Procès Verbal - PV CM 2025 09 09 V2

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Procès Verbal - PV CM 2025 09 09 V2 Document publié le Mardi 16 septembre 2025 par la commune de Charantonnay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 09 09 V2)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Démocratie, Mairie de Charantonnay

Note préparatoire du CM N° 05/2025

Version 16 septembre 2025 Page 1

Procès-verbal :

Conseil Municipal du mardi 09 septembre 2025

Présents : Mmes BICHET , DELAY, MARC, REBOURS, SOARES, VAUGON MM BAYLE, DRAGHI, ORELLE, PERICHON, ROUSSET,

Absents excusés : M DARTY et Mme FINCK (procuration à M. DELAY)

Absents : Mme POMMIER, M DESFLACHES et HUMBERT

Secrétaire de séance : M BAYLE Christian

En préambule, M ORELLE dresse un bilan des dégradations dont la Commune a été victime cet été : - La boîte à livres a été vandalisée une semaine après son installation. Le double vitrage de la porte a été cassé. Depuis, l’utilisation est condamnée jusqu’à nouvel ordre.

- Les chenaux installés début juillet, le long de la salle des fêtes ont été abimés. - Les poubelles situées à l’extérieur de la salle des fêtes ont été déplacées au milieu de la route, derrière le ralentisseur, à plusieurs reprises, le soir ou le matin très tôt.

- Les quilles délimitant l’accès pompier de l’école élémentaire ont été arrachées et déposées aussi sur la route avec les poubelles de la salle des fêtes.

Face à ces actes malveillants, la Commune a déposé des plaintes en Gendarmerie.

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le conseil a été valablement convoqué le 3 septembre 2025 et que le quorum (8 conseillers physiquement présents au minimum) est atteint, ouvre la séance à 20h.

Le Président de séance propose aux membres présents du Conseil d’ajouter une délibération en ENVIRONNEMENT :

Autorisation de signature de la convention de mise à disposition d’un broyeur de végétaux entre Coll’in Communauté et la commune de CHARANTONNAY et approbation du contrat de prêt pour les loueurs de l’équipement.

Le conseil valide la modification de l’ordre du jour de la séance.

Adoption à la majorité des votants du procès-verbal de la séance du 24 juin 2025 dans sa version initiale, les signatures du Maire et du secrétaire (Mme Delay) sont apposées après approbation. Une abstention de Mme BICHET.

Information de M Le Maire sur l’utilisation de ses délégations de signature

• Décision de non-préemption pour les parcelles : AK 424, 428, 429 ; AI 407, 589, 591, 592, 593, 594, 595, 596,726, 728, 730 ; AL 391

DELIBERATIONS

VIE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE

Modification du règlement de la restauration scolaire – modifie la délibération N°25/34 du 24 juin 2025 ;

CONSEIL MUNICIPAL

Personnel : modification du tableau des effectifs de la commune 1/ Prolongation de deux postes non- permanents :

- Création d’un poste non permanant pour l’apprentie, à temps complet, sur l’année scolaire 2025-2026 ; - Création d’un poste non permanant d’agent de service à temps non complet (28%) pour un an 2/ Création d’un poste permanent d’ATSEM, à temps non complet (94%) / suppression d’un poste permanent d’ATSEM à 78%

3/ Création d’un poste permanent de chef d’équipe, à temps complet Mutuelle PREVOYANCE : revalorisation de la participation employeur Révision des tarifs communauxMairie de Charantonnay

Note préparatoire du CM N° 05/2025

Version 16 septembre 2025 Page 2

FINANCES

Décision modificative du budget communal : DM N°2

Autorisation de signature pour la convention de mandat TE 38 – Commune de CHARANTONNAY pour mise en œuvre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66 - AMI CHENE

Approbation d’une demande de subvention au programme ACTEE CHENE pour l’étude énergétique réalisée sur l’aire couverte et la salle des fêtes

Autorisation de signature d’une convention financière avec la commune d’ARTAS pour la scolarisation d’enfants non-résidents sur la commune de CHARANTONNAY

Approbation d’une demande de subvention auprès de Coll’in pour l’aménagement et mise en sécurité de la rue du Granjon

Actualisation des tarifs de refacturation des prestations de la SOGEDO, dans le cadre des contrôles ANC Autorisation de signature d’une convention financière et de gestion avec le syndicat des copropriétaires de la résidence place de l’Eglise

VIE LOCALE ET ASSOCIATIVE

Attribution d’une subvention à une association

Questions diverses

Tour de table et expression libre

DELIBERATIONS

VIE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE

Modification du règlement de la restauration scolaire – modifie la délibération N°25/34 du 24 juin 2025 ;

Délibération 2025/43

Madame Eugénie BICHET, conseillère municipale déléguée, expose : Lors du dernier Conseil Municipal une modification du règlement a été adoptée notamment l’article 2-3° intitulé « Sorties scolaires, oubli et absences » par délibération N°25/34 du 24 juin 2025. Cette modification n’est pas applicable au sein du service cantine et est susceptible d’aboutir à des incompréhensions de la part des familles.

De plus, cette modification ne correspond au travail de la commission Vie scolaire et périscolaire, qui a eu lieu au mois de juin 2025 et ayant pour objet la mise à jour du règlement de la restauration scolaire pour 2025-2026. Compte-tenu de cette réalité, Mme BICHET propose d’annuler les modifications de l’article 2-3° et de le conserver dans sa version initiale au sein du règlement intérieur de la restauration scolaire 2025-2026.

CONSIDERANT

L’arrêté du 29/09/1997 fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social ;

Que le respect des règles d’hygiène et de sécurité doivent être rappelés aux parents et aux enfants, notamment lors de l’inscription au service ;

L’avis favorable du conseil municipal en date du 05/07/2002 portant sur la mise en place d’un règlement intérieur à la cantine scolaire ;

Que les modalités d’inscription et de paiement à un service public communal sont une des prérogatives accordées au conseil municipal par la loi ;

Que l’accès au restaurant scolaire communal nécessite l’observation de certaines règles tant d’hygiène que de savoir-vivre ensemble ;

Que la transgression de ces règles doit donner lieu à des sanctions proportionnées ; Que la décision de moderniser le service aux usagers concernant la restauration scolaire a été prise depuis le 1er janvier 2017 ;

Considérant les différentes observations effectuées par les parents d’élèves lors des réunions du Groupe d’Echange périscolaire ;

Rapport des débats par le secrétaire :

Mme BICHET explique le l’article susmentionné permet, en cas de présence d’un remplacement, aux familles de recocher le calendrier des repas. Vu le nombre de repas concerné, cette mesure n’est pas gérable par le service et le prestataire SHCB.

Certains conseillers manifestent leur désaccord en indiquant que ce n’est pas normal de faire payer aux parents les repas livrés car l’absence n’est pas de leur fait, ils s’organisent pour garder leurs enfants afin de soulager l’école.Mairie de Charantonnay

Note préparatoire du CM N° 05/2025

Version 16 septembre 2025 Page 3

Mme BICHET explique que lorsque les familles se sont organisées pour la durée de l’absence, ils n’ont pas besoin de réinscrire l’enfant à la cantine, si un remplaçant était nommé.

Lors de sa commission, en cas d’absence d’enseignant, Mme BICHET avait suggéré de créer un tarif spécifique permettant aux familles de payer juste le prix du repas facturé par SHCB à la collectivité sans majoration du coût du service. La commission a refusé cette proposition.

Ainsi, un consensus est adopté : la commission doit retravailler sur le règlement de la restauration scolaire afin de permettre une meilleure équité financière auprès des familles, sans pour autant désorganiser le service et alourdir la facture de repas pour la collectivité.

En attendant l’article 2-3° est modifié afin d’éviter le « re cochage » du calendrier des repas par les familles et le règlement de la restauration scolaire, dans sa version initiale pour 2025-2026 est proposé au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : MODIFIER le règlement de la restauration notamment l’article 2-3° afin de le laisser dans sa version initiale : pas de possibilité pour les familles de remettre l’enfant à la cantine lorsqu’il a été désinscrit. ADOPTER la nouvelle version du règlement intérieur du restaurant scolaire communal pour 2025-2026, DIRE que ce règlement restera valable tant qu’une autre décision du conseil municipal ne l’abrogera ou ne le modifiera.

VOTES : 10 Pour ; 1 Contre (MP.VAUGON) ; 1 Abstention (C.BAYLE)

CONSEIL MUNICIPAL

Personnel : prolongation de deux postes non-permanents :

- Création d’un poste non permanant pour l’apprentie, à temps complet, sur l’année scolaire 2025-2026 ; - Création d’un poste non permanant d’agent de service à temps non complet (28%) pour un an

Délibération 2025/44

Monsieur le Maire, expose :

Depuis plusieurs rentrées scolaires, des apprenties en CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance (AEPE) interviennent à l’école maternelle. Pour permettre le recrutement, la création d’un support est nécessaire. Il est proposé de créer un poste non permanent d’apprenti, pour l’année scolaire 2025-2026, sur un grade d’adjoint technique,

Cette création de poste n’a pas d’incidence supplémentaire sur la masse salariale. Le coût de l’apprenti reste le même. C’est une prestation affectée en charge, le contrat de mise à disposition est porté par un organisme extérieur.

Sur le service de restauration scolaire et compte tenu de l‘augmentation des effectifs, la prolongation du poste non-permanent d’agent de service, à temps non complet (28.5%), doit être envisagée pour un an.

CONSIDERANT

Le tableau des effectifs ;

Que conformément à l’article L313-1 du code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des

emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Rapport des débats par le secrétaire :

Ces 2 postes ne modifient pas la masse salariale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER la création des postes suivants :

Postes non-

permanents

créé

Quotité de

temps de

travail

Grade Cadre d’emploi Fonction/

catégorie

Date de

création /

durée

Apprenti CAP

AEPE –

Temps

complet

Adjoint technique Adjoint technique Apprenti – C3 01/10/2025 1 an

Agent de

service

28% d’un

temps

complet

Adjoint technique Adjoint technique Agent de service –

C3

01/10/2025

1 an

ACCEPTER que les conditions de recrutement suivantes notamment si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique.Mairie de Charantonnay

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Version 16 septembre 2025 Page 4

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies dans le cadre de sa formation ou par la fiche de poste. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis par correspondance à la grille du cadre d’emplois : o Avec un indice majoré correspondant au plafond du 1ème échelon pour le poste d’agent de service. o Par la législation en vigueur au moment du recrutement pour l’apprenti AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

VOTES : 12 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

Personnel : modification du tableau des effectifs :

Création d’un poste permanent d’ATSEM, à temps non complet (94%)

Délibération 2025/45

Monsieur le Maire, expose :

Le poste d’ATSEM à 78% a fait l’objet d’une augmentation de temps de travail à la rentrée scolaire 2025-2026. Ainsi le temps de travail de l’agent correspond à 94% d’un temps complet. Il convient donc de modifier le poste existant, en créant un poste permanent d’ATSEM, à temps non complet (94%) et supprimer le poste d’ATSEM, à temps non complet (78%).

Cette création a un cout supplémentaire sur la masse salariale de 13 838€ pour cette année et 20 000€ pour une année.

Le poste permanent d’ATSEM à 78% d’un temps complet sera supprimé.

CONSIDERANT

Le tableau des effectifs ;

Que conformément à l’article L313-1 du code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des

emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Rapport des débats par le secrétaire :

Cette création répond à un besoin de terrain. La Commune paie beaucoup d’heures complémentaire pour couvrir le

fonctionnement du service restauration scolaire / entretien de bâtiment.

La totalité du besoin sur ce service n’est pas couvert par cette augmentation de temps de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER la création de poste suivant :

Poste

Permanent

créé

Quotité de temps

de travail

Grade Cadre d’emploi Fonction/

catégorie

Date de

création /

durée

ATSEM 94% d’un temps

complet

ASEM ppal 1ère

classe

ASEM ATSEM -C1 09/09/2025

ACCEPTER que les conditions de recrutement suivantes notamment si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies par la fiche de poste.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis par correspondance à la grille du cadre d’emplois : o Avec un indice majoré correspondant au plafond du 4ème échelon du grade ASEM/ ASEM ppal 2è classe

AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

VOTES : 12 Pour ; 0 Contre ; 0 AbstentionMairie de Charantonnay

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Personnel : modification du tableau des effectifs

Création d’un poste permanent de chef d’équipe, à temps complet.

Délibération 2025/46

Monsieur le Maire, expose :

Le poste d responsable du service technique apparait sur dimensionné par rapport à la réalité des besoins sur la commune.

Aujourd’hui, il s’avère que le service technique a besoin d’un chef qui accompagne les agents sur le terrain, le poste existant doit donc être modifié, avec moins de missions administratives comme l’établissement des devis et la gestion administratives des commandes, la gestion des marchés ou le suivi administratif des différents chantiers.

La gestion administrative est récupérée par une secrétaire.

L’idée est de revoir la dimension de la fiche de poste afin d’avoir un encadrant opérationnel sur le terrain. Il convient de créer un poste permanent de chef d’équipe, à temps compet.

Cette création peut avoir un cout supplémentaire sur la masse salariale qui ne pourra être évalué en fonction du grade de la personne recrutée. Pour indication, à la date du conseil, le poste de responsable technique génère une économie de 8 600€ par rapport au cout prévisionnel de l’agent. Le poste permanent de responsable du service technique, à temps complet, sera supprimé.

CONSIDERANT

Le tableau des effectifs ;

Que conformément à l’article L313-1 du code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des

emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Rapport des débats par le secrétaire :

Pour les habitants, cette création risque d’être assimilée à une augmentation du nombre de poste.

Cependant, la création d’un support ne signifie pas qu’une personne sera positionnée dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER la création des postes suivants :

Poste

Permanent

créé

Quotité de

temps de

travail

Grade Cadre d’emploi/

catégories

Fonction Date de

création /

durée

Chef d’équipe

au ST

Temps

complet

Adjoint technique,

adjoint technique

ppal 2è classe ou

1ère classe

Adjoint technique

(C1 à C3)

Chef d’équipe 15/09/2025

ACCEPTER que les conditions de recrutement suivantes notamment si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies par la fiche de poste.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis par correspondance à la grille du cadre d’emplois : o Avec un indice majoré correspondant au plafond du 5ème échelon du grade adjoint technique/ Adjoint technique ppal 2ème et 1ère classe

AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

VOTES : 12 Pour ; 0 Contre; 0 AbstentionMairie de Charantonnay

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Version 16 septembre 2025 Page 6

Mutuelle PREVOYANCE : revalorisation de la participation employeur

Délibération 2025/47

Monsieur le Maire expose :

Par délibération N°24/29, en date du 24 septembre 2024, Le Conseil Municipal a validé le montant de la participation employeur à la mutuelle prévoyance, à compter du 1er janvier 2025

○ 10€ brut par mois / adhérent à la mutuelle proposée par la collectivité ;

Dans un contexte d’inflation du reste à charge en matière de santé, des augmentations tarifaires ont été constatées tant pour le risque « santé » que « prévoyance.

Afin de maintenir l’attractivité de la commune et dans le souci d’améliorer le pouvoir d’achat de ses agents, il est souhaitable d’augmenter la participation afin d’atteindre la cible suivante : une participation représentant 50% du cout de la couverture prévoyance choisit pour chaque agent.

En conséquence, il est proposé qu’à compter du 1er octobre 2025, les participations employeurs suivantes : Bénéficiaires/ Fonction/temps de

travail

Formule d’adhésion Montant mensuel de la

couverture prévoyance

choisit

Montant mensuel de la

participation employeur

Agent technique / agent d’entretien/

64.89% d’un temps complet

COLLECTEAM base

IRCANTEC + OPTION

1

19.91€ 9.95€

Secrétaire de Mairie/ Secrétaire

Générale de Mairie/ temps complet

COLLECTEAM base

CNRACL + OPTION 1

63€ 31.50€

Adjoint technique/ agent de

service/65% d’un temps complet

COLLECTEAM base

IRCANTEC + OPTION

1

22.48€ 11.24€

ASEM/ ATSEM/50% d’un temps

complet

COLLECTEAM base

IRCANTEC

17.38€ 8.69€

Adjoint technique/ agent de

service/70% d’un temps complet

COLLECTEAM base

IRCANTEC + OPTION

1

25.99€ 12.99€

ASEM/ ATSEM/94% d’un temps

complet

COLLECTEAM base

IRCANTEC

38.50€ 19.25€

Agent administratif/agent

d’accueil/80% d’un temps complet

COLLECTEAM base

IRCANTEC + OPTION

1

26.31€ 13.15

Responsable cantine/adjoint

technique ppal 2è classe/ temps

complet

COLLECTEAM base

IRCANTEC + OPTION

1

44.68€ 22.34€

Adjoint d’animation ppal 2è classe/

ASEM/86.5% d’un temps complet

COLLECTEAM base

CNRACL + OPTION 1

32.57€ 16.28€

CONSIDERANT

La délibération N°25/29 en date du 24 septembre 2025,

VU

Que la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale est régie par les articles L.827- 1 à L.827-12 du code général de la Fonction Publique ;

L’ordonnance N°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction Publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la LOI N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; modifiant ainsi les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire ;

Rapport des débats par le secrétaire :

Pour certains conseillers, le passage de 10€ à 50% du montant est trop rapide. Une mesure intermédiaire aurait été préférable.Mairie de Charantonnay

Note préparatoire du CM N° 05/2025

Version 16 septembre 2025 Page 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : ACCEPTER la modification de la participation employeurs à la mutuelle prévoyance comme suit : Bénéficiaires/ Fonction/temps de

travail

Formule d’adhésion Montant mensuel de la

couverture prévoyance

choisit

Montant mensuel de la

participation employeur

Agent technique / agent d’entretien/

64.89% d’un temps complet

COLLECTEAM base

IRCANTEC + OPTION

1

19.91€ 9.95€

Secrétaire de Mairie/ Secrétaire

Générale de Mairie/ temps complet

COLLECTEAM base

CNRACL + OPTION 1

63€ 31.50€

Adjoint technique/ agent de

service/65% d’un temps complet

COLLECTEAM base

IRCANTEC + OPTION

1

22.48€ 11.24€

ASEM/ ATSEM/50% d’un temps

complet

COLLECTEAM base

IRCANTEC

17.38€ 8.69€

Adjoint technique/ agent de

service/70% d’un temps complet

COLLECTEAM base

IRCANTEC + OPTION

1

25.99€ 12.99€

ASEM/ ATSEM/94% d’un temps

complet

COLLECTEAM base

IRCANTEC

41€ 20.5€

Agent administratif/agent

d’accueil/80% d’un temps complet

COLLECTEAM base

IRCANTEC + OPTION

1

26.31€ 13.15€

Responsable cantine/adjoint

technique ppal 2è classe/ temps

complet

COLLECTEAM base

IRCANTEC + OPTION

1

44.68€ 22.34€

Adjoint d’animation ppal 2è classe/

ASEM/86.5% d’un temps complet

COLLECTEAM base

CNRACL + OPTION 1

32.57€ 16.28€

APPROUVER le fondement - cible pour calculer la participation employeur à la mutuelle prévoyance de chaque agent. Une délibération sera nécessaire à chaque nouvelle adhésion d’un agent pour valider le montant à verser.

INSCRIRE au Chapitre 12 du budget communal les sommes nécessaires à cette décision. AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à la décision et réaliser toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

VOTES : 8 Pour ; 1 Contre (F.SOARES) ; 3 Abstentions (C.ROUSSET ; M.DELAY et R.FINCK )

Révision des tarifs communaux

Délibération 2025/48

Monsieur le Maire expose :

La délibération n°2024/63, en date du 05 novembre 2024, fixe les tarifs de la collectivité à partir du 1er janvier 2025 et jusqu’à ce qu’une autre délibération vienne en modifier les termes. Dans ce cadre, Monsieur ORELLE propose de réviser les tarifs et de balayer l’ensemble des tarifs afin réfléchir aux modifications à adopter :

- Ajouter un tarif pour la location des mange-debout aux habitants ; - Ajouter un tarif pour la vente de concession équipée de caveau ;

CONSIDERANT

Les coûts de revient des différents services proposés par la collectivité à destination de certains usagers

VU

Vu la délibération n°2024/63 en date du 05 novembre 2024 ;

LE PROJET DE TARIFICATION en annexeMairie de Charantonnay

Note préparatoire du CM N° 05/2025

Version 16 septembre 2025 Page 8

Rapport des débats par le secrétaire :

Une personne propose de baisser le prix de la location de la salle des fêtes. Certains habitants ont exprimé que le coût était élevé. La proposition n’est pas suivie.

Pour l’annexe de la salle des fêtes : 8 conseillers proposent de baisser le tarif de location à 180€ pour 1 jour et 280€ pour 2 jours, estimant que le tarif trop élevé par rapport à celui de la location de la salle des fêtes.

Le tarif sur les droits de place pour un marché est augmenté à 4€/ml. Le tarif de location de mange-debout (sans les housses) est de 3€ l’unité. La vente de concession équipée d’un caveau est de 500€ la place pour 15 ans et 600€ la place pour 30 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : MODIFIER et ARRETER les tarifs de la municipalité selon le tableau en annexe DIRE que ces tarifs seront applicables dès le 1er octobre 2025.

DIRE que ces tarifs resteront valables tant qu’une autre délibération ne viendra en modifier les termes

AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à la décision et réaliser toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

VOTES : 12 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

FINANCES

Décision modificative du budget communal (M57) : DM N°2

Délibération 2025/49

Monsieur ROUSSET, Premier adjoint, expose :

Conformément à délibération N°2025/09 en date du 25 mars 2025 portant affectation des résultats du budget communal (M57) pour 2025, il était prévu de répartir le résultat 2024 de la section de fonctionnement comme suit :

En €

Résultat 2024 de la section de fonctionnement A 561 615.13€

Besoin de financement B 0€

Couverture au minimum du besoin de

financement (B) de la section d’investissement

par virement au compte 1068 « excédents de

fonctionnement capitalisés »

C>B

350 000.00€

Le surplus (A-C) est affecté en recettes de

fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire

002 « excédent de fonctionnement reporté »

211 615.13€

Aujourd’hui, compte-tenu du compte administratif 2025, ce versement inscrit en prévisionnel n’est plus possible.

Une décision modificative est donc nécessaire afin de rectifier le budget communal 2025.

VU

La délibération N°25/10 du 25 mars 2025 portant approbation du budget communal pour 2025 ; La délibération N°25/36 en date du 13 mai 2025 portant décision modificative N°1 du budget communal

La délibération N°2025/09 du 25 mars 2025 portant affectation des résultats du budget communal pour 2025,Mairie de Charantonnay

Note préparatoire du CM N° 05/2025

Version 16 septembre 2025 Page 9

CONSIDERANT

QUE le budget communal reste équilibré sur les deux sections ;

Rapport des débats par le secrétaire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : VALIDER la décision modificative N°2, du budget communal, ci-dessous ;

SECTION DE FONCTIONNEMENT M57

DEPENSES RECETTES

CHAP Article Diminution des crédits Augmentation

des crédits

CHAP Article Diminution des crédits Augmentation des crédits

023

Virement à la

section

d'investissement

- € 350 000.00 € 002

Résultat de

fonctionnement

reporté 350 000.00 €

- €

TOTAL - € 350 000.00 € TOTAL - € 350 000.00 €

350 000.00 € 350 000.00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT M57

DEPENSES RECETTES

CHAP Article Diminution des crédits Augmentation

des crédits

CHAP Article Diminution des crédits Augmentation

des crédits

021

Virement de la section

de fonctionnement 350 000.00 €

- € 10

1068-Excédents de

fonctionnement

capitalisés

350 000.00 € - €

TOTAL - € - € TOTAL 350 000.00 € 350 000.00 €

- € - €

AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à la décision et réaliser toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

VOTES : 12 Pour ; 0 Contre; 0 AbstentionMairie de Charantonnay

Note préparatoire du CM N° 05/2025

Version 16 septembre 2025 Page 10

Autorisation de signature pour la convention de mandat TE 38 – Commune de CHARANTONNAY pour mise en œuvre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66 - AMI CHENE

Délibération 2025/50

Monsieur ROUSSET, Premier adjoint, expose :

À la suite de l’étude énergétique réalisée par le cabinet KALEO sur la salle des fêtes et l’aire couverte, un financement est possible par le dispositif ACTEE CHENE. Aujourd’hui, la signature d’une convention de mandat entre TE38 et la commune de CHARANTONNAY s’impose.

Cette convention a pour objet de définir les conditions d’attribution et de versement de la contribution financière prévue par le programme ACTE CHENE.

Le coût de l’étude est 11 504.03€ HT, la contribution financière, correspondant à 50% du coût réellement payé par la commune, est de 5 752.02€.

CONSIDERANT

Les termes de la convention mandat,

Rapport des débats par le secrétaire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mandat proposée entre TE38 et la commune ; AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à la décision et réaliser toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

VOTES : 12 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

Approbation d’une demande de subvention pour mise en œuvre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE pour financer l’étude énergétique réalisée sur l’aire couverte et la salle des fêtes

Délibération 2024/51

Monsieur le maire expose

Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer le coût énergétique, la maitrise de la demande en énergie est devenue une préoccupation majeure pour toutes les collectivités.

Les objectifs fixés successivement par les lois Grenelle I et II, puis par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte imposent des obligations de performances énergétiques du patrimoine, des modalités opérationnelles de contrôle du respect de ces exigences, ainsi que des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de réduction de niveau de consommation d’énergie finale.

Face à cette situation énergétique et environnementale, et dans un contexte de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, les collectivités sont incitées à s’engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.

Dans ce cadre, la collectivité souhaite porter le projet suivant : Audit Energétique du bâtiment Salle des fêtes « Alphonse GUINET » et de l’aire couverte « Fernand MARRET »

Les objectifs principaux du projet sont :

1. Établir un bilan énergétique : Fournir une vision stratégique des investissements énergétiques des collectivités en réalisant un bilan détaillé de leurs bâtiments.

2. Améliorer la performance énergétique : Identifier des scénarios d'amélioration pour optimiser la performance énergétique des bâtiments.

3. Assurer le confort des usagers : Améliorer le confort thermique, notamment en été, et la qualité de l'air intérieur. 4. Faciliter la prise de décision : Aider les maîtres d'ouvrage à décider des investissements appropriés en fournissant des données chiffrées et argumentées.

5. Préparer les demandes d'aides publiques : Utiliser les résultats des audits comme référence pour les demandes de financements publics, tels que le Fonds Vert, la DETR et la DSIL. 6. Conformité réglementaire : Aider les maîtres d'ouvrage à se conformer aux exigences du Décret Eco-Energie Tertiaire (DEET).Mairie de Charantonnay

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Le coût total éligible du projet est évalué à 11 504.03 € HT prenant en compte tous les produits et les recettes affectés audit projet.

Or, TE38 l’AGEDEN, le SDIS38 et l’intercommunalité SMVIC sont lauréats d’un appel à projet CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE lancé par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) ayant notamment pour objectif d’apporter un financement aux études énergétiques.

Le projet, Audit Energétique du bâtiment Salle des fêtes « Alphonse GUINET » et de l’aire couverte « Fernand MARRET », de la collectivité a été retenu dans le cadre de la convention de Partenariat conclu. Il est alors éligible à un financement de la part de la FNCCR au titre du Programme ACTEE+ PRO INNO 66 – Fonds CHENE à hauteur de 50 % du coût définitif du projet figurant sur les justificatifs de dépenses.

Le financement prévisionnel du projet est établi comme suit (une ligne par opération) :

Il est proposé que la collectivité s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ledit projet retenu par les bénéficiaires lauréats dans le cadre de la convention de Partenariat avec la FNCCR et de demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement des bénéficiaires lauréats, l’attribution de la contribution financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE.

Pour ce faire, il est proposé de conclure une convention avec TE38 afin de définir les modalités de mise en œuvre du projet ainsi que les modalités d’attribution et de versement de ladite contribution selon le modèle joint à la présente délibération.

Le versement de la contribution financière de la FNCCR, au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE, à la collectivité par TE38, ne sera applicable que sous réserve :

- de la transmission par la collectivité à TE38 : des justificatifs de dépenses (facture), d’une copie du rapport de la prestation et du remplissage des annexes fournies par TE38 ; dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de signature de la convention. - du versement effectif des fonds par la FNCCR à TE38 dans le cadre de son partenariat. Aucune avance de fond ne sera réalisée par TE38. En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE, et ce, pour quelque motif que ce soit, TE38 ne saurait être tenu responsable du retard ou du non-versement des fonds à la collectivité. - du respect par la collectivité des obligations mentionnées dans la convention.

Rapport des débats par le secrétaire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :

ACCEPTER la mise en en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité le projet, Audit Energétique du bâtiment Salle des fêtes « Alphonse GUINET » et de l’aire couverte « Fernand MARRET », retenu dans le cadre de la convention de Partenariat conclue entre la FNCCR, TE38 et l’AGEDEN, le SDIS38 et l’intercommunalité SMVIC dans les conditions prévues par la convention ci-annexée ;

APPROUVER la demande à TE38, en tant que coordinateur du groupement de commande des bénéficiaires lauréats, l’attribution de la contribution financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE, dans les conditions prévues par la convention ci-annexée ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au projet.

VOTES : 12 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

Financement de la FNCCR

dans le cadre du programme :

CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE

Autre financement

public : Reste à charge pour la Collectivité

5 752.02€ HT 0 5 752.02€ HTMairie de Charantonnay

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Autorisation de signature d’une convention financière avec la commune d’ARTAS pour la scolarisation d’enfants non-résidents sur la commune de CHARANTONNAY

Délibération 2025/52

Madame Eugénie BICHET, conseillère municipale déléguée, expose : Depuis la rentrée 2025-2026, les écoles de CHARANTONNAY accueillent des enfants de la commune d’ARTAS. Afin de réponde à la demande de la commune d’ARTAS qui ne dispose pas des moyens nécessaires pour mettre en œuvre le Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) d’un enfant, la commune de CHARANTONNAY accueille les 2 enfants de la fratrie par dérogation au périmètre scolaire. La famille habite ARTAS.

CONSIDERANT

La convention fixant les modalités de la participation financière pour la scolarisation des enfants non-résidents sur la commune,

Le délai de validité qui ne peut excéder 4 ans,

Rapport des débats par le secrétaire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention financière proposée entre la commune d’ARTAS et la commune de CHARANTONNAY ;

AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à la décision et réaliser toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

VOTES : 12 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

Approbation d’une demande de subvention auprès de Coll’in pour l’aménagement et mise en sécurité de la rue du Granjon

Délibération 2025/53

Monsieur ROUSSET, Premier adjoint, expose :

L’aménagement sécuritaire de la rue du Granjon peut bénéficier d’une dotation communautaire de soutien aux investissements communaux 2022-2025.

Sur ce dispositif, il reste 89 000€ à percevoir.

L’opération communale d’investissement « Aménagement sécuritaire de la rue du Granjon » dont les caractéristiques principales sont énoncées ci-après, est en cours de réalisation.

- Montant prévisionnel HT : 209 705€

- Montant prévisionnel TTC : 251 646€

- Planning de réalisation : décembre 2025

Monsieur ROUSSET rappelle le renouvellement du dispositif de dotation communautaire de soutien aux investissements communaux pour la période 2022/2025, validée par le Conseil Communautaire de COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE en séance du 14 avril 2022.

L’opération Aménagement sécuritaire de la rue du Granjon est éligible à ce dispositif, selon le règlement établi par la Communauté de Communes.

Rapport des débats par le secrétaire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER l’opération communale d’investissement « aménagement sécuritaire de la rue du Granjon » pour un

montant estimé à 209 705€ HT, soit 251 646€TTC,

SOLLICITER l’attribution d’un fonds de concours par la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné

dans le cadre de la dotation communautaire de soutien aux investissements communaux 2022/2025

AUTORISER le Maire à signer la convention à intervenir avec Coll’in Communauté et tous les documents relatifs à

la décision.

VOTES : 12 Pour ; 0 Contre ; 0 AbstentionMairie de Charantonnay

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Actualisation des tarifs de refacturation des prestations de la SOGEDO, dans le cadre des contrôles de l’Assainissement Non Collectif (ANC)

Délibération 2025/54

Monsieur le Maire expose :

Compte tenu de la convention signée avec la SOGEDO, permettant à cet établissement d’effectuer les contrôles obligatoires du Service Public D’Assainissement Non Collectif (SPANC), la commune doit actualiser les tarifs afin de pouvoir refacturer les prestations aux habitants concernées. Depuis le 1 janvier 2025, la SOGEDO à augmenter les tarifs conformément à la formule de calcul mentionnée dans la convention.

Dans ce cadre, après discussion en bureau municipal, Monsieur ORELLE propose les tarifs suivants :

CONSIDERANT

La délibération N°24/34 en date du 28 mai 2024 portant modification des tarifs communaux afin de facturer les prestations effectuées par la SOGEDO dans le cadre des contrôles obligatoires de l’ANC Les coûts de revient des différents services proposés par la collectivité à destination des usagers notamment la prise en charge de la refacturation aux personnes concernées par le service comptable des différentes prestations.

VU

Les nouveaux tarifs des prestations fixés par la SOGEDO à compter du 01/01/2025 ;

Rapport des débats par le secrétaire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :Mairie de Charantonnay

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ACCEPTER l’application d’un forfait de traitement à chaque contrôle effectué sauf pour les frais en cas de refus d’accès ou absence injustifiée au rendez-vous qui reste sur la base du montant fixé en bureau municipal ; ACCEPTER de fixer le montant du forfait à 20€ HT sur la base des tarifs SOGEDO appliqué à compter du 01/01/2025 pour refacturer la prestation à la personne concernée ;

APPROUVER le montant des frais en cas de refus d’accès ou d’absence injustifiée au rendez-vous, fixé à 100€ HT ;

MODIFIER et ARRETER les tarifs de la municipalité selon le tableau mentionnée ci-dessus, DIRE que ces tarifs seront applicables à compter du 01/10/2025.

DIRE que ces tarifs resteront valables tant qu’une autre délibération ne viendra en modifier les termes

VOTES : 12 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

Autorisation de signature d’une convention financière et de gestion avec le syndicat des copropriétaires de la résidence place de l’Eglise

Délibération 2025/55

Monsieur ROUSSET, Premier adjoint, expose :

Dans le cadre d’une vaste opération de rénovation, Alpes Isère Habitat souhaite changer les menuiseries de bâtiment de résidence de la place de l’Eglise.

A ce titre, il convient de signer une nouvelle convention financière et de gestion avec le Syndicat des copropriétaires de cette résidence, l’ancienne étant obsolète.

CONSIDERANT

Les termes de la convention proposée,

Rapport des débats par le secrétaire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention financière et de gestion avec le syndicat des copropriétaires de la résidence située place de l’Eglise ;

AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à la décision et réaliser toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

VOTES : 12 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

VIE LOCALE ET ASSOCIATIVE

Attribution de subventions aux associations

Délibération 2025/56

Madame Michèle Rebours, quatrième adjointe, expose :

Une somme globale a été retenue pour chacun des articles 657 du budget primitif de la commune pour 2025. Il convient de détailler davantage ces articles afin d’adopter nominativement la subvention ainsi que son montant.

La commission Vie locale et associative, après instruction des dossiers présentés a attribué les subventions proposées au Conseil.

CONSIDERANT

La demande de subvention sur projet reçue pour l’organisation de l’événement et instruite par la commission « Vie locale et associative »,

Les priorités définies lors des orientations budgétaires pour 2025.

Compte 65748 :

Association ou autre

établissement

Subvention de

base

Projet Part

conditionnée

Fitgym 300€ 0€

Rapport des débats par le secrétaire :Mairie de Charantonnay

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER le tableau des subventions à verser ci-dessus

DIRE que cette subvention de base sera versée au plus tard au mois d’octobre 2025, AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à la décision et réaliser toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

VOTES : 12 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

ENVIRONNEMENT

Autorisation de signature de la convention de mise à disposition d’un broyeur de végétaux entre COLL’in Communauté et la commune de CHARANTONNAY et approbation du contrat de prêt de l’équipement pour les loueurs.

Délibération 2025/57

Monsieur ROUSSET, Premier adjoint, expose :

Dans le cadre des actions du PCAET - Plan Climat Air Energie Territorial – COLL'in Communauté a acquis des broyeurs de végétaux afin de les mutualiser avec les communes du territoire. Les broyeurs seront mis à la disposition des communes pour leur usage propre et celui de leurs administrés. Le but de COLL'in Communauté est :

- D’améliorer la pratique du compostage des particuliers par l’apport de matière structurante, et carbonée aux composteurs.

- De limiter le volume de branchages apportés en déchetterie.

- De développer l’économie de la fonctionnalité (intérêt du prêt par rapport à l’achat). La présente convention a pour objet de définir les responsabilités et engagements de la commune de CHARANTONNAY et de COLL'in Communauté ainsi que les modalités de mise à disposition d’un broyeur de végétaux.

Ce matériel est mis à disposition de la commune à titre gracieux, après acceptation des règles fixées par la présente convention.

Avec cette une convention, un contrat de de prêt de l’équipement est proposé à la validation de Conseil.

CONSIDERANT

Les termes de la convention proposée,

Les termes du contrat de prêt de l’équipement pour les habitants

Rapport des débats par le secrétaire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un broyeur de végétaux entre COLL’in Communauté et la commune de CHARANTONNAY,

APPROUVER le contrat de prêt de l’équipement qui sera proposé aux habitants AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à la décision et réaliser toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

VOTES : 12 Pour ; 0 Contre ; 0 AbstentionMairie de Charantonnay

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QUESTIONS DIVERSES

Informations sur :

- Les attaques de loup :

M ORELLE explique que Madame SEGUIN, Préfète de l’Isère, a répondu au courrier de la commune. Parmi les 5 attaques perpétrées sur la Commune, dans seulement 2, le loup n’est pas exclu. Pour les 3 autres, ce sont des attaques de chien-loup tchécoslovaque.

Pour limiter ces attaques différentes mesures peuvent être mises en place par les éleveurs :

1/ parquer les animaux dans des parcs électrifiés, soit en électrifiant l’existant ou en installant des filets ovins électrifiés.

2/ introduire un ou plusieurs chiens de protections au sein du troupeau.

Au vu des attaques de loup récentes, la Commune de CHARANTONNAY devrait passer en 2026 en cercle 2 du zonage préfectoral délimitant l’aide à la protection en Isère. Ainsi les éleveurs pourront entrer dans le périmètre permettant de bénéficier d’un accompagnement par l’Etat, selon les conditions d’éligibilité.

- Le renforcement des berges du Charavoux :

À la suite du diagnostic du SIRRA (Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval) en début d’année préconisant le renforcement des berges du Charavoux et à ne réunion avec les propriétaires détenteurs d’un droit d’eau, un devis pour réaliser les travaux, d’un montant de 4 700€ a été proposé. Les propriétaires ont refusé la participation aux frais, préférant prendre en charge la réalisation des travaux par eux-mêmes sous le contrôle du SIRRA.

C’est dans ce cadre que les travaux ont été réalisés mi-septembre.

- Voirie :

Une pétition a été reçu en Mairie contestant le régime prioritaire des routes, instauré par le Département, sur la route du Charavoux.

M ORELLE a reçu les riverains, auteurs de la pétition, afin de proposer les mesures suivantes :

o Mise en place du radar pédagogique afin de mesurer la vitesse des véhicules dans les mois à venir.

Le radar avait déjà été mesuré la vitesse sur cette route au niveau du lotissement des Bruyères et vers l’établissement Gauthier. Le constat réalisé est que 90% des véhiculesMairie de Charantonnay

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respectent la limite de vitesse, 5 à 8% sont légèrement au-dessus et 2% des véhicules dépassent largement la limite de vitesse.

o Des contrôles de vitesse ont été demandé à La Police Municipale intercommunale.

o Une réunion sera programmée avec le Département et le collectif des riverains sur le terrain afin de motiver les raisons de ce choix et de répondre aux questions des habitants.

- Le Département a répondu au courrier portant sur le recalibrage de la route du Charavoux et l’aménagement d’un carrefour à la sortie vers Beauvoir de Marc. Une étude est en cours par les services concernés.

- Les travaux de la place TAVAGNASCO et du parking de la Mairie auront lieu durant les vacances de la TOUSSAINT.

- La livraison des repas du restaurant scolaire occasionne des nuisances sonores à 4h du matin. Le livreur traine son chariot de la place jusqu’à l’école alors qu’il dispose de tous les moyens nécessaires pour accéder dans la cour de l’école.

Conseil Municipal des Enfants

La précédente mandature est terminée. L’élection de 4 membres aura lieu au retour des vacances de la TOUSSAINT.

La boite à livres : à la suite de sa détérioration pendant la période estivale, elle a été condamnée. Le prochain conseil devra décider de sa réouverture ou pas.

Commission Vie scolaire et périscolaire

A la rentrée 2025-2026, une forte augmentation des effectifs est constatée : 217 élèves sur les 2 écoles avec 11 élèves de plus par rapport à l’année précédente.

1/ En maternelle : 76 élèves avec 29 petites sections, 28 moyennes sections et 19 grandes sections. 2 élèves de plus par rapport à l’année dernière.

2/ En élémentaire : 141 élèves soit 9 de plus que l’année dernière.

M MORILLAS et Mme LAVETTI sont de retour, tous les deux à 50% d’un temps complet. C’est la dernière rentrée pour M MORILLAS.

Mme GAGET conserve la direction.

Commission Vie locale et associative

Au forum des associations du 6 septembre 2025, il manquait seulement 3 associations et 3 associations extérieures étaient présentes.

La course cycliste de fin août a accueilli beaucoup de participants. Une innovation, la course de draisiennes pour les plus petits a été très appréciée.

Rappel du planning des prochaines manifestations :

- La soirée italienne du CJCT le 3 octobre,

- Le repas des Ainés le 4 octobre,Mairie de Charantonnay

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- La boum d’Halloween du sou des écoles le 18 octobre,

- Le boudin du club Les Lilas le 26 octobre.

Commission communication/culture

L’organisation se précise pour les 150 ans de Charantonnay, la visualisation de l’exposition est construite.

Plusieurs communes ont prêté des grilles d’exposition : Saint Georges D’Espéranche, Saint-Just-Chaleyssin, Heyrieux et Saint Jean de Bournay.

Le flash info pour le dernier trimestre est en cours, Mme DELAY lance un dernier appel pour la réception des articles. Sortie prévue début octobre.

Tour de table et expression libre

Prochain conseil municipal obligatoire le 04 novembre 2025

Sous réserve de modification ultérieure.

M le Maire lève le conseil à 22h30