Délibération 2024/27 Monsieur le maire expose : L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur du bien amortissable. L’intérêt de cette opération est de répartir le coût des immobilisations sur leur rythme d’utilisation. Selon l’instruction budgétaire et comptable M49, l’amortissement des biens renouvelables pour le les services de l’eau, d’assainissement et le SPANC (Service d’Assainissement Non Collectif) est obligatoire. A ce titre, les règles de gestion des amortissements sont les suivantes : - Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition TTC ; - Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire à compter de la mise en service du bien ou à défaut de l’acquisition selon la règle du prorata temporis ; - Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) ; - Les biens acquis pour un montant inférieur à un certain seuil défini par l’assemblée délibérante seront amortis en une seule année (bien dits de faible valeur) ; - Pour les subventions d’équipements transférables reçues, imputés au chapitre 042, le montant de la reprise sera égal au montant de la subvention, rapporté à la durée de l’amortissement du bien subventionné ; Aujourd’hui, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations règlementaires, les durées d’amortissement par instruction et type de bien ou catégorie de bien. Mairie de Charantonnay Procès- verbal du CM N°0 3/202 4 Version du 15 Avril 2024 Page 14 VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2321-2 28° et L2321-3 ; Le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d’équipements versées par les communes et leurs établissements publics ; CONSIDERANT L’instruction budgétaire et comptable M49, dans sa dernière version en vigueur issue des arrêtés du 9 décembre 2021 ; Qu’il es proposé de fixer à 1000€, le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en 1 an ; La demande de la responsable du Service de gestion comptable de Bourgoin-Jallieu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : FIXER, à compter du 15 avril 2024, les durées d’amortissement, en M49, par catégories de biens figurant ci-après, PRECISER que les subventions d’équipements enregistrées en recettes de la section d’investissement seront reprises sur la durée d’amortissement du bien qu’elles auront contribué à financer, FIXER à 1000€ TTC le seuil en dessous duquel les biens inscrits dits de faible valeur seront amortis en une seule année ; AUTORISER la sortie des biens de faible valeur totalement amortis, AUTORISER le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision Catégories d’immobilisations Durée d’amortissement en années Bien meuble dont la valeur d’acquisition est inférieure à 1000€ 1 Frais d’insertion et d’études non suivis de réalisation 5 Autres immobilisations incorporelles 5 Installations de traitements de l’eau potable (sauf génie civil et régulation), compteurs 10 Appareils, outillages et matériels industriels 10 Autres agencements et aménagements de terrains 15 Autres constructions : bâtiments légers, abris 15 Installation de regards, tampons, branchement, autres installations techniques 15 Pompes, postes de refoulements, installations de chauffage (y compris chaudière), installation de ventilation 15 Autres immobilisation corporelles 15 Bâtiments durables, châteaux d’eau, 50 Réseaux d’assainissement (création, extension, branchements, lagune) 50 VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention TRAVAUX / INFRASTRUCTURES Approbation du plan de financement prévisionnel pour les travaux sur le réseau d’éclairage public de la rue des Epyes ; Délibération 2024/28 Monsieur DARTY, 3 ème adjoint en charge de la délégation, expose : Le syndicat des eaux du Brachet doit effectuer des travaux prochainement sur cette rue. Compte tenu du chantier, la commune profite de l’ouverture de la voirie pour effectuer les travaux d’enfouissements de ce réseau. Afin d’engager la collectivité auprès de TE 38, il convient de valider le plan de financement issu de l’étude définitive réalisée. Mairie de Charantonnay Procès- verbal du CM N°0 3/202 4 Version du 15 Avril 2024 Page 15 Le cout de l’investissement prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : ► Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : .................................. 6 598 € ► La participation aux frais de gestion de TE38 s’élève à................................................. 206 € ► La participation communale prévisionnelle aux investissements pour l’opération s’élève à 2 578€ CONSIDERANT Le plan de financement présenté, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, le montant de la participation communale définitive sera recalculé au prorata des dépenses réelles ; La participation de TE38, pour un montant de 2 578€ HT, minorant la contribution communale Rapport des débats par le secrétaire : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : PRENDRE ACTE de projet de travaux ; ADOPTER le plan de financement prévisionnel de l’opération détaillé comme suit : Cout prévisionnel de l’investissement 6 598 € Participation prévisionnelle (frais TE38 + contributions aux investissements) de la commune 2 784 € PRENDRE ACTE de sa participation aux frais de gestion de TE38 (206€) ; ACCEPTER d’engager le montant au budget communal de 2024 (compte 65568) VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention Approbation du plan de financement prévisionnel pour les travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité de la rue des Epyes Délibération 2024/29 Monsieur DARTY, 3 ème adjoint en charge de la délégation, expose : Le syndicat des eaux du Brachet doit effectuer des travaux prochainement sur cette rue. Compte tenu du chantier, la commune profite de l’ouverture de la voirie pour effectuer les travaux d’enfouissements sur ce réseau. Afin d’engager la collectivité auprès de TE 38, il convient de valider le plan de financement issu de l’étude définitive réalisée. Le cout de l’investissement prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : ► Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : ....................................63 430 € ► Le montant des financements externes s’élève à....................................................... 38 259 € ► La participation communale prévisionnelle aux investissements pour l’opération s’élève à 25 171 € CONSIDERANT Le plan de financement présenté, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, le montant de la participation communale définitive sera recalculé au prorata des dépenses réelles ; Rapport des débats par le secrétaire : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : PRENDRE ACTE de projet de travaux ; ADOPTER le plan de financement prévisionnel de l’opération détaillé comme suit : Cout prévisionnel de l’investissement 63 430 € Financements externes 38 259 € Participation prévisionnelle (frais TE38 + contributions aux investissements) de la commune 25 171 € Mairie de Charantonnay Procès- verbal du CM N°0 3/202 4 Version du 15 Avril 2024 Page 16 ACCEPTER un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde) ACCEPTER d’engager le montant au budget communal de 2024 VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention Approbation du plan de financement prévisionnel pour les travaux sur le réseau Telecom de la rue des Epyes Délibération 2024/30 Monsieur DARTY, 3 ème adjoint en charge de la délégation, expose : Le syndicat des eaux du Brachet doit effectuer des travaux prochainement sur cette rue. Compte tenu du chantier, la commune profite de l’ouverture de la voirie pour effectuer les travaux d’enfouissements de ce réseau. Afin d’engager la collectivité auprès de TE 38, il convient de valider le plan de financement issu de l’étude définitive réalisée. Le cout de l’investissement prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : ► Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : ...................................26 135 € ► La participation aux frais de gestion de TE38 s’élève à...................................................768 € ► La participation communale prévisionnelle aux investissements pour l’opération s’élève à 25 367 € CONSIDERANT Le plan de financement présenté, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, le montant de la participation communale définitive sera recalculé au prorata des dépenses réelles ; Rapport des débats par le secrétaire : M ROUSSET invite le conseil à noter que la prise en charge de la commune est intégrale. Il n’y a pas de subvention accordée par Orange. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : PRENDRE ACTE de projet de travaux ; ADOPTER le plan de financement prévisionnel de l’opération détaillé comme suit : Cout prévisionnel de l’investissement 26 135 € Participation prévisionnelle (frais TE38 + contributions aux investissements) de la commune 26 135 € PRENDRE ACTE de sa participation aux frais de gestion de TE38 (768€) ; ACCEPTER un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde) ACCEPTER d’engager le montant au budget communal de 2024 VOTES : 16 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention QUESTIONS DIVERSES M ORELLE rappelle que les élections européennes auront lieu le dimanche 9 juin. Un tableau sera envoyé pour programmer l’organisation des bureaux de vote, dans lequel les conseillers sont invités à s’inscrire. Le maire informe que les écoles communales ont bénéficié, ce matin, d’une découverte de la musique militaire par le régiment d’artillerie de Lyon. Les musiciens militaires ont animé un moment convivial qui a été fort apprécié par les élèves et les enseignants. Mairie de Charantonnay Procès- verbal du CM N°0 3/202 4 Version du 15 Avril 2024 Page 17 Commission travaux/Infrastructures M DARTY informe le conseil sur les éléments suivants : 1/ les travaux de la rue du Granjon : Te 38 lui a communiqué un nouveau contact afin qu’il puisse relancer le chantier. L’architecte BEPUR, a bien confirmé qu’il n’y avait pas eu de modification des plans depuis la fin d’année 2023. Il a transmis les nouveaux choix de la commission pour modification des plans d’aménagement de la rue. Il rencontre BEPUR sous quinzaine pour en discuter. 2/ Les travaux cantine : Des travaux de reprises ont été négociés. Le raccordement de la nouvelle cantine avec l’ancienne est prévu pendant l’été. La fin de chantier est toujours prévue pour fin août 2024. Mme BICHET demande si une visite du chantier peut être programmée pour sa commission et les enseignants ? M DARTY confirme cette possibilité. 3/ Menuiseries : l’élu rencontre l’architecte sous quinzaine pour établir le planning des travaux. 4/ Les sujets à travailler par la commission sont les suivants : - Le Département souhaite le déclassement de certaine voie au bénéfice de la commune, notamment la route du Charavoux. Il informera le conseil ensuite. - La rénovation de la place TAVAGNASCO : des propositions d’aménagements sont à étudier. Conseil Municipal des Enfants (CME) M ROUSSET expose les dernières évolutions des projets engagés par les élus du CME : 1/ le début d’une correspondance avec les enfants de TAVAGNASCO : la lettre a été réalisée ainsi que celle du Maire. Une communication sera faite au CJCT afin de recueillir les observations du comité. 2/ la mise en place de poubelles de ville avec un mobilier plus esthétique. 5 poubelles seront changées et 3 ajoutées vers les arrêts de bus. 3/ la pose d’une boîte à livres : le lieu choisit, en concertation avec le service technique communal, est le city parc. Un parent s s’est proposé de la construire. 4/ une visite du Sénat, avec le concours de M Michallet , sénateur de l’Isère, est prévue le 12 juin 2024. Le transport est pris en charge par la commune. Commission Vie scolaire et périscolaire Mme BICHET informe le conseil : 1/ Une forte augmentation des effectifs de l’école élémentaire est enregistrée pour la rentrée scolaire prochaine, qui nécessite une ouverture de classe. La demande a été réalisée par le directeur de l’école auprès de l’Education Nationale (EN). Les enfants sont des Charantonnois et non pas issus d’une dérogation au périmètre scolaire. En attendant la réponse de l’EN, les enseignants réfléchissent à des solutions notamment créer un double niveau Grande section/ CP. C’est une solution qui ne satisfait pas les parents d’élèves et les enseignants car les bâtiments sont physiquement séparés et il n’y a pas de cour commune. 2/ Le restaurant scolaire de l’élémentaire a des difficultés pour encadrer correctement les enfants : le nombre d’enfants accueillis avec un protocole d’accueil individualisé mobile un personnel qui doit se soustraire de l’équipe de surveillance. Une réflexion s’avère nécessaire. Commission Culture Le demande au Département pour la rénovation du mécanisme de l’ancienne horloge du clocher est déposée sur le site. Le Département propose une subvention de 30% mais pour obtenir l’arrêté d’attribution malgré l’instruction de la demande, un dépôt sur le site concerné est obligatoire. Mairie de Charantonnay Procès- verbal du CM N°0 3/202 4 Version du 15 Avril 2024 Page 18 Mme Delay, relance les conseillers sur le projet « création d’une exposition photos sur le village » prévu en 2025. M ROUSSET propose sa participation. M ORELLE précise que des habitants sont intéressés. Il faut donc communiquer sur le sujet afin de monter un groupe projet. La commission doit prendre le pilotage du projet. Commission Fleurissement Le fleurissement a bien plu et la commune est victime de son succès car de nombreuses jonquilles ont disparues. Commission Environnement La journée de l’Environnement est prévue le 4 mai 2024. Il n’y aura pas de ramassage des déchets car il y a toujours peu de participants. La commission propose : - Une demi-journée sur le photovoltaïque, avec la participation d’une intervenante spécialisée sur le sujet ; - Le reste de la journée, une formation sur le compostage, avec le concours du SMND, qui met à disposition 20 composteurs à vendre. Tour de table et expression libre Prochain conseil municipal le 21 mai 2024 Sous réserve de modification ultérieure. M le Maire lève le conseil à 22h00